Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX MODALITES DE PRISES DES CONGES TRIMESTRIELS" chez ERTS - REGIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT DES QUALIFICATIONS ET ACTIONS DE FORMATION (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ERTS - REGIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT DES QUALIFICATIONS ET ACTIONS DE FORMATION et le syndicat CFDT et SOLIDAIRES le 2018-02-15 est le résultat de la négociation sur les congés payés, RTT et autres jours chômés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et SOLIDAIRES
Numero : A04518003758
Date de signature : 2018-02-15
Nature : Accord
Raison sociale : ARDEQAF
Etablissement : 48927001700010 Siège
Jours de repos : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Fixation des congés payés, jours fériés, ponts et nombre de RTT
Conditions du dispositif jours de repos pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-02-15
Accord collectif
Modalités de prises de Congés Trimestriels
Entre :
D'une part,
L’ARDEQAF dont le siège social est situé 2032 Rue du Général de Gaulle – CS 60002 – 45166 OLIVET Cedex, représentée par en sa qualité de Président
Et d’autres parts,
L'organisation syndicale CFDT représentée par sa déléguée syndicale
L'organisation syndicale SUD représentée par sa déléguée syndicale
ARTICLE 1 : Objet et champ d’application du présent accord
Le présent accord concerne les modalités de prise de Congés Trimestriels au sein des établissements de l’ARDEQAF.
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’ARDEQAF
ARTICLE 2 : Modalités d’exécution
Les modalités de prise des congés trimestriels par établissement sont maintenues. Toutefois, les parties s’accordent sur le principe d’une dérogation possible à ses modalités pour les salariés de l’ERTS et à leur demande.
Dans ce cas, les parties conviennent que les congés trimestriels pourront être posés différemment à la condition qu’ils soient épurés au 30 juin de l’année en cours.
ARTICLE 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date d’entrée en vigueur. Il pourra être révisé dans les conditions légales, notamment si le contrôle de conformité effectué par la DIRECCTE conduit à un avis défavorable.
ARTICLE 6: Publicité – formalités
Il est rappelé que les organisations syndicales signataires sont les seules organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et que dès lors, il ne peut y avoir d’opposition au présent accord.
Pour autant et compte tenu des dispositions légales applicables, le présent accord ne sera adressé qu’à l’issue du délai d’opposition à la DIRECCTE et au greffe du Conseil de Prud'hommes.
Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, au secrétaire de la délégation unique du personnel élargie.
Mention de cet accord sera portée sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
A Olivet, le 15 février 2018
Pour la CFDT Pour l’ARDEQAF
Déléguée syndicale CFDT Président de l’ARDEQAF
Pour SUD
Déléguée syndicale SUD
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com