ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LES

NEGOCIATIONS SALARIALES POUR L’ANNEE 2022

ENTRE-LES SOUSSIGNES

La société PHYTOCONTROL ANALYTICS FRANCE

Société par actions simplifiée, au capital de 1 000 000,00 euros,

Immatriculée au RCS de Nîmes sous le numéro 490 024 049,

Dont le siège social est situé 180 rue Philippe Maupas - Parc Scientifique G. Besse II, 30900 NIMES,

Représentée par XXXXXXX, en sa qualité de Gérant de la société PHYTOCONTROL GROUP, Président,

La société PHYTOCONTROL CENTRE DE FORMATION

Société à Responsabilité Limitée

Immatriculée au RCS de Nîmes sous le 818 406 035,

Dont le siège est 180, rue Philippe Maupas - CS 20009 - 30035 NIMES CEDEX 1,

Représentée par XXXXXXX, en sa qualité de Gérant de la société PHYTOCONTROL GROUP, Président.

La société PHYTOCONTROL INVEST’IMMO

Société en Nom Collectif

Immatriculée au RCS de Nîmes sous le numéro 830 983 185,

Dont le siège est 180, rue Philippe Maupas - CS 20009 - 30035 NIMES CEDEX 1,

Représentée par XXXXXXX, en sa qualité de Gérant de la société PHYTOCONTROL GROUP, Président.

La société PHYTOCONTROL INVEST’INNOV

Société en Nom Collectif

Immatriculée au RCS de Nîmes sous le 830 983 185,

Dont le siège est 180, rue Philippe Maupas - CS 20009 - 30035 NIMES CEDEX 1,

Représentée par XXXXXXX, en sa qualité de Gérant de la société PHYTOCONTROL GROUP, Président.

Composant l’Unité Economique et Sociale PHYTOCONTROL

D'UNE PART

ET

Le Comité Social et Economique de l’Unité Economique et Sociale PHYTOCONTROL

D'AUTRE PART

PREAMBULE

Suivant jugement du 15 juin 2018, l‘Unité Economique et Sociale (UES) PHYTOCONTROL a été reconnue.

Souhaitant que le personnel de l’ensemble des sociétés et groupement composant l’UES PHYTOCONTROL puisse bénéficier du même accord relatif aux salaires et aux usages, les parties ont conclu le présent accord qui, du fait de l’identité d’objet, se substitue intégralement aux accords précédemment conclus sur les mêmes sujets au sein de l’UES.

Ceci préalablement raPPelé, il a été convenu ce qui suit :

Partie 1. Augmentation des salaires d’embauche des postes techniciens de production

Aujourd’hui, les salaires d’embauche des techniciens de production sont rattrapés par les augmentations régulières du SMIC horaire.

Afin de mettre en place une meilleure reconnaissance des postes techniciens de production, il est décidé de mettre en place une grille d’embauche plancher, avec une rémunération minimale fixée à 1700 euros bruts par mois pour 35h travaillées, sur un poste de technicien de production, statut Technicien, position 2.1, coefficient 275. Les techniciens déjà en poste percevront cette augmentation portant leur salaire brut de base à 1700€.

Cette mesure s’appliquera à compter du 1^er juin 2022.

Partie 2. Prime pour ancienneté

Afin de récompenser les salariés qui participent au développement du groupe Phytocontrol et s’investissent depuis plusieurs années, la direction a décidé de mettre en place une prime d’ancienneté selon les modalités suivantes :

Après 3 ans révolus d’ancienneté : une prime de 300 euros bruts versée en une seule fois, durant le mois qui suit les 3 ans révolus ;

Après 6 ans révolus d’ancienneté : une prime de 600 euros bruts versée en une seule fois, durant le mois qui suit les 6 ans révolus ;

Après 10 ans révolus d’ancienneté : une prime de 1000 euros bruts versée en une seule fois, durant le mois qui suit les 10 ans révolus ;

Il n’y a pas de cumul entre les primes.

Partie 3. Enveloppe par direction : 1% de la masse salariale brute année 2021

Le management d’un service requiert des compétences dans la gestion de la masse salariale du service.

La direction a décidé de donner la possibilité aux managers de répartir une enveloppe salariale entre les salariés méritants de leurs équipes selon des critères objectifs de savoir, savoir-faire et savoir-être.

Afin de les aider dans leurs décisions, les entretiens annuels et professionnels sont obligatoires.

La direction RH sera partie prenante des décisions prises.

Cette mesure concerne les salariés ayant 6 mois d’ancienneté minimum.

La répartition de cette enveloppe s’opèrera par rapport au nombre de salariés éligibles dans les services.

Partie 4. Prime d’assiduité

La direction a décidé d’élargir le versement de la prime d’assiduité et de la mettre en place dès le 2^ème mois complet de présence des salariés.

Le montant est de 50€ brut mensuel, lorsque le salarié n’a pas été absent durant le mois précédent.

Toute absence, de quelque nature qu’elle soit, supprime le bénéfice de la prime d’assiduité pour le mois considéré, à l’exception des absences pour congés payés, des jours non travaillés du forfait annuel en jours, des jours de récupérations, des absences liées au mandat de représentant du personnel.

Cette prime bénéficie à tous les salariés ayant au moins deux mois d’ancienneté, à l’exception des « cadres dirigeants ».

Partie 5. Prime habillage/déshabillage

Chaque salarié a un planning hebdomadaire avec des horaires de début et de fin de journée. Il doit être à son poste et en tenue de travail à l’heure prévue.

Pour des raisons d’hygiène et de sécurité, certains salariés ont une fonction qui nécessite le port d’une tenue de travail durant leur temps de travail.

L’habillage et le déshabillage doivent nécessairement être réalisés sur le lieu de travail, par le passage obligatoire par les vestiaires.

Le temps passé par les salariés pour les opérations d'habillage et de déshabillage n'est pas du temps de travail effectif. Il n'entre pas dans le calcul des heures supplémentaires.

Il est expressément convenu, que ce temps d'habillage/déshabillage se fera avant l'arrivée au poste de chaque salarié concerné. En conséquence, les salariés doivent pointer après leur passage aux vestiaires en arrivant et avant leur passage aux vestiaires en partant.

En contrepartie de ce temps d’habillage/ déshabillage, le personnel qui est tenu de porter une tenue de travail bénéficiera d’une indemnité forfaitaire d’un montant de 10 euros bruts par mois.

Partie 6. Tickets restaurant

La direction a décidé d’augmenter la valeur nominale des tickets restaurant de 8 à 9 euros pour répondre favorablement à la demande des représentants du personnel.

Cette augmentation interviendra à compter du 1^er juillet 2022.

Partie 7. Prime transport ou prime mobilité douce

1. - La direction accepte de prendre en charge, sous forme de « prime de transport », une partie des frais de carburant et d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

2. - Pour favoriser les transports dits « à mobilité douce », la direction accepte de prendre en charge les frais de trajets des salariés qui se rendent au travail en utilisant les modes de déplacement suivants :

• le vélo, avec ou sans assistance électrique ;

• le covoiturage en tant que conducteur ou passager ;

• les transports publics de personnes (autres que ceux concernés par la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement) ;

• les autres services de mobilité partagée.

Le salarié ayant 6 mois d’ancienneté minimum pourra bénéficier de l’une ou l’autre des primes précitées, au prorata du temps travaillé et en fournissant les justificatifs demandés (documents concernant la voiture si prime de transport).

Le montant maximum de la prime de transport ou de la prime de mobilité douce sera de 200€ net exonérés de cotisations. La somme sera versée au mois d’octobre 2022.

Toutes les personnes bénéficiant d’un véhicule de société ne sont pas concernées par ces mesures.

Partie 8 : Dispositions finales

1. DUREE – DATE D'EFFET

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an.

Il prend effet au lendemain de son dépôt, par la partie la plus diligente, auprès de l’autorité administrative compétente dans les conditions prévues par voie réglementaire et au plus tard le 15 juin 2022.

A sa date d’entrée en vigueur, il se substituera aux dispositions relatives aux salaires et aux usages antérieurement mis en place au sein de l’UES.

2. DENONCIATION DE L’ACCORD

Les parties signataires ont la faculté de dénoncer le présent accord selon les dispositions prévues aux articles L. 2222-5, L. 2222-6 et L. 2261-9 à L. 2261-13 du Code du travail.

La dénonciation du présent accord ne peut qu'être totale au regard du principe d'indivisibilité retenu par les parties.

La dénonciation doit être notifiée par son auteur à l’autre signataire et être déposée auprès de l’administration compétente et remise au Conseil de Prud’hommes de NIMES.

En cas de dénonciation par l'une des parties, le présent accord continuera à s'appliquer jusqu'à ce qu'un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l'expiration d'un délai de préavis de trois mois.

Conformément aux dispositions de l'article L.2261-9 du Code du travail, une nouvelle négociation s'engage à la demande de l'une des parties intéressées dans les trois mois suivant la date de la dénonciation.

3. REVISION DE L’ACCORD

Dans les mêmes conditions que celles où ils peuvent le dénoncer, les parties signataires du présent accord peuvent également demander à tout moment la révision de certaines clauses conformément aux dispositions de l'article L.2261-7 du Code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai d’un (1) mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, restent en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

L’avenant de révision doit faire l’objet des mêmes formalités de publicité que l’accord principal.

4. CONTESTATIONS

En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application du présent accord, les parties s'engagent, avant d'avoir recours aux juridictions compétentes, à définir par écrit de façon précise l'objet du litige et à se rencontrer pour tenter de le résoudre à l'amiable.

5. FORMALITES ET PUBLICITE DE L'ACCORD

Le présent accord sera déposé par un représentant des sociétés et groupement composant l’UES PHYTOCONTROL sur la plateforme dématérialisée mise en place par le Ministère du travail, ou, à défaut, en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique à la DDTES de Nîmes.

Il sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Nîmes.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel

En outre, un exemplaire de l'accord est communiqué aux représentants du personnel et tenu à disposition de l’ensemble du personnel de l’entreprise.

Fait à NIMES

Le 31 mai 2022

En 4 exemplaires originaux.

Pour la société PHYTOCONTROL ANALYTICS FRANCE

Pour la société PHYTOCONTROL CENTRE DE FORMATION

Pour la société PHYTOCONTROL INVEST’IMMO

Pour la société PHYTOCONTROL INVEST’INNOV

ANNEXE A L’ACCORD PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS SALARIALES

AU SEIN DE L’UES PHYTOCONTROL

SIGNATURES DES MEMBRES DU CSE LE

NOM	PRÉNOM	SIGNATURE