PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF

A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

SOCIETE MARCK & BALSAN

Entre

La société Marck & Balsan, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 489 804 435 00043, dont le siège social est situé 74, rue Villebois Mareuil à Gennevilliers (92230), représentée par Monsieur, agissant en sa qualité de Directeur Général, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes

Ci-après désignée « la Société »,

d’une part,

Et

L’organisation syndicale :

CGT, représentée par Madame, Déléguée Syndicale Centrale désignée par courrier en date du 18 janvier 2022.

d’autre part,

Ci-après dénommées ensemble les « Parties »,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit.

Préambule

En application des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à l’obligation annuelle de négocier sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, la Direction et l’Organisation Syndicale C.G.T se sont réunies les 27 janvier, 10 février, 17 février et 24 février 2022.

La délégation syndicale CGT était composée de :

• Madame, Déléguée Syndicale Centrale,

• Madame, Déléguée Syndicale d’établissement (Montierchaume)

• Madame, Représentante Syndicale au CSE Central (Montierchaume)

• Madame, membre élue titulaire du CSE de Montierchaume.

La direction était représentée par Monsieur, Directeur Général Adjoint Opérations, assisté de Madame, Responsable RH & Relations Sociales.

Au cours de la réunion du 27 janvier 2022, la Direction a remis et présenté les statistiques relatives aux salaires et aux effectifs suivantes – ces données sociales étant établies au 31/12/2021 par établissement sur le périmètre Marck & Balsan fusionné depuis le 1^er janvier 2021 :

• Répartition des CDI par sexe au 31/12/2021 ; répartition par sexe et par catégorie professionnelle ; répartition de l’alternance au 31/07/2021 et au 31/12/2021

• Répartition par tranche d’âge, sexe et catégorie au global et par site au 31/12/2021

• Répartition par tranche d’ancienneté, sexe et catégorie au global et par site au 31/12/2021

• Éléments salariaux décembre 2021 : salaire moyen, mini, maxi par sexe et catégorie

• Salaires annuel et mensuels de base par niveau / échelon / sexe au 31/12/2021

• Emploi des travailleurs handicapés : répartition par sexe et par site au 31/12/2021

• Emploi à temps partiel : répartition par sexe et par site au 31/12/2021

La direction a rappelé que les résultats 2021 présentés au cours de la réunion du CSE Central du 9 septembre 2021 démontrent une perte, le chiffre d’affaires Marck & Balsan réalisé (72 373 K€) étant en deçà du budget. Début janvier 2022, la direction a fourni une mise à jour du chiffre d’affaires à hauteur de 93 M€, pour un budget initial de 97,2M€ à confirmer lors du futur bilan des chiffres consolidés.

Sous réserve de l’arrêté définitif des comptes 2021, l’absence de bénéfices ne permet pas de déclencher le versement de la participation au titre de l’accord en vigueur pour la société Marck & Balsan pour l’année 2021.

1. Demandes de l’organisation syndicale

Dans le cadre de cette négociation, les représentants de l’organisation syndicale CGT ont formulé des demandes communes à l’ensemble des salariés :

• Augmentations salariales de 80 € brut soit 63 € net/personne et par mois. Les organisations syndicales rappellent qu’elles ont accepté en 2021 le versement d’une prime pour tous et demandent à présent à favoriser l’augmentation des salaires, en reconnaissance des efforts fournis, et dans l’objectif de fidéliser les collaborateurs (sur la base de 425 salariés selon les données salariales fournies au cours de la première réunion).

• Prime Eté (100 € brut) et Hiver (100 € brut) attribuée à tous les salariés M&B, soit 200 € brut/150 € net/par personne versés en juillet et en décembre.

• Tickets restaurant : sur la base de 4 TR par semaine, les organisations syndicales annoncent un coût annuel par salarié de 936 € (base de 4 jours/45 semaines travaillées).

• Café offert : 1 café pris en charge par l’entreprise par jour et par salarié : les organisations syndicales annoncent un coût annuel par salarié de 72 € /an/salarié en application de cette mesure.

2. Propositions de la Direction

En début de réunion, les réponses et propositions de la Direction ont été les suivantes :

• Augmentations salariales La direction propose l’attribution d’un pourcentage d’augmentation différencié selon 3 tranches de salaires :

  • Tranche 1 : salaires mensuels bruts inférieurs à 2 510 € : 3,5 %

  • Tranche 2 : salaires mensuels bruts compris entre 2 511 € et 3 999 € : 3 %

  • Tranche 3 : salaires mensuels bruts supérieurs à 4 000 € : 1,5 %

• Prime Eté (100 € brut) et Hiver (100 € brut) attribuée à tous les salariés M&B, soit 200 € brut/150 € net/par personne versés en juillet et en décembre.

La direction ne souhaite pas réactiver des primes qui ont été précédemment supprimées et dont les montants ont été intégrés aux salaires. Cette demande n’est donc pas entérinée.

• Tickets restaurant : généralisation à tous les sites.

La direction précise que la répartition des parts patronale (PP) et salariale (PS) est la suivante sur un TR d’une valeur faciale de 9 € : 5,40 € (PP) + 3,60 € (PS) et entérine la généralisation des titres-restaurant à l’ensemble de Marck & Balsan en 2022, à compter du 1^er juillet.

• Café offert : 1 boisson chaude prise en charge par l’entreprise par jour de présence dans l’entreprise et par salarié.

La direction accède à cette demande à compter de 2022 dont elle doit préciser la mise en œuvre au sein de l’organisation en multisites de l’entreprise.

*

* *

À l’issue des réunions des 27 janvier, 10 février, 17 février et 24 février 2022, les parties constatent la possibilité de conclure un accord.

3. Mesures retenues par l’ensemble des parties

Champ d’application : le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société Marck & Balsan.

Afin de tenir compte :

• Des résultats financiers de l’entreprise en 2021

• Des augmentations du SMIC au 01/10/2021 et au 01/01/2022 (2,8% au total)

• Des efforts fournis par les salariés sur l’ensemble des sites pendant une année

• De l’opportunité de favoriser le pouvoir d’achat des salariés en cette fin d’année inflationniste, en particulier celui des bas salaires

• De la maîtrise des coûts du travail / APO

• De la nécessité d’augmenter l’attractivité des rémunérations sur certaines tranches de salaires dans des fonctions sur lesquels les besoins en recrutements sont élevés en 2022,

Il a été convenu que les mesures suivantes seront appliquées :

1. Augmentations salariales

Les augmentations de salaires ci-après prendront effet au 1^er mars 2022, le salaire de référence pris en considération pour l’application des augmentations étant celui du mois de février 2022 :

• Tranche 1 : salaires mensuels bruts de base inférieurs à 2 510 € : 4,4 %

• Tranche 2 : salaires mensuels bruts de base compris entre 2 511 € et 3 999 € : 2,7 %

• Tranche 3 : salaires mensuels bruts de base supérieurs à 4 000 € : 1,35 %

A titre indicatif, cette politique salariale génère les augmentations moyennes suivantes des salaires de base en euros (brut) en équivalent temps plein (ETP) soit hors proratisations applicables aux temps partiels :

2. Généralisation des Tickets restaurant

Cette mesure prendra effet sur tous les sites de l’entreprise à compter du 1^er juillet 2022.

Cette échéance tient compte, notamment, des paramètres suivants :

• nécessite une mise à plat du système de gestion actuel afin de simplifier le décompte et l’attribution des droits

• délais de mise en place pour tous les établissements

• attribution sur la base du volontariat : le salarié aura le choix de l’attribution des TR et pourra décider de suspendre cette attribution ou de la reprendre une fois par an à date anniversaire

• information des salariés sur le fonctionnement des TR, qui passe désormais par l’attribution d’une « carte TR »

• comptabilisation des droits à TR au réel, c’est-à-dire après décompte des jours travaillés le mois précédent

• le droit aux TR des salariés à temps partiels est fonction de la répartition de leur temps de travail,

• les demi-journées de travail n’ouvrent pas de droit au TR

• les salariés en télétravail sont éligibles à l’attribution de TR au titres de leurs journées télétravaillées

• l’accès à un RIE avec prise en charge par la société sera abandonné, le cumul de deux avantages de même nature ne pouvant exister. Toutefois, les salariés pourront prendre leur repas au RIE, le tarif « externe » leur sera alors applicable, payable avec la carte TR.

3. Boisson chaude offerte

La mise en œuvre de cette mesure prendra effet en 2022 en vue de faire bénéficier chaque salarié d’une boisson chaude prise en charge par l’entreprise par jour de présence dans l’entreprise et par salarié en tenant compte des contraintes suivantes :

• de la mise en œuvre progressive du fait de la nécessité de contacter les différents fournisseurs actuels

• des sites employant peu de collaborateurs et ne disposant pas de de distributeurs où une solution devra être développée aux fins d’un traitement équitable. A cet effet, une première proposition est formulée afin de mettre à disposition des sites concernés une machine de type Nespresso avec une capsule gratuite/jour de présence/salarié. Il conviendra par conséquent de définir des règles de gestion pour les stocks de capsules et leur distribution notamment. Ainsi, la mise en œuvre de cette mesure sera étudiée à l’issue d’une année afin de s’assurer de son bon fonctionnement et de sa pérennité ou si elle est source de difficulté, auquel cas des solutions alternatives seront recherchées.

4. Durée et date d’effet

Le présent Accord prend effet à sa date de signature, il est conclu à durée indéterminée, en application de l’article L2222-4 du Code du travail.

5. Dépôt et publicité de l’accord

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "Télé Accords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.

A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

6. Révision de l’Accord

Le présent accord pourra être révisé dans des conditions prévues à l’article L 2261-7-1 du Code du Travail.

Fait à Gennevilliers, le 16 mars 2022

En 5 exemplaires originaux, dont un (1) est remis à chacune des Parties,