Accord d'entreprise "Avenant à l'accord d'entreprise portant sur le télétravail" chez ALTESYS (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de ALTESYS et les représentants des salariés le 2021-10-19 est le résultat de la négociation sur le télétravail ou home office.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T06921018356
Date de signature : 2021-10-19
Nature : Avenant
Raison sociale : ALTESYS
Etablissement : 48931401300041 Siège
Télétravail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Télétravail
accord d'entreprise portant sur le télétravail (2018-12-18)
Conditions du dispositif télétravail pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-10-19
Avenant à l’accord d’entreprise portant sur le télétravail
Le présent avenant est conclu entre :
La société : TEAMWORK System Infrastructure, SARL ALTESYS
Situé 1 rue Jean Carmet, 69800 Saint Priest
Représentée par Julien MORETTI, gérant
Ci-après dénommée « l’entreprise TEAMWORK»
Et :
XXXXXXXX en leur qualité de membres titulaires de la délégation du personnel du Comité Social et Economique, non expressément mandatés par une organisation syndicale mentionnée à l’article L 2232-24 du Code du travail, et représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du Comité Social et Economique lors des dernières élections professionnelles en date du 16 mars 2018.
Ci-après dénommées « les salariés »
Sommaire
1.3 Les différentes formes de télétravail 4
1.3.2 Télétravail Occasionnel 4
2.3 Droits collectifs et individuels 7
3.2 Avenant au contrat de travail 8
3.4 Refus/Suspension du télétravail 8
3.5 Réversibilité du télétravail 9
3.5.1 Arrêt à l’initiative du salarié 9
3.5.2 Arrêt à l’initiative de l’employeur 9
3.6 Télétravail à l’initiative de l’employeur 9
3.7 Télétravail pour des raisons médicales 9
4 Organisation du télétravail 10
4.1 Organisation des journées de télétravail 10
4.2 MAINTIEN DE LA PRESENCE SUR SITE HEBDOMADAIRE
4.3 Suivi des jours télétravaillés 10
4.5 Durée du travail et horaires applicables 11
4.6 Télétravail et heures de délégation des mandatés 11
5.3 Conformité du lieu de travail et assurance 12
7 Modalités d’application et de suivi de l’avenant 14
7.1 Information / Consultation des IRP 14
7.2 Durée et date d’entrée en vigueur 14
7.3 Suivi et révision de l’avenant 14
Préambule
Dans le cadre des dispositions de l’article L.1222-9 du Code du Travail et dans le prolongement des discussions sur le bien-être au travail des salariés de Teamwork, les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises afin d’actualiser les modalités de télétravail au sein de la société Teamwork.
Le télétravail répond à la démarche d’amélioration de l’articulation entre vie personnelle et vie professionnelle en permettant aux salariés, de manière ponctuelle, de diminuer les pertes de temps et la fatigue liées au transport et de répondre à certaines exigences personnelles et professionnelles.
L’entreprise tend également à réduire l’impact des déplacements sur l’environnement.
Un accord initial de télétravail a donc été signé le 20 décembre 2018. Cet avenant fait suite aux différentes périodes de confinement connues en 2020, pendant lesquelles le personnel de l’entreprise a été obligé de télétravailler à hauteur de 100% du temps, et permet donc de revoir à la hausse les possibilités de télétravail chez Teamwork.
Contenu
Le présent avenant à l’accord d’entreprise signé le 18 décembre 2018, a pour objet de repréciser les modalités de recours au télétravail au sein de TEAMWORK System Infrastructure, SARL ALTESYS
.
Définition
Le télétravail se définit comme : « Toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication dans le cadre d’un contrat de travail ou d’un avenant à celui-ci » (Code du Travail, art. L. 1222-9, al.1)
Les différentes formes de télétravail
Télétravail Régulier
On entend par Télétravail Régulier, toute organisation du travail amenant un salarié à effectuer, dans les conditions définies par le présent avenant (Article 3), son activité professionnelle en dehors des locaux de l’entreprise.
Télétravail Occasionnel et exceptionnel
On entend par Télétravail Occasionnel, toute organisation du travail amenant un salarié à effectuer de manière non régulière, ponctuelle, anticipée ou non, son activité professionnelle en dehors des locaux de l’entreprise. Le présent avenant n’a pas vocation à encadrer de façon précise les conditions de mise en place et d’organisation du Télétravail Occasionnel. Tout salarié qui souhaiterait travailler en télétravail de manière occasionnelle devra en faire la demande par écrit à son Team Leader qui sera libre d’accepter ou de refuser la demande par écrit.
La réponse sera apportée dans les meilleurs délais. L’accord doit être recueilli à chaque fois que le télétravail occasionnel sera mis en œuvre. Aucun avenant au contrat de travail du salarié n’est prévu en cas de télétravail occasionnel.
A titre exceptionnel et de façon non récurrente le travail pourra être réalisé dans un lieu de résidence alternatif sous réserve de la validation de la hiérarchie
Périmètre du télétravail
Lieu d’exécution
Le télétravail ne pourra être exercé qu’au domicile du salarié.
Le domicile s’entend comme un lieu de résidence habituelle/principale en France sous la responsabilité pleine et entière du télétravailleur, tel que déclaré au Service des Ressources Humaines.
Le télétravail étant une possibilité donnée à un salarié d’exercer son activité en dehors de son lieu de travail il convient malgré tout que l’employeur puisse demander pour raison de service (réunion d’équipe, réunion projet, absence d’un collègue, déplacement en clientèle, entretien individuel notamment) à un salarié de revenir ponctuellement ou définitivement sur son lieu de travail, dans ce cadre, le télétravailleur s’engage à informer le service des Ressources Humaines et son responsable de tout changement du domicile précité y compris pour une durée courte et occasionnelle.
Eligibilité
Postes éligibles
Les parties à l’avenant conviennent que tous les postes ne sont pas compatibles avec le télétravail régulier.
L’éligibilité d’un poste sera définie par l’encadrement au regard, notamment, des critères suivants :
Activité du salarié pouvant être effectuée en tout ou partie à distance et ne nécessitant pas une présence physique permanente sur site
Activité du salarié ne nécessitant pas l’usage permanent d’équipements techniques spécifiques
Compatibilité avec l’organisation du service et notamment en cas de demandes multiples de passage en télétravail
Importance de l’activité déjà exercée par le salarié en dehors des locaux de l’entreprise (ex : déplacements ou activité en temps partiel)
Prise en compte des contraintes chez le client
Sont éligibles au télétravail, les salariés dont l’activité en télétravail est compatible avec leur poste, avec le fonctionnement de leur équipe de rattachement et qui ne nécessitent pas un soutien managérial rapproché et permanent.
Salariés éligibles
En plus des précisions apportées sur les postes éligibles à l’article 2.2.1, l’encadrement évaluera la capacité du salarié à exercer ses fonctions à distance en prenant en compte notamment les critères suivants :
Autonomie du salarié, nécessité d’un soutien managérial rapproché
Maitrise du poste occupé
Adaptabilité au télétravail
Performance
Conditions de travail à domicile
Période d’essai en cours
Personnel en apprentissage (alternance, stage, …)
Droits collectifs et individuels
Le salarié en situation de télétravail bénéficie des mêmes droits collectifs et individuels légaux et conventionnels que ceux applicables aux salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l’entreprise.
Modalités du télétravail
Volontariat
Le télétravail revêt un caractère volontaire. L’initiative appartient au salarié.
Avenant au contrat de travail
Un avenant au contrat de travail ayant déjà été signé individuellement lors de la mise en place de l’accord initial de Télétravail en décembre 2018, la modification de l’accord initial de Télétravail ne nécessitera pas la signature d’un nouvel avenant au contrat de travail. Cet avenant à l’accord initial de Télétravail étant plus favorable au salarié dans l’organisation vie personnelle/vie professionnelle, celui-ci est tacitement accepté individuellement.
Période d’adaptation
Il est mis en place une période d’adaptation visant à vérifier la compatibilité organisationnelle (du travail et du fonctionnement de l’équipe du télétravailleur) et technique de ces nouvelles modalités de télétravail.
La durée de cette période est de 3 mois à compter de la signature de cet avenant.
Durant cette période, le salarié comme l’entreprise pourra revenir aux anciennes modalités de télétravail liées à l’accord initial, à savoir un contingent de 45 jours par an, proratisé à la date de démarrage, ou simplement suspendre totalement le télétravail du collaborateur comme le stipule l’accord initial de télétravail.
Refus/Suspension du télétravail
En cas de danger grave et imminent ou d’impossibilité matérielle pour le télétravail de se poursuivre, ce dernier pourra être suspendu temporairement sans délai de prévenance par décision du Team Leader ou du salarié.
Cette suspension devra être notifiée par écrit.
Les principaux motifs de refus/suspension du télétravail peuvent être :
- Le non-respect d’une ou plusieurs des conditions d’éligibilité
- Des raisons d’impossibilités techniques
- Des raisons de sécurité et de confidentialité des informations et données traitées
- D’une désorganisation réelle au sein de l’activité
Par ailleurs, le télétravail est automatiquement suspendu pendant les périodes de suspension de contrat de travail du salarié (maladie, congés payés…).
Réversibilité du télétravail
Après la période d’adaptation de 3 mois, le salarié comme l’employeur pourra mettre fin au télétravail régulier dans les conditions suivantes :
Arrêt à l’initiative du salarié
Le salarié peut demander par écrit à ne plus pratiquer le télétravail régulier sous réserve de respecter un délai de prévenance d’une semaine.
Arrêt à l’initiative de l’employeur
L’employeur peut demander au salarié d’arrêter la situation de télétravail sous réserve de respecter un délai de 1 mois et de motiver sa demande.
En outre si les conditions nécessaires à l’obtention du télétravail définies à l’article 2.2 ne sont plus réunies, le télétravail s’arrête de plein droit.
En cas d’incompatibilité de télétravail avec le nouveau domicile du salarié (changement intervenu en cours d’exécution de l’avenant), l’accord donné par le Team Leader deviendra automatiquement caduc.
En cas de survenance d’un accident du travail durant une période de télétravail, la poursuite du télétravail sera réexaminée après étude des conditions de survenance de l’accident du travail.
Télétravail à l’initiative de l’employeur
En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d’épidémie, conditions météorologiques… ou en cas de force majeure, le télétravail peut être considéré comme un aménagement de poste nécessaire afin de permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés (Code du Travail, art. L. 1222-11).
Dans ce cas, le consentement écrit du salarié n’est pas nécessaire.
Télétravail pour des raisons médicales
Le télétravail peut également être mis en place pour une période déterminée sur préconisation du médecin traitant et après avis du médecin du travail (par exemple reprise anticipée de l’activité professionnelle, femmes enceintes, problèmes de santé).
Dans un tel cas :
- Le responsable et le service des Ressources Humaines devront donner leur accord
- Les conditions d’éligibilité au télétravail et de fonctionnement du télétravail prévues au présent avenant devront être respectées sauf dérogations spécifiques et exceptionnelles expressément validées par le service des Ressources Humaines.
- La limite du nombre de jours par an pourra être revue.
Organisation du télétravail
Organisation des journées de télétravail
Si le salarié est en clientèle plus de 3 jours par semaine, l’organisation des journées de télétravail se fait en fonction des conditions de télétravail définies par le(s) client(s) pour les prestataires et seront reportées dans un ordre de mission.
Si le salarié est sur site TeamWork, le travail pourra être exercé selon la règle suivante :
40% du nombre de jours travaillés annuellement en télétravail
40% du nombre de jours travaillés annuellement sur site TeamWork
20% du nombre de jours travaillés annuellement seront considérés comme flexibles (télétravail ou travail sur le site TeamWork) et assujettis à la validation du Team Leader
Les jours non pris sur une année civile ne pourront en aucun cas faire l’objet d’un report sur l’année suivante.
En cas d’arrivée chez TeamWork en cours d’année, les contingents de jours de télétravail et de jours sur site seront calculés au prorata temporis.
Enfin il est précisé que ces pourcentages s’entendent comme étant un volume maximal de télétravail sur une période annuelle. Afin de maintenir le lien social et la dynamique d’équipe essentielle à la bonne marche de l’entreprise il est convenu qu’un salarié ne pourra opter pour un report total ou partiel des jours de télétravail sur une période donnée (par exemple 10 jours d’affilés).
Maintien de la présence sur site hebdomadaire.
Afin de maintenir le lien social essentiel au bon développement de l’entreprise et dans un souci de ne pas exposer les équipes au risque d’isolement il est convenu que :
Dans le cas où un salarié serait sur site client 1 jour semaine il convient de s’assurer qu’il soit sur site TeamWork au moins deux jours semaine.
Dans le cas où un salarié serait sur site client 2 ou 3 jours semaine il convient de s’assurer qu’il soit sur site TeamWork au moins un jours semaine.
Dans le cas où un salarié serait sur site client 4 Jours semaine le cinquième jour pourra être réalisé alternativement à son domicile et sur site TeamWork en accord avec sa hiérarchie.
Dans le cas où un salarié serait en situation d’intercontrat il convient de s’assurer qu’il soit sur site Teamwork au moins 3 jours par semaine.
Suivi des jours télétravaillés
Ces jours doivent être choisis d’un commun accord entre le salarié et son Team Leader. Par conséquent, chaque salarié est tenu de déclarer impérativement, au préalable, ses jours télétravaillés qui resteront soumis à l’approbation de son Team Leader (que ce soit en clientèle ou chez TeamWork).
Charge de travail
Le Team Leader effectuera un suivi régulier des réalisations du télétravailleur et pourra contrôler son activité. En tout état de cause, les résultats attendus en situation de télétravail sont équivalents à ceux qui auraient été obtenus dans les locaux de l’entreprise.
Il est précisé que le télétravail doit être abordé en entretien avec le responsable au moins une fois par an afin de faire le point sur cet aménagement du travail et notamment sur les conditions d’activité du salarié et de sa charge de travail.
Durée du travail, temps de travail contractuel et réalisation des missions
Pour chaque journée de travail, le télétravailleur effectue le temps de travail applicable (Etam) et ou un engagement de réalisation de mission (pour les collaborateurs en forfait jours).
L’employeur doit garantir le respect de la vie privée du télétravailleur à domicile. A cet effet, le salarié ne pourra pas être contacté à son domicile en dehors du temps de travail applicable (Etam) et ou pendant son temps de repos (pour les collaborateurs en forfait jours).
Le règlement intérieur de l’entreprise reste applicable dans le cadre du télétravail. Le télétravailleur s’engage à en respecter les dispositions, notamment celles relatives aux absences.
Télétravail et heures de délégation des mandatés
Les dispositions du présent avenant ne portent pas atteinte aux prérogatives des représentants du personnel qui pourraient bénéficier du statut de télétravailleur.
L’éventuelle prise d’heures de délégation durant la journée de télétravail devra faire l’objet de la procédure habituelle d’information et de traitement en vigueur dans l’entreprise.
Confidentialité
Le télétravailleur devra respecter les pratiques de travail utilisées au sein de l’entreprise : Règlement Intérieur, Charte Informatique, … et prendra toutes les mesures utiles pour préserver et protéger l’accès à ses données et assurer la confidentialité des informations qu’il sera amené à recevoir, conserver, transmettre et traiter, notamment informatiquement, depuis son domicile.
Equipements de travail
Poste de travail
Pour l’exécution du télétravail, le salarié doit disposer d’un espace de travail conforme à un exercice satisfaisant de ses missions professionnelles et dédié à celles-ci.
Matériel informatique
L’entreprise ou le client fournira au télétravailleur les équipements nécessaires à l’exercice de ses fonctions dans des conditions de sécurité satisfaisantes à savoir dans le respect de la Charte IT : ordinateur portable casque et écran dans l’hypothèse où il n’en serait pas déjà équipé dans les locaux de l’entreprise.
Le matériel et l’accès aux réseaux de l’entreprise doivent être utilisés dans le cadre strictement professionnel. Le télétravailleur ne peut utiliser un autre matériel que celui autorisé par l’entreprise afin de réaliser son travail.
Conformité du lieu de travail et assurance
Le salarié s’engage à ce que son installation électrique soit conforme aux normes en vigueur et permet l’usage sécurisé des moyens techniques mis à sa disposition par l’entreprise.
Il s’engage également à informer son assureur sur le fait qu’il exerce ponctuellement une activité professionnelle à son domicile et à bénéficier d’une couverture couvrant sa présence pendant ses journées de télétravail à domicile.
Des justificatifs pourront être demandés par l’employeur.
L’entreprise, le CSE et les autorités administratives compétentes peuvent, le cas échéant, être amenés à accéder, sur rendez-vous, au lieu dans lequel s’exerce le télétravail. S’il y a un risque avéré identifié par le CSE, le salarié devra se mettre en conformité pour permettre la poursuite du télétravail.
Indemnité forfaitaire
La société fournissant un lieu de travail à son salarié, les parties conviennent que si le salarié souhaite effectuer du télétravail, il ne bénéficiera d’aucune prise en charge particulières de frais afférents au télétravail.
Santé au travail
Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité sont applicables aux télétravailleurs.
Accident du travail
Un accident survenu au télétravailleur à son domicile pendant les jours de télétravail sera soumis au même régime que s’il était intervenu dans les locaux de l’entreprise pendant le temps de travail.
En cas d’accident de travail, le télétravailleur doit informer l’entreprise par tous les moyens. Le traitement de cette déclaration par l’entreprise se fera de la même façon que pour un accident sur site. L’entreprise se réserve le droit de contester cet accident.
Par ailleurs, il est précisé que le télétravailleur est couvert au titre de la législation sur les accidents de trajet dès lors qu’il se déplace pour se rendre dans les locaux de l’entreprise ou dans le cadre de tout autre déplacement qu’il est amené à faire dans l’exercice de ses missions.
Dans ces cas, le télétravailleur doit informer l’entreprise de l’accident dans les délais légaux et transmettre tous les éléments nécessaires à l’élaboration d’une déclaration d’accident de travail.
Arrêt de travail
En cas d’arrêt de travail, le salarié veillera à en informer son Team Leader et le service des Ressources Humaines dans les délais de prévenance habituellement applicables dans l’entreprise.
Modalités d’application et de suivi de l’avenant
Information / Consultation des IRP
Le présent avenant à l’accord de télétravail (signé le 20 décembre 2018) a fait l’objet, préalablement à sa signature, d’une information/consultation du CSE le 14 octobre 2021
Le télétravail au sein de l’entreprise fera l’objet d’un suivi annuel en réunion du CSE.
Durée et date d’entrée en vigueur
Cet avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent avenant entrera en vigueur le 1er Novembre 2021 sous réserve de l’accomplissement de la totalité des formalités visées à l’article 7.
Le présent avenant emporte dénonciation ou révision de plein droit des clauses contraires des accords ou usages antérieurs ayant le même objet ; ses dispositions s’y substituent pleinement.
De même, le présent avenant cessera de produire tout effet de plein droit sans préavis, ni maintien partiel d’avantages, dans le cas ou des dispositions à intervenir, légales ou règlementaires, voire conventionnelles remettraient en cause les dispositions présentes et les rendraient caduques.
Suivi et révision de l’avenant
Le présent avenant pourra faire l’objet de révision par la société et les salariés signataires du présent avenant. Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et adhérentes.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans les 3 mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion d’un éventuel avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant. En l’absence de conclusion d’un tel avenant, elles demeureront également en vigueur.
En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent avenant, les parties conviennent de se réunir à nouveau dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin, le cas échéant, d’adapter le présent avenant.
Dénonciation
Le présent avenant peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de 3 mois.
Cette dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à tous les signataires et être déposée auprès de la DREETS (par voie postale et par voie électronique) et du Conseil de Prud’hommes de Lyon.
Dépôt et Publicité
Le présent avenant ainsi que les pièces l’accompagnant donneront lieu, à la charge de l'employeur, aux formalités de dépôts prévues par les articles R2231-1 et suivants du Code du travail :
- Dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,
- Dépôt en version papier au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon en un exemplaire original.
Par ailleurs un exemplaire est mis à la disposition du personnel par la Direction de la Société TEAMWORK, un avis étant affiché à cet effet sur les tableaux réservés aux communications avec le personnel.
Un exemplaire signé du présent avenant sera remis à chacune des parties signataires.
Enfin, conformément à la Loi Travail du 8 août 2016 n°2016-1088, les accords d’entreprise conclus à partir du 1er septembre 2017 seront rendus publics et versés dans une base de données nationale dont le contenu sera publié en ligne. Ils sont publiés dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires (article L2231-5-1 du Code du travail).
Après la conclusion de l'avenant à l’accord d'entreprise, les parties peuvent acter qu'une partie de l'avenant ne doit pas faire l'objet de la publication. Cet acte, ainsi que la version intégrale de l'avenant et la version de l'avenant destinée à la publication, sont joints au dépôt susmentionné. L'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat (article R2231-1-1 du Code du travail).
Fait à Lyon, le 19/10/2021
Pour le CSE, Pour la Direction,
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