Accord d'entreprise "Accord relatif à l'aménagement du temps de travail à EDF PEI REUNION" chez EDF PEI - EDF PRODUCTION ELECTRIQUE INSULAIRE SAS

centrale EDF PEI SITE DE LA BAIE DE PORT-EST

Accord LOCAL RELATIF À l’amenagement DU TEMPS DE TRAVAIL A EDF PEI REUNION

Préambule

L’article 1 de l’accord tripartite d’accompagnement RH et social du renouvellement des moyens de production de la Direction des Systèmes Énergétiques Insulaires (DSEI) de janvier 2009 prévoit que «  …les accords collectifs d’entreprise ainsi que toutes les autres règles d’entreprise à caractère collectif déjà applicables dans les unités de la Direction des Systèmes Énergétiques Insulaires (DSEI) au moment du transfert seront transférés eux aussi en l’état dans les nouveaux établissements d’EDF PEI à la maille de chacun des territoires concernés, conformément aux dispositions du chapitre 1.3.2. »

L’article 1.3.2 de l’accord précité prévoyait par ailleurs un réexamen des accords dans un délai de 15 jours à compter de la désignation des délégués syndicaux. Les mêmes dispositions prévoyaient que les accords non renégociés au terme de cette période perdureraient.

L’accord local relatif à la réduction du temps de travail du 13 juillet 1999 signé par le Centre EDF Ile de la Réunion ne peut cependant pas être transposé en l’état dans la mesure où, d’une part, la majorité des dispositions ne concerne pas l’ancienne centrale de Port Ouest et où, d’autre part, les horaires prévus n’apparaissent plus adaptés

C’est pourquoi, les signataires souhaitent mettre en place de nouveaux horaires à la centrale EDF PEI Port-Est dans le cadre de l’accord de ratification à EDF PEI de l’accord « 35 heures » d’EDF SA du 25 janvier 1999.

CHAPITRE I: CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord concerne les personnels de la centrale EDF PEI de Port-Est du collège exécution, maîtrise ainsi que les cadres dits "intégrés" ou les cadres "autonomes" n'ayant pas opté pour le forfait jour. Les cadres au forfait jour ne sont pas concernés par le présent avenant.

CHAPITRE II : SCHEMA D’ORGANISATION ET DE CONSTITUTION DES EQUIPES DE TRAVAIL

Les équipes de travail sont définies conformément à l’accord de ratification par EDF PEI de l’accord « 35 heures » d’EDF SA du 25 janvier 1999.

Ainsi à la date de signature de l’accord, le schéma d’organisation correspond à 3 GR et à 18 équipes réparties comme présentée dans le schéma de l’annexe 1.

Le temps de travail est défini au sein de chaque équipe et c’est à ce niveau que l’amplitude horaire est définie.

CHAPITRE III : HORAIRES DU GR MAINTENANCE

Au moment de la mutation des personnels de maintenance, considérant que les organisations et les besoins de la nouvelle centrale EDF PEI de Port-Est n'étaient pas totalement connus, un horaire a été mis en place pour les agents du GR Maintenance sur une base de 35H00 sur le principe d’une alternance entre des semaines à 32H00 et à 38H00.

Après 8 ans de fonctionnement et notamment après les premières révisions lourdes (C3), les besoins réels ont été identifiés et des horaires pérennes peuvent être mis en place tenant compte des nécessités de service (gestion des fortuits, révisions, ...) et des conditions de travail des agents.

Article 3.1 : Horaires des équipes Coordinateurs, Chargé d’Affaires mécanique Techniciens de maintenance, Electriciens et Mécaniciens:

L’horaire de travail de l’équipe, à l’exception du coordinateur Technique Electrique est basé sur un cycle de 5 semaines consécutives.

Amplitude de 175 heures sur 5 semaines consécutives avec une durée de travail hebdomadaire moyenne de 35h de temps de travail effectif.

Le Coordinateur Technique Electrique est sur le rythme de travail suivant :

• Semaine 1 (32h) : 07h à 12h et de 13h à 16h00 du mardi au vendredi 

Lundi : repos

,

• Semaine 2 (38h): 07h à 12h et de 13h à 16h00 du lundi au vendredi 

Lundi : 7h à 13h

Amplitude hebdomadaire de 42h avec une durée de travail hebdomadaire moyenne de 35h.

Par ailleurs, les salariés de l’équipe Coordinateur, à l’exception du Coordinateur Technique Electrique, Chargé d’Affaires mécanique Techniciens de maintenance, Electriciens et Mécaniciens bénéficient d’une pause rémunérée de 20 minutes consécutives, selon les modalités ci-après, dès lors que 6 heures de travail effectif sont atteintes:

• Horaire 06h15 à 14h45 : pause de 20 minutes de 11h30 à 11h50

• Horaire de 06h45 à 15h15 : pause de 20 minutes de 12h00 à 12h20

Suivant l’avancement des travaux, chantiers,…en cours de réalisation, il sera toléré, après validation hiérarchique, que l’heure de prise de la pause de 20 minutes soit avancée ou retardée.

De la même manière, le hiérarchique peut faire la demande de décalage de la pause auprès du salarié.

Le planning type de l’équipe Coordinateurs, Chargé d’Affaires mécanique, Techniciens de maintenance, Electriciens et Mécaniciens est présenté dans l’annexe 2 du présent accord.

Article 3.2 : Horaires de l’équipe Chargé d’Affaires junior:

L’horaire de travail de l’équipe est basé sur un cycle de 5 semaines consécutives.

Amplitude de 175 heures sur 5 semaines consécutives avec une durée de travail hebdomadaire moyenne de 35h de temps de travail effectif.

Par ailleurs, les salariés de l’équipe Chargé d’Affaire junior bénéficient d’une pause rémunérée de 20 minutes consécutives, de 12h45 à 13h05, dès lors que 6 heures de travail effectif sont atteintes.

Suivant l’avancement des travaux, chantiers,…en cours de réalisation, il sera toléré, après validation hiérarchique, que l’heure de prise de la pause de 20 minutes soit avancée ou retardée.

De la même manière, le hiérarchique peut faire la demande de décalage de la pause auprès du salarié.

Le planning type des équipes Chargés d’Affaires Juniors sont présentés dans l’annexe 2 du présent accord.

Article 3.3 : Horaires de l’équipe Chef de Branche et Chargé d’Affaires Expert/Sénior:

• Semaine 1 (38h) : 07h à 12h et de 13h à 16h00 du lundi au jeudi 

Vendredi : 07h à 13h

• Semaine 2 (32h): 07h à 12h et de 13h à 16h00 du lundi au jeudi 

Vendredi : Repos

Amplitude hebdomadaire de 42h avec une durée de travail hebdomadaire moyenne de 35h.

Article 3.4 : Astreinte des personnels de maintenance

Plage d'astreinte

Les interventions d’astreinte se faisant en dehors de l’amplitude de travail, les horaires deviennent donc les suivants :

• Du lundi au jeudi de 15h15 à 06h15 le lendemain. C’est la plage d’astreinte semaine.

• Du vendredi de 14h45 au lundi 06h15. C’est la plage d’astreinte week-end.

• De la fin de l’horaire normal de travail du jour précédent un jour férié, à 06h15 le matin du premier jour ouvré suivant ce jour férié. C’est la plage d’astreinte jour férié.

Cependant, l’astreinte reste mobilisable quelle que soit la plage horaire, en cas de sinistres ou évènements d’exploitation ou climatiques pour lesquels l’organisation prévoit l’implication des astreintes au traitement de ceux-ci. Exemple : POI, alerte cyclonique, etc.

Période d'astreinte

L'astreinte débutera le jeudi à 13h00 et s'achèvera le jeudi suivant à 13h00.

Article 3.5 Décalage horaire

Pendant les périodes de révision des groupes de production il peut être mis en place en place une organisation nécessitant la mise en place du décalage horaire, notamment pour les agents qui participent aux visites de type « C » (6000h, 12000h, 18000h, 24000h, 30000h, 36000h et les visites équivalentes des cycles suivants).

3.5.1 – Délai de prévenance

Les salariés sont informés d’un fonctionnement en horaire décalé, moyennant un délai de prévenance d’au moins 7 jours ouvrés.

L’indemnisation du changement d’horaire sera effective selon les modalités de l’article 2.4.2, quel que soit le délai de prévenance.

3.5.2 – Indemnisation

L’indemnisation du changement d’horaire est prévue par la circulaire Pers 194.

Les dispositions relatives au décalage horaire sont applicables.

Les salariés perçoivent ainsi une majoration liée au décalage entre l’horaire de référence et l’horaire effectué sur la base des majorations suivantes :

• Heure de jour (6H – 20H) semaine  50%

• Heures de jour (6H – 20H) le dimanche 75%

• Heure de nuit (20H – 6H) semaine 100%

• Heures de nuit (20H – 6H) le dimanche 125%

Par ailleurs, les salariés perçoivent des heures supplémentaires dès lors que le nombre d’heures effectuées est supérieur au nombre d’heures de l’horaire théorique, à hauteur du dépassement qui en résulte.

Enfin, les salariés bénéficient d’une indemnité de repas dans les conditions prévues par la règlementation applicable.

CHAPITRE IV : HORAIRES DU GR EXPLOITATION

Article 4.1 : Horaires de l’équipe ingénieur conduite, technicien de conduite hors quart, chef de branche chimie, techniciens chimie

• Semaine 1 (38h) : 07h à 12h et de 13h à 16h00 du lundi au jeudi 

Vendredi : 07h à 13h

• Semaine 2 (32h): 07h à 12h et de 13h à 16h00 du lundi au jeudi 

Vendredi : Repos

Amplitude hebdomadaire de 42h avec une durée de travail hebdomadaire moyenne de 35h.

CHAPITRE V : HORAIRES DU GR PERFORMANCE ET LOGISTIQUE

Article 5.1 : Horaires de l’équipe Chargés d’Affaires QSE et Attaché QSSE

Equipe 1 :

• Semaine 1 (38h) : 07h30 à 12h et de 13h à 16h30 : 4 jours par semaine 

07h30 à 13h30 : 1 jours par semaine (lundi ou mercredi ou vendredi)

• Semaine 2 (32h): 07h30 à 12h et de 13h à 16h30 : 4 jours par semaine

Repos : 1 jours par semaine (lundi ou mercredi ou vendredi)

Equipe 2 :

• Semaine 1 (32h) : 06h30 à 12h et de 13h à 15h30 : 4 jours par semaine 

Repos : 1 jours par semaine (lundi ou mercredi ou vendredi)

• Semaine 2 (38h): 06h30 à 12h et de 13h à 15h30 : 4 jours par semaine

06h30 à 12h30 : 1 jours par semaine (lundi ou mercredi ou vendredi)

Amplitude hebdomadaire de 42h avec une durée de travail hebdomadaire moyenne de 35h.

Article 5.2 : Horaires de l’équipe Magasin : Techniciens magasiniers et Magasiniers

Equipe 1 :

• Semaine 1 (32h) : 06h30 à 12h et de 13h à 15h30 du lundi au jeudi 

Vendredi : Repos

• Semaine 2 (38h): 06h30 à 12h et de 13h à 15h30 du lundi au jeudi 

Vendredi: 06h30 à 12h30

Equipe 2:

• Semaine 1 (38h) : 06h30 à 12h et de 13h à 15h30 du mardi au vendredi 

Lundi : 06h30 à 12h30

• Semaine 2 (32h): 06h30 à 12h et de 13h à 15h30 du mardi au jeudi 

Lundi: Repos

Amplitude hebdomadaire de 42h avec une durée de travail hebdomadaire moyenne de 35h.

Article 5.3 : Horaires de l’équipe Fonctions support (compta/gestion – achats – statistiques – logistique)

L’horaire des salariés de l’équipe Fonction support est défini du lundi au vendredi, au choix du salarié, selon l’un des rythmes de travail suivants :

• Rythme de travail 1 : l’horaire de travail est basé sur 35 heures de travail par semaine

  • 5 jours de travail, avec un horaire défini sur une amplitude journalière comprise entre 07h00 et 16h30, avec une pause méridienne minimale de 35 minutes comprise entre 11h00 et 14h00.

• Rythme de travail 2 : l’horaire de travail est basé sur un cycle de 2 semaines consécutives, amplitude de 70 heures sur 2 semaines consécutives avec une durée de travail hebdomadaire moyenne de 35h de temps de travail effectif.

  • Semaine 1 à 32 heures

    • 4 jours de travail, avec un horaire défini sur une amplitude journalière comprise entre 07h00 et 16h30, avec une pause méridienne minimale de 35 minutes comprise entre 11h00 et 14h00.

  • Semaine 2 à 38 heures

    • 4 jours de travail, avec un horaire défini sur une amplitude journalière comprise entre 07h00 et 16h30, avec une pause méridienne minimale de 35 minutes comprise entre 11h00 et 14h00

    • Le 5^ème jour (mercredi ou vendredi) : horaire de travail défini sur une amplitude journalière comprise entre 07h00 et 13h30

L’horaire de chaque salarié précisant son horaire journalier dans le cadre des principes énoncés ci-dessus fait l’objet d’une fiche navette horaire signée par le salarié et son responsable hiérarchique. Elle peut faire l’objet d’une modification chaque année dans le cadre des principes énoncés ci-dessus d’un commun accord entre le salarié et son responsable hiérarchique.

CHAPITRE VI : Horaires de l’équipe Etat-major

L’horaire des salariés de l’équipe Etat-Major est défini du lundi au vendredi, au choix du salarié, selon l’un des rythmes de travail suivants :

• Rythme de travail 1 : l’horaire de travail est basé sur 35 heures de travail par semaines

  • 5 jours de travail, avec un horaire défini sur une amplitude journalière comprise entre 07h00 et 16h30, avec une pause méridienne minimale de 35 minutes comprise entre 11h00 et 14h00.

• Rythme de travail 2 : l’horaire de travail est basé sur un cycle de 2 semaines consécutives, amplitude de 70 heures sur 2 semaines consécutives avec une durée de travail hebdomadaire moyenne de 35h de temps de travail effectif.

  • Semaine 1 à 32 heures

    • 4 jours de travail, avec un horaire défini sur une amplitude journalière comprise entre 07h00 et 16h30, avec une pause méridienne minimale de 35 minutes comprise entre 11h00 et 14h00.

  • Semaine 2 à 38 heures

    • 4 jours de travail, avec un horaire défini sur une amplitude journalière comprise entre 07h00 et 16h30, avec une pause méridienne minimale de 35 minutes comprise entre 11h00 et 14h00

    • Le 5^ème jour (mercredi ou vendredi) : horaire de travail défini sur une amplitude journalière comprise entre 07h00 et 13h30

L’horaire de chaque salarié précisant son horaire journalier dans le cadre des principes énoncés ci-dessus fait l’objet d’une fiche navette horaire signée par le salarié et son responsable hiérarchique. Elle peut faire l’objet d’une modification chaque année dans le cadre des principes énoncés ci-dessus d’un commun accord entre le salarié et son responsable hiérarchique.

CHAPITRE VII : Cas particuliers des salariés de l’ancienne centrale de Port Ouest

Les salariés de l’ancienne centrale qui bénéficiaient à titre dérogatoire, à la date de signature du présent accord, d’un maintien du dispositif de réduction collective à 32H peuvent opter pour le maintien de leur temps de travail à 32H à titre individuel.

Dans cette hypothèse, ils bénéficient à titre exceptionnel d’une indemnité mensuelle correspondant à l’aide à la réduction du temps de travail (ARTT) dont ils auraient bénéficié dans le cadre de la réduction collective à 32H, jusqu’à leur départ de l’établissement de DRP pour quelque cause que ce soit (mutation, départ à la retraite…) et au plus tard jusqu’au 30 septembre 2025.

CHAPITRE VIII : DISPOSITIONS FINALES

Article 8.1 – Durée et entrée en vigueur de l’Accord

Le présent Accord entre en vigueur le 7 mars 2022. Il est conclu pour une période d’expérimentation d’1 an.

Afin d’évaluer les impacts de cet aménagement d’horaires sur la santé et la sécurité des salariés ainsi que sur le respect de la législation du travail en matière de temps de travail, les parties signataires conviennent que l’absentéisme, les accidents du travail ainsi que le nombre d’heures supplémentaires seront des critères mis sous surveillance en relation avec le changement de rythme de travail institué par le présent accord.

Toutes les évolutions significatives à la hausse feront l’objet d’une analyse présentée dans le cadre des réunions du Comité Social et Economique de l’établissement de Port Est.

A l’issue de la période d’expérimentation d’1 an, et en fonction des résultats de l’analyse précédemment citée, le présent Accord deviendra un Accord à durée indéterminée avec l’accord express formalisé de l’ensemble des signataires (document écrit signé par l’ensemble des signataires). A défaut d’un tel accord, le présent Accord cesse de produire automatiquement tout effet à l’issue de la période d’expérimentation d’1 an.

Article 8.2 – Dépôt et affichage

Le présent Accord fera l’objet, à l’initiative de la Direction, des formalités de publicité et de dépôt, conformément aux dispositions du Code du travail.

Article 8.3 – Révision et dénonciation

Le présent Accord peut faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans les conditions prévues par le Code du travail.

Toute évolution de l’organigramme de l’établissement entrainera une révision du présent Accord.

Signatures : Fait à Le Port, La Réunion :

Directeur EDF PEI DRP CGT CFE-CGC UNSA

Annexe 1 : schéma d’organisation

Annexe 2 : Horaires des équipes

*conformément à l’article 4.3.5 de l’accord local du 13 juillet 1999, les jours de repos « R » peuvent être modifiés ponctuellement à l’initiative de l’entreprise pour raisons de service, formations professionnelles, …., sous les conditions fixées dans le même article