Accord d'entreprise "PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV) AUX SALARIES DE LA SOCIETE MARCK & BALSAN" chez MARCK & BALSAN (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF

AU VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV)

AUX SALARIES DE LA SOCIETE MARCK & BALSAN

Entre

La société Marck & Balsan, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 489 804 435 00043, dont le siège social est situé 74, rue Villebois Mareuil à Gennevilliers (92230), représentée par , ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes

Ci-après désignée « la Société »,

d’une part,

Et

L’organisation syndicale :

CGT, représentée par , Déléguée Syndicale Centrale désignée par courrier en date du .

d’autre part,

Ci-après dénommées ensemble les « Parties »,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit.

Préambule

Dans le cadre de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, l’entreprise s’engage à verser une prime de partage de la valeur (PPV).

Article 1 – OBJET

Conformément à l’article 1er de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, l’entreprise versera, selon les modalités de l’article 4, une prime de partage de la valeur selon les conditions et modalités ci-dessous.

Par ailleurs, le comité social et économique a été préalablement consulté sur le projet de PPV, le 7 mars 2023.

Article 2 – BENEFICIAIRES DE LA PRIME

La prime de partage de la valeur sera versée à tous les salariés de l’entreprise remplissant les conditions suivantes :

• Être liés par un contrat de travail à la date de dépôt du présent accord auprès de la DDETS.

Article 3 – MONTANT DE LA PRIME

Le montant de cette prime sera égal à 400 € bruts par salarié.

Article 4 – VERSEMENT DE LA PRIME

La prime de partage de la valeur sera versée selon les modalités suivantes :

• Pour la première moitié de son montant avec la paie du mois de mars 2023 ;

• Pour la seconde moitié de son montant avec la paie du mois de juillet 2023.

Le paiement de cette prime sera porté sur le(s) bulletin (s) de salaire du (des) mois concerné(s)

Article 5 – NON-SUBSTITUTION

Cette prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L242-1 du code de la sécurité sociale qui sont versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Elle ne se substitue non plus à une augmentation de rémunération, ni à une quelconque prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Article 6 – EXONERATION SOCIALE ET FISCALE

La prime versée aux salariés qui entrent dans le champ des bénéficiaires (cf. article 2) ayant perçu au cours des douze mois précédant son versement une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée de travail prévue au contrat mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l'article L241-13 du code de la sécurité sociale est exonérée, dans la limite de 3.000 € par bénéficiaire, d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du code général des impôts et à l'article L6131-1 du code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement.

La prime pour ces mêmes bénéficiaires est également exonérée de forfait social.

La prime versée aux autres salariés bénéficiaires sera soumise à CSG/CRDS, et à l’impôt sur le revenu.

Article 7 – DUREE ET DATE D’EFFET

Le présent Accord prend effet à sa date de signature, il est conclu à durée indéterminée, en application de l’article L2222-4 du Code du travail.

Article 8 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "Télé Accords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.

A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

Article 9 – REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L 2261-7-1 du Code du Travail.

Fait à Gennevilliers, le 8 mars 2023

En 5 exemplaires originaux, dont un (1) est remis à chacune des Parties,