Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif aux moyens financiers du comité social et économique" chez CLINIQUE DU SOUFFLE LES CLARINES (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

AUX MOYENS FINANCIERS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE LES SOUSSIGNEES

La société Clinique du Souffle Les Clarines, Société par Actions, dont le siège social est situé 8 rue des Docteurs Roches à Riom-ès-Montagnes (15400), immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Aurillac sous le numéro 489 636 548 00021, représentée par Monsieur Gilles VALLET, Directeur Général,

Ci-après dénommée "La société",

D'UNE PART,

ET

L’Organisation Syndicale C.G.T, représentée par Monsieur Christian ESPINASSE, en sa qualité de Délégué Syndical,

D'AUTRE PART.

PREAMBULE

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 prévoit la mise en place du Comité Social et Economique, au plus tard le 1^er janvier 2020, en remplacement des institutions représentatives du personnel jusqu’ici en au sein de la société : Comité d’Entreprise, Délégué du Personnel, Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail.

Cette même ordonnance promeut par ailleurs l’accord d’entreprise comme mode principal de détermination du budget des activités sociales et culturelles.

Les parties se sont donc réunies et ont donc convenu de la signature du présent accord déterminant les moyens financiers accordés au Comité Social et Economique de la Clinique du Souffle Les Clarines.

il a été convenu ce qui suit :

1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique au Comité Social et Economique de la Clinique du Souffle Les Clarines.

2. BUDGET DE FONCTIONNEMENT

Une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,20% de la masse salariale brute sera versée au Comité Social et Economique.

La masse salariale prise en considération est celle qui est constituée par l’ensemble des gains et des rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l’article L242-1 du code de la sécurité sociale.

L’utilisation de ce budget sera faite dans le respect des dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

Conformément aux dispositions légales, les membres du Comité Social et Economique peuvent décider par délibération de transférer tout ou partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement vers le budget destiné aux activités sociales et culturelles dans la limite fixée par l’article R2315-31-1 du code du travail soit 10% au jour de la signature du présent accord.

3. BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES

Au titre de la contribution aux activités sociales et culturelles, la société verse au Comité Social et Economique une subvention égale à 0,25% de la masse salariale brute de la société pour l’exercice considéré, au prorata des effectifs sous contrats à durée indéterminée et contrats à durée déterminées calculés en équivalents temps plein moyens annuels pour l’année considérée.

La masse salariale prise en considération est celle qui est constituée par l’ensemble des gains et des rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l’article L242-1 du code de la sécurité sociale.

L’utilisation de ce budget sera faite dans le respect des dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

Conformément aux dispositions légales, les membres du Comité Social et Economique peuvent décider par délibération de transférer tout ou partie du montant de l’excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement dans la limite fixée par l’article R2312-51 du code du travail soit 10% au jour de la signature du présent accord.

4. CALENDRIER DE VERSEMENT DES SUBVENTIONS

Un acompte égal à 80% du montant de la subvention annuelle est versé au plus tard le 15 novembre de l’année en cours.

Le solde de la subvention est versé l’année suivante entre le 15 novembre et le 31 décembre.

DISPOSITIONS FINALES

5. DUREE – DATE D'EFFET

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, égale à la durée du CSE mis en place le 13 juin 2018.

Il prend effet le 1^e janvier 2019.

6. COMMISSION DE SUIVI

Une commission de suivi pourra se réunir à la demande de l’une ou l’autre des parties.

Elle sera constituée :

• D’un représentant de la direction de la société,

• Du délégué syndical

• De deux membres du personnel de la Clinique du Souffle Les Clarines, élus au sein du Comité Social et Economique.

Une réunion extraordinaire pourra être organisée à la demande d’un des membres de la commission. Elle devra alors avoir lieu dans le mois suivant la réception de la lettre faisant état de la demande.

Elle transmettra, le cas échéant, à la direction et aux représentants du personnel susmentionnés, un rapport sur les constats qu’elle a opérés.

7. DENONCIATION DE L’ACCORD

Les parties signataires ont la faculté de dénoncer le présent accord selon les dispositions prévues aux articles L. 2222-5, L. 2222-6 et L. 2261-9 à L. 2261-13 du Code du travail.

La dénonciation doit être notifiée par son auteur à l’autre signataire et être déposée auprès de l’administration compétente et remise au Conseil de Prud’hommes d’AURILLAC.

En cas de dénonciation par l'une des parties, le présent accord continuera à s'appliquer jusqu'à ce qu'un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l'expiration d'un délai de préavis de trois mois.

Conformément aux dispositions de l'article L.2261-9 du Code du travail, une nouvelle négociation s'engage à la demande de l'une des parties intéressées dans les trois mois suivant la date de la dénonciation.

8. REVISION DE L’ACCORD

Dans les mêmes conditions que celles où ils peuvent le dénoncer, les parties signataires du présent accord peuvent également demander à tout moment la révision de certaines clauses conformément aux dispositions de l'article L.2261-7 du Code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai d’un (1) mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, restent en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

L’avenant de révision doit faire l’objet des mêmes formalités de publicité que l’accord principal.

9. CONTESTATIONS

En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application du présent accord, les parties s'engagent, avant d'avoir recours aux juridictions compétentes, à définir par écrit de façon précise l'objet du litige et à se rencontrer pour tenter de le résoudre à l'amiable.

10. FORMALITES ET PUBLICITE DE L'ACCORD

Le présent accord donne lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5 et suivants du Code du travail, à savoir un dépôt auprès de la DIRECCTE et auprès du greffe du Conseil de prud'hommes d’AURILLAC.

En outre, un exemplaire de l'accord est :

• communiqué aux représentants du personnel ;

• tenu à disposition de l’ensemble du personnel de l’entreprise.

Fait à Riom-ès-Montagnes,

Le 23 octobre 2019

En 5 exemplaires originaux.

Pour la société Clinique du Souffle Les Clarines

Monsieur Gilles VALLET, en sa qualité de Directeur Général

Monsieur Christian ESPINASSE

Délégué syndical