Accord d'entreprise "Accord relatif au comité social et economique CSE-NMBP" chez MBP MANUFACTURE BOURGUIGNONNE PLASTIQUE - NOUVELLE MANUFACTURE BOURGUIGNONNE DE PLASTIQUE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de MBP MANUFACTURE BOURGUIGNONNE PLASTIQUE - NOUVELLE MANUFACTURE BOURGUIGNONNE DE PLASTIQUE et les représentants des salariés le 2019-07-12 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T02119001450
Date de signature : 2019-07-12
Nature : Accord
Raison sociale : NOUVELLE MANUFACTURE BOURGUIGNONNE DE
Etablissement : 48926778100016 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-07-12
ACCORD RELATIF AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
CSE – NMBP
Entre :
La Société NMBP, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de DIJON sous le numéro SIRET 489 267 781, dont le siège social sise au , représentée par, en sa qualité de Président, dument habilité à cet effet, Ci-après dénommé « la Société » ou « la Direction »
D’une part,
Et
Le Comité Social et Economique, représenté par, agissant en sa qualité de Secrétaire, Ci-après dénommées « Le CSE »
D’autre part,
Article 1 – Fréquence des réunions du CSE
L’accord prévoit qu’il sera tenu 6 réunions de CSE avec la Direction par année civile soit environ tous les 2 mois – Le secrétaire est en charge de préparer l’ordre du jour et de le soumettre à la Direction 15 jours avant la date de réunion convenue lors du précédent CSE et reporté sur le compte rendu signé
Il pourra toutefois être tenu des réunions exceptionnelles en cas de nécessité à la demande de l’une des parties
Article 2 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de quatre ans à compter de la mise en place du CSE. Cet accord deviendra nul et non avenu en cas de changement du périmètre de l’entreprise et/ou de nouvelles élections du CSE
Article 3 - Révision de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, l’une ou l’autre des parties peut demander à l’autre la révision de tout ou partie du présent accord par courrier recommandé RAR
Article 4 – Dépôt et entrée en vigueur
Conformément aux nouvelles dispositions de la Loi du 8 août 2016 et les modalités de dépôt (Article D.2231-4 du code du travail), l’accord sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme de télé-accord : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, à la DIRECCTE et au greffe du tribunal des Prud’hommes de Dijon
Fait à Saint Apollinaire, le 12 juillet 2019
Pour le CSE,– Secrétaire Pour NMBP, – Président
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com