Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017" chez DIS-PONTAULT (Siège)
Cet accord signé entre la direction de DIS-PONTAULT et les représentants des salariés le 2017-12-29 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), l'évolution des primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : A07718005074
Date de signature : 2017-12-29
Nature : Accord
Raison sociale : DIS-PONTAULT
Etablissement : 48939317300021 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-12-29
Procès-Verbal d’accord - NAO 2017 - DISPONTAULT
1 ) Participants au réunions
Directeur de site
Responsable Ressources Humaines
Délégué Syndical CGT
2) Déroulement et calendrier des réunions
01/12/2017 Fixation du calendrier des négociations
(10h)
08/12/2017 Expression des revendications des salariés eee(11h) Passage en revue des points communiqués.
15/12/2017 Négociation des points de revendications
(11h) Discussions et négociation sur les points évoqués.
29/12/2017 Eléments de réponse de la Direction sur les revendications exprimées
(10h) Remise du projet de protocole d’accord
3) Etat de proposition des parties
Demandes de la CGT :
Possibilité de mettre en place les clés pour les machines à café
Mise ne place des tickets restaurants pour tous les employés
Mise en place d’une prime d’assiduité
Augmentation des salaires au moins égal à l’augmentation du SMIC
A l’issue des négociations, la Direction proposait les points suivants :
Accord sur la mise en place de clé pour les machines à café. La direction est en cours de négociation avec le prestataire pour un changement de machine dans la salle de pause à l’étage qui n’est pas équipée du système.
Accord sur la mise en place d’une augmentation des salaires égale à l’augmentation du SMIC. Le taux horaire du SMIC sera de 9.88 euros au 1er janvier 2018. Une nouvelle grille de salaire sera faite en fonction de cette augmentation.
Pas de mise en place de tickets restaurants. Cela demanderai un investissement financier trop important pour la Société à ce jour.
Pas de mise en place d’une prime d’assiduité. L’assiduité des salariés est déjà prise en compte dans le calcul de la prime annuelle conventionnelle.
Fait à Pontault Combault, le 29 décembre 2017
La Direction La CGT
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