Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DE NOUVELLES PRIMES ET INDEMNITES" chez

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A LA MISE EN PLACE DE NOUVELLES PRIMES ET INDEMNITES

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

LA SAS AMBULANCE LES SOURCES

Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de NICE sous le SIRET n°489 842 765 00054, dont le siège social est situé 20, rue Théodore Banville à NICE (06100).

Représentée par XXX XXX pour la SAS HIPPOCRATE INVESTISSEMENT, Président personne morale

Ci-après désignée « la Société »

D'UNE PART ;

ET :

Monsieur XXX XXX, en sa qualité d’élu titulaire au Comité Social et Economique, représentant la majorité de suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 28 avril 2022.

D'AUTRE PART ;

PREAMBULE

Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L.2232-23-1 et suivants du Code du travail.

Dans le cadre de la négociation du présent accord, les parties se sont rencontrées le 12 décembre 2022 afin de conclure ce qui suit.

Cet accord fait suite au rachat de la SAS AMBULANCE LES SOURCES par la SAS HIPPOCRATE INVESTISSEMENT, il est le résultat d’une analyse et réflexion sur les primes mises en place avant le susdit rachat. Il a pour objet d’instaurer des dispositions permettant la mise en place de nouvelles primes et indemnités, afin de fidéliser le personnel, permettre une meilleure indemnisation des contraintes rencontrées par le personnel roulant, et de récompenser la bonne conduite du personnel roulant.

TITRE I – MISE EN PLACE DE NOUVELLES PRIMES ET INDEMNISATIONS

Article 1 : Prime d’ancienneté

1. Principe

Afin de fidéliser le personnel, les parties à cet accord ont décidé d’attribuer une prime d’ancienneté à l’ensemble du personnel.

2. Montant

L'ancienneté acquise par le salarié dans l'entreprise à partir de la date d'embauche donne lieu à majoration du salaire mensuel professionnel garanti aux conditions définies ci-après.

Pour le personnel « ouvriers » :

• 2% après deux ans d'ancienneté dans l'entreprise,

• 4% après cinq années d'ancienneté dans l'entreprise,

• 6% après dix années d'ancienneté dans l'entreprise,

• 8% après quinze années d'ancienneté dans l'entreprise.

Pour le personnel « employés, techniciens ou agents de maitrise » :

• 3% après trois ans d'ancienneté dans l'entreprise,

• 6% après six années d'ancienneté dans l'entreprise,

• 9% après neuf années d'ancienneté dans l'entreprise,

• 12% après douze années d'ancienneté dans l'entreprise,

• 15% après quinze années d'ancienneté dans l'entreprise.

Article 2 : Prime de salissure

Les parties ont décidé de mettre en place une prime de salissure visant à compenser les dépenses d’entretien des vêtements de travail, engagés par les salariés.

Cette prime de salissure est une prime mensuelle fixe de 20 euros bruts pour le personnel roulant.

Article 3 : Prime pour l’utilisation du téléphone portable

1. Principe

Le personnel roulant étant amené à utiliser leur téléphone portable personnel afin de rester joignable durant les heures de travail, les parties ont convenu d’indemniser forfaitairement cette sujétion.

2. Montant

La prime pour l’utilisation du téléphone portable sera versée sous la forme d’un forfait mensuel fixe de 20 euros bruts.

3. Conditions d’attributions

Cette prime sera applicable au personnel roulant qui, en contrepartie, s’engage à rester joignable sur leur téléphone portable personnel durant les heures de travail.

Article 4 : Prime de conduite

1. Principe

Afin de limiter les risques routiers et de responsabiliser le personnel à maintenir en bon état les véhicules professionnels, les parties au présent accord ont décidé de mettre en place une prime de conduite.

2. Montant

La prime de conduite sera versée sous la forme d’un forfait mensuel de 70 euros bruts sous réserve de respecter les conditions détaillées ci-après.

3. Conditions d’attributions

La prime sera attribuée en l’absence de tout accident ou accrochage ayant entrainé des réparations sur le véhicule professionnel.

En cas d’accident ou accrochage, la prime de conduite sera retirée autant de mois que nécessaire pour combler le coût des réparations engagées sur le véhicule.

Aucune distinction ne sera faite en fonction du degré de responsabilité du salarié dans l’accident ou l’accrochage.

Article 5 : Prime de tâches complémentaires

1. Principe

En remplacement de la prime d’autorégulation SAMU, les parties ont convenu du versement d’une prime lorsqu’un salarié est amené à effectuer des tâches complémentaires dont la liste est définit par la Convention Collective Nationale.

2. Montant

Le montant de cette prime mensuelle correspond à 2% du salaire mensuel brut (comprenant le salaire de base, les heures supplémentaires et les indemnités de dépassement de l’amplitude journalière).

Article 6 : Indemnisation des gardes

Les gardes seront rémunérées à 100% et sans abattement.

Une indemnité repas d’un montant de 13.88 euros sera versée en remplacement de la prime de 6.30 euros qui était versée pour les Gardes SAMU en plus du panier repas.

TITRE II – AUTRES DISPOSITIONS

Article 1 : Prime de gestion du matériel et stock

La gestion du matériel et du stock étant reprise par la direction, la prime de gestion du matériel de stock est supprimée.

Article 2 : Prime d’implication

La prime d’implication qui attribue une prime additionnelle de 6.30€ en plus du panier repas pour les salariés ne prenant pas de pause, est également supprimée. En effet, le temps de pause est une obligation légale et conventionnelle qui ne peut être remplacé par une indemnité.

Article 3 : Prime de rendement

La prime de rendement (prime pour des séries) est supprimée, celle-ci engendrant des commissions en dehors des tarifs conventionnels fixés par la sécurité sociale.

Article 4 : Indemnisation du dépassement de l’amplitude horaire journalière

L'amplitude excédant 12 heures de travail effectuée à la demande de l'employeur ouvrait droit au versement de l’indemnité de dépassement de l’amplitude horaire journalière (IDAJ) égale à 75% de la durée du dépassement multipliée par le taux horaire du salarié.

Les parties au présent accord ont convenu de l’augmentation de cette indemnité à 100% de la durée du dépassement multipliée par le taux horaire du salarié.

TITRE III – DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, relatifs à la négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.

Son champ d’application est la SAS AMBULANCE LES SOURCES .

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés, suivants les modalités définies ci-dessus.

Article 2 – Date d’effet – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prend effet au 01/12/2022.

Les dispositions résultant de cet accord seront appliquées pour la réalisation des bulletins de paye du mois de décembre 2022.

Article 3 – Portée de l’accord

Le présent accord complète les dispositions de la convention collective nationale des Transports Routiers dont relève la SAS AMBULANCE LES SOURCES .

Article 4 – Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

Article 5 – Dénonciation de l’accord

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois

A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.

Article 6 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la SAS AMBULANCE LES SOURCES sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Grasse.

Fait à Nice, le 12/12/2022

En 5 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties signataires.

Pour la SAS AMBULANCE LES SOURCES Monsieur XXX XXX

Représentée par Madame XXX XXX , En sa qualité d’élu titulaire CSE