Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au don de jours de repos entre collaborateurs" chez ERTS - REGIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT DES QUALIFICATIONS ET ACTIONS DE FORMATION (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU DON DE JOURS DE REPOS

ENTRE COLLABORATEURS

Entre

l’Association Régionale pour le Développement des Qualifications et des Actions de Formation (ARDEQAF),

dont le siège social est situé au 2032 rue du Général de Gaulle – CS 60002 – 45166 OLIVET Cedex,

représentée par, en sa qualité de Président.

Et

l’organisation syndicale CFDT Santé Sociaux,

représentée par, en sa qualité de Déléguée syndicale.

l’organisation syndicale SUD Santé Sociaux,

représentée par, en sa qualité de Déléguée syndicale.

PREAMBULE

La Direction et les Organisations syndicales représentatives au sein de l’ARDEQAF se sont rencontrées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, relative à la rémunération, au temps de travail, et au partage de la valeur ajoutée.

Dans ce cadre, elles ont souhaité conclure un accord sur les modalités du don de jours de repos entre collaborateurs.

Cette démarche, manifestation de l’entraide spontanée des collaborateurs souhaitant exprimer leur solidarité auprès de collègues, obéit à un engagement de l’ARDEQAF pour ses collaborateurs ayant des proches atteints de maladie graves.

Article 1 – DISPOSITIONS GENERALES

1. champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’ARDEQAF.

2. Cadre juridique

Le présent accord est conclu dans le cadre de La loi n°2014-459 du 9 mai 2014, qui prévoit le don de jours de repos au profit de collaborateur parent d’un enfant gravement malade.

Les parties conviennent d’étendre l’éligibilité du dispositif aux collaborateurs dont le conjoint, ou la personne avec laquelle il a conclu un pacte de solidarité, ou le concubin (sur présentation d’une attestation sur l’honneur de vie maritale) est gravement malade.

Le dispositif permet à un collaborateur de céder des droits à repos à un autre collaborateur de l’association ayant à charge un enfant de moins de 20 ans ou un conjoint, une personne avec laquelle il est lié par un pacte civil de solidarité ou un concubin gravement malade afin de lui permettre de rester à son chevet, sans privation de rémunération.

Article 2 – LA PRISE DE JOURS DE REPOS ISSUS DU DON

2.1. LES BENEFICIAIRES

Tout collaborateur relavant du présent accord peut bénéficier de dons de jours de repos sans condition d’ancienneté et quelle que soit la nature de son contrat dès lors qu’il assume la charge :

• D’un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d’une maladie ou victime d’un accident d’une particulière gravité. Il s’agit de l’enfant déclaré à l’état civil du collaborateur. Il peut s’agir de l’enfant du salarié mais également de l’enfant de son conjoint, pacsé ou concubin dont le salarié à la charge ;

• De son conjoint, de la personne avec laquelle il est lié par un pacte de solidarité, ou de son concubin (sur présentation d’une attestation sur l’honneur de vie maritale) atteint d’une maladie ou victime d’un accident d’une particulière gravité ;

Rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

Pour bénéficier du dispositif, le collaborateur devra au préalable avoir utilisé toutes les possibilités d’absences légales et conventionnelles à sa disposition.

2.2. UTILISATION DES JOURS PAR LE BENEFICIAIRE

Le bénéficiaire devra transmettre sa demande par écrit, au moins 15 jours avant le début de l’absence dans la mesure du possible, directement auprès du service RH.

Le collaborateur précisera à cette occasion, le nombre de jours dont il souhaite être bénéficiaire et la période d’utilisation. Au-delà de 30 jours demandés par le bénéficiaire, le processus sera réétudié en adéquation avec la situation du salarié.

Les jours pourront être posés en une seule fois ou de manière séquencée, sur la base d’un calendrier prévisionnel en accord avec l’employeur.

Conformément à l’article L.1225-65-2 du Code du Travail, la demande du salarié devra être accompagnée d’un certificat médical du médecin qui suit l’enfant, ou le conjoint, ou la personne à laquelle il est lié par un pacte de solidarité, ou le concubin au titre de la pathologie en cause :

• Justifiant de la particulière gravité de la maladie, du handicap, ou de l’accident ;

• Indiquant le caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants ;

• Précisant, dans la mesure du possible, la durée prévisible du traitement.

Dès réception, le service RH s’assurera de la complétude du dossier transmis et engagera la mise en œuvre du processus de don, en préservant le caractère confidentiel de la situation et l’anonymat du bénéficiaire.

Le salarié s’engage à informer le service RH sur tout changement de situation notamment en cas d’amélioration de la santé de l’enfant, ou du conjoint, ou de la personne à laquelle il est lié par un pacte de solidarité, ou du concubin, qui ne rendrait plus indispensables une présence soutenue du parent et des soins contraignants.

Le salarié bénéficiaire de jours cédés conserve le maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence et ce, quel que soit le montant de la rémunération du salarié donateur.

Par ailleurs, la période d’absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté.

Les jours utilisés dans le cadre d’un don de jours de repos sont assimilés à des jours de congés annuels.

ARTICLE 3 – LE DON DE JOURS DE REPOS

Le service RH publiera une demande de don anonyme. Le nombre de jours donnés ne pourra pas dépasser le nombre de jours nécessaires et demandés par le bénéficiaire.

Cet appel aux dons est effectué sur les mails professionnels, auprès de l’ensemble des collaborateurs de l’ARDEQAF, via un formulaire en ligne, ou tout autre outil adapté.

Le service RH sollicitera la signature du donateur pour preuve de validation de son don.

Tout collaborateur de l’Association peut faire un ou plusieurs dons de jours de repos, au titre de l’exercice en cours. Les jours de repos cédés doivent impérativement être acquis et disponibles. Il n’est pas possible de céder des jours de repos par anticipation.

Il s’agit d’un don anonyme, définitif et sans contrepartie pour le salarié donateur, visant spécifiquement ce bénéficiaire.

Le nombre de jours pouvant faire l’objet d’un don, par collaborateur, est limité à 3 jours par an.

Les jours pouvant faire l’objet d’un don sont :

• Les jours de congés annuels, à l’exception de jours correspondant aux quatre semaines du congé principal ;

• Les jours de congés d’ancienneté ;

• Les jours de congés trimestriels.

Les dons sont définitifs, et les jours donnés sont considérés comme « consommés » à la date du don. Il en résulte que le salarié qui a effectué le don, aura son solde réduit automatiquement du nombre de jours correspondants.

Chaque jour de congé donné correspond nécessairement à un jour de travail supplémentaire pour le salarié donateur, sans pouvoir donner lieu à une contrepartie.

Le don est réalisé en utilisant l’outil de formulaire en ligne, ou tout autre outil adéquat, adressé au service RH, et signé par le collaborateur donateur.

ARTICLE 4 – BILAN ET COMMUNICATION

Afin de suivre le fonctionnement de ce dispositif, un bilan sera réalisé une fois par an auprès du CSE, lors de la consultation relative à la politique sociale de l’Association, les conditions de travail et l’emploi.

Ce bilan présentera :

• Le nombre de jours donnés ;

• Le nombre de jours effectivement pris ;

• Le nombre de salariés ayant effectué un don ;

• Le nombre de salariés ayant bénéficié de dons.

Les salariés sont informés de la mise en place de ce nouveau dispositif par le biais de l’Intranet de l’ERTS, par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet, et par l’envoi sur les mails professionnels des personnels de l’Association.

ARTICLE 5 – DISPOSITIONS DIVERSES

Le présent accord est signé pour une durée indéterminée, prenant effet à la date de la signature de l’accord.

Le présent accord fera l’objet des modalités de dépôt et de publicité obligatoires auprès de la DIRRECTE du Loiret, et du secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes du Loiret.

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application par accord entre les parties au cas où ses modalités de mise en œuvre nécessiteraient d’être adaptées.

En cas de changement législatif impactant le présent accord, les parties conviennent de se réunir à nouveau afin d’échanger sur les évolutions rendues nécessaires.

Fait à Olivet, le 3 juillet 2019

Pour le syndicat CFDT Santé-Sociaux du Loiret Pour le syndicat SUD Santé Sociaux

Pour l’Association ARDEQAF