ACCORD COLLECTIF SUR LES HEURES SUPPLEMENTAIRES

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société RENOV'C0NSTRUCTION, SARL au capital de 8.000 Euros dont le siège social est à DOUVRES LA DELIVRANDE, 14 rue Pierre Auger, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CAEN sous le n° 489 665 596

Représentée par Monsieur ……agissant en sa qualité de Gérant de ladite Société.

D’UNE PART

ET

L’ensemble du personnel ayant ratifié le présent accord à la majorité des deux tiers

D’AUTRE PART

PREAMBULE

Le présent accord se substitue à l’ensemble des mesures, décisions d’employeur, usages et accords collectifs ayant le même objet que le présent accord.

Les parties ont souhaité aménager le temps de travail au sein de l’entreprise afin d’harmoniser la gestion du temps de travail au sein de l’entreprise, s’adapter à la charge de travail pour garantir une qualité de service aux clients et contribuer à une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle des salariés.

Le présent accord fixe les nouvelles règles en matière d’aménagement du temps de travail rendues nécessaires à différents points de vue :

• Répondre aux attentes des salariés

Le présent accord a pour but de définir un tronc commun pour l’ensemble du personnel, harmoniser les pratiques déjà existantes, tout en prenant en compte la diversité des métiers et besoins.

Les salariés pourront ainsi adapter leur charge de travail, effectuer des heures supplémentaires lorsque cela est rendu nécessaire par l’activité tout en tenant compte de leurs contraintes personnelles, et prendre des repos compensateurs sur des périodes d’activité creuses.

• Apporter de la souplesse

Les dispositions prévues dans le présent accord permettront, tout en apportant des garanties aux salariés, d’adapter la charge de travail selon les périodes.

• Garantir un qualité de service auprès des clients

Dans un monde de plus en plus concurrentiel et face à des évolutions rapides, il est impératif de pouvoir garantir un service de qualité en assurant une réactivité, en réduisant les temps d’attente, en répondant aux demandes urgentes….

Il est donc déterminant de pouvoir faciliter la réalisation d’heures supplémentaires lorsque le niveau d’activité le nécessite et permettre aux salariés de récupérer ce temps travaillé supplémentaire sans que leurs absences ne remettent en cause la qualité de service recherchée.

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel ouvrier, à temps complet de la Société RENOV’CONSTRUCTION, tous établissements confondus.

Il s’applique aux salariés liés par un contrat de travail à durée indéterminée.

DISPOSITIONS GENERALES

2.1. Temps de travail effectif

Conformément aux dispositions de l’article L3121-1 du code du travail, il est rappelé que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Ainsi, le temps de pause pendant lequel le salarié peut s’adonner librement à des occupations personnelles, y compris celui consacré au repas, n’est pas considéré comme du temps de travail effectif.

Il est rappelé que le temps de déplacement professionnel entre le domicile et siège social de l’entreprise ou le temps de déplacement entre le siège social et le chantier pour les salariés qui ne passent pas par l’entreprise, n’est pas non plus un temps de travail effectif (article L3121-4 du code du travail).

Les temps de déplacement entre deux lieux professionnels sont des temps de travail effectif.

2.2. Durée maximales hebdomadaire et quotidienne de travail

La durée du travail sur une même semaine ne peut pas dépasser 48 heures. La durée hebdomadaire moyenne de travail calculée sur une quelconque période de 12 semaines consécutives ne peut pas excéder 44 heures.

2.3. Repos quotidien et hebdomadaire

Tout salarié doit bénéficier d’un repos quotidien d’une durée minimale de 11 heures consécutives.

Le repos hebdomadaire doit avoir une durée minimale de 24 heures consécutives, auxquelles s’ajoutent les 11 heures de repos quotidien.

3. CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

D'un commun accord entre les parties signataires, le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à hauteur de 360 heures par salarié, par année civile.

Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d'heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de la durée légale de travail.

Seules les heures de travail effectif ou assimilées en vertu de la Loi sont prises en compte pour déterminer le nombre d'heures supplémentaires imputables sur le contingent.

Ne s'imputent en revanche pas sur le contingent d'heures supplémentaires :

• Les heures supplémentaires compensées intégralement par un repos compensateur de remplacement ;

• Les heures effectuées pour faire face à des travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus aux matériels, aux installations ou aux bâtiments ;

• Les heures effectuées au titre de la journée de solidarité.

Les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel d'heures supplémentaires de 360 heures, définies conformément à ce qui précède, ouvrent droit à une contrepartie obligatoire en repos dont les conditions de durée et de modalités sont fixées par les dispositions légales.

Il est rappelé que le recours aux heures supplémentaires ne peut en aucun cas avoir pour effet de porter les durées hebdomadaires et journalières de travail au-delà des limites maximales fixées par la loi.

4. MAJORATIONS DES HEURES SUPPLEMENTAIRES

4.1 Majoration des heures supplémentaires payées

Les 8 premières heures supplémentaire permettant de passer de 35 heures à 43 heures par semaine sont compensées par le paiement d’heures supplémentaires majorées à 10%.

4.2 Majoration des heures supplémentaires compensées

Les heures supplémentaires effectuées au-delà de 43 heures par semaine, seront compensées par des jours de repos compensateurs majorés de 10 %.

Une heure supplémentaire majorées à 10% est compensée par un repos de 1 heures et 6 minutes, pour les salariés qui effectuerait ponctuellement des heures supplémentaires.

Le droit à repos compensateur de remplacement est réputé ouvert dès lors que la durée du repos, calculés selon les modalités prévues au présent accord, atteint 7 heures.

Le repos compensateur de remplacement doit être pris en journée entière (7 heures).

Le repos compensateur est, en tout état de cause, pris dans un délai maximal de 12 mois suivant son acquisition.

5. DISPOSITIONS FINALES

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6.1 Durée et date d’entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le 1^er novembre 2023.

6.2 Suivi de l’accord

Un bilan de l’application de l’accord sera établi à la fin de la première année de mise en place de la nouvelle organisation du travail et sera soumis à une commission de suivi, composée d’un représentant de la Direction et d’un représentant des salariés désigné par le personnel au moment de la mise en place de la commission de suivi

Révision – Dénonciation

Le présent accord peut être révisé à tout moment à la demande de l’une des parties signataires, en vue d’adapter l’accord à la réalité de l’entreprise.

La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à l’ensemble des autres parties signataires et être accompagnée de la liste des points dont la révision est demandée.

Cette révision fera l’objet d’une réunion entre les parties et, en cas d’accord, un avenant au présent accord d’entreprise sera établi. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.

Par ailleurs, le présent accord d’entreprise et ses éventuels avenants pourront être dénoncés par chacune des parties signataires, dans les conditions prévues par la loi, sous réserve d’un délai de préavis de trois mois.

6.4 Dépôt

Le présent accord donnera lieu à dépôt par la Direction dans les conditions prévues à l’article D. 2231-4 du Code du travail, à savoir dépôt sous la forme électronique à la DREETS sur la plateforme teleaccord.travail-emploi.gouv.fr et un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de CAEN.

Cet accord fera l’objet d’une anonymisation sur la version de l’accord qui sera rendue publique.

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Le présent accord sera affiché dans l’entreprise. Une copie sera remise aux représentants du personnel s’ils existent.

Fait en trois exemplaires originaux,

A Douvres La Délivrande

Le 27 Juillet 2023

Pour la Société RENOV'C0NSTRUCTION

Monsieur

Pour le personnel :

Est annexé au présent accord le procès-verbal établi à l’issue de la consultation du personnel