Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR L'EGALITE HOMMES-FEMMES NDC FOUNDRY" chez NDC FOUNDRY (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR L’EGALITE HOMMES-FEMMES NDC FOUNDRY

(Articles L.2242-5, L.2242-5-1 et R.2242-2 du Code du Travail)

Renouvellement triennal

Le présent accord, signé avec les partenaires sociaux, remplace celui en vigueur à ce jour en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de la société NDC Foundry.

Entre

NDC Foundry, zi canal des sœurs, 9 rue Hubert pennevert, 17300 Rochefort

Et

Les organisations syndicales signataires, d’autres part

Préambule

Il est rappelé que le décret n°2011-822 du 7 juillet 2011 relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, précise le contenu que doit au minimum comporte l’accord collectif relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour exonérer l’entreprise du versement de la pénalité financière résultant de l’article L.2242-5-1.

Les signataires souhaitent, en préalable, réaffirmer la nécessité de garantir une égalité des chances et de traitement des salarié(e)s, quel que soit leur sexe et reconnaissent l’intérêt de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans le développement de l’entreprise.

Compte tenu des orientations professionnelles historiquement choisies par les hommes et par les femmes, il y a eu une forte présence masculine dans nos métiers techniques d’industrie, notamment dans le milieu de la fonderie. De fait, l’entreprise aujourd’hui fait face à un déséquilibre structurel dans la composition des catégories et fonctions professionnelles au regard de l’égalité Hommes Femmes.

Pour accompagner les récentes évolutions sociales, NDC Foundry et les organisations syndicales signataires souhaitent favoriser la progression de l’activité féminine et être vecteur d’évolution des comportements.

A cet effet, l’entreprise choisit de prendre des engagements dont le but est d’améliorer la progression des femmes dans l’ensemble des métiers qu’elle propose et de garantir le respect du principe de non-discrimination entre les sexes.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord ont vocation à bénéficier à tous les salariés de l’entreprise NDC Foundry, quelle que soit leur catégorie professionnelle, c’est-à-dire aux Ouvriers, Administratifs, Techniciens, Agent de maitrise et Cadres.

ARTICLE 2 - SITUATION ACTUELLE

La société est composée au 31/12/2022 de 82 personnes, 75 Hommes et 7 femmes. 3 femmes occupent un poste d’atelier, les autres sont employées dans des postes administratifs ou service support.

En matière d’embauche, Les offres rédigées font appel à des compétences, des descriptifs de fonctions et sont exempts de caractères sexués. Cependant, nous constatons que depuis de nombreuses années les candidatures féminines reçues sont exclusivement orientées vers des postes de bureau, que ce soit des réponses à des offres d’emploi, des candidatures spontanées ou des appels à candidature internes.

Nous avons depuis début 2023 recruté 3 femmes à des postes historiquement occupés par des hommes :

• Technicienne HSE

• Technicienne laboratoire et métallurgie

• Agent de maintenance

Pour ce qui est de la formation  professionnelle continue, celle-ci est organisée pour l’ensemble des salariés sans discrimination de sexe et s’adresse en priorité aux salariés en faisant la demande ou aux besoins nécessités par le poste de travail ou son évolution. NDC Foundry souhaite assurer les mêmes conditions d’accès à la formation continue pour les Hommes et les Femmes. La société est consciente de l’importance du rôle que joue la formation dans le développement des compétences et des possibilités d’évolution professionnelle et personnelle.

Au 31/05/2023, 17% des formations ont été réalisées par des femmes alors qu’elles ne représentent que 10% de l’effectif

Les promotions professionnelles sont fonction des évolutions de l’entreprise, de son organisation et des compétences ou potentiel individuel de chaque salarié sans distinction entre les Hommes et les Femmes. Le maintien et l’évolution des compétences sont valorisées en priorité.

Concernant les qualifications, classifications, et la rémunération effective, le seul poste similaire occupé à la fois par une femme et des hommes bénéficie du même salaire et même qualification. Aucune discrimination n’est donc faite et NDC Foundry continuera de maintenir cette égalité notamment lors des négociations annuelles des salaires et de l’établissement de la grille des salaires.

Nos conditions de travail permettent l’accueil des femmes et des hommes compte tenu de la configuration actuelle de nos services. Les Femmes que nous avons employés jusqu’à présent dans les ateliers n’ont eu aucune difficulté d’intégration tant dans les conditions de travail que dans les rapports humains.

Nous avons emménagé un vestiaire dédié uniquement aux femmes.

L’articulation de l’activité professionnelle et de l’exercice de la responsabilité familiale n’a pas réellement fait l’objet de mesures particulières et il ne nous semble pas que nous y fassions entrave.

Nous accédons dans la mesure du possible aux demandes des salariés souhaitant moduler ponctuellement leurs horaires afin de faire face à des obligations familiales telles que rendez-vous médicaux, scolaires ou autre.

Article 3 - OBJECTIFS DE PROGRESSION

Lors de l’élaboration du diagnostic au regard de l’égalité Hommes Femmes, nous n’avons pas décelé de discrimination mais avons souhaité promouvoir l’accès des femmes à des métiers techniques, traditionnellement occupés par des hommes.

Nous allons continuer à mettre en œuvre des objectifs de progression sur les thèmes suivants :

• Augmentation de l’effectif féminin ;

• Améliorer l’articulation entre l’activité professionnelle et familiale ;

• Analyse du besoin en formation professionnelle suite à un retour de congé parental pris par un Homme ou une Femme ;

• Maintien de l’absence d’écarts de rémunération entre Hommes et Femmes.

Article 4 - PLAN D’ACTION (mesures pour atteindre les objectifs)

En vue d’atteindre les objectifs de progression, la société NDC Foundry mettre en œuvre les actions suivantes :

• Augmentation du personnel féminin : Nous allons communiquer avec des partenaires tels que l’ADEFIM, l’UIMM, le pôle emploi, la maison de l’emploi, les écoles afin d’intéresser du personnel féminin à proposer leur candidature dans notre établissement.

• Articulation entre l’activité professionnelle et familiale : Nous serons vigilants sur l’organisation des réunions afin qu’elles aient lieu dans des créneaux horaires ne gênant pas la vie familiale. Nous communiquerons auprès des responsables et chef d’atelier pour que la planification des réunions soit effectuée avec un délai suffisant afin que la vie personnelle familiale n’en soit pas perturbée. Si tel était le cas, nous reporterons ou ajusterons les horaires selon ce qui sera porté à notre connaissance

• Formation professionnelle : Nous proposerons systématiquement un entretien avec le salarié reprenant une activité professionnelle après un congé parental afin d’analyser ensemble ses attentes et ses besoins en formation suite à sa période d’absence. Cette mesure ainsi que celle de l’articulation entre la vie professionnelle et la vie familiale du salarié nous semble indispensable à l’épanouissement professionnel du salarié et à son bien être dans l’entreprise.

• Evolution des rémunérations entre Hommes et Femmes

Comme par le passé, l’entreprise et les partenaires sociaux établiront une grille des salaires à l’embauche strictement égale entre les Hommes et les Femmes et veillera à ce que des écarts ne se créent pas avec le temps.

NDC Foundry souhaite garantir l’évolution de rémunération des Femmes et des Hommes selon les mêmes critères, basés sur les performances de la personne, ses compétences et son expérience professionnelle.

Pour ce faire, l’entreprise étudiera et résorbera dans la mesure du possible les éventuels écarts des rémunérations entre Hommes et femmes sur des postes similaires.

Article 5 – INDICATEURS DE SUIVI

CF modèle en annexe 1

Afin d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif fixé, l’entreprise retient les indicateurs chiffrés suivants :

• Augmentation du personnel féminin : Mesure de l’efficacité des actions mises en œuvre avec nos partenaires professionnels, locaux et régionaux : nombre de candidature annuelles Hommes et Femmes reçues, évolution effectif Hommes/Femmes, retour positif des organismes.

• Articulation entre l’activité professionnelle et familiale : nous mesurerons la proportion de réunions tardives par rapport à l’ensemble des réunions de travail effectuées sur un an au sein de l’entreprise.

• Formation professionnelle : Nous constaterons le % des formations réalisées pour le personnel ayant repris une activité professionnelle après un congé parental.

• Evolution des rémunérations entre Hommes et Femmes

Etude du pourcentage d’évolution de rémunération des Hommes et des femmes

Article 6 - DUREE

La loi prévoyant, en cas d’accord collectif en matière d’égalité professionnelle, une négociation triennale, le présent accord est conclu pour une durée de trois ans.

Article 7 – FORMALITES

Conformément à l’article L.2231-5 du code du Travail, le présent accord sera remis à chacune des parties signataires.

Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) La Rochelle et du Conseil de Prud’Hommes de Rochefort.

Fait à Rochefort en 2 exemplaires, le 02/06/2023

Le directeur Usine Le secrétaire du CSE