Accord d'entreprise "Un Accord relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes du 8 mai 2021 au 7 mai 2024" chez SAFET-EMBAMET (Siège)

ACCORD SUR L'ÉGALITÉ

PROFESSIONNELLE HOMMES-FEMMES

ENTRE :

La société ZZZZ, société Anonyme située ZZZZ

Représentée par Monsieur ZZZZ, agissant en qualité de Président.

D'UNE PART,

ET :

Monsieur ZZZZ - Délégué syndical Force Ouvrière

Madame ZZZZ - Déléguée syndicale CGT

D'AUTRE PART,

PREAMBULE

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

La Direction rappelle que les résultats contenus dans le Rapport de Situation comparée ont été présentés aux membres du CSE le 28 janvier 2021.

Par le présent accord, la direction et les organisations syndicales ont souhaité formaliser leurs engagements en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes est un droit fondamental des salariés tout au long de leur vie professionnelle.

Au-delà de l’égalité entre les sexes, ZZZZ souhaite promouvoir et faire respecter par tous ses salariés l’application du principe de non-discrimination, sous toutes ses formes tel que prévu par l’article L. 1132-1 du Code du travail (notamment en raison de l’origine du salarié, de son sexe, de son âge, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son patronyme, de son état de santé ou de son handicap) à l’ensemble des acteurs de l’entreprise et dans toutes les étapes de la vie professionnelle au sein de l’entreprise.

La mixité, la diversité et l’égalité de traitement entre les salariés constituent des atouts majeurs en termes de transmission des savoirs entre les générations, de créativité, d’innovation et de cohésion sociale, et sont à ce titre sources de performance économique et sociale.

Cet accord s’intègre à la politique globale de prévention des discriminations, de respect de la dignité au travail, d’égalité des chances et de gestion des ressources humaines basée sur les compétences et les résultats. Il participe de l’engagement sociétal porté par l’entreprise grâce à un dialogue social constructif.

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, comme tous les champs d’actions de la diversité, ne peut progresser que si elle est l’affaire de tous et toutes.

ARTICLE 1 - OBJET

ZZZZ est une entreprise de 74 salariés (au 31/12/2020), du secteur de la métallurgie dont l’activité principale est la fabrication d'emballages métalliques pour l’industrie alimentaire et non alimentaire.

L’entreprise est donc constituée autour d’un atelier de production industrielle. La catégorie “ouvriers” représente à elle seule 48 personnes, soit 64 % de l’effectif total dont 69 % sont des hommes. Le reste des salariés se trouvent dans des fonctions d’encadrement de production et supports à la production (Qualité, maintenance, BE, ADV, Pré presse, Ordo/Planif, Finance, RH.

Les femmes représentent 31% de l’effectif total de l’entreprise. Elles sont proportionnellement plus nombreuses dans la catégorie “administratif & technicien” que dans la catégorie “ouvrier”.

L’entreprise modernise progressivement son outil de production industrielle. Ce qui génère une mutation des métiers et des compétences, particulièrement dans la population ouvrière. Les postes nécessitent de plus en plus une qualification technique (mécanique, électrotechnique).

Aujourd’hui, la majorité des femmes occupent des postes d'opératrice et de conductrice qui nécessite peu de qualification tandis que les hommes sont employés sur des postes qualifiés de conducteurs régleurs et régleurs.

Nous faisons le constat d’un trop faible nombre de candidatures féminines sur des recrutements techniques. En effet, les femmes choisissent peu les filières techniques dans leurs orientations scolaires et professionnelles. C’est pourquoi on ne trouve que très peu de femmes ayant des qualifications techniques sur le marché de l'emploi.

Il est constaté que les postes les plus qualifiés sont occupés par des hommes. De plus, l’entreprise poursuit chaque année la modernisation de l’outil de production ce qui génère une profonde mutation des métiers et des compétences, particulièrement dans la population ouvrière. Le poste ouvrier de référence devient le poste de conduite de ligne automatisée nécessitant une qualification mécanique et électromécanique. Dans ce contexte, on assiste à un renforcement de la proportion d’hommes en production. Tendre vers la parité du personnel est donc difficile. Néanmoins nous devons nous interroger sur la place des femmes dans ce métier de conductrice de ligne et tenter de maintenir une mixité dans l’atelier de production. L’idée consiste donc à promouvoir les métiers de conduite des lignes automatisées de production au public féminin.

La Direction décide de privilégier trois domaines d’actions, qui ont été choisis parmi les HUIT domaines définis à l'article L 2323-47 du code du travail¹.

Il s'agit des domaines suivants :

• Le recrutement
• La rémunération
• La formation

ARTICLE 2 - LES OBJECTIFS DE PROGRESSION ET ACTIONS PERMETTANT DE LES ATTEINDRE :

La Direction retient les objectifs de progression suivants, pour chacun de trois domaines d'action :

1. Le recrutement

Comme indiqué précédemment, le personnel féminin est sous représenté dans la catégorie des ouvriers.

Si ce déséquilibre trouve en partie son origine dans des causes extérieures à l'entreprise (orientation scolaire, formation initiale, état du marché, représentations socioculturelles, etc.), le recrutement reste un important levier pour faire évoluer la structure de la population de l'entreprise.

C'est pourquoi ZZZZ s'engage à renforcer la mixité des emplois

Objectif de progression	Actions permettant d'atteindre l'objectif	Indicateur de mesure
S’engager à maintenir la mixité dans les contrats d’alternance présents dans l’entreprise	Favoriser la mixité dans l’intégration des jeunes en alternance	Nbr d’alternants femmes/nbr total d’alternants
Promouvoir les métiers industriels auprès des jeunes	Favoriser la mixité dans les métiers industriels en organisant des visites	Nbr de visites organisées

1. La rémunération effective :

ZZZZ réaffirme la règle de gérer les évolutions de salaire de base de l’ensemble de ses salarié(e)s en fonction des compétences mises en œuvre, responsabilités, résultats professionnels, métiers et catégories professionnelles sans distinction de sexe.

Objectif de progression	Actions permettant d'atteindre l'objectif	Indicateur de mesure
S'assurer de l'égalité de rémunération à l'embauche, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes	Déterminer lors du recrutement d'un(e) salarié (e) à un poste donné le niveau de la rémunération de base afférente à ce poste avant la diffusion de l'offre.	Nombre d'offres déposées
Résorber les inégalités salariales	Mener chaque année une étude des éventuels écarts de rémunération non objectivement explicables	Résultats chiffrés de l'étude

1. La formation

ZZZZ s’engage à favoriser l’accès des femmes aux formations professionnelles

Objectifs de progression	Actions permettant d’atteindre les objectifs	Indicateurs de mesure
Maintenir l’égalité d’accès à la formation	Garantir que tous les salariés puissent bénéficier d’égales conditions d’accès à la formation quels que soient leur sexe, leur âge	Répartition des formations demandées et accordées en fonction du sexe et de l’âge

ARTICLE 3 - LES INDICATEURS CHIFFRÉS :

La Direction a défini des indicateurs pour mesurer la pertinence et l'efficience des actions envisagées pour atteindre les objectifs de progression.

Un chiffrage des indicateurs a été réalisé, prenant comme base de départ, la valeur constatée au R.S.C. présenté au comité, et comme base d'arrivée, la valeur attendue dans le cadre de l'objectif de progression assigné au domaine d'action concerné.

Ce qui est résumé dans le tableau suivant :

DOMAINE d'ACTION	INDICATEUR de MESURE	VALEUR constatée 31/12/2020	VALEUR attendue de PROGRESSION
Le recrutement	% de femme(s) dans les alternants Nb de visites de site effectuées	50% 0	Id 1
La rémunération	Réaliser un bilan annuel portant sur les embauches Mener une étude annuelle des écarts de rémunération	0 0	1 1
La formation	Bilan annuel Nb heures de formation dispensé aux femmes/formations demandées -	1	1

ARTICLE 4 - SUIVI DU PRÉSENT ACCORD :

L’application du présent accord est suivie par le CSE, auquel la société communique tous les ans un bilan de suivi du présent accord qu’elle présentera également aux partenaires de la négociation.

ARTICLE 5 - DURÉE DE L’ACCORD :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

ARTICLE 6 - DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR :

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt à la DIRECCTE.

ARTICLE 7 - PUBLICITÉ :

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE d’EVREUX en deux exemplaires, dont un sous forme électronique. Un dépôt sera également effectué auprès du conseil de prud’hommes d’EVREUX.

ARTICLE 8 - RÉVISION :

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Fait à ZZZZ, le 31/03/2021, en 5 exemplaires.

Pour le syndicat FORCE OUVRIEREPour la société, ZZZZZZZZZZZZ

Pour le syndicat CGT

ZZZZ

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1. Les huit domaines :

   Embauche; Formation; Promotion Professionnelle ; Qualification ; Classification ; Conditions de travail ; Rémunération effective ; articulation entre Activité Professionnelle et Responsabilité Familiale.↩