Accord d'entreprise "Avenant à l'accord portant sur le télétravail du groupe Infopro Digital" chez INFO SERVICES HOLDING (Siège)

AVENANT N°1 A L’ACCORD PORTANT SUR LE TELETRAVAIL DU GROUPE INFOPRO DIGITAL

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

656 EDITIONS SAS, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 440 290 070 et dont le siège social est sis 1 Place Tobie Robatel – 69001 LYON.

APC (ACHATPUBLIC.COM SA), immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 447 854 621 et dont le siège social est sis 10 Place du Général de Gaulle – 92160 ANTONY

COMPANEO immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 432 247 898 et dont le siège social est sis 10 Place du Général de Gaulle – 92160 ANTONY

ETAI (Editions Techniques pour l’Automobile et l’Industrie SAS), immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 806 420 360 et dont le siège social est sis 10 Place du Général de Gaulle – 92160 ANTONY ;

GISI (GROUPE INDUSTRIE SERVICES INFO SAS), immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 442 233 417 et dont le siège social est sis 10 Place du Général de Gaulle – 92160 ANTONY ;

GROUPE MONITEUR SAS, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 403 080 823 et dont le siège social est sis 10 Place du Général de Gaulle – 92160 ANTONY ;

HOLDINEO, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 523 610 673 et dont le siège social est sis 10 Place du Général de Gaulle – 92160 ANTONY ;

IDICE (INITIATIVE DE DEVELOPPEMENT INTERNATIONAL DE CONGRES ET D’EXPOSITIONS SAS), immatriculée au RCS de BOURG-EN-BRESSE sous le numéro 378 529 655 et dont le siège social est sis 33 Cours de Verdun – 01100 OYONNAX ;

INOVAXO SAS, immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 513 519 066 et dont le siège social est sis 11 rue du Petit Châtelier – 44300 NANTES ;

IPD SAS, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 490 727 633 et dont le siège social est sis 10 Place du Général de Gaulle – 92160 ANTONY ;

ISH (INFO-SERVICES HOLDING France SAS), immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 489 699 207 et dont le siège social est sis 10 Place du Général de Gaulle – 92160 ANTONY ;

PROSYS SAS, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 344 894 985 et dont le siège social est sis 10 Place du Général de Gaulle – 92160 ANTONY ;

ROL (RED-ON-LINE SAS), immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 425 043 064 et dont le siège social est sis 10 Place du Général de Gaulle – 92160 ANTONY ;

TERRITORIAL SAS, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 404 926 958 et dont le siège social est sis 10 Place du Général de Gaulle – 92160 ANTONY ;

VECTEUR PLUS SAS, immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 402 125 033 et dont le siège social est sis 1 rue Galilée Parc d’Activité de la Bouvre – 44340 BOUGUENAIS ;

WEBIKEO, immatriculée au RCS d’Aix en Provence sous le numéro 508 973 161 et dont le siège social est situé au 1940 Route de Loqui - 13090 AIX EN PROVENCE

Représentées par XXXX, en qualité de Président de la société ISH ayant reçu mandat à cet effet,

Ci-après « Le Groupe »

D'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives signataires au niveau du Groupe :

La CGT représentée par les coordonnateurs syndicaux

Le SNJ représenté par les coordonnateurs syndicaux

La CFDT représentée par les coordonnateurs syndicaux

Ci-après « Les Organisations syndicales »

Ci-après conjointement « les Parties »

D’autre part,

Préambule

Le 28 juillet 2021, un accord groupe sur le télétravail a été signé avec prise d’effet au 1^er septembre 2021.

Conformément aux dispositions de l’article 9.3.3. de l’accord, la Direction du Groupe Infopro Digital et les organisations syndicales ayant participé à sa négociation se sont rencontrées le 30 mars 2022, le 20 avril 2022, le 09 juin 2022, le 27 juin 2022 et le 20 juillet 2022 afin d’échanger sur d’éventuelles adaptations des dispositions de l’accord.

C’est dans ce contexte que les Parties sont notamment convenues, par le biais du présent avenant :

• d’augmenter le nombre de jours de télétravail occasionnel dont peuvent bénéficier les salariés ;

• de permettre la prise de jours de télétravail supplémentaires dont peuvent bénéficier les salariés en télétravail hebdomadaire.

Article 1 – Fin de la période d’adaptation

Le présent article annule et remplace l’article 4.4.2 de l’accord portant sur le télétravail du Groupe Infopro Digital du 28 juillet 2021.

Nouvel article 4.4.2. Fin de la période d’adaptation

A l’issue de la période d’adaptation et pendant toute la durée du dispositif, le télétravailleur et son supérieur hiérarchique peuvent convenir de modifier la fréquence des jours télétravaillés (par augmentation ou diminution du nombre de jours préalablement convenus) ou les modalités d’exercice du télétravail. Cette modification donnera lieu à la signature d’un nouvel avenant, sauf en cas de modification à caractère exceptionnel. Dans cette hypothèse, un écrit par tout moyen formalisera cette modification à caractère exceptionnel (simple échange d’e-mail…)

S’il devait être mis un terme au télétravail à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, le salarié reprendrait son activité dans les mêmes conditions que celles applicables antérieurement. 

Article 2 – Critères d’éligibilité

Le présent article annule et remplace l’article 3.1 de l’accord portant sur le télétravail du Groupe Infopro Digital du 28 juillet 2021.

Nouvel article 3.1 – Critères d’éligibilité

Les postes éligibles sont ceux pour lesquels le télétravail n’est pas susceptible de modifier l’organisation habituelle du travail.

Les Parties conviennent que le télétravail est fondé sur la capacité du salarié à exercer ses fonctions de façon autonome, et implique que l’activité du salarié puisse être exercée à distance sans proximité managériale. Il nécessite certaines aptitudes individuelles et des qualités professionnelles telles que la gestion du temps de travail et une bonne maîtrise des outils informatiques indispensables à son activité.

Par ailleurs, pour être éligible au télétravail, le salarié devra répondre aux exigences techniques minimales requises à son domicile pour la mise en œuvre d’une organisation en télétravail, en particulier, il disposera d’une connexion internet à haut débit et d’une installation électrique conforme.

Ainsi le salarié doit pouvoir :

• Réaliser la quasi-totalité́ de ses activités télétravaillées de manière indépendante, via les outils informatiques ;

• Gérer son temps, prioriser ses différentes activités et alerter rapidement en cas de difficultés rencontrées ;

• Savoir maintenir le lien avec son collectif de travail et sa hiérarchie.

L’évaluation de cette autonomie se fait entre le salarié et son supérieur hiérarchique (N+1).

Dès lors sont éligibles au télétravail :

• Les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ou d’un contrat à durée déterminée (CDD) à temps plein ou à temps partiel à 60%, entre 60 et 80% et à partir de 80% justifiant d’une ancienneté minimum de six mois.

• Les stagiaires et alternants en contrat d’apprentissage et de professionnalisation justifiant d’une ancienneté minimum de trois mois.

Dans le respect des dispositions du présent accord, certains salariés pourront bénéficier, s’ils en font la demande ou sur avis du médecin du travail, du télétravail afin de favoriser leur maintien dans l’emploi à savoir :

• Les femmes enceintes, à compter du 1^er jour de leur 3^ème mois de grossesse, jusqu’à leur départ en congé maternité.

Outre les salariés ne remplissant pas les conditions d’éligibilité précitées, pourront être refusées les demandes formulées par les salariés notamment pour les raisons suivantes :

• Postes ou activités qui par nature nécessitent d’être exercés dans les locaux habituels de travail pour notamment l’un des motifs suivants :

• en raison des équipements (informatique),

• en raison de la nécessité d’une présence physique face aux clients ou public,

• en raison de l’utilisation de logiciels informatiques spécifiques,

• en raison du traitement de données à caractère strictement confidentiel,

• en raison de l’appartenance au service de sécurité.

La liste des postes susvisés figure en annexe 1.

Article 3 – Le télétravail hebdomadaire

Le présent article annule et remplace l’article 5.1 de l’accord portant sur le télétravail du Groupe Infopro Digital du 28 juillet 2021.

Nouvel article 5.1 – Le télétravail hebdomadaire

Afin de maintenir le lien social avec la communauté de travail, et de préserver le bon fonctionnement du service et des activités, le nombre de jours maximum télétravaillés est de deux jours par semaine.

Les stagiaires et alternants pourront bénéficier deux journées par semaine selon les conditions d’éligibilité fixés à l’article 3.1.

Ce(s) jour(s) sera(ont) déterminé(s) après concertation préalable et accord du responsable hiérarchique (N+1) et seront formalisés dans le cadre de l'avenant au contrat de travail.

Dans ce cadre, les supérieurs hiérarchiques (N+1) auront la faculté :

• De solliciter des salariés en télétravail au sein de leurs équipes pour qu’ils soient présents simultanément au sein des locaux habituels de travail un certain nombre de jours par semaine, certains jours de celle-ci ne pouvant être alors « télétravaillés ».

• De fixer avec chaque salarié concerné le ou les jours de la semaine qui seront télétravaillés de telle sorte que soit assurée la présence simultanée, dans les locaux habituels de travail, d’un nombre minimum de salariés.

Concernant les salariés occupés à temps partiel éligibles au télétravail, l’activité exercée en télétravail à domicile pourra être demandée à raison de :

• Un jour par semaine pour les salariés à temps partiel entre 60% et 80% ;

• Deux jours par semaine pour les salariés à temps partiel à partir de 80% et plus.

Il est par ailleurs convenu que pour certains travailleurs en situation de handicap ce rythme pourra être revu et adapté.

A titre exceptionnel, et en raison de nécessité de services, certaines journées initialement prévues en télétravail pourront être effectuées sur site à la demande du salarié ou à la demande du management. Un délai de prévenance de quarante-huit heures minimum devra être respecté. Dans cette situation, le jour de télétravail sera reporté à une date choisie conjointement entre le salarié et le supérieur hiérarchique dans la limite d’un délai maximum de sept jours antérieurs ou postérieurs à la date de télétravail initialement prévue.

Si pour des raisons personnelles, le salarié ne peut exercer son activité à son domicile les deux jours initialement prévus en télétravail, il l’exercera alors au sein de l’établissement dans lequel il exerce habituellement son activité, en informant préalablement son supérieur hiérarchique (N+1), sans pouvoir reporter ni cumuler ces jours de télétravail sur une autre période.

Article 4 – Le télétravail occasionnel

Le présent article annule et remplace l’article 5.2 de l’accord portant sur le télétravail du Groupe Infopro Digital du 28 juillet 2021.

Nouvel article 5.2. Le télétravail occasionnel

Tout salarié ne s’inscrivant pas dans le dispositif régulier de télétravail hebdomadaire, pourra solliciter de télétravailler de manière occasionnelle afin de répondre à des situations inhabituelles et temporaires liées à des contraintes personnelles exceptionnelles.

Le nombre de jour ainsi « télétravaillés » ne pourra pas excéder trois jours par mois et vingt jours au total par année civile pour les salariés en CDI, en CDD et les alternants en contrat d’apprentissage et de professionnalisation. Les stagiaires pourront bénéficier d’un maximum d’un jour par mois et dix jours par année civile.

Le télétravail occasionnel est réservé aux salariés qui sont dotés, en raison, de la nature de leur activité, d’outils de travail à distance et qui n’occupent pas des fonctions exigeant, par nature une présence physique permanente dans les locaux de l'Entreprise.

Comme le télétravail régulier, le télétravail occasionnel repose sur un principe de volontariat. Il suppose une demande écrite et motivée du salarié auprès de son supérieur hiérarchique (N+1), en mettant en copie la Direction des Ressources Humaines, en mentionnant le motif de la demande ainsi que le ou les jours visés. Cette demande est acceptée ou refusée dans les mêmes formes et dans un délai compatible avec la mise en œuvre effective de ce télétravail occasionnel.

Compte tenu de la nature ponctuelle et souvent imprévue du télétravail occasionnel, celui-ci peut être formalisé par écrit par tout moyen, échange d’e-mails et/ou courrier manuscrit remis en main propre contre décharge.

La Direction rappelle que les salariés n’ayant pas signé d’avenant de télétravail, ne pourront cumuler les vingt jours occasionnels de télétravail avec les jours supplémentaires prévus à l’article 5. Ainsi, et à titre d’exemple, s’ils prennent trois jours consécutifs au titre de l’article 4 du présent avenant, ils ne peuvent pas y accoler les jours supplémentaires prévus à l’article 5.

Cette forme de télétravail ne fait pas l’objet d’un avenant au contrat.

Les Parties entendent rappeler que le télétravail occasionnel n’a pas vocation à se substituer aux droits individuels conventionnels et légaux des salariés. Ainsi, le télétravail occasionnel n’a pas vocation à éviter la pose de journées de congés payés, de journées pour évènements familiaux, de journées pour enfants malade etc.

Le télétravail occasionnel n’est pas indemnisé. 

Article 5 – Jours supplémentaires de télétravail

Un article 5.3 est ajouté au sein de l’accord portant sur le télétravail du Groupe Infopro Digital du 28 juillet 2021.

Nouvel article 5.3. Jours supplémentaires de télétravail

Le salarié qui en fait la demande pourra bénéficier de douze jours ouvrés de télétravail supplémentaires par année civile. Le salarié pourra poser ces jours de sorte que les jours de télétravail cumulés entre ces jours supplémentaires et les jours de télétravail hebdomadaires conventionnels n’excèdent pas cinq jours consécutifs de télétravail sur une semaine.

Exemple 1 : un salarié ayant droit à deux jours de télétravail hebdomadaire dans le cadre d’un avenant de télétravail, pourra poser au maximum trois jours supplémentaires de télétravail sur une semaine.

Exemple 2 : un salarié ayant droit à un jour de télétravail hebdomadaire dans le cadre d’un avenant de télétravail, pourra poser au maximum quatre jours supplémentaires de télétravail sur une semaine.

Le salarié devra obtenir l’accord écrit préalable de son responsable hiérarchique et informer la Direction des Ressources Humaines.

A titre exceptionnel, ces jours pourront être exécutés :

• Sur le territoire français ;

• À l’étranger dans un pays de l’Union européenne ou de l’Espace Economique Européen ;

• À l’étranger dans un pays situé hors de l’Union européenne ou de l’Espace Economique Européen sous réserve qu’il existe un accord bilatéral de sécurité sociale entre la France et ledit pays (cf. en annexe et à titre informatif la liste des pays visés à date).

Pour le télétravail à l’étranger dans ou en dehors d’un pays de l’Union européenne ou de l’Espace Economique Européen, le lieu d’exercice du télétravail doit garantir la sécurité personnelle du salarié. Concernant la sécurité personnelle du salarié et celle de la société, cela vise les pays pour lesquels le gouvernement déconseille formellement de s’y rendre.

Il demeure entendu que les déplacements professionnels à la demande de l’entreprise ne constituent pas du télétravail à l’étranger.

Le salarié demandera l’accord de son responsable hiérarchique écrit au moins un mois avant le début prévisionnel du télétravail si celui-ci doit s’effectuer en dehors du territoire français notamment afin de procéder aux formalités administratives.

Il demeure entendu que pour le télétravail effectué en dehors du domicile et pour des convenances personnelles :

• Les déplacements doivent être effectués en dehors du temps de travail et sont à la charge du salarié ;

• Les frais administratifs et liés à l’immigration seront à la charge du salarié.

En cas d’acceptation de la demande de télétravail hors France, le salarié s’engage à être en conformité avec la réglementation relative à l’immigration du pays où le télétravail est effectué. En particulier, le salarié prendra l’engagement de disposer de l’ensemble des autorisations et garanties nécessaires pour effectuer, dans le pays et lieu où le télétravail est exercé, une activité professionnelle et fera son affaire personnelle de tout litige sur ce point, la responsabilité de la société employeur ou du Groupe Infopro Digital ne pouvant en aucun cas être recherchée ou engagée de ce chef.

Les salariés pourront accoler cinq jours consécutifs de télétravail avant ou après leurs dates de congés.

Pour les congés d’été, les salariés pourront accoler cinq jours consécutifs avant ou après leurs dates de congés d’été sous réserve qu’ils aient posé leurs congés conformément aux dispositions applicables.

Il est rappelé que le télétravailleur devra, pendant son temps de travail, consulter régulièrement sa messagerie et répondre, sauf circonstances exceptionnelles, aux diverses sollicitations de l’Entreprise dans les meilleurs délais sous respect des règles relatives aux durées maximales de travail et aux temps de repos conformément aux dispositions de l’article 6.3 de l’accord du 28 juillet 2021.

Il doit également s’assurer de bénéficier d’un réseau internet fonctionnel et s’y engager sur l’honneur lors de sa demande.

Il est rappelé que le télétravailleur dont le temps de travail est décompté en heures doit respecter les horaires et plages horaires applicable dans son entité.

Au titre de l’année 2022, le nombre de jours supplémentaires pour les salariés sera de quatre.

Article 6 – Dispositions finales

Le présent avenant prendra effet à compter du 1^er septembre 2022 et se réfère aux dispositions finales de l’accord du 28 juillet 2021 mentionnés au titre XI de l’article 9.1 à 9.5.

Il est toutefois précisé qu’une clause de revoyure n’est pas prévue dans le cadre du présent avenant.

Fait à Antony, en 10 (Dix) exemplaires originaux,

Le 31 août 2022

Pour le groupe,

Président de la société ISH mandaté à cet effet

Pour les Organisations syndicales représentatives,

Pour la CGT

Coordonnateur syndical

Pour la CFDT

Coordonnateurs syndicaux

Pour le SNJ

Coordonnateurs syndicaux