Accord d'entreprise "Accord sur la journée de solidarité" chez COOPER-STANDARD FRANCE

Accord sur la journée de solidarité

Etablissement de Lillebonne

Société COOPER STANDARD France

Le présent accord est conclu entre :

D’une part :

La Société COOPER STANDARD France SAS, Etablissement de Lillebonne, représentée par Madame XXXXX XXXXX, Responsable Ressources Humaines,

Et d’autre part, les organisations syndicales représentatives suivantes :

• La CFDT représentée par Monsieur XXXXXXX, Délégué syndical

Article 1 : Préambule :

Le présent accord interne a pour objet de définir les modalités d’organisation de la journée de solidarité qui a été prévue dans le cadre de la loi du 30.04.2001. Cette loi visant le financement d’actions favorisant l’autonomie des personnes âgées et handicapées prévoit notamment une contribution patronale supplémentaire et l’instauration d’une journée de travail supplémentaire non rémunérée pour les salariés.

La loi prévoit que la détermination de la journée de solidarité puisse faire l’objet d’un accord d’entreprise. C’est dans ce cadre que les parties se sont réunies.

Article 2 : Modalités d’organisation de la journée de solidarité :

Au mois de Juin de chaque année, il sera retiré un RTT salarié pour les salariés travaillant à temps plein, hors équipe de week-end. Le calcul sera fait au prorata temporis pour les salariés travaillant à temps partiel ou les salariés ayant été absents.

Pour les salariés travaillant en équipe de Week end, une séance de travail sera programmée chaque année ; la journée de solidarité représentant 7 heures de travail effectif, seules les heures effectuées au-delà de ces 7 heures seront rémunérées selon les règles applicables.

Chaque année, la journée choisie pour réaliser la journée de solidarité, pour les salariés de week-end, sera annoncée en comité d’établissement, au plus tard lors de la séance précédent le mois d’occurrence de la journée.

Pour l’année 2018, concernant les salariés travaillant de week end, la journée de solidarité aura lieu le Jeudi 7 Juin 2018.

Si certains salariés étaient amenés à réaliser différents cycles de travail dans l’année (3*8 et week-end par exemple), alors un bilan serait réalisé en fin d’année au prorata temporis et le service RH procéderait à la mise à jour du compteur RTT des salariés concernés.

Article 3 : Application et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée sauf évolution légale ou accord d’entreprise modifiant cette règle.

Les présentes dispositions sont applicables à la date de signature de cet accord.

Article 4 : Publicité

Conformément à l’article L2231-6 du Code du travail, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires dont un électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Seine Maritime et un exemplaire de cet accord sera déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Seine Maritime.

Fait à Lillebonne, le 14 Mai 2018