PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF

A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

SOCIETE MARCK & BALSAN

Entre

La société Marck & Balsan, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 489 804 435 00043, dont le siège social est situé 74, rue Villebois Mareuil à Gennevilliers (92230), représentée par xxxx, agissant en sa qualité de Directeur Général, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes

Ci-après désignée « la Société »,

d’une part,

Et

L’organisation syndicale :

CGT, représentée par xxxxx, Déléguée Syndicale Centrale désignée par courrier en date du 18 janvier 2022.

d’autre part,

Ci-après dénommées ensemble les « Parties »,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit.

Préambule

En application des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à l’obligation annuelle de négocier sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, la Direction et l’Organisation Syndicale C.G.T se sont réunies les 15 décembre 2022, 9, 10 et 24 janvier 2023 et 7 février 2023.

La Délégation Syndicale CGT était composée de :

• Madame Aline Dessoly, Déléguée Syndicale Centrale,

• Madame Céline Dallerac, Déléguée Syndicale d’établissement (Montierchaume)

• Madame Marie Pinto, Représentante Syndicale au CSE Central (Montierchaume)

• Madame Christelle Barniers, membre élue titulaire du CSE de Montierchaume.

La Direction était représentée par Monsieur Stéphane Quiniou, Directeur Général Adjoint, Madame Valérie Roches, Directrice des Ressources Humaines, assistés de Madame Isabelle Durand, Responsable RH & Relations Sociales.

Dans un premier temps, la Direction a remis et présenté les statistiques relatives aux salaires et aux effectifs suivantes – ces données sociales étant établies au 31/10/2022 par établissement sur le périmètre Marck & Balsan :

• Répartition des CDI par sexe au 31/10/2022 ; répartition par sexe et par catégorie professionnelle ; répartition de l’alternance au 31/10/2022

• Répartition par tranche d’âge, sexe et catégorie au global et par site au 31/10/2022

• Répartition par tranche d’ancienneté, sexe et catégorie au global et par site au 31/10/2022

• Éléments salariaux octobre 2022 : salaire moyen, mini, maxi par sexe et catégorie

• Salaires annuel et mensuels de base par niveau / échelon / sexe au 31/10/2022

• Emploi des travailleurs handicapés : répartition par sexe et par site au 31/10/2022

• Emploi à temps partiel : répartition par sexe et par site au 31/10/2022

En second lieu, la Direction a indiqué que les résultats 2022 présagent :

• d’un chiffre d’affaires Marck & Balsan réalisé en deçà de l’objectif, soit entre 79 et 82 K€,

• d’un résultat d’exploitation négatif sur une fourchette prévisionnelle comprise entre 2 et 8 M€.

Consécutivement à la présentation de ces données, la négociation a été initiée.

1. Demandes de l’organisation syndicale

Dans le cadre de cette négociation, les représentants de l’organisation syndicale CGT ont formulé une seule et unique demande :

• Augmentation salariale de 80 € brut/salarié et par mois, soient 960 € annuel brut base Temps Plein.

Cette proposition est construite afin de tenir compte de la conjoncture complexe à la fois au niveau de l’entreprise Marck & Balsan et au niveau national économique impactant la vie quotidienne des salariés (inflation, coût de l’énergie,…).

L’augmentation de salaire prendrait effet au 1^er janvier 2023 après prise en compte de l’augmentation du SMIC intervenue au 1^er janvier 2023, à effet rétroactif à la même date si la mesure est appliquée sur une paie ultérieure.

2. Propositions de la Direction

Après étude de la demande, la Direction a présenté les propositions suivantes, alignées sur une prise d’effet au 1^er janvier 2023 :

• Augmentation salariale de 40 € brut/salarié et par mois, soient 480 € annuel brut base Temps Plein.

Cette contre-proposition se fonde sur la volonté de la direction de prendre en compte :

• la demande syndicale en faveur d’une augmentation identique pour tous les salariés.

• de veiller à limiter l’impact d’une augmentation de la masse salariale trop importante sur les prix de revient.

* * *

À l’issue des réunions, les parties constatent la possibilité de conclure un accord.

3. Mesures retenues par l’ensemble des parties

Champ d’application : le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société Marck & Balsan.

Il a été convenu que les mesures suivantes seront appliquées :

Montant : 40 € mensuel x 12 = 480 € annuel brut en ETP

• Prorata appliqué pour les salariés à temps partiel

• Collaborateurs en suspension de contrat de travail : application de l’augmentation de salaire à la reprise de poste.

• Conditions d’application : tout salarié en CDI, CDD, y compris les alternants :

  • rentré chez Marck & Balsan au plus tard le 30 juin 2022 (date d’ancienneté prise en compte)

  • et présent à l’effectif au jour de la signature de l’accord

• Effectif sur le bulletin de salaire de mars 2023 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2023 sous réserve d’avoir signé l’accord de NAO 2023 au plus tard le 9 mars 2023.

4. Durée et date d’effet

Le présent Accord prend effet à sa date de signature, il est conclu à durée indéterminée, en application de l’article L2222-4 du Code du travail.

5. Dépôt et publicité de l’accord

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "Télé Accords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.

A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

6. Révision de l’Accord

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L 2261-7-1 du Code du Travail.

Fait à Gennevilliers, le 8 mars 2023

En 5 exemplaires originaux, dont un (1) est remis à chacune des Parties,