Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur l'égalité professionelle entre les hommes et les femmes" chez RPC BEAUTE MAROLLES SAS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

ENTRE

La Société RPC Beauté Marolles SAS, appartenant au groupe Berry Global, représentée par XXXXX en qualité de Directeur du Site ;

D’une part,

ET

Les Représentants des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, dûment habilités à cet effet, à savoir :

Pour la C.F.T.C. XXXXXX

Pour la C.F.E.-C.G.C. XXXXXX

D’autre part,

Les négociations se sont déroulées au travers des réunions bilatérales tenues les 10 juillet, 5 septembre, 2 et 10 octobre 2019, ainsi que du 28 janvier 2020, entre C.F.T.C représentée par Mr XXXXX, délégué syndical assisté de Mesdames XXXXXX et XXXXX membres titulaires du CSE, et C.F.E-C.G.C représentée par Monsieur XXXXXX, délégué syndical assisté de Messieurs XXXXX et XXXXX, membres titulaires et suppléants du CSE.

Les partenaires sociaux conviennent du présent accord qui prend effet dès sa signature.

Préambule

La société RPC Beauté Marolles, appartenant au Groupe Berry Global, est spécialisée dans la fabrication d’emballages plastiques destinés au secteur de la parfumerie et industries cosmétiques de luxe.

Son objectif étant de répondre au mieux aux attentes de ses clients, elle s’implique chaque jour dans le respect des procédures qualité, sécurité et environnement.

La société RPC Beauté Marolles, reconnait l’importance de la mixité professionnelle et réaffirme, par le biais de ces négociations, son attachement au principe de non-discrimination, notamment entre les hommes et les femmes.

La société RPC Beauté Marolles est constituée d’un effectif global de 147 personnes au 31 décembre 2018, réparti comme suit :

• 63 % de femme et 37% d’hommes

Aussi, RPC Beauté Marolles souhaite favoriser au mieux l’égalité professionnelle entre ses salariés.

Les obligations légales en matière d’égalité professionnelle ont été renforcées par la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Le décret publié en juillet 2011 renforcé par le décret du 19 décembre 2012 prévoit notamment pour les entreprises de plus de 50 salariés, l’obligation d’être couvert au 1^er janvier 2012, par un accord sur l’égalité professionnelle ou à défaut de disposer d’un plan d’action.

Cet accord portant sur les objectifs d’égalité professionnelle ainsi que les mesures permettant de les atteindre, doit porter à minima sur au moins 3 domaines d’actions pour les entreprises de moins de 300 salariés.

Cette négociation portant sur les objectifs d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes s’inscrit dans le cadre législatif des articles L. 2242-5 et suivants tels que modifiés par l’article 107 de la Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018.

Article 1 : Périmètre et objet de l'accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise RPC Beauté Marolles et vise à rendre apparents les déséquilibres dans les pratiques de l'entreprise, sources des écarts de situation entre les hommes et les femmes.

A partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression, au moyen d'actions concrètes.

Etat des lieux au 31 décembre 2018 :

Effectif	Hommes	Femme
147	54	93

Dont 145 CDI et 2 contrats d’apprentissage.

Etat des lieux au 31 décembre 2019 :

Effectif	Hommes	Femme
148	55	93

Dont 145 CDI et 3 contrats d’apprentissage.

Le diagnostic préalable démontre que la population de RPC Beauté Marolles est marquée par :

• l’absence de représentation des femmes sur les métiers d’ouvrier qualifié et sur les postes à responsabilités avec un statut Cadre

Répartition H / F par CSP - métiers

Au 31/12 de chaque année

		2016	2017	2018	2019
		F	H	F	H	F	H	F	H
Ouvrier	91%	9%	93%	7%	94%	6%	92%	8%
Ouvrier qualifié					71%	29%	72%	28%
E/T	50%	50%	57%	43%	52%	48%	52%	48%
AM	55%	45%	58%	42%	58%	42%	57%	43%
Cadre	29%	71%	27%	73%	29%	71%	32%	68%

La Direction de RPC Beauté Marolles ainsi que ses partenaires sociaux sont conscients que certaines disparités résultent du cœur de métier et du contexte national dans lequel les filières de formation des métiers de l’industrie sont moins féminisées.

L’entreprise s’engage depuis 2017, dans la formation de son personnel féminin non qualifié - Agent de fabrication, pour les faire évoluer vers un métier qualifié de Conducteur de ligne, par le biais de CQP – Certificats de Qualification Professionnelle.

• Un déséquilibre des promotions professionnelles entre les hommes et les femmes, depuis plusieurs années

• Une moyenne d’âge de plus de 48 ans et des départs en retraite futurs

• Des formations par le passé, dispensées essentiellement pour les métiers techniques et donc les hommes

Sur la base de cet état de lieux, les parties signataires conviennent de mettre en exergue 5 axes fondamentaux sur lesquels ils s'engagent à travailler en priorité :

- Le développement de la mixité dans l’embauche

- l’égalité de traitement et suppression des écarts de rémunération

- l’accès à la formation et à la promotion professionnelle

Article 2 : Durée de l’accord.

Le présent accord est conclu pour une période de 3 ans et prendra effet à compter de la date de signature, et après accomplissement des formalités de dépôts.

Conformément à l’article L 2222-5 du Code du Travail, le présent accord peut donner lieu à révision pendant sa période d’application dans le but d’adapter son contenu aux évolutions des textes législatifs ou conventionnels, ainsi qu’aux évolutions du contexte économique et social.

La révision du présent accord devra être portée à la connaissance de l’ensemble des signataires. Les dispositions de l’accord, dont la révision est demandée, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant. Celui-ci se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

Article 3 : Développement de la mixité dans l’embauche.

3. 1. Objectifs de progression.

Pour établir une mixité dans les catégories d’emplois, l’entreprise RPC Beauté s’engage à mieux garantir l’égalité de traitement des candidatures à chaque étape du processus de recrutement, en assurant l’absence de discrimination dans ses campagnes de recrutement.

Par ailleurs et compte tenu de l’état des lieux réalisé, l’entreprise RPC Beauté s’engage à augmenter le nombre de femmes et d’hommes dans les métiers non mixtes identifiés. Par exemple, des embauches d’hommes sur le métier d’agent de fabrication polyvalent, et de femmes sur le métier de régleur.

3. 2. Moyens d’actions.

Au regard de ces constats, les signataires s’accordent à rédiger des annonces de recrutement mixtes et respecter des critères objectifs de sélection, quel que soit le sexe du candidat. De plus, l’entreprise sera attentive à la mixité des candidatures reçues en interne comme en externe, et elle veillera à ce que les candidats retenus le soient en fonction de leurs compétences, expérience et profil.

Le(s) responsable(s) du recrutement pour la société RPC Beauté, devront présenter au manager, au moins une candidature du sexe sous représenté sur les métiers identifiés, dès lors que cela est possible, c’est-à-dire qu’au moins une candidature correspondant à ces critères a été reçue.

Enfin, compte tenu de la présence de travailleurs temporaires lors de périodes de fort accroissement d’activité, l’entreprise RPC Beauté s’engage à veiller à ce que les cabinets de recrutement et/ou les établissements de travail temporaire respectent les principes et critères de recrutement en faveur de l’égalité professionnelle.

3. 3. Indicateurs chiffrés.

Afin de suivre l’évolution de ses engagements, la Direction présentera chaque année, aux membres du CSE, les informations / indicateurs suivant(e)s :

• Nombre d’offres d’emploi analysées et validées

• Nombre de candidatures reçues par sexe

• Nombre de candidatures reçues par le manager, par sexe

• Nombre de recrutement final par sexe

• Pourcentage d’hommes et de femmes délégué(e)s et / ou recruté(e)s

Pour l’ensemble de ces indicateurs, seules les catégories composées de plus de 3 personnes seront traitées.

Article 4 : Egalité de traitement et suppression des écarts de rémunération.

4. 1. Objectifs de progression.

Comme aujourd'hui, l’entreprise RPC Beauté continuera à s'assurer que l'écart de rémunération ne se créé pas dans le temps. Elle rappelle que les salaires résultent de la grille salariale issue de la convention collective de la Métallurgie.

Toutefois, la Direction s’engage le cas échéant, à réajuster la politique de rémunération pour résorber les inégalités, dès lors qu’elles pourraient exister.

La Direction s’engage à conserver, à qualifications égales, des salaires d'embauche strictement égaux entre les femmes et les hommes, et à étudier l’égalité des rémunérations à l’embauche et lors de chaque promotion professionnelle, en fonction des compétences et expériences.

4. 2. Moyens d’actions.

Afin d’atteindre ces objectifs de progression, les parties signataires conviennent d’allouer, le cas échéant, un budget lors des NAO, pour l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et à en contrôler la répartition.

En amont, la Direction s’engage à analyser et suivre la répartition par genre des augmentations, primes et avantages individuels, pour en garantir l’égalité entre les hommes et les femmes.

Par ailleurs, la Direction s'assurera que l'écart de rémunération ne se créé pas en raison de la paternité ou de la maternité, et versera alors les augmentations générales et primes collectives aux salariés en congé maternité et / ou parental, soit pendant leur période d’absence, soit à leur retour.

Enfin, la Direction RPC Beauté réalisera une analyse systématique des rémunérations, lors de promotions professionnelles et / ou d’embauches.

4. 3. Indicateurs chiffrés.

Afin de suivre l’évolution de ses engagements, la Direction présentera chaque année, aux membres du CSE, les informations / indicateurs suivant(e)s :

• Pourcentage de la masse salariale allouée à l’égalité professionnelle ainsi que sa répartition par sexe et catégorie-socioprofessionnelle (CSP).

• Répartition des augmentations individuelles par sexe et CSP

• Salaire moyen des salariés revenant de congé parental / maternité par rapport au salaire moyen de la catégorie

• Nombre d’analyses des rémunérations lors de promotions et / ou embauches, menées et écart de rémunération avant et après réajustement.

Pour l’ensemble de ces indicateurs, seules les catégories composées de plus de 3 personnes seront traitées.

Article 5 : Accès à la formation et à la promotion professionnelle.

5. 1. Objectifs de progression.

L’entreprise RPC Beauté s’engage à favoriser en interne, par le biais de la formation professionnelle, l’accès des femmes aux métiers techniques traditionnellement masculin et inversement, ou aux fonctions d’encadrement.

Par ailleurs, la Direction garantira le fait que la parentalité ne soit pas un frein à toute progression professionnelle. Pour cela, RPC Beauté s’engage à encourager et développer l’égal accès aux opportunités de promotions professionnelles en interne.

5. 2. Moyens d’actions.

En ce qui concerne la formation professionnelle, les signataires conviennent que la société RPC Beauté devra proposer et mettre en œuvre des formations permettant aux femmes d’accéder aux métiers techniques, par exemple en proposant un parcours diplômant de CQP – Certificat de Qualification Professionnelle, Technicien de production, à une femme souhaitant s’orienter vers ce métier.

Ensuite, la Direction réalisera un catalogue de formation permettant aux salariés de chaque sexe de pouvoir envisager leur évolution professionnelle à tout poste de l’entreprise. Ce catalogue pourra être présenté lors des entretiens annuels et / ou professionnels.

L’entreprise RPC Beauté accompagnera les salarié(e)s après un congé maternité et / ou parental, par le biais de la formation professionnelle.

En ce qui concerne la promotion professionnelle, la Direction RPC Beauté s’engage à former les responsables à la conduite des entretiens annuels et professionnels ainsi qu’à veiller à ce que le travail à temps partiel ou les absences liées à un congé maternité ou à la parentalité, ne soient pas un obstacle à l’évolution professionnelle au sein de l’entreprise.

Enfin, la Direction mènera des revues de personnel afin d’étudier par sexe les parcours. Elle pourra notamment le faire avant chaque entretien professionnel, celui-ci permettant de faire le bilan par salarié, de l’évolution professionnelle au sein de l’entreprise.

La Direction et les partenaires sociaux conviennent qu’en termes d’évolution professionnelle, il sera fait priorité aux évolutions professionnelles vers un métier à compétences au moins égales, voire supérieur.

5. 3. Indicateurs chiffrés.

Afin de suivre l’évolution de ses engagements, la Direction présentera chaque année, aux membres du CSE, les informations / indicateurs suivant(e)s :

• Nombre d’actions de formation mises en place et répartition par sexe

• Nombre de formations issues du catalogue interne

• Nombre de formation réalisées à l’issue d’un congé maternité et / ou parental par rapport au nombre de congés maternité et / ou parental

• Nombre de responsables formés à la conduite des entretiens annuels et professionnels

• Pourcentage de promotions professionnelles pour les salariés à temps partiels et / ou de retour de congé maternité / parental par rapport au nombre total de promotions

• Nombre d’évolutions proposées par rapport au nombre total d’évolutions

• Durée moyenne entre deux promotions et répartition par sexe

Pour l’ensemble de ces indicateurs, seules les catégories composées de plus de 3 personnes seront traitées.

Article 6 : Notification et publicité de l'accord.

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à Marolles-les-Braults, le 28 janvier 2020

Pour la Société RPC Beauté Marolles SAS, Groupe Berry Global

Représentée par M XXXXX

Directeur du Site

Pour les Organisations Syndicales représentatives :

C.F.T.C. M. XXXXX

C.F.E.-C.G.C. M. XXXXX