Accord de réduction des mandats

des membres de la Délégation Unique du Personnel

Entre les soussignés :

La société DO France, SAS, immatriculée au RCS de Versailles, SIREN 489 154 294, ayant son siège social Immeuble Oxford, 12 rue du Fort de St Cyr, 78180 Montigny Le Bretonneux, représentée par Monsieur X, Directeur Général, agissant au nom et pour le compte de DO France SAS, ayant tous pouvoirs pour signer les présentes,

Ci-après dénommée DO France,

Et

Les organisations représentatives des salariés :

Le syndicat CFTC, représenté par Madame Y, dûment mandatée

Ci-après dénommée l’organisation syndicale représentative,

Il a été convenu ce qui suit:

Préambule :

Les dernières élections de représentants du personnel de DO France ont eu lieu le 19 octobre 2017, afin d’élire la nouvelle Délégation Unique du Personnel (DUP). Cette élection a été mise en place, après négociation du protocole pré-électoral qui a eu lieu le 19 juin 2017. La DUP ayant été régulièrement élue pour une durée de 4 ans, le mandat des représentants du Personnel vient à expiration début octobre 2021.

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales oblige les entreprises à mettre en place le Comité Social et Economique (CSE) au plus tard le 31 décembre 2019.

Il en résulte qu’en principe, le CSE doit être mis en place au plus tard à cette date et les élections organisées au cours du mois de décembre.

Cependant, au regard des difficultés liées à l’organisation d’un scrutin pendant la période des fêtes, il a été décidé de :

• Réduire les mandats actuels des représentants du personnel afin que ces mandats cessent à la date de proclamation des résultats des élections qui seront organisées, et au plus tard au 31 décembre 2019

• Mettre en place les élections pour la mise en place du CSE avec un 1^er tour de scrutin qui pourrait se dérouler sur le mois de novembre, soit, en anticipation de la mise en place du CSE.

En conséquence, il est décidé :

Réduction des mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel

La réduction des mandats de la DUP actuelle a pour objectif la mise en place du CSE prévu par la Loi, prévu au plus tard le 31 décembre 2019, et le bon déroulement des élections.

Le 1^er tour des élections des représentants au CSE aura lieu sur le mois de novembre afin que les meilleures conditions de vote des salariés soient réunies.

Date d’effet

La réduction des mandats des représentants de la DUP actuelle prendra effet à la date des résultats des élections qui seront organisées avant la fin décembre. Les mandats cesseront donc totalement à cette date.

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il s’applique uniquement pour le cas des mandats des représentants de la DUP ayant été élus en octobre 2017.

Dépôt – publicité

En l'absence d'opposition et conformément aux articles L.2231-6, D.2231-2 à D.2231-8 et R.2231-9 du Code du travail, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation professionnelle, dans le ressort du siège social de l’entreprise, et un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.

Le dépôt de l'accord est accompagné, le cas échéant, des pièces suivantes : Une copie du courrier ou du courrier électronique ou du récépissé de remise en main propre contre décharge ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ; une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles, une copie du procès-verbal de carence aux élections professionnelles ; un bordereau de dépôt.

Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux.

A Montigny-Le- Bretonneux, le 9 septembre 2019

Pour l’entreprise DO France :

Monsieur X, Directeur Général

Pour les organisations syndicales représentatives :

La CFTC, représentée par Madame Y, Déléguée Syndicale