Accord d'entreprise "UN PROTOCOLE D'ACCORD POUR LES ELECTIONS DU CSE" chez O.P.H - LOGIS CEVENOLS - OPH ALES AGGLOMERATION (Siège)

Protocole d'accord pour les élections du comité social et économique

Le présent protocole d'accord a pour objet de définir les modalités d'organisation de l'élection du comité social et économique.

Article 1 – Effectif de l'entreprise - Nombre de sièges à pourvoir - Collèges électoraux

Les parties constatent que l'effectif global de l'entreprise est de 104,45 salariés. Cet effectif se décompose de la manière suivante :

-  58 ouvriers/employés : Cat 1 + Cat C (sauf agents de maîtrise)

-  25,5 agents de maîtrise : Cat 2 + Cat B + Cat C agents de maîtrise

-  20,95 cadres : Cat 3 + Cat 4+Cat A

Compte tenu de l'effectif, le nombre de sièges à pourvoir est de :

6 titulaires

6 suppléants

Conformément aux dispositions légales, les sièges à pourvoir se répartissent de la manière suivante :

-  1^er collège, correspondant aux salariés OPH classés dans la catégorie 1 et aux agents de la FPT appartenant à la catégorie C hormis ceux relevant du cadre d’emploi des agents de maîtrise, soit 60 collaborateurs :

3 titulaires

3 suppléants 

-  2^e collège, correspondant aux salariés OPH des catégories 2,3 et 4 et aux agents de la FPT appartenant aux catégories A, B et C (agent de maîtrise), soit 46,45 collaborateurs :

3 titulaires

3 suppléants

Article 2- Durée du mandat

La durée du mandat du CSE est fixée à 4 ans.

Article 3 - Dates, heures et lieu des élections des représentants du personnel

Le scrutin se déroulera pendant le temps de travail des salariés, de 9h30 à 13h au siège de l’office, 433, Quai de Bilina 30 318 ALES CEDEX. Les dates retenues pour les élections sont les suivantes :

-  1^er tour des élections : le 06 Décembre 2018 

-  2^e tour des élections : le 18 Décembre 2018

Durant cet horaire, toutes facilités seront données aux salariés inscrits sur les listes électorales afin de participer aux élections.

Article 4- Salariés électeurs- Constitution et affichage des listes électorales

Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 16 ans et ayant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise à la date du premier tour de scrutin, a droit de vote.

Les agents mis à disposition, présents dans les locaux de l'office et y travaillant depuis au moins un an doivent, pour être électeurs, avoir acquis une durée de présence à l’office de 12 mois continus. Les agents mis à disposition disposant selon ces règles de la capacité électorale, doivent choisir s'ils exercent leur droit de vote dans leur collectivité d'origine ou à l’office. Ils feront connaître le choix à la direction avant le 15 Novembre 2018.

Les listes électorales de chaque collège seront arrêtées par la direction des ressources humaines à la date du premier tour des élections, soit le 06 Décembre 2018. Elles indiqueront les noms et prénoms, l'ancienneté dans l'entreprise et la date de naissance de chaque électeur.

Elles seront affichées sur les panneaux réservés à l'entreprise au plus tard le 15 Novembre 2018. Tout syndicat de l'entreprise pourra en demander communication.

Article 5- Candidatures des salariés – Listes de candidats

Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 18 ans et ayant au moins 1 an d'ancienneté à l’office à la date du premier tour de scrutin, soit le 06 Décembre 2018, peut se porter candidat au sein du collège auquel il appartient. Il est rappelé que le premier tour est réservé aux organisations syndicales et que les candidatures sont libres au second tour.

Les listes de candidats sont établies par collège en distinguant titulaires et suppléants. Pour des raisons d'ordre matériel tenant à l'organisation du vote par correspondance, les listes du premier tour seront communiquées à la direction des ressources humaines au plus tard le 15 Novembre 2018, à 16 heures. Cette communication peut être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de La Poste faisant foi, ou par dépôt auprès de la direction des ressources humaines contre récépissé.

Si un second tour est nécessaire, la direction des ressources humaines affiche avec les résultats du premier tour un appel à candidatures indiquant le nombre de sièges qu'il reste à pourvoir et les collèges concernés. Cet affichage doit être effectué dès le lendemain de la proclamation des résultats du premier tour, soit le 07 Décembre 2018.

Les listes du second tour devront être communiquées à la direction au plus tard le 11 Décembre 2018 à 16 heures. Les candidatures présentées au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite.

Les listes de candidats seront affichées par la direction des ressources humaines sur les panneaux réservés à l'entreprise le lendemain de la date limite de dépôt, soit le 12 Décembre 2018.

Il est rappelé que les listes de candidats ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.

Article 6 - Limitation du nombre de mandats successifs

L'article L. 2314-33 du code du travail prévoit la limitation à trois mandats successifs pour un même représentant au comité social et économique.

Il a été décidé d'écarter cette règle, comme le permet l'article L. 2314-33 du code du travail.

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Article 7 - Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.

A cet égard, voici la proportion de femmes et d'hommes pour chaque collège :

-  1^er collège : 40 % de femmes et 60 % d’ hommes 

-  2^e collège : 53,1 % de femmes et 46,9 % d’ hommes 

Compte tenu de la répartition des sièges entre les collèges, chaque liste doit comporter :

-  1^er collège : 1 femme et 2 hommes ;

-  2^e collège : 2 femmes et 1 homme :

A noter que les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

Ces règles s'appliquent aux listes de titulaires et de suppléants et pour les deux tours des élections le cas échéant.

Article 8 - Campagne électorale - Propagande électorale des candidats

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise : affichage, distribution de tracts, réunions, etc.

Les représentants syndicaux, qui ne bénéficient pas d’heures de délégation par ailleurs, bénéficieront d’un volume de 7 heures, mobilisables dans le cadre de la préparation des élections.

Ces heures devront faire l’objet d’une autorisation d’absence préalable déposée au service des Ressources Humaines.

Les professions de foi, destinées à être adressées aux salariés concernés par le vote par correspondance, devront être remises à la direction des ressources humaines avant le 20 Novembre 2018 pour le premier tour et avant le 11 Décembre 2018 pour le second tour. Chaque candidat ou organisation syndicale est responsable de la reproduction de sa propagande électorale et devra remettre à la direction des ressources humaines un nombre suffisant de professions de foi par liste.

Article 9 - Matériel de vote : bulletins de vote et enveloppes

L'impression et la fourniture des bulletins de vote et des enveloppes incombent à la direction.

Les bulletins de vote et les enveloppes qui doivent contenir les bulletins sont de couleurs différentes pour l'élection des titulaires et des suppléants :

-  Bleu pour les titulaires du CSE ;

-  Jaune pour les suppléants du CSE.

Outre l'indication des noms et prénoms du ou des candidats, les bulletins de vote comporteront très lisiblement :

-  la mention « Titulaires » ou « Suppléants » et l'indication du collège concerné ;

-  le sigle de l'organisation syndicale concernée ou éventuellement la mention « Liste libre ».

Les bulletins de vote et les enveloppes seront disposés, en nombre suffisant, à l'entrée du lieu de vote. Il conviendra de les déposer de manière à ce qu'il n'y ait pas de confusion possible entre les bulletins et les enveloppes des différents collèges.

Article 10 - Caractéristiques des urnes - Mise en place d'isoloirs

L'élection du comité social et économique se déroule par collège avec une comptabilisation séparée des votes des Fonctionnaires Territoriaux.

Il convient donc de prévoir quatre urnes ( une urne par collège pour chaque catégorie de personnel FPT/OPH).

La différenciation des votes pour les titulaires et les suppléants se fera au moyen des bulletins et enveloppes de couleur distincte.

Chaque urne devra indiquer très lisiblement le collège et le statut du personnel concerné.

Afin de permettre à chaque électeur de s'isoler pour voter, la direction met en place deux isoloirs. Le passage des électeurs par cet isoloir est obligatoire.

Article 11 - Modalités d'organisation du vote par correspondance

Les salariés absents de l'entreprise à la date du scrutin pour quelque cause que ce soit (arrêt de travail, congé de maternité, congés payés, formation, etc.) pourront, s'ils le souhaitent, voter par correspondance. Ils devront en avoir informé la direction des ressources humaines avant le 26 Novembre 2018.

Pour des raisons tenant à l’organisation matérielle, le vote par correspondance ne sera possible que pour le 1^er tour des élections.

Les salariés devant voter par correspondance recevront avant chaque tour de scrutin :

-  les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes de leur collège électoral et les enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins ;

-  les professions de foi des organisations syndicales qui auront été remises à la direction des ressources humaines dans les conditions prévues par le présent protocole ;

-  une note explicative relative aux modalités du vote par correspondance ;

-  une grande enveloppe d'expédition, timbrée à l'adresse de l'entreprise, avec la mention : « NE PAS OUVRIR, ELECTIONS CSE », destinée à recevoir les enveloppes contenant les bulletins de vote.

L'enveloppe d'expédition doit mentionner, au verso, les noms et prénoms de l'électeur ainsi que le collège électoral auquel il appartient. L'électeur doit obligatoirement apposer à cet endroit sa signature. Les enveloppes intérieures ne doivent, à peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif.

Les enveloppes seront remises non ouvertes au Président du bureau de vote avant la clôture du scrutin.

Article 12 - Composition et mission des bureaux de vote - Délégués de liste

Au premier tour, un bureau de vote par collège électoral sera ouvert, chacun disposant de :

- une urne pour les salariés OPH

- une urne pour les Fonctionnaires

- un isoloir

Les bureaux de vote seront composés de trois électeurs appartenant au collège concerné : Un président et deux assesseurs désignés avant la date du scrutin par les organisations syndicales. Leur composition sera arrêtée au plus tard la veille du scrutin.

Le Président, le Vice-Président ainsi qu’un représentant de la Direction Générale peuvent assister aux opérations électorales. Chaque organisation syndicale pourra déléguer un observateur, membre du personnel des Logis Cévenols, à l’exclusion de toute personne non salariée de l’établissement.

Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections étant rémunéré comme temps de travail.

Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s'assure de la régularité, du secret du vote, procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son président et proclame les résultats.

La direction fournit à chaque bureau de vote les listes d'émargement et un exemplaire du présent protocole d'accord préélectoral.

Lors d’un éventuel second tour, les urnes ne seront pas doublées pour les fonctionnaires.

Il n’y aura qu’une seule urne par collège.

Article 13 - Dépouillement des votes, proclamation et affichage des résultats

Les électeurs voteront pour élire les titulaires et, après émargement sur la liste correspondant aux titulaires, voteront pour les suppléants en émargeant sur la liste correspondant aux suppléants.

A l'heure fixée par le présent protocole, le président de chaque bureau annonce la clôture du scrutin. Il est ensuite procédé aux opérations de dépouillement :

-  Préalablement à l'ouverture des urnes, le président dépose dans chaque urne correspondante les enveloppes de vote par correspondance non décachetées après pointage des listes électorales ;

-  Il est ensuite procédé à l'ouverture des urnes et au dépouillement des bulletins de vote. Si nécessaire, le bureau pourra solliciter le concours de scrutateurs, parmi les électeurs présents dans la salle de vote.

A l'issue des opérations de dépouillement, les membres du bureau remplissent et signent les procès-verbaux d'élection prévus à cet effet. Les résultats sont proclamés par le président.

Les résultats définitifs des élections seront affichés par la direction sur les panneaux réservés à l'entreprise dès la proclamation des résultats.

Il est précisé que les résultats du premier tour devront impérativement être dépouillés même si le quorum n'a pas été atteint.

Pour que le résultat soit valablement établi, le nombre de suffrages valablement exprimés (hors blancs et nuls) doit être au moins égal à la moitié des inscrits.

Il sera attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.

Les bulletins comportant des radiations, adjonctions ou modifications de l’ordre des noms ou autres inscriptions seront déclarés nuls, sauf dans l’hypothèse où il y aurait une liste unique*.

Au cas où des sièges restent à pourvoir, ils seront attribués à la plus forte moyenne. La répartition des sièges restant à pourvoir se fait en divisant la moyenne des voix recueillies par chaque liste, par le nombre de sièges obtenus plus un.

*A noter que dans l’hypothèse d’une liste unique, les règles diffèrent :

En effet, si une seule liste se présente au premier tour, et si le quorum est atteint, elle se trouve automatiquement élue dans sa totalité. De même que les ratures de noms n'ont pas d'influence sur le calcul du quorum, elles n'en ont pas non plus sur l'élection de la liste unique. Même si les candidats de la liste n'atteignent pas personnellement le quorum, ils sont tous élus.

Il sera établi un procès-verbal propre au vote des fonctionnaires qui sera immédiatement transmis aux services de la Préfecture ;

Après avoir établi l’exemplaire du PV des fonctionnaires territoriaux, le bureau de vote établira les exemplaires des PV en additionnant les voix des personnels et en remplissant les imprimés « cerfa » qui devront impérativement mentionner l’identifiant de notre convention collective qui est désormais le numéro 3220.

Un exemplaire des imprimés « cerfa » sera envoyé au prestataire agissant pour le compte du Ministère du travail à l’adresse suivante : CTEP, TSA 79 104, 76934 ROUEN Cedex 9

Deux exemplaires des PV seront envoyés à l’inspection du travail dans un délai de 15 jours ;

Un exemplaire des PV sera envoyé aux syndicats ayant présenté un liste de candidats et/ou ayant participé à la négociation du présent protocole.

En cas de second tour, il n’y aura pas de procès-verbal propre aux fonctionnaires et aucune règle de quorum ne sera applicable.

Article 14 - Calendrier récapitulatif des opérations électorales

Le calendrier du premier tour des élections professionnelles est établi comme suit :

-  Affichage des listes électorales par la direction des ressources humaines : le 15 Novembre 2018 

-  Date limite des dépôts des listes de candidats pour le premier tour : le 15 Novembre 2018 

-  Affichage des listes de candidats sur les panneaux de l'entreprise : le 16 Novembre 2018 

-  Date limite de remise à la direction des ressources humaines des professions de foi : le 20 Novembre 2018 

-  Date butoir pour informer la DRH du souhait de voter par correspondance : le 26 Novembre 2018 

-  Date du premier tour de scrutin pour l'élection du CSE: le 06 Décembre 2018 

-  Affichage des résultats du premier tour et, si nécessaire, d'une note d'appel à candidatures pour le second tour : le 06 Décembre 2018 

Le calendrier du second tour des élections professionnelles est établi comme suit :

-  Date limite des dépôts des listes de candidats pour le second tour : le 11 Décembre 2018 

-  Affichage des listes de candidats sur les panneaux de l'entreprise : le 12 Décembre 2018 

-  Date limite de remise à la direction des ressources humaines des professions de foi : le 11 Décembre 2018 

-  Date du second tour de scrutin pour l'élection de la délégation unique : le 18 Décembre 2018 

-  Affichage des résultats définitifs des élections professionnelles sur les panneaux de l'entreprise : le 18 Décembre 2018 

Article 15 - Durée et publicité du présent protocole d'accord préélectoral

Le présent protocole d'accord est conclu pour les élections du comité social et économique de l'année 2018.

Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation. Un exemplaire original sera transmis par la direction à l'inspection du travail du siège de l'entreprise.

Il sera consultable par l'ensemble des salariés sur informatique via le fichier « COMMUN/ELECTIONS CSE » de l'entreprise et sera affiché dans toutes les antennes de Logis Cévenols.

Alès, le 18 Octobre 2018

Pour le Syndicat Pour le Syndicat Pour le Syndicat

CGT- FO CGT CFDT

Le Directeur Général