Accord d'entreprise "Accord relatif au dispositif spécifique d'activité partielle (DSAP) de longue durée" chez GSF AIRPORT

Société GSF AIRPORT

Accord relatif au dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP) de longue durée

Entre les soussignés :

La Société GSF AIRPORT (SAS), dont le siège social est situé : 1625 Route des Lucioles, 06410 BIOT, ayant pour identifiant SIREN 489 652 412.

Représentée par Monsieur …… agissant en qualité de Directeur Général

D’une part,

et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

Syndicat CFDT représenté par ……………,

Syndicat CNT représenté par …………..,

Syndicat CFTC représenté par …………..

D’autre part,

Préambule - Diagnostic sur la situation économique et les perspectives d’activité de de l’entreprise.

Les partenaires sociaux ont entendu conclure le présent accord collectif en application de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses mesures liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes, complétée par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020, créant ce dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP) destiné à assurer le maintien dans l’emploi dans les entreprises confrontées à une réduction d’activité durable qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité.

Il est rappelé que la société GSF AIRPORT est une société de prestations de services, spécialisée dans l'activité de nettoyage, manutention et logistique sur les aéroports et intervient exclusivement sur l’aéroport de Paris Orly.

Le trafic aérien mondial a connu un à-coup brutal sans précédent du fait de la pandémie de Covid-19.

Ainsi, à Orly, le trafic passagers a diminué de 64,2% au 1er semestre 2020 par rapport au 1er semestre 2019 (avec des baisses du trafic commercial de -100% en avril et mai, et -98,3% en juin par rapport à la même période en 2019).

Le trafic commercial à Orly n’a repris que depuis le 26 juin 2020 à partir d’Orly 3, et depuis le 13 juillet 2020 à partir d’Orly 4.

Il est aujourd’hui avéré que le rétablissement sera très progressif. Ainsi, les prévisions du secteur annoncent un retour au niveau de trafic de 2019 à Paris entre 2024 et 2027.

La crise sanitaire liée au Covid-19 a des conséquences importantes sur l’activité socio-économique française et notamment sur les clients de la société GSF AIRPORT qui interviennent dans le secteur sinistré du transport aérien et qui imposent donc à la société des évolutions de cahier des charges.

En effet, si la phase de déconfinement a permis un certain redémarrage de l’activité, certains secteurs restent sinistrés et la reprise reste lente et faible.

En outre, le confinement et ses suites ont réduit significativement l’activité de certains clients qui sont poussés à rechercher des économies en réduisant le recours à des prestataires extérieurs.

L’activité partielle a été le principal levier utilisé pour préserver l’emploi et les compétences des salariés au sein des entreprises durant la période de confinement.

Les clients de la société continuent d’être affectés par une baisse durable de leur activité.

GSF AIRPORT est, de ce fait, confrontée à une baisse d’activité pouvant se prolonger pendant encore plusieurs mois dans l’aéroportuaire.

Or, les clients de ce secteur ont obtenu le maintien de dispositions plus avantageuses concernant l’activité partielle, alors même que GSF AIRPORT n’a pu malheureusement en bénéficier malgré une réduction notable de son activité.

Une deuxième vague épidémique, un reconfinement total ou partiel, des restrictions quant aux déplacements sont également susceptibles d’affecter encore plus fortement et durablement l’activité de la société et des secteurs d’activité qui sont déjà les plus touchés par la crise.

Le présent accord est établi conformément aux dispositions du diagnostic sur la situation économique et perspectives d’activité de la société présenté ci-après.

Selon ce diagnostic partagé par les parties, la baisse d’activité devrait continuer sur les années 2021 à 2023 dans les conditions suivantes :

Secteurs	Clients concernés	Durée probable de baisse durable d’activité
XXXXXX	XXXXX	XXXXXXX

C’est pourquoi, GSF AIRPORT est fondé à recourir au dispositif spécifique d’activité partielle créé à compter du XXXXXX pour aider les entreprises connaissant une baisse d'activité durable mais qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité et qui permet de préserver l’emploi et les compétences des salariés.

Ce dispositif permet par ailleurs une meilleure indemnisation des salariés ainsi qu’une prise en charge plus forte par les pouvoirs publics ce qui permettra à la fois à l’entreprise et aux salariés de traverser cette crise plus sereinement.

Au terme du présent accord, les parties sont convaincues que sa mise en application contribuera au maintien dans l’emploi des salariés de la société GSF AIRPORT au terme d’un effort commun.

1. Début et durée d’application du dispositif spécifique d’activité partielle (DSAP) - Activités et salariés concernés

Les parties conviennent que le dispositif DSAP a vocation à s’appliquer seulement sur les sites connaissant une réduction d’activité durable telle que présentée dans le diagnostic.

1. Le dispositif spécifique d’activité partielle sera mis en œuvre dans les conditions suivantes :

Etablissement XXXXX :

Site / Client	Date de début	Durée d’application	Activités concernées	Nombre de salariés concernés	Réduction maximale de l’horaire de travail en deçà de la durée légale
XXXXX	XXXXX	XXXXXX	XXXXXXX	XXX	XXX
XXXXXX	XXXXX	XXXXX	XXXXX	XXXX	XXXXX

Conformément au décret 2020-926 du 28/07/2020, la réduction de l'horaire de travail ne peut être supérieure à 40 % de la durée légale. Cette réduction s'apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d'application du dispositif prévue par l'accord collectif. Son application peut conduire à la suspension temporaire de l'activité.

Pour chaque site/client, la durée d’application est mentionnée à titre prévisionnel.

Elle pourra être réduite sans aucune formalité préalable si l’activité sur le site concerné le permet.

Pour la société GSF AIRPORT le recours au dispositif DSAP débutera donc le XXXXXXX pour une durée de XXXXX mois sur 36.

Cette liste de sites est exhaustive. En conséquence, si au cours de la durée d’application du présent accord, la situation de clients de la société devait entrainer la réduction des prestations réalisées par GSF AIRPORT nécessitant le recours au dispositif d‘activité partielle de longue durée, alors le présent accord devra être complété par voie d’avenant.

2. Autorisation de l’administration et renouvellement

Il est précisé que l’autorisation est accordée par l’administration pour une durée de 6 mois et qu’elle peut être renouvelée par période de 6 mois après la transmission par l’employeur :

• Du bilan du respect de ses engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle, et d’information des organisations syndicales de salariés et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord ;

• Du diagnostic actualisé de la situation économique de l’entreprise ;

• Et du procès-verbal de la réunion au cours de laquelle le CSE, s’il existe, a été informé sur la mise en œuvre de l’activité partielle spécifique.

En cas de non renouvellement de l’autorisation par l’administration, les salariés ne pourront plus bénéficier du dispositif d’activité partielle spécifique et la société prendra toutes mesures nécessaires pour palier l’arrêt du dispositif.

2. Réduction maximale de l’horaire de travail en deçà de la durée légale 

 

Les parties rappellent que la réduction maximale de l’horaire de travail pour chacun des sites et activités de l’établissement telle que définie au I/ a) du présent accord pourra être revue dans la limite de 50 % de la durée légale du travail dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l'entreprise, sur décision de l'autorité administrative et dans les conditions prévues par l'accord collectif.

Dans une telle hypothèse, les parties conviennent de se réunir sur initiative de la société afin d’établir un nouveau diagnostic sur lequel sera consulté le CSE avant que la société ne procède à la demande d’autorisation auprès de l’administration.

3. Indemnisation des salariés concernés par le DSAP

Le salarié placé en activité partielle dans le cadre du DSAP reçoit une indemnité horaire minimum, versée par l’entreprise, dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires.

4. Engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle

 

3. Engagements en matière d’emploi :

Les engagements portent sur ……ANONYMISATION ………….

4. Engagements en matière de formation professionnelle :

Poursuivant son objectif de maintien et de développement des compétences de ses salariés, la société GSF AIRPORT ……ANONYMISATION …………..

5. Modalités d’information des organisations syndicales de salariés signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord.

En application du présent accord, il sera adressé au CSE de la société, et ce, tous les 3 mois, les informations suivantes :

• Le nombre de salariés concernés par la mise en œuvre du DSAP ;

• Le nombre mensuel d’heures chômées au titre du DSAP ;

• Les activités concernées par la mise en œuvre du DSAP ;

• Le diagnostic sur la situation économique de l’établissement ou de l’entreprise et sur les perspectives de reprise d’activité ;

• Le suivi des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle.

Chaque organisation syndicale signataire de l’accord sera destinataire des éléments transmis à l’administration dans le cadre du renouvellement de l’autorisation de recours au dispositif, à savoir :

• Bilan du respect de ses engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle ;

• Diagnostic actualisé de la situation économique de l’établissement concerné.

6. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans à compter du premier jour du mois civil au cours duquel la demande d’homologation a été transmise à l’autorité administrative.

7. Révision

La révision pourra intervenir à tout moment à la demande de l’une des parties signataires qui indiquera dans la demande de révision, le ou les articles à réviser. Cette demande sera faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à chacun des signataires.

Au plus tard dans le mois suivant cette demande, une réunion de négociation de révision devra être programmée.

8. Formalités de publicité et de dépôt

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE compétente via la plateforme de téléprocédure dématérialisée du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et au Conseil de prud’hommes de Créteil.

Il fera l’objet, par ailleurs, d’une information de l’ensemble du personnel par voie d’affichage au sein de la société.

Fait à Rungis, le 30 / 10 / 2020 en 6 exemplaires dont un pour chacune des parties.

Signature valant notification aux signataires

Pour la société GSF AIRPORT (SAS),

Le directeur général Monsieur XXXX

Pour le syndicat CFDT,

Le délégué syndical, XXXX

Pour le syndicat CNT,

Le délégué syndical, XXXX

Pour le syndicat CFTC,

Le délégué syndical, XXXX