Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord d'entreprise sur la rémunération du personnel roulant" chez RESANO NS

AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR

LA REMUNERATION DU PERSONNEL ROULANT

Signataires

• La société RESANO NS SARL, 239 Allée de la Piste – 40230 SAINT GEOURS DE MAREMNE, représentée par , agissant en qualité de Président et , agissant en qualité de Responsable RH

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par , agissant en qualité de Délégué Syndical

• L’organisation syndicale CGT, représentée par , agissant en qualité de Délégué Syndical

Préambule

Le présent avenant porte révision de l’accord collectif d’entreprise signé le 17 Décembre 2020 relatif à la rémunération du personnel roulant.

Il a été construit au travers de plusieurs discussions à savoir :

• Réunion avec les organisations syndicales et la Direction le 25 Avril 2022 sur site

• Annonce du projet de révision de l’accord à l’ensemble des membres du CSE lors de la réunion du 05 Mai 2022

I. Modification de la durée et organisation du temps de travail Article 2

1.1. Modification de la catégorie personnel roulant « zone longue » - Coefficient 150M

L’accord est modifié comme suit :

La garantie mensuelle de rémunération est fixée à 200 heures mensuelles.

Il relève de la responsabilité des exploitants d’établir un planning de sorte à ce qu’il n’entraîne pas un dépassement de cette garantie mensuelle.

Les repos compensateurs seront acquis et attribués au réel en fonction des heures supplémentaires effectuées avec un abondement sur les bulletins des mois de Juin et Décembre.

1.2. Modification de la catégorie personnel roulant « zone courte » - Coefficient 150M

L’accord est modifié comme suit :

La garantie mensuelle de rémunération est fixée à 190 heures mensuelles.

Il relève de la responsabilité des exploitants d’établir un planning de sorte à ce qu’il n’entraîne pas un dépassement de cette garantie mensuelle.

Les repos compensateurs seront acquis et attribués au réel en fonction des heures supplémentaires effectuées avec un abondement sur les bulletins des mois de Juin et Décembre.

1.3. Modification de la catégorie – Cas des heures supplémentaires

L’accord est modifié comme suit :

Si par cas des heures supplémentaires au-delà des garanties prévues (200h pour la catégorie « zone longue » et 190h pour la catégorie « zone courte »), celles-ci seraient rétribuées de la façon suivante :

• Repos supplémentaire

• Rémunération des heures effectuées (majoration à 150%)

Le choix quant à la rétribution des heures supplémentaires sera fait au regard du ratio |temps de conduite| / |temps de service|.

Si ce ratio est supérieur ou égal à la moyenne de l’activité, alors les heures seront rémunérées.

Si ce ratio est inférieur à la moyenne de l’activité, alors elles ouvriront droit à un repos supplémentaire.

Il est entendu que les éléments de comparaison sont choisis de façon claire et objective (définition des activités conjointement avec l’exploitation).

Les heures supplémentaires et ratio seront suivis et archivés en fonction de la lecture brute de la carte conducteur.

Le paiement des heures supplémentaires s’effectuera chaque fin de trimestre, comme suit :

• Paiement des heures supplémentaires de Janvier à Mars sur le bulletin d’Avril

• Paiement des heures supplémentaires d’Avril à Juin sur le bulletin de Juillet

• Paiement des heures supplémentaires de Juillet à Septembre sur le bulletin d’Octobre

• Paiement des heures supplémentaires d’Octobre à Décembre sur le bulletin de Janvier

II. Modification de l’abondement des relevés mensuels d’activité

Au vu des modifications opérées, les abondements des congés payés et jours fériés sont ajustés comme suit.

III. Modification de la rémunération

Au vu l’ajustement de la garantie mensuelle, et compte tenu des évolutions conventionnelles, la rémunération est modifiée comme suit.

Il conviendra également de valoriser l’ancienneté pour chaque salarié.

Il est entendu que cette rémunération évoluera au même titre que la convention collective appliquée au sein de la société (IDCC 0016).

III. Dispositions générales

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à l’issue des formalités de dépôt.

Les dispositions du présent avenant se substituent de plein droit aux dispositions correspondantes de l’accord initial.

Le présent avenant est conclu avec les organisations représentatives au niveau de l’entreprise, dans les conditions de majorité prévues à l’article L. 2232-12 du code du travail.

Il peut être révisé ou dénoncé dans les mêmes conditions que l’accord initial.

Dès sa conclusion, le présent avenant sera notifié, par la Direction, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise. Il sera déposé, par la Direction, conformément à l’article D2231-2 sur la plateforme « TéléAccords » ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Dax.

Fait à Saint Geours de Maremne, le 27 Juin 2022,

Délégué syndical CFDT Délégué syndical CGT

Président Responsable RH