ACCORD RELATIF A LA MOBILITE DURABLE
au sein de l’UES (groupe) astek

Monsieur -, Représentant de la Direction de l’Unité Economique et Sociale (groupe) astek auprès des organisations syndicales,

Le périmètre de l’UES (groupe) ASTEK couvre les sociétés : ASTEK, ASTEK PROJETS ET OFFRES, ASTEK, (groupe) astek, ASTEK INDUSTRIE, CATEP CONSEIL et SEMANTYS.

ci-après dénommé « La Direction de l’entreprise »

D’une part,

ET

Les organisations syndicales nationales suivantes, représentatives au niveau de l’Unité Economique et Sociale (groupe) astek, dont les représentants ont été expressément mandatés aux fins de négocier et de signer le présent accord :

FOFEC représenté par Monsieur -, délégué syndical, salarié de la société ASTEK et affilié à ce syndicat, mandaté par le syndicat FORCE OUVRIERE, 54 rue d’Hauteville – 75 010 PARIS, représenté par Monsieur -, Secrétaire Fédéral ;

F3C-CFDT représentée par Monsieur -, délégué syndical, salarié de la société ASTEK et affilié à cette fédération, mandaté par la fédération CFDT-F3C Communication, Conseil, Culture, 47-49 avenue Simon Bolivar – 75 950 PARIS CEDEX 19, représentée par Madame -, Secrétaire Nationale ;

SOLIDAIRES INFORMATIQUE représenté par Monsieur -, délégué syndical, salarié de la société (groupe) astek et affilié à ce syndicat, mandaté par le syndicat SOLIDAIRES INFORMATIQUE 31 rue de la Grange aux Belles – 75 010 PARIS, représenté par Monsieur -, Secrétaire ;

DIVERSITE ET PROXIMITE représenté par Monsieur -, délégué syndical, salarié de la société (groupe) astek et affilié à ce syndicat, mandaté par le syndicat indépendant Diversité et Proximité, 825 Chemin de Rabiac Estagnol - A2 – 06600 ANTIBES, représenté par Monsieur -, Secrétaire Général.

ci-après dénommées « Les Organisations Syndicales »

D’autre part,

Décident :

Sommaire

Table des matières

Article I. PREAMBULE 4

Article II. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD 4

Article III. INDEMNITE MOBILITE DURABLE (IMD) 4

Section 3.01 Bénéficiaires 4

Section 3.02 Définitions 4

Section 3.03 Moyens de déplacements pris en charge 5

Section 3.04 Montants et plafonds 5

(a) Plafonds de l’indemnité mobilité durable (IMD) 5

(b) Indemnité kilométrique mobilité durable (IKMD) 5

(c) Forfait biennal pour frais « annexes » (FMD) 6

Section 3.05 Modalités de mise en œuvre 6

(a) Obligations du bénéficiaire 6

(b) Distance retenue pour le remboursement des IKMD 7

(c) Modalité de déclaration et de versement de l’IKMD 7

Article IV. ADAPTATION DES PRATIQUES DE TRAVAIL IMPACTANT FAVORABLEMENT LA MOBILITE 7

Section 4.01 Télétravail 7

Section 4.02 Modalité d’organisation des réunions 7

Article V. AUTRES MESURES INCITATIVES A L’USAGE DE MOYENS VERTUEUX DE DEPLACEMENT 8

Article VI. MESURES DE COMMUNICATION ET D’INFORMATION DES SALARIES 8

Article VII. SUBSTITUTION DU PRESENT ACCORD A L’ACCORD IK VELO 8

Article VIII. SUIVI DE L’ACCORD et ACCOMPAGNEMENT 9

Article IX. REVISION DE L’ACCORD 9

Article X. DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD 9

Article XI. DENONCIATION DE L’ACCORD 9

Article XII. PUBLICITE 9

ANNEXE 1 11

ANNEXE 2 12

ANNEXE 3 13

PREAMBULE

L’employeur et les organisations syndicales souhaitent inscrire résolument l’entreprise sur le chemin de la transition énergétique proposée par les Nations Unies lors de la COP 21 et par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

Les parties souhaitent donc inciter, par le présent accord, l’ensemble du personnel à changer de comportement en favorisant l’usage de moyens de déplacement alternatifs, notamment pour les déplacements domicile – travail, et ce en s’appuyant sur les dispositifs de la loi d’orientation des mobilités (LOM) du 24/12/2019 visant à améliorer les déplacements des citoyens.

De plus, le présent accord s’inscrit dans le cadre de la politique RSE du groupe.

CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés des sociétés membres de l’UES (groupe) astek.

INDEMNITE MOBILITE DURABLE (IMD)

La LOM permet à l’entreprise de mettre en place un remboursement de frais mobilité durable pour les salariés qui utilisent un moyen de déplacement dit « vertueux » pour leurs trajets quotidiens domicile-travail dans le but de les dédommager pour les frais générés par les trajets.

Les parties signataires du présent accord partagent les objectifs liés à la mise en place de l’IMD au sein de l’UES :

• Inciter à l’utilisation de moyens de transports vertueux ;

• Diminuer l’impact environnemental lié aux trajets domicile-travail des salariés ;

• Inciter aux comportements vertueux dans les déplacements domicile-travail ;

• Afficher une politique d’équité dans la prise en compte des moyens de transport alternatif ;

• Améliorer la Qualité de Vie des salariés ;

• Augmenter l’attractivité de l’entreprise sur le marché de l’emploi.

Bénéficiaires

Tous les salariés présents dans l’entreprise, y compris les stagiaires, peuvent bénéficier de l’indemnité mobilité durable définie par le présent accord.

Définitions

• IMD = Indemnité Mobilité Durable : terme générique désignant le dispositif mis en place au sein de l’entreprise par le présent accord en application de la loi d’orientation des mobilités, et engobant le FMD et l’IKMD ;

• IKMD = Indemnité Kilométrique Mobilité Durable : terme désignant l’indemnité destiné à dédommager des frais quotidiens, et ce, tel que prévu au point b) de la section 3.04 ;

• FMD = Forfait Mobilité Durable : terme désignant l’indemnité destiné à dédommager des frais annexes ponctuels, et ce, tel que prévu au point c) de la section 3.04.

Moyens de déplacements pris en charge

Les moyens de transports alternatifs pouvant donner lieu au versement l’indemnité mobilité durable sont les suivants :

• Le vélo personnel (électrique ou non) et globalement tout cycle ou cycle à pédalage assisté personnel, tel que défini par l’article R.311-1 (6.10 et 6.11) du code de la route ;

• Le covoiturage en tant que passager ou conducteur ;

• Les engins de déplacement personnel partagés, motorisés ou non, en location ou en libre-service : vélo, trottinettes et scooters en freefloating¹ ;

• Services d’auto partage de véhicules à faibles émissions (électrique, hybride rechargeable, hydrogène).

Les parties au présent accord conviennent que si d’autres moyens de transport étaient éligibles à l’indemnité mobilité durable à l’avenir, la liste ci-dessus énumérée serait susceptible d’être complétée par le biais d’un avenant. Ce point est notamment examiné lors de la commission de suivi en fonction des évolutions législatives et réglementaires sur cette thématique.

Montants et plafonds

Plafonds de l’indemnité mobilité durable (IMD)

Quel que soit le moyen de transport utilisé, l’indemnité mobilité durable est plafonnée à hauteur de 35 euros (brut) par mois et dans la limite de 400 euros (brut) annuel.

Le montant de l’indemnité mobilité durable ne peut pas être cumulé avec une autre indemnisation de déplacement pour les trajets domicile-travail, y compris avec la prise en charge des 50% de remboursement des transports en commun, sauf exception mentionnée dans le présent accord (voir 3.04 b).

Au-delà du plafond défini par les lois de finance (actuellement de 500€ par an), l’indemnité mobilité durable versé aux salariés est soumise aux charges sociales et fiscales de droit commun.

Ainsi, à partir du moment où le plafond légal serait atteint en cours d’année civile, les charges salariales et patronales sont décomptées sur le bulletin de paie du mois au cours duquel le seuil est dépassé, et sur les bulletins suivants.

Indemnité kilométrique mobilité durable (IKMD)

Elle est calculée comme suit :

• Vélo : IK à 0,30€/ km

• Covoiturage : IK à 0,30€/ km

• Engins de déplacement personnels en location ou libre-service et véhicules en autopartage : IK à 0,30€/ km

Cette indemnité kilométrique comprend les éventuels frais d’assurance.

Il est possible d’alterner d’un mois à l’autre l’IKMD avec l’abonnement transport en commun, mais il n’est pas possible de cumuler les deux au cours d’un même mois.

Par exception, le cumul est possible lorsque l’abonnement de transports en commun ne permet pas d'effectuer l’ensemble du trajet domicile-lieu de travail et qui implique de réaliser un trajet de rabattement avec un autre moyen de transport durable. En conséquence, dans ce cas précis, le trajet de rabattement ouvre droit au bénéfice de l’IKMD.

Dans tous les cas, le cumul de l’IK mobilité durable avec le remboursement des 50% du titre de transport ne peut dépasser les plafonds ci-dessus mentionné (35€ par mois / 400€ par an).

Forfait biennal pour frais « annexes » (FMD)

L’indemnité mobilité durable peut également être destinée à financer tout ou partie de tous les types de frais afférents au VELO dans la limite d’un forfait biennal (FMD) de 150€ par salarié, et notamment :

• Frais d’achat d’un vélo (électrique ou pas) ;

• Frais d’achat d’accessoires de sécurité (antivol, casques, sonnettes, ...).

• Frais d’entretien et de réparation du vélo

• Frais de stationnement, abonnement à un stationnement sécurisé vélo (mensuels ou annuels).

Les frais complémentaires ci-dessus sont remboursés :

• Sur note de frais et sur justificatif dans la limite du forfait.

• Sur présentation d’une attestation sur l’honneur indiquant que ces dépenses sont effectuées conformément à l’objet du FMD.

Le FMD s’impute sur les plafonds annuel et/ou mensuel de l’indemnité mobilité durable (IMD) fixé à 400 euros brut par an et 35 euros brut par mois.

Ainsi, un salarié ayant bénéficié d’un FMD pour l’achat d’un vélo ne peut plus prétendre au bénéficie de la totalité de l’IMD.

Le FMD est versé sous forme d’avance sur frais de transport et récupérable sur chaque NDF du salarié concerné, à hauteur de 35€ par mois (et le cas échéant sur solde de tout compte en cas de sortie des effectifs).

De plus, il est précisé que le bénéfice du FMD ne peut permettre de financer l’engagement d’un même type de frais plus d’une fois au cours de la période de 2 ans.

Pour les salariés à temps partiel, si la durée du travail est inférieure à 50% de la durée légale du travail, le montant annuel du forfait ci-dessus est proratisé.

Modalités de mise en œuvre

Obligations du bénéficiaire

Les salariés souhaitant bénéficier de l’IMD doivent remplir l’attestation sur l’honneur (cf. annexe), précisant les informations suivantes :

• Le moyen de déplacement utilisé

• Le trajet de référence effectué (lieu de départ, lieu d’arrivée, moyens de transport utilisés). Pour les salariés étant amenés à intervenir en des lieux multiples (plusieurs lieux d’intervention), l’attestation doit détailler l’ensemble des trajets effectués pour chacun des lieux d’intervention

• La distance en KM retenue ouvrant droit à l’IKMD

• La période d’utilisation du moyen de transport alternatif

L’attestation doit être signée par le salarié, visée par un membre de la direction des ressources humaines et transmise au manager et/ou responsable hiérarchique du salarié.

L’attestation est signée pour une durée de 1 an.

Elle doit être renouvelée chaque année ou dès qu’un changement de situation dans les conditions ouvrant droit au bénéfice de l’IMD est constaté, le salarié pouvant demander à interrompre le bénéfice de l’IMD mensuellement par information auprès du service administration du personnel par courriel (adp@groupeastek.fr).

Distance retenue pour le remboursement des IKMD

La distance ouvrant droit à l’IKMD est considérée sur la base des itinéraires recommandés par le calculateur d’itinéraires ViaMichelin https://www.viamichelin.fr/, en retenant le trajet le plus court en distance, en fonction du moyen de transport choisi par le salarié.

La distance retenue est celle entre le domicile du salarié et le lieu de travail.

Un seul aller-retour par jour travaillé est accepté.

Modalité de déclaration et de versement de l’IKMD

Le bénéficiaire informe l’employeur des trajets réalisés par déclaration mensuelle d’une note de frais dans l’outil de gestion. Cette déclaration indique le trajet et le nombre de kilomètres effectués chaque jour du mois, accompagnée des justificatifs nécessaires :

• A produire lors de la 1^ère demande de remboursement :

  • Attestation sur l’honneur sur l’utilisation du moyen de transport alternatif avec déclaration des trajets (cf. annexe).

• A produire à chaque demande de remboursement en annexe de la note de frais :

  • Pour l’usage du vélo ou le vélo électrique : Néant ;

  • Pour le covoiturage : Attestation issue du registre de preuve de covoiturage (http://covoiturage.beta.gouv.fr/) ;

  • Pour les engins de déplacement personnels partagés, motorisés ou non, en location ou libre-service et véhicules en autopartage : Facture du loueur.

L’indemnité est versée mensuellement sur la fiche de paye à mois M+1.

ADAPTATION DES PRATIQUES DE TRAVAIL IMPACTANT FAVORABLEMENT LA MOBILITE

Télétravail

Il est rappelé que l’entreprise a signé le 28 mars 2019, un accord d’entreprise relatif au Télétravail.

Modalité d’organisation des réunions

Le développement de l’usage des réunions à distance est également recommandé, pour autant que la nature des activités à réaliser soit compatible.

AUTRES MESURES INCITATIVES A L’USAGE DE MOYENS VERTUEUX DE DEPLACEMENT

La démarche RSE de l’entreprise doit également se refléter dans ses implantations géographiques, notamment en termes d’accessibilité.

Ainsi, en cas de déménagement ou de création de site au sein de l’UES, les critères suivants sont pris en compte dans le choix futur de l’implantation (notamment à travers le cahier des charges établis par l’entreprise auprès des sociétés immobilières) :

• Accessibilité en transports en commun

• Emplacements de stationnement autres que voiture, et notamment vélo/trottinette,

• Coin douche / coin vestiaire.

MESURES DE COMMUNICATION ET D’INFORMATION DES SALARIES

Afin d’inciter les salariés à adopter un mode de mobilité durable, les mesures d’information suivantes sont mises en place :

• Au moins 1 fois par an, une communication nationale est faite aux salariés promouvant la mise en place de l’IMD ;

• Le présent accord fait l’objet annuellement d’une promotion auprès des salariés lors des évènements de proximité (évents, soirées d’agence, ateliers d’intégration) ;

• Le dispositif est présenté à tout salarié nouvellement embauché, notamment au travers du livret d’accueil de l’entreprise ;

• Une information sur les dispositions de l’accord est rappelée dans les supports de communication interne et externe relatifs à la démarche RSE du Groupe ;

Par ailleurs, les organisations syndicales signataires peuvent adresser une communication aux salariés de l’UES (groupe) astek dans le mois suivant l’entrée en vigueur du présent accord. Cette communication se fait, après information préalable de la Direction (drs@groupeastek.fr), dans les conditions suivantes :

• Envoi par mail sur l’adresse professionnelle des salariés ;

• Deux pages maximums ;

• N’avoir pour objet que la promotion de cet accord et les raisons de sa signature.

Par ailleurs, l’employeur s’engage à sensibiliser les salariés en leur rappelant les recommandations et obligations en termes de sécurité. Ces informations seront reprises dans le formulaire d’adhésion au dispositif.

Dans ce cadre, le CSE peut être mis à contribution au travers des actions / communications de la sensibilisation aux risques routiers.

SUBSTITUTION DU PRESENT ACCORD A L’ACCORD IK VELO

Les parties signataires conviennent que les dispositions du présent accord se substituent aux dispositions de l’accord relatif à la mise en place de l’indemnité kilométrique vélo, en date du 04 décembre 2017, dès sa date d’effet.

SUIVI DE L’ACCORD et ACCOMPAGNEMENT

Les signataires du présent accord décident la mise en place d’une commission de suivi. Elle est composée de 2 représentants désignés par chaque organisation syndicale signataire et d’au moins un représentant de l’employeur.

La commission de suivi se réunit, sur convocation de l’employeur, au cours du premier trimestre de l’année N+1 afin d’étudier les indicateurs mentionnés en annexe 3. A cette occasion, l’employeur fournit à la commission de suivi, et au plus tard 8 jours avant la réunion, les indicateurs, permettant à la commission de suivi d’analyser les résultats et de proposer éventuellement des actions correctrices et préventives.

Les membres composant la commission peuvent également, à l’occasion de ses réunions, s’entendre sur la rédaction d’une communication conjointe à adresser aux salariés.

La commission désigne un secrétaire de séance en charge de rédiger le compte-rendu de la réunion. Pour ce faire, ce secrétaire dispose d’un temps de délégation d’une demi-journée au maximum pour chaque réunion. Le compte-rendu est diffusé au Comité Social et Economique pour information.

REVISION DE L’ACCORD

Sur proposition d’au moins une organisation syndicale signataire ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision peut être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du 1^er juin 2021.

DENONCIATION DE L’ACCORD

Cet accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires conformément aux articles L2261-9 et suivants du code du travail.

La partie qui dénonce l'accord devra notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie et à la Direction Départementale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle du lieu de signature de l’accord dans les conditions prévus aux articles D2231-7 et D2231-8 du code du travail.

A compter du dépôt de la dénonciation, commence à courir le préavis de 3 mois.

PUBLICITE

Dès sa signature, le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Un exemplaire anonymisé est déposé sur la plateforme en ligne « TéléAccords » et au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Boulogne-Billancourt.

Un exemplaire original dûment signé par les parties est remis à chaque signataire.

Cet accord est affiché sur les panneaux prévus à cet effet et mis sur l’extranet de l’Entreprise.

Conformément à l’article 4 de l’accord national du 15 septembre 2005 portant création de l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective, étendu par arrêté du 23 mars 2006, publié le 7 avril 2006, le présent accord est déposé par courriel aux adresses suivantes : OPNC@syntec.fr et OPNC@cicf.fr.

Les formalités de dépôt sont opérées par l’entreprise.

Fait à Boulogne-Billancourt, le 17/05/2021

Pour la Direction, -
Pour FOFEC -	Pour F3C-CFDT -
Pour SOLIDAIRES INFORMATIQUE -	POUR DIVERSITE & PROXIMITE -

ANNEXE 1

Attestation sur l’honneur d’utilisation d’un moyen transport de mobilités durables

Je soussigné(e) _____________________________________________________________ demeurant : _____________________________________________________________ travaillant sur le(s) site(s) de ______________________________

Déclare sur l’honneur, et par la présente me rendre à mon travail par un des moyens de transports à mobilités durables suivants (rayer les mentions inutiles) :

• Vélo personnel (mécanique ou à assistance électrique)

• Cycle ou cycle à pédalage assisté personnel

• Covoiturage (chauffeur ou passager)

• Engins de déplacement personnel partagés (vélopartage, trottinettes et scooters en freefloating, etc…)

• Service d’autopartage à motorisation non thermique

Ce moyen de transport est utilisé dans le cadre du trajet suivant :

Point de départ/Point d’arrivée	Jours d’intervention	Distance Aller/Retour indemnisée par jour	Point de rabattement (O/N)

(Joindre l’image proposée par le calculateur d’itinéraire https://www.viamichelin.fr/, option du moyen de transport utilisé)

Cette attestation servira de base au calcul du montant des indemnités kilométriques mobilité durable qui me sera versé à compter du 1^er ___________________ pour une durée prévue de ___ mois.

J’ai bien noté que le montant de l’indemnité est plafonné à 35 euros brut par mois et dans la limite de 400 euros (brut) annuel, et n’est en principe pas cumulable avec le remboursement de frais de transport en commun. En fonction de l’évolution des seuils légaux, tout ou partie du montant de l’indemnité peut être soumis à cotisations sociales et fiscales.

Je m’engage à déclarer à la fin de chaque mois les trajets réalisés par le moyen indiqué ci-dessus.

J’ai compris que je peux mettre fin au dispositif de l’IMD mensuellement en informant l’ADP (adp@groupeastek.fr). Ce désengagement prend effet le dernier jour du mois de remise du courrier.

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

Fait à ____________________, le ________________________

Signature du demandeur Visa RH

ANNEXE 2

Attestation sur l’honneur d’utilisation d’un transport de mobilités durables

Je soussigné(e) _____________________________________________________________ demeurant : _____________________________________________________________ travaillant sur le(s) site(s) de ______________________________

Déclare sur l’honneur, et par la présente utiliser mon forfait biennal pour frais annexes (FMD) pour effectuer un des frais afférents au vélo (rayer les mentions inutiles) :

• Frais d’achat d’un vélo (mécanique ou à assistance électrique) ;

• Frais d’achat d’accessoires de sécurité (antivol, casques, sonnettes, ...) ;

• Frais d’entretien et de réparation du vélo ;

• Frais de stationnement, abonnement à un stationnement sécurisé vélo (mensuels ou annuels).

Je m’engage à effectuer ces dépenses conformément à l’objet du FMD.

Les frais ci-dessus sont remboursés sur présentation de notes de frais et des justificatifs dans la limite du forfait, et sera versé sous forme d’avance sur frais de transport à hauteur de 35 euros par mois (et le cas échéant sur solde de tout compte en cas de sortie des effectifs).

J’ai bien noté que le montant du FMD est plafonné à 150 euros brut par salarié et qu’il s’impute sur les plafonds annuel et/ou mensuel de l’indemnité mobilité durable fixé à 400 euros brut par an et 35 euros brut par mois.

Par exemple : si je bénéficie d’un FMD pour l’achat d’un vélo, je ne pourrai plus prétendre au bénéfice de la totalité de l’indemnité mobilité durable.

J’ai compris que le bénéfice du FMD ne peut permettre de financer l’engagement d’un même type de frais plus d’une fois au cours d’une période de 2 ans.

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

Fait à ____________________, le ________________________

Signature du demandeur Visa RH

ANNEXE 3

Liste des indicateurs

Suivi des bénéficiaires de l'IKMD

Suivi de l'évolution du montant annuel versé dans le cadre de l’IKMD (année N-I)

• Montant total versé dans le cadre de l'IKMD (suivi mensuel)

• Effectif total concerné par l'IKMD (suivi mensuel, répartition H/F, répartition régionale,)

• Montant annuel exonéré versé dans le cadre de l'IKMD

• Montant annuel non exonéré versé dans le cadre de l'IKMD

• Montant moyen annuel versé

Suivi des distances parcourues et ouvrant droit à indemnisation (année N-I)

• Distance moyenne parcourue par salarié

• Distance moyenne parcourue ouvrant droit à indemnisation par salarié

• Distance totale parcourue par l'ensemble des salariés

• Distance totale parcourue par l'ensemble des salariés ouvrant droit à indemnisation

Suivi des adhésions au dispositif de l'IMD

• Nombre de salariés distincts ayant adhérés au dispositif (année N-2, année N-I)

• Nombre de salariés distincts ayant mis fin à leur adhésion au dispositif (année N-2t année N-I)

Trajets de rabattement (année N-I)

• Nombre de salariés concerné par des déplacements multimodaux dont l'IKMD (prise en charge par l'employeur de l'IKMD et d'un abonnement de transport)

Ces indicateurs sont déclinés selon les types de transport indiqués à la section 3.03 du présent accord.

Indicateur relatif au FMD :

Pour chaque type de frais (cf. section 3.04) :

• Effectif total concerné par le FMD (suivi mensuel, répartition H/F, répartition régionale,)

• Montant de l’indemnité

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1. Lorsque ces engins sont motorisés, le moteur ou l’assistance doivent être non thermiques.↩