Accord d'entreprise "Accord d'égalité professionnel" chez DIEHL POWER ELECTRONIC SAS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET A LA CONCILIATION DE LA VIE PERSONNELLE ET PROFESSIONNELLE

Entre :

La Société Diehl Power Electronic (DPE) dont le siège social est situé Siaugues-Saint-Romain
- 43 300 SIAUGUES-SAINTE-MARIE.

Représentée par, respectivement Président et Directeur Général

D'une part

Et

L'organisation Syndicale CGT, représentée par, Délégué Syndical,

D'autre part

Article 1 - Préambule

Le présent accord est conclu en application des articles  L. 2242-5 et suivants du Code du Travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Il est rappelé que le principe d’égalité est un principe fondamental du droit du travail et que l’égalité professionnelle doit être un objectif constant.

L’égalité professionnelle doit permettre aux hommes et aux femmes de bénéficier d’un traitement égal en matière d’accès à l’emploi, d’ accès à la formation professionnelle, de qualification, de classification, de promotion, de rémunération et de conditions de travail.

Elle s’appuie sur deux principes :

• L’égalité des droits entre les hommes et les femmes, impliquant la non-discrimination entre les salariés en raison du sexe, de manière directe ou indirecte ;

• L’égalité des chances visant à remédier, par des mesures concrètes, aux inégalités qui peuvent être rencontrées par les femmes dans le domaine professionnel.

Les parties affirment que la diversité est indispensable pour la pérennité et la croissance de l’entreprise, car facteur de créativité et de progrès.

Face aux difficultés de l’entreprise à attirer des salariés et face à la problématique du transfert des compétences, les parties ont souhaité mettre en place des actions afin de consolider la situation de l’entreprise et des salariés.

Dans ce contexte, le présent accord a pour objectif, pour la période triennale à venir, de consolider et d’améliorer les actions mises en place par la société Diehl Power Electronic, ayant regard au traitement de l’égalité professionnelle et la conciliation entre la vie personnelle et professionnelle.

L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord.

Les indicateurs choisis aborderont les thématiques du recrutement, de la formation et de l’accompagnement des salariés tant sur leur poste que dans leur équilibre vie personnelle : vie professionnelle.

Article 2 – Extension du principe d’égalité professionnelle

La société Diehl Power Electronic entend également appliquer ce principe d’égalité professionnelle à l’origine, aux mœurs, l’orientation sexuelle, l’âge, la situation de famille, aux caractéristiques génétiques, l’appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, aux opinions politiques, aux activités syndicales ou mutualistes, aux convictions religieuses, à l’apparence physique, au patronyme ou en raison de l’état de santé ou de handicap.

Article 3 – L’embauche professionnelle

La société Diehl Power Electronic réaffirme son engagement envers le principe d’égalité de traitement dans les critères de sélection et de recrutement, fondé sur la recherche de compétences, de qualification et d’expérience professionnelle, sans distinction d’aucune sorte liée au sexe.

La société Diehl Power Electronic veillera à la qualité de son processus de recrutement, qu’il soit interne ou externe. Le processus de recrutement est unique et se déroule de manière identique pour les femmes et les hommes.

1. Action :

La société Diehl Power Electronic veillera au choix des intitulés et des contenus des offres d’emploi. La vigilance portera notamment sur la terminologie et les stéréotypes en formulant systématiquement les offres d’emploi de manière asexuée.

2. Indicateur :

L’indicateur retenu est :

• Nombre d’offres d’emploi analysées et validées.

Article 4 – La formation professionnelle

La société Diehl Power Electronic entend souligner l’importance de la formation des salariés, du savoir-faire de l’entreprise et de la transmission des connaissances et compétences entre les salariés, sans discrimination de sexe, âge ou autre point discriminatoire.

Lors de l’établissement du plan de développement des compétences réalisé en lien avec les besoins stratégiques de l’entreprise, la société Diehl Power Electronic veillera à l’égalité d’accès à la formation tout au long de la carrière des salariés.

1. Action :

La société Diehl Power Electronic veillera au nombre de formations réalisées par rapport au personnel existant.

2. Indicateurs :

Les indicateurs retenus sont :

• Nombre de formations pour le personnel féminin réalisées / nombre de formations pour les personnel féminin validées

• Nombre de personnes ayant plus de 55 ans ayant suivi une formation / nombre de personnes ayant plus de 55 ans.

Article 5 – L’égalité d’accès à la formation et à l’accompagnement de carrière

La société Diehl Power Electronic prête une attention particulière à l’égalité d’accès à la formation et à l’accompagnement de carrière des salariés.

1. Action

La société Diehl Power Electronic souhaite, en ce sens, insister sur la mise en place des entretiens professionnels afin que l’accent soit mis sur le développement et la transmission des connaissances et des compétences.

2. Indicateur :

L’indicateur retenu :

• Nombre d’entretiens professionnels réalisés / nombre salariés concernés

Article 6 – La rémunération effective

L’analyse des salaires pratiqués au sein de la société Diehl Power Electronic ne met pas en avant d’inégalités salariales. Néanmoins, la vigilance en ce domaine doit être constante et notamment aux moments clés d’expression de la politique salariale de l’entreprise, tel que la période des augmentations individuelles.

1. Action :

La société Diehl Power Electronic s’engage à mobiliser les responsables hiérarchiques avant l’attribution des augmentations individuelles afin de rappeler les obligations légales en matière d’égalité salariale.

Par ailleurs, la société Diehl Power Electronic s’engage à veiller à ce que les salariés soient rémunérés selon le barème de l’entreprise en fonction de leurs poste, connaissances et compétences.

2. Indicateurs :

Les indicateurs retenus sont :

• Nombre de responsables hiérarchiques mobilisés avant l’attribution des augmentations individuelles.

• Nombre de salariés en dehors de la grille de rémunération propre à l’entreprise.

De plus, afin d’éviter que ne se créent des inégalités salariales, la société Diehl Power Electronic s’engage à ne pas faire de différence sur les salaires, autre que sur des critères objectifs, lors de l’embauche de nouveaux salariés.

Article 7 – L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

La société Diehl Power Electronic a mis en place depuis de nombreuses années les dispositifs d’horaires (horaires variables), d’organisation du temps de travail (congés parentaux et familiaux) et de respect des horaires habituels de travail pour la programmation des réunions permettant aux salariés d’équilibrer leur vie familiale et leur vie professionnelle.

Le présent article a pour vocation d’étendre et de renforcer les mesures existantes. La naissance d’un enfant étant un moment important, la société Diehl Power Electronic souhaite faciliter pour ses salariés la prise des congés maternité, paternité et adoption.

1. Action :

La société Diehl Power Electronic indemnisera à 100% du salaire réel les salariés en congé maternité, paternité ou d’adoption, y compris pour la part dépassant le plafond annuel de la sécurité sociale.

Ce maintien de salaire sera versé sous condition d’ancienneté de un an, appréciée à la date de naissance ou d’arrivée dans le foyer de l’enfant.

2. Indicateur :

Les indicateurs retenus sont :

• Nombre de salariés bénéficiaires

• Coût annuel associé

Article 8 – L’accompagnement du personnel présent

La société Diehl Power Electronic a mis en place depuis de nombreuses années des analyses pour s’assurer de l’adéquation du poste de travail au personnel mobilisé et entend par cet article continuer sa réflexion à ce sujet.

1. Action :

La société Diehl Power Electronic poursuivra ses études de poste afin de s’assurer que les moyens mis à disposition des salariés soient bien adaptés à leur poste de travail.

2. Indicateur :

L’indicateur retenu est :

• Nombre d’études de poste réalisées

Conclusion :

L’ensemble de ces indicateurs seront analysés chaque année afin de déceler des écarts potentiels en vue d’améliorer la situation de l’entreprise.

En concertation avec la Délégation Syndicale, et avec son accord, il est conclu que la bonne application de cet accord sera garantie par l’ensemble des parties signataires.

Article 9 – Durée et Entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans à partir du 1^er Janvier 2021.

Avant l’arrivée du terme des trois ans, les signataires établiront un bilan d’ensemble des progrès réalisés et pourront décider de renouveler le présent accord. A défaut de renouvellement effectué avant l’expiration du délai de trois ans, l’accord cessera de plein droit de produire ses effets à l’échéance de ce terme.

Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux dispositions contraires résultant d’accords d’entreprise ou d’usages existants.

La Direction et les Organisations Syndicales conviennent de se revoir en cas de modifications légales, règlementaires ou conventionnelles des règles impactant significativement les termes du présent accord.

Article 10 - Publicité

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la DIRECCTE - unité territoriale de Haute-Loire.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Siaugues Saint Romain, le 20 Novembre 2020.

Pour la Direction Pour la C.G.T

Président

Directeur Général