1. NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

   BERRY – RPC BEAUTE

2020

ENTRE

La Société RPC Beauté Marolles SAS – Etablissement de Marolles les Braults, appartenant au groupe Berry Global, représentée par Monsieur XX en qualité de Directeur du Site ;

D’une part,

ET

Les Représentants des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, dûment habilités à cet effet, à savoir :

Pour la C.F.T.C. M.

Pour la C.F.E.-C.G.C. M.

D’autre part.

Préambule

La Direction et les Représentants syndicaux se sont rencontrés dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, les 25 mai, 15 juin et 25 juin 2020.

Pour ces négociations, X – CFTC était accompagné de Madame X et Madame X ; et X – CFE-CGC de Monsieur X et Monsieur X.

Lors de la réunion d’ouverture des négociations annuelles, un calendrier des réunions suivantes a été décidé ainsi que les éléments à porter à la connaissance des partenaires sociaux, au-delà de ceux déjà présents dans la BDES.

Chaque délégué syndical a fait parvenir ses demandes pour le 29 mai 2020.

Pour la CFTC, les demandes étaient les suivantes, pour les collèges 1 et 2 :

• Augmentation générale : 2,5 %

• Augmentation de la prime de présentéisme : passage de 140 à 150 €

• 1 jour d’ancienneté supplémentaire à partir de 20 ans, sachant que la durée du travail s’allonge

• Dans le cadre de l’égalité Homme / Femme, passage des salariés au coefficient 155 à un coefficient de 170 et étude des salariés ayant le même coefficient depuis plus de 10 ans

L’ensemble de ces demandes représentant un budget de 3,35 % de la masse salariale des collèges 1 et 2.

Pour la CFE-CGC, les demandes étaient les suivantes, pour le collège 3 :

• Augmentation générale : 2,5 %

• Augmentation de la cotisation patronale de retraite supplémentaire : + 2% (soit 4% au total)

• Augmentation de la prime accompagnant les médailles du travail : + 200 €

• Revalorisation des tickets restaurant à 12 €

• Participation à la mutuelle complémentaire : 1/3 salarié et 2/3 employeur

• Mise en place progressive du 13^ème mois pour la parité entre collèges (33% par an, sur 3 ans)

• Mise en place des NAO avec un effet rétroactif depuis Mars 2020.

L’ensemble de ces demandes représentant un budget de 11% de la masse salariale du collège 3.

Les demandes conjointes de la CFTC et de la CFE-CGC représentant un budget global de 5,6% de la masse salariale totale ; soit 413 500 €.

Lors de la première réunion, la Direction a présenté aux partenaires sociaux, les éléments chiffrés de leurs demandes (ci-dessus).

Ensuite, il leur a été dressé le paysage économique et financier, national et du site.

Au niveau national, il est tenu compte de l’indice des prix à la consommation de l’année 2019 (1,1%) ainsi que d’avril 2020 (+0,4%) ; et de la récession économique mondiale liée à l’épidémie de coronavirus (Covid-19).

Au niveau du site, la Direction a rappelé aux partenaires sociaux que les perspectives pour les années 2020 – 2021 étaient les suivantes :

• Perte de 1 Million d’€ par mois, de chiffre d’affaires depuis le début de la crise sanitaire

• Chiffre d’affaires prévisionnel en baisse - Budget 2020 - 2021

• Activité quotation en recul

Il a ensuite été rappelé les thèmes obligatoires de cette négociation annuelle, à savoir :

• Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

• Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et qualité de vie au travail

Article 1 – Négociations préalables

REMUNERATION TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Trois propositions ont été faites aux partenaires sociaux, afin de leur laisser le choix sur l’une d’entre elles :

Proposition 1

Augmentation générale tous collèges : 0,8 % rétroactif au 1^er avril 2020

Avec un plancher (minimum) pour les salariés aux coefficients 155, 170 et 190 : 20 € bruts

Prime de transport :

Zone 1 : résidence entre 0 et 15 km du lieu de travail = 10 € mensuel

Zone 2 : résidence au-delà de 15 km du lieu de travail = 15 € mensuel

Cette prime étant nette de charges salariales et patronales et d’impôt sur le revenu.

Proposition 2

Augmentation générale tous collèges : 1,3 % au 1^er juin 2020

Avec un plancher (minimum) pour les salariés aux coefficients 155, 170 et 190 : 30 € bruts

Proposition 3

Augmentation générale tous collèges : 1,0 % au 1^er mai 2020

Avec un plancher (minimum) pour les salariés aux coefficients 155, 170 et 190 : 25 € bruts

Prime pouvoir d’achat compte tenu du contexte exceptionnel lié à l’épidémie et pour remercier tous nos salariés qui ont permis le maintien de l’activité :

100 € versés sur la paie de juillet 

Montant net de cotisations salariales et d’impôt sur le revenu.

Ensuite, sur le partage de la valeur ajoutée, la Direction a rappelé qu’un accord d’intéressement a été signé au mois de septembre 2019, pour 3 exercices à compter d’Avril 2019.

Un avenant a été négocié et signé au mois de Mai 2020.

Pour l’exercice 2019 – 2020 ; il a été versé aux salariés un montant total de 134 500 €, soit 1,85 % de la masse salariale. Le montant moyen par salarié étant de 837,5 € nets.

Il n’y a pas de participation sur le site de Marolles-les-Braults, car le bénéfice fiscal est insuffisant, au regard de la formule de calcul de la réserve spéciale de participation, et compte tenu des déficits des exercices précédents.

EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Sur l’égalité professionnelle, la Direction rappelle qu’un Accord a été négocié et signé en 2019, dans lequel il a été pris des engagements en matière de :

• développement de la mixité dans les embauches

• égalité de traitement et suppression des écarts de rémunération

• accès à la formation et à la promotion professionnelle.

Ensuite, la Direction part du constat fait dans l’index égalité Hommes / Femmes (publié en mars 2020 et affiché sur les panneaux de d’affichage) ; et notamment sur les catégories avec le plus de disparités

• Parmi les ouvriers, la rémunération des femmes est inférieure à celle des hommes, toutes tranches d’âge confondues

• Parmi les agents de maitrise, la rémunération des femmes est inférieure à celle des hommes, pour la tranche d’âge 40 – 49 ans. 

• Parmi les cadres, la rémunération des femmes est inférieure à celle des hommes, toutes tranches d’âge confondues (même si seule la catégorie des plus de 50 ans est traitée, faute d’un nombre suffisant de salariés pour les autres tranches d’âge)

Ainsi la Direction, a proposé un plancher (minimum) pour les salariés aux coefficients 155, 170 et 190, qui sont à plus de 90 % des femmes ; afin de permettre de réévaluer les femmes dans la catégorie « Ouvrier ».

Ensuite, la Direction propose un budget de 0,05 % de la Masse salariales pour travailler sur les autres catégories dans lesquelles on note des différences de rémunération entre les femmes et les hommes.

En cela, elle applique l’Accord signé en 2019, dans lequel les signataires s’étaient engagés à allouer un budget sur l’égalité professionnelle lors des prochaines NAO.

Enfin, la Direction propose de continuer à mettre en place une politique en faveur des travailleurs en situation de Handicap, afin d’assurer leur intégration et leur maintien dans l’emploi, avec notamment :

• Prime à la déclaration : 100 € (pour toute nouvelle demande ou renouvellement à compter du 1^er juillet 2020)

• Accompagnement du service RH pour les démarches administratives

• Financement d’une étude et d’un aménagement de poste, dès lors que cela est possible.

• Accompagnement par le Cap’Emploi

Les partenaires sociaux sont en désaccord avec ces propositions.

Pour la CFTC, il aurait été important d’étudier davantage la demande de jours supplémentaires à compter de 20 ans d’ancienneté, puisque la population de Marolles est vieillissante et qu’elle devra travailler plus longtemps, compte tenu des réformes en cours. Cette demande est en accord avec la préservation de la santé des salariés.

Les partenaires sociaux regrettent qu’aucune de leur demande n’ait été étudiée par la Direction, mise à part l’augmentation générale, et demandent conjointement une augmentation générale de :

1,7 % avec une rétroactivité à Mai 2020.

Les autres propositions de la Direction devant être rajoutées à ce budget global proposé.

Lors de la seconde réunion, la Direction revient sur la demande précédente des partenaires sociaux et leur propose :

1,2 % avec une rétroactivité à Avril 2020

Cette augmentation générale proposée s’explique par les éléments suivants :

• Aucune vision sur les futures affaires

• Enregistrement de 5 Millions d’€ d’obsolescence

• Conserver la compétitivité du site de Marolles et ne pas favoriser la stratégie de délocalisation chez nos clients

Les partenaires sociaux souhaitent échanger avec l’ensemble des salariés du site avant de se positionner sur cette dernière proposition de la Direction.

Article 2 – Contenu de l’accord.

Augmentation Générale :

• Pour les populations cadre et non-cadre, sur les salaires bruts :

1,2 %

Cette augmentation sera effective au 1^er Avril 2020.

Il est à noter qu’au-delà de cette augmentation générale, des promotions et réévaluations de postes seront effectuées durant l’année selon les formations et les évolutions des postes et métiers.

Une étude sera engagée fin 2020 début 2021, pour regarder la cohérence des coefficients des salariés du site, selon les postes.

Handicap :

Afin d’assurer l’intégration et le maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap :

• Prime à la déclaration : 100 € (pour toute nouvelle demande ou renouvellement à compter du 1^er juillet 2020)

• Accompagnement du service RH pour les démarches administratives

• Financement d’une étude et d’un aménagement de poste, dès lors que cela est possible.

• Accompagnement par le Cap’Emploi

Dons de jours de congés :

Les salariés qui auraient à faire face à la maladie d’une particulière gravité d’un de leur enfant ou de leur conjoint / partenaire pacsé / concubin, rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants ; pourront solliciter la générosité de leurs collègues pour bénéficier de jours supplémentaires.

Afin de pouvoir prétendre à ce nouveau dispositif, le salarié bénéficiaire devra, au préalable, justifier d’un an de présence effective dans l’entreprise, et avoir épuisé toutes possibilités de congés et repos qui lui sont ouvertes, au sein de l’entreprise.

Conditions :

• salarié assume la charge d’un enfant âgé de - de 20 ans

• l'enfant, le conjoint, le concubin, le partenaire lié par un PACS, est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident grave, qui rendent indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

Le donateur :

Tout salarié qui bénéficie d’un an de présence effective dans l’entreprise peut, s’il le souhaite, sur la base du volontariat, faire un don de jours de congés au profit d’un autre salarié déterminé (rentrant dans les conditions ci-dessus) ou directement au sein du Fonds de Solidarité.

En ce qui concerne les dons vers le Fonds de solidarité, ils devront être réalisés courant du mois de juin de chaque année.

En cours d’année, un appel aux dons supplémentaires pourra être réalisé par la Direction.

Les dons sur le Fonds de solidarité seront anonymes, sans contrepartie, définitif et irrévocable. Les jours donnés sont considérés comme consommés à la date du don.

Jours concernés :

Le don peut porter sur tous les jours de repos non pris, dans la limite de 5 jours et à l'exception des 4 premières semaines de congés payés. Il peut donc concerner :

• la 5e semaine de congés payés,

• les RTT

• Récupérations

• Congés ancienneté

Les jours de repos donnés peuvent provenir d'un CET.

Afin de préserver l’anonymat et la confidentialité des informations relatives aux donateurs, le salarié utilisera un formulaire disponible auprès du service RH.

Un compte rendu sera présenté annuellement au CSE.

Article 3 – Durée et entrée en vigueur de l’accord.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il entrera en vigueur à compter de la signature des parties et cessera de s’appliquer dans un an, jusqu’aux prochaines NAO.

Conformément à l’article L.2222-4 du Code du Travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée, à l’exception des règles de paie et des règles internes mentionnées dans le présent accord.

Article 4 – Dénonciation et révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation, selon les modalités légales en vigueur.

Article 5 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l'entreprise :

- sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail en version intégrale (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr),

- au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Le Mans en un exemplaire.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, déposé en même temps que l’accord, elles pourront convenir d’une publication partielle de l’accord conformément à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans sa version intégrale et devra être publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des parties à la négociation et des signataires.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Marolles les Braults, le 25 Juin 2020

Pour la Société RPC Beauté Marolles SAS, Groupe Berry Global

Représentée par M X

Directeur du Site

Pour les Organisations Syndicales représentatives :

C.F.T.C. M. X

C.F.E.-C.G.C. M. X