Accord d'entreprise "NAO 2020" chez LES JARDINS DE MATISSE - GRAND QUEVILLY SANTE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de LES JARDINS DE MATISSE - GRAND QUEVILLY SANTE et le syndicat CFDT le 2020-09-30 est le résultat de la négociation sur l'évolution des primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T07620004966
Date de signature : 2020-09-30
Nature : Accord
Raison sociale : GRAND QUEVILLY SANTE
Etablissement : 48964969900027 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Evolution des primes
NAO 2019 (2019-10-10)
NAO 2021 (2021-09-04)
NAO 2022 (2022-09-09)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-09-30
Procès verbal constatant un accord
sur la négociation annuelle obligatoire 2020
Conformément aux articles L2242-1 et suivants du code du travail, la loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi,
La SARL GRAND QUEVILLY SANTE dont le siège social est 1 rue Albert Lebourg représentée par en sa qualité de gérant, SIRET 489 649 699 000 27, code NAF 8710 A, convention collective IDCC 2264 de l’hospitalisation privée
Et le représentant syndical,
Se sont rencontrés le mardi 29 septembre 2020 pour évoquer l’ensemble des thèmes NAO 2020.
Il a été convenu que la prime exceptionnelle versée aux salariés au printemps 2020 satisfait totalement à l’objet de la NAO . Cette prime exceptionnelle a été d’un montant global de 96 870 euros.
Ce procès-verbal sera déposé auprès de la DIRECCTE et du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de ROUEN.
Fait à GRAND QUEVILLY le 30 septembre 2020
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