Accord d'entreprise "PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR 2022 PPV" chez ADEQUATION SERVICES (Siège)

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ACCORD ENTREPRISE

PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR 2022 (PPV)

Entre les soussignés :

Adéquation Services SAS, représentée par son Président Monsieur …………..

Et

La déléguée du Personnel CSE, représentée par Madame …………….

Il a été convenu le présent accord d’entreprise en application des articles L 2232-12 et suivants du Code du Travail :

PREAMBULE :

Par l’article 1 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat Il est rappelé que dans l’intention de soutenir le pouvoir d’achat des ménages, le Gouvernement a pris la décision d’ouvrir aux employeurs éligibles la possibilité de verser à leurs salariés, sous certaines conditions, une prime exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales patronales et salariales et de prélèvements sociaux (CSG/CRDS).

Cette prime exceptionnelle repose sur la volonté des entreprises de faire bénéficier les salariés d’une telle prime.

Par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d’utiliser la faculté offerte par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat fixant les modalités de la prime de partage de la valeur.

La Direction a décidé de procéder au versement d’une prime PPV, dans les conditions présentées ci-dessous.

ARTICLE 1^er : CADRE JURIDIQUE

Le présent accord est conclu dans le cadre du dispositif de prime exceptionnelle de partage de la valeur fixé par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

ARTICLE 2 : OBJET

Le présent accord collectif a pour objet le versement d’une prime exceptionnelle de Partage de la Valeur (PPV) au sein d’Adéquation Services SAS.

La prime exceptionnelle de Partage de la Valeur (PPV) ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

ARTICLE 3 : DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée venant à échéance avec le versement de la prime tel que prévu ci-dessus.

ARTICLE 4 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel salarié d’Adéquation Services SAS, en leur qualité de bénéficiaires de la prime définis dans l’article 5 ci-après.

ARTICLE 5 : BENEFICIAIRES DE LA PRIME PEPA

Article 5.1 : Conditions tenant à la rémunération des bénéficiaires

Sont bénéficiaires de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat l’ensemble des salariés dont la rémunération brute perçue sur les 12 derniers mois précédant le versement, est inférieure à 3 SMIC bruts.

Article 5.2 : Conditions tenant à présence lors du versement de la prime

Les bénéficiaires de la prime sont les salariés dont le contrat de travail est en cours à la date de versement de la prime (31 mars 2023).

ARTICLE 6 : MONTANT DE LA PRIME PEPA ET CRITERES D’ATTRIBUTION RETENUS

Le montant de la prime PEPA est de 600 euros bruts maximum pour un temps plein 151.67 heures mensuel.

• Ce montant sera proratisé pour les salariés à temps partiel selon la durée de travail prévue au contrat en janvier 2023. (Base temps plein étant 151.67 h / mois)

• Il est décidé que le montant de la prime soit modulé en application du critère de la présence effective au cours des 12 derniers mois.

Une prime d’un montant de 600 euros bruts sera versée aux salariés qui ont été présents sur toute la période ayant couru du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

Pour les salariés qui n’ont pas été présents sur toute la période ayant couru du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 (entrée ou départ en cours d’année, absences maladies ou autre que celles évoquées ci-dessous), le montant de la prime sera déterminé au prorata de la durée de présence effective suivant le calcul suivant : nombre de mois de présence/12 x base de la prime au prorata des heures du contrat.

Il n’est pas autorisé de réduire le montant de la prime à raison du congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption d’un enfant, ainsi que du congé parental d’éducation, de congé pour enfant malade, de congé de présence parental et accidents du travail.

Ces absences sont considérées comme du temps de présence effective pour le bénéfice de la prime et ne peuvent pas être déduites de la présence effective.

Cette prime est exonérée des impôts sur le revenu et de toutes cotisation et contributions sociales d’origine légale et conventionnelle dans les conditions fixées par la loi.

ARTICLE 7 : VERSEMENT

La prime sera versée en une fois aux bénéficiaires, le 31 mars, avec la paie du mois de mars 2023 et indiquée sur le bulletin de salaire correspondant.

ARTICLE 8 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, soit de manière dématérialisée sur la plateforme nationale, en 2 versions : une version intégrale signée des parties en format « PDF » et une version anonyme en format « DOCX ».

Conformément à la réglementation en vigueur, dans cette dernière version sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.

Un exemplaire du présent accord sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Valenciennes.

Un exemplaire du présent accord sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet.

Fait en 5 exemplaires originaux,

A VALENCIENNES, le 22 mars 2023

Déléguée du Personnel CSE Président de la SAS