Accord d'entreprise "Avenant à l'accord local sur l'aménagement du temps de travail pour les salariés du GR Performance Logistique à EDF PEI établissement de Haute-Corse" chez EDF PEI - EDF PRODUCTION ELECTRIQUE INSULAIRE SAS
Cet avenant signé entre la direction de EDF PEI - EDF PRODUCTION ELECTRIQUE INSULAIRE SAS et le syndicat Autre et CGT le 2022-10-07 est le résultat de la négociation sur le temps de travail, les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, les heures supplémentaires, le travail de nuit, l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail, le compte épargne temps, le travail du dimanche, sur le forfait jours ou le forfait heures, le jour de solidarité, les congés payés, RTT et autres jours chômés, le temps-partiel.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre et CGT
Numero : T20B22000750
Date de signature : 2022-10-07
Nature : Avenant
Raison sociale : EDF PRODUCTION ELECTRIQUE INSULAIRE SAS
Etablissement : 48996768700042
Temps partiel : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif temps partiel pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-10-07
Préambule
L’article 1 de l’accord tripartite d’accompagnement RH et social du renouvellement des moyens de production de la Direction des Systèmes Energétiques Insulaires (DSEI) de janvier 2009 prévoit que « …les accords collectifs d’entreprise ainsi que toutes les autres règles d’entreprise à caractère collectif déjà applicables dans les unités de la Direction des Systèmes Energétiques Insulaires (DSEI) au moment du transfert seront transférés eux aussi en l’état dans les nouveaux établissements d’EDF PEI à la maille de chacun des territoires concernés, conformément aux dispositions du chapitre 1.3.2. ».
En application de ces dispositions, l’Accord local du 20 septembre 1999 sur la réduction et l’aménagement du temps de travail à EDF GDF Services Corse et en particulier les dispositions applicables à la Centrale de Lucciana A ont été transférés à EDF PEI.
Afin d’assurer une qualité de service adaptée et de répondre à la saisonnalité ou non de la charge associée aux différents postes qui composent le GR Performance-Logistique, il est convenu d’en redéfinir les horaires, et d’en adapter les pauses méridiennes dans le présent avenant.
Article 1 – Horaire de référence
– Périmètre
Le nouvel horaire de référence concerne les personnels du GR Performance Logistique hors collège Cadre.
– Horaire de travail sur l’année
Le nouvel horaire de référence est décomposé selon les postes comme suit :
Emplois assurant une continuité de service en binôme
CA Statistique junior / CA Statistiques sénior
Contremaitre logistique approvisionnement / Coordinateur logistique
Le temps de travail hebdomadaire moyen est de 34h pour ces agents.
Deux groupes, A et B, sont constitués avec dans chacun d’entre eux : un agent statisticien et un agent du magasin.
Au printemps et en automne période « chargée »
26 semaines à 40h par semaine
Horaires :
Groupes A et B identiques :
Matin 7h – 11h45
Après-midi : 12h45 – 16h
En été et en hiver période « creuse »
26 semaines à 28h par semaine
Horaires du Groupe A
Semaine paire
lundi : 7h00 – 13h00
Mardi au vendredi : 7h00 – 12h30
Semaine impaire
lundi : 11h00-17h00
Mardi au vendredi : 11h30-17h00
Horaires du Groupe B
Semaine paire
lundi : 11h00-17h00
Mardi au vendredi : 11h30-17h00
Semaine impaire
lundi : 7h00 – 13h00
Mardi au vendredi : 7h00 – 12h30
En cas de suppression de l’organisation en binôme, les emplois concernés seront assujettis aux horaires du 1.2.2.
Fonctions supports
Les fonctions supports incluent tous les agents des collèges Exécution/Maîtrise du GR Performance-Logistique non concernés par le 1.2.1.
Le temps de travail hebdomadaire moyen pour ces agents est de 35h.
L’organisation pour ces postes est la suivante : 7h-12h / 12h30-14h30 du lundi au vendredi.
Article 2 – Dispositions particulières
Compensations diverses
Les salariés de l’ancienne centrale qui bénéficiaient à titre dérogatoire à la date de signature du présent accord du maintien d’un horaire hebdomadaire de 34h, rémunéré 35h après leur transfert à EDF PEI bénéficieront d’une compensation à la mise en place des nouveaux horaires prévus par le présent accord.
Cette compensation prendra la forme du versement d’une prime mensuelle correspondant à 1/35ème de sa rémunération brute (rubrique 001), pendant une durée de 12 mois à compter de la mise en place des nouveaux horaires.
Article 3 – Dispositions finales
3.1 – Champ d’application de l’avenant
Le présent Avenant est applicable pour les personnels définis au § 1.1.
3.2 – Durée et entrée en vigueur de l’avenant
Le présent Avenant entrera en vigueur le 01/11/2022.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
3.3 – Dépôt et affichage
Le présent Avenant fera l’objet, à l’initiative de la direction d’EDF PEI, des formalités de publicité et de dépôt, conformément aux dispositions du Code du travail.
3.4 – Révision
A la demande de la direction ou d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau de l’établissement, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent avenant dans les conditions prévues par le Code du travail (article 2261-7-1).
3.5 – Dénonciation
Le présent avenant peut faire l’objet d’une dénonciation dans les conditions prévues par le Code du travail.
Avenant établi en 3 exemplaires originaux.
A Lucciana, le 07/10/2022.
| Pour la CGT | Pour le STC |
|---|---|
Pour EDF PEI Haute-Corse Directeur d’Etablissement |
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