Accord d'entreprise "Accord d'entreprise portant sur l'aménagement annuel du temps de travail des salariés non cadres" chez SELARL DE VETERINAIRES DES DUNES - DOCTEUR DECHENNE DOCTEUR LECOURT (Siège)

Accord d’entreprise

SELARL DE VETERINAIRES DES DUNES

Le 19 Novembre 2020

Portant sur l’aménagement annuel du temps de travail

des salariés non cadres

• La société de VETERINAIRES DES DUNES

SELARL dont le siège social est situé 660, Route de Laharie 40110 ONESSE – LAHARIE

N° de SIREN 489 375 741

Et dont l’établissement secondaire est situé 42, Avenue de Bordeaux 40200 MIMIZAN

Représentée par Messieurs et

D’une part ;

Et,

• Les salariés de l’entreprise ayant ratifié le projet d’accord proposé par la direction à l’unanimité lors du référendum organisé le 17 décembre 2020 selon le PV

D’autre part.

SOMMAIRE

PRÉAMBULE

1.  CHAMP D’APPLICATION

2. REGLES RELATIVES A LA DURE DU TRAVAIL

Article 2.1. Temps de travail effectif

Article 2.2. Durée maximale journalière et temps de repos

3. MODALITES D’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DES SALARIES NON-CADRES DE LA SELARL DE VETERINAIRES DES DUNES

Article 3.1. Période de référence

Article 3.2. Principe de variation des horaires et de la durée du travail

Article 3.3. Programmation prévisionnelle

Article 3.4. Modalité de communication de la répartition de la durée du travail

4. REMUNERATION

5. HEURES COMPLEMENTAIRES (salariés à temps partiel)

6. HEURES SUPPLEMENTAIRES (salariés à temps complet)

7. ABSENCES

8. ENTREE OU SORTIE EN COURS DE PERIODE

9. GARANTIES – EGALITE DE TRAITEMENT (salariés à temps partiel)

10.  DUREE, ENTREE EN VIGUEUR, REVISION, DENONCIATION DE L’ACCORD

11. DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

PRÉAMBULE

Cet accord s’inscrit dans le cadre de l’article L.3121-44 du code du travail et des dispositions conventionnelles en vigueur.

C’est dans ce contexte que la SELARL DE VETERINAIRES DES DUNES, dont le siège social est 660, Route de Laharie 40110 ONESSE–LAHARIE représentée par Monsieur Thomas DECHENNE et Monsieur Arnaud LECOURT en qualité de co-gérants, a rédigé le présent accord qui sera soumis aux votes des salariés.

Compte tenu des spécificités de l’activité de la SELARL DE VETERINAIRES DES DUNES exerçant au sein d’une zone touristique, le recours à l’aménagement du temps de travail est rendu nécessaire du fait de la variation d’activité liée à la saisonnalité qui a des conséquences sur la gestion des Ressources Humaines des cliniques vétérinaires. Outre la raison précitée, la mise en place de cet aménagement du temps de travail est également nécessaire pour faire face aux nécessités de fonctionnement des cliniques vétérinaires, afin d’une part, de satisfaire aux besoins de clientèle et en particulier à la permanence des soins tout en permettant le remplacement des salariés absents par roulement d’autre part.

Il a donc été convenu ce qui suit :

1.  CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique aux salariés à temps complet et à temps partiel non-cadres de la SELARL DE VETERINAIRES DES DUNES, et ce quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI/CDD).

2. REGLES RELATIVES A LA DUREE DU TRAVAIL

Article 2.1. Temps de travail effectif

Conformément aux dispositions de l’article L.3121-1 du Code du travail, le temps de travail effectif s’entend du temps pendant lequel le salarié est à disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.

Ne sont donc pas considérés comme temps de travail effectif pour le décompte du temps de travail, notamment :

• Le temps de trajet pour se rendre sur le lieu de travail ou en repartir (à l’exception du temps de trajet considéré comme du temps de travail effectif) ;

• Les temps de pause. On entend par pause un temps de repos compris dans le temps de présence journalier dans l’entreprise, pendant lequel l’exécution du travail est suspendue et durant lequel le salarié est libre de vaquer à ses occupations personnelles ;

• Les pauses repas ;

• Les temps d’absences rémunérés (congés payés, congés pour évènement exceptionnel, jours c-fériés chômés, etc…) ou non rémunérés (congés parentaux, congé sabbatique, congés sans solde etc…) ;

• Les absences liées à la maladie simple professionnelle, aux accidents du travail, à la maternité etc…

• Les récupérations.

La notion de temps de travail effectif a notamment pour objectif de comptabiliser la durée du travail effectuée par les salariés.

Article 2.2. Durée maximale journalière et temps de repos

La durée quotidienne de travail ne pourra en aucun cas excéder la limite de 10 heures, conformément à l’article L.3121-18 du Code du travail.

Chaque salarié doit bénéficier d’un repos quotidien de 11 heures et d’un repos hebdomadaire de 35 heures conformément à l’article L.3132-2 du Code du travail.

3. MODALITES D’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DES SALARIES NON-CADRES DE LA SELARL DE VETERINAIRES DES DUNES

Article 3.1. Période de référence

Le présent accord a pour objet la mise en place de l’aménagement du temps de travail des salariés non-cadres, sur une période de référence correspondant à l’année civile du 1^er janvier au 31 décembre de chaque année.

Article 3.2. Principe de variation des horaires et de la durée du travail

Le principe d’aménagement du temps de travail prévu a pour conséquence d’une part, d’entrainer une répartition inégale du temps de travail au sein de la période de référence définie ci-dessus, par le présent accord, et d’autre part de mettre en œuvre une variabilité des horaires.

Ainsi, les salariés verront leur durée de travail mensuelle ou hebdomadaire varier a des niveaux inférieurs, supérieurs ou égaux à leur durée contractuelle de travail.

Article 3.3. Programmation prévisionnelle

La programmation des horaires de travail des salariés, et notamment de la durée de travail envisagée pour chaque semaine de la période de référence, dépendra directement des contraintes liées aux absences par roulement des salariés de l’entreprise, des nécessités de combler ces absences afin de satisfaire les besoins continus de la clientèle et les obligations de soins des animaux, des incidences liées à la saisonnalité.

Il est rappelé que la semaine débute le lundi à 00h pour se terminer le dimanche 24h.

Pour l’ensemble des salariés, la durée quotidienne minimale de travail sera de 4 heures.

Les parties, tenant compte du temps de repos hebdomadaire minimal conviennent que l’horaire hebdomadaire pourra être réparti selon les cas, sur 1 à 6 jours de travail par semaine civile.

• Pour les salariés à temps complet

Est considéré comme salarié à temps complet, le salarié dont la durée du travail est fixée à 35 heures par semaine.

La durée hebdomadaire de travail des salariés à temps complet pourra être portée jusqu’à 44 heures (pour la période haute) par semaine et ramenée à 28 heures (pour la période basse) par semaine minimum.

La durée hebdomadaire de travail calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives ne peut dépasser quarante-quatre heures en moyenne.

• Pour les salariés à temps partiel

Est considéré comme salarié à temps partiel, le salarié dont la durée du travail est inférieure à la durée légale du travail, que cette dernière soit appréciée dans un cadre hebdomadaire, mensuel ou annuel, conformément aux dispositions de l’article L.3123-1 du Code du travail.

La durée hebdomadaire de travail des salariés à temps partiel pourra être portée à un maximum de 34 heures 30 minutes (pour la période haute) par semaine et être ramenée à un minimum de 8 heures par semaine (pour la période basse), auquel cas ces 8 heures devront être programmées sur une seule journée de la semaine.

Il est précisé que pour les salariés à temps partiel qui cumulent plusieurs activités, la durée contractuelle hebdomadaire ou mensuelle pourra être amenée à varier dans la limite fixée ci-dessus après avoir fourni une copie du/des contrats de travail en vigueur auprès d’une ou plusieurs autres entreprises et sous réserve que soient respectées les durées maximales hebdomadaires de travail et les horaires fixés auprès de la ou les autres entreprises.

Cette répartition prévisionnelle de la durée de travail et des horaires de travail peut être modifiée en cas de variabilité des besoins de la Société, et notamment dans les cas suivants :

• absence de l'un des représentants de la Société ou d’un autre salarié de l’entreprise, quelle qu’en soit la cause ( notamment : maladie - maternité - congés payés - absence pour convenance personnelle - formation, etc...) ou départs définitifs de l'un des représentants de la Société ou de l'un des salariés;

• augmentation de l’activité, notamment pour cause d'affluence non habituelle de clients, d'épidémie, d'urgence médicale, de rendez-vous ajoutés ou supprimés, de travaux à accomplir dans un délai déterminé, de difficultés suite à intempéries ou sinistres, de problèmes techniques de matériels, de pannes, etc... ;

• nécessité d’adaptation des horaires aux besoins de la clientèle ;

• évolution des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles imposant à l’entreprise de nouvelles contraintes ;

• adjonction d’activité, ouverture ou fermeture d’établissement, déménagement, changement de l'identité de l'employeur et, de manière générale, toute opération entraînant une réorganisation des horaires de travail du personnel ;

• embauche de nouveaux salariés entraînant une redistribution des tâches et une réorganisation des horaires.

La durée annuelle de travail effectif devra correspondre à la fin de la période de référence à une durée égale à 1607 heures pour les salariés à temps complet et à la durée contractuelle pour les salariés à temps partiel.

La répartition de cette durée au sein de la période de référence pourra ensuite être fixée en fonction des besoins de continuité des soins et de la variabilité des besoins de la société tel que mentionné ci-dessus.

Article 3.4. Modalité de communication de la répartition de la durée du travail

La première programmation prévisionnelle sera communiquée aux salariés le 02 Janvier 2020.

Les salariés non-cadres à temps partiel concernés par le dispositif d’aménagement du temps de travail sont régulièrement informés du volume prévisionnel d’heures travaillées au sein de la semaine, des jours travaillés au sein de la semaine et de la répartition des heures de travail au sein de chaque journée composant cette semaine et ce, tous les mois au moins 7 jours calendaires avant l’entrée en vigueur des horaires de travail, sauf cas d’urgence.

Cette programmation prévisionnelle sera communiquée à chaque salarié selon un planning qui lui est propre pour le mois à venir, qui sera également affiché dans l’emplacement prévu à cet effet.

Sauf cas d’urgence, toute modification de la réparation de la durée du travail sera notifiée aux salariés 7 jours ouvrés au moins avant la date à laquelle elle aura lieu. Cette information sera effectuée au moyen de la remise directe aux salariés d’un nouveau planning de répartition prévisionnelle.

4. REMUNERATION

Afin d’éviter toute variation de rémunération entre les périodes basses et hautes d’activités, la rémunération des salariés fera l'objet d'un lissage sur la base de la durée mensuelle de référence prévue au contrat de travail, et ce quel que soit le nombre d’heures réellement effectuées au cours du mois concerné. Ainsi, les heures supplémentaires et complémentaires effectuées seront rémunérées au terme de la période de référence.

5. HEURES COMPLEMENTAIRES (salariés à temps partiel)

Constituent des heures complémentaires, les heures effectuées au-delà de la moyenne de la durée contractuelle de travail, calculée sur la période de référence, dans la limite d’un tiers.

Ainsi, les salariés à temps partiel peuvent effectuer des heures complémentaires et ce, dans la limite du tiers de leur durée contractuelle rapportée à l’année civile.

Le volume des heures complémentaires effectuées sera constaté à la fin de la période de référence soit à la fin de l’année civile.

Les salariés seront individuellement informés au terme de la période de référence du nombre d’heures de travail réalisées sur celle-ci par mention sur bulletin de salaire du mois de janvier suivant.

En cas de départ du salarié avant la fin de la période de référence, cette information sera mentionnée au moment du départ sur le dernier bulletin de paie.

Les heures complémentaires sont rémunérées conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur. Ainsi, les heures complémentaires seront rémunérées conformément aux dispositions conventionnelles de branche applicable. Au jour de la conclusion du présent accord, il est rappelé que ces dispositions conventionnelles de branche étendues prévoient que les heures complémentaires accomplies et constatées en fin de période de référence donneront droit à une rémunération avec majoration de 10% dès la première heure puis 25% au-delà du 1/10 de la durée initialement fixée au contrat.

6. HEURES SUPPLEMENTAIRES (salariés à temps complet)

Dans le cadre de la modulation définie dans le présent accord, les heures effectuées entre 35 heures hebdomadaires et la limite haute de modulation de 44 heures hebdomadaires ne seront pas considérées comme des heures supplémentaires.

De ce fait, aucune heure supplémentaire ne devra être décomptée en cours d’année tant que la limite supérieure hebdomadaire prévue par le présent accord ne sera pas dépassée. Seules seront considérées comme des heures supplémentaires soit les heures effectuées au-delà de la limite haute de modulation à savoir 44 heures hebdomadaire, soit les heures travaillées au-delà des 1607 heures annuelles.

Les heures supplémentaires qui auront été effectuées au-delà de la limite haute de modulation, soit 44 heures hebdomadaires seront rémunérées de façon mensuelle. Les autres heures supplémentaires effectuées au-delà des 1607 heures annuelles seront décomptées à la fin de la période de référence.

Outre les heures supplémentaires effectuées au-delà de la limite haute de modulation (au-delà des 44 heures) qui seront rémunérées mensuellement, les salariés seront individuellement informés au terme de la période de référence du nombre d’heures de travail réalisées au-delà des 1607 heures. Cette information sera mentionnée sur leur bulletin de salaire du mois de janvier suivant.

Dans ce cas, la bonification de 25% s’appliquera aux 8 premières heures effectuées au-delà des 1607 heures et 50% pour les heures suivantes.

En cas de départ du salarié avant la fin de la période de référence, cette information sera mentionnée au moment du départ sur le dernier bulletin de paie.

Les heures de travail effectif réalisées au-delà du plafond fixé par le contingent d’heures supplémentaires ouvrent droit à une contrepartie obligatoire en repos conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur.

7. ABSENCES

Les absences rémunérées ou indemnisées ainsi que les absences autorisées et les absences résultant d'une maladie ou d'un accident ne donnent pas lieu à récupération.

Elles sont comptabilisées pour le volume d'heures qui aurait dû être travaillé, c’est à dire pour leur durée initialement prévue au planning.

Les absences rémunérées ou indemnisées sont payées sur la base de la rémunération lissée, selon l’horaire moyen de référence.

En cas de périodes non travaillées mais donnant lieu à indemnisation par l’employeur, cette indemnisation sera calculée sur la base de la rémunération lissée qui aurait été pratiquée si le salarié avait travaillé. Il en sera de même en cas de licenciement ou de départ à la retraite à savoir que le calcul des indemnités se fera sur la base de la rémunération lissée.

Les absences non rémunérées ou non indemnisées donnent lieu à une retenue salariale équivalente au nombre d’heures que le salarié aurait dû réaliser sur la période concernée. La retenue sera effectuée sur la rémunération mensuelle durant laquelle s’inscrit l’absence ou éventuellement sur le mois suivant.

8. ENTREE OU SORTIE EN COURS DE PERIODE

Lorsqu'un salarié est embauché en cours de période de référence ou que son contrat de travail est rompu en cours de période et qu’il n'a de fait pas accompli la totalité de la période de référence, sa rémunération est régularisée, par complément ou déduction de salaire, sur la base des heures effectivement travaillées au cours de cette période par rapport à l'horaire hebdomadaire moyen calculé sur cette même période (hors congés payés).

En telle hypothèse, le décompte de ces heures complémentaires (salariés à temps partiel) ou de ces heures supplémentaires (salariés à temps complet) sera effectué :

• à la fin de l'année (pour le salarié entré en cours d'année)

• ou au terme du contrat du salarié (pour le salarié dont le contrat est rompu en cours d'année)

• par rapport à l'horaire hebdomadaire moyen calculé sur cette même période.

9. GARANTIES – EGALITE DE TRAITEMENT (salariés à temps partiel)

Les salariés à temps partiel perçoivent les mêmes avantages que les salariés à temps complet dans leur catégorie au prorata de leur temps de travail.

Les salariés à temps partiel bénéficient d’un traitement équivalent à celui des salariés à temps complet de même catégorie professionnelle et de même ancienneté en ce qui concerne les possibilités de promotion, de déroulement de carrière et d’accès à la formation professionnelle.

Conformément à la réglementation applicable, les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper un emploi à temps complet sont prioritaires pour l’attribution d’un emploi ressortissant de leur catégorie professionnelle ou d’un emploi équivalent. Tout salarié souhaitant bénéficier d’une telle priorité devra en informer sa hiérarchie par écrit.

10.    DUREE, ENTREE EN VIGUEUR, REVISION, DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1^er janvier 2021.

Il pourra être révisé à tout moment, pendant sa période d’application, par accord entre les parties, conformément aux dispositions des articles L.2232-21 et L.2232-22 du Code du travail.

L’accord ou l’avenant de révision pourra être dénoncé à l’initiative de l’employeur dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail. 

Par ailleurs, l’accord ou l’avenant de révision pourra être dénoncé à l’initiative des salariés dans les conditions prévues par les mêmes articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail sous réserve des dispositions suivantes : 

• Les salariés représentant les 2/3 du personnel notifieront collectivement et par écrit la dénonciation à l’employeur ; 

•  La dénonciation à l’initiative des salariés ne pourra avoir lieu que pendant un délai d’un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l’accord. 

11. DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le texte adopté à la majorité des 2/3 notamment accompagné du procès-verbal officialisant le résultat de consultation doit être déposé conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 à D.2231-7 du Code du travail :

• Sous forme dématérialisée sur la plateforme « Télé-Accords » (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)

• Un exemplaire du présent accord sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Mont-de-Marsan

Fait à ONESSE, le 17 décembre 2020 en 5 exemplaires originaux dont un est remis à chacune des parties signataires.

SELARL DE VETERINAIRES DES DUNES

Représentée par Monsieur et Monsieur en leur qualité de co-gérants.

LES GERANTS LES SALARIES