Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AU VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D'ACHAT" chez PROTEA

Accord relatif au versement de la Prime Macron

au sein de PROTEA

Entre la Société PROTEA, Société par actions simplifiée à associé unique au Capital de 1 237 000 Euros dont le Siège Social est situé au 204 Rond-Point du Pont de Sèvres – 92100 Boulogne-Billancourt, représentée par Monsieur XXXXXX, en qualité de Directeur Général, dénommée ci-après et indifféremment « PROTEA » ou « l’Entreprise » ou « la Direction » ou « la Société »

D'une part,

Et

Les représentants du personnel agissant en qualité de membre titulaire du Comité d’Entreprise, élu le 7 juin 2017.Dénommées ensemble ci-après « les Représentants du Personnel»

D'autre part,

PROTEA et les Représentants du Personnel étant dénommées ci-après ensemble et indifféremment « les Signataires », « les Parties » ou « les Parties signataires »

Il a été convenu et arrêté ce qui suit,

Préambule 

Afin d’améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés PROTEA a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, en négociant avec les Représentants du Personnel le montant et les conditions de versement d’une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale.

La prime exceptionnelle dite « prime Macron » ne se substitue pas à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. 

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord. 

 Article 1- Champs d’application

Cette prime exceptionnelle s’applique aux salariés de PROTEA ayant été présents aux effectifs en cours d’année 2018 et toujours présents au 31/03/2019.

Article 2 –Montant de la Prime

Le montant de la prime est fixé à 150 euros net par salarié.

Article 3 - benéficiares de lA PRIME Macron

Cette prime sera versée aux salariés ayant un salaire brut de base annuel inférieur ou égal à

32 500€, soit 2500 € par mois sur une base de 13 mois.

Article 4 - Régime juridique de la prime

Conformément à la loi, la prime exceptionnelle Macron est exonérée de charges sociales et de prélèvements sociaux. Le montant brut sera donc égal au montant net versé au salarié.

Elle est également exonérée d’impôt sur le revenu.

Article 5 - Modalité de versement

La prime sera versée sur la paie de Mars 2019.

Cette prime figurera sur une ligne distincte du bulletin de salaire.

Article 6 - Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature.

Article 7 - Révision

Le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du Travail.

article 8 – formalites de depot de publicite

Le présent accord est établi en 6 exemplaires originaux. 

Un exemplaire original sera remis à chaque signataire. 

Le présent accord sera déposé à la diligence de la Société ALSTOM Power Service sur la plateforme dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DIRECCTE. 

Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Valence (26). 

Par ailleurs, il sera diffusé en vue d'être porté à la connaissance des salariés. 

Fait à Pierrelatte, le 25 février 2019,

Pour la Société PROTEA d’une part,

MonsieurXXXXXXXXXXXXXXXX, Directeur Général

Et les Représentants du Personnel d'autre part,

Monsieur XXXXXXXXXX Représentant du Personnel

Monsieur XXXXXXXXXXXXXXX, Représentant du Personnel