Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL SALARIES POSTES" chez SOGAPLAST INDUSTRIE (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

Entre :

D’une part

La Société SOGAPLAST INDUSTRIE

ZI Route de Souppes

77570 Château Landon

Représentée par le directeur de site

Et d’autre part :

La Secrétaire du Comité Social Economique

Le Secrétaire adjoint du Comité Social Economique

Le Trésorier du Comité Social Economique

Le Trésorier adjoint du Comité Social Economique

Autre membre du Comité Social Economique

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Suite à la dénonciation du 21 juin 2018 par la direction de l’accord collectif sur l’aménagement du temps de travail du personnel posté signé le 01/01/2014, les parties signataires se sont réunies le 20 septembre 2018, le 24 octobre 2018 puis le 22 novembre 2018 pour étudier la mise en place de ce nouvel accord.

Un referendum a eu lieu le 06 décembre 2018 afin de recueillir l’avis des salariés postés.

Le « pour » l’emporte à 77%.

Cet accord annule et remplace tout autre accord précédemment conclu au niveau de l’aménagement du temps de travail.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés postés de Sogaplast.

Article 2 – Durée du travail

La durée hebdomadaire moyenne du travail dans l’entreprise sera de 36h30 répartie de la manière suivante :

Pour l’équipe du matin :

Du lundi au jeudi de 06h00 à 14h00 dont 0h30 de pause payée

Le vendredi de 06h00 à 13h00 dont 0h30 de pause payée

Pour l’équipe de l’après-midi :

Du lundi au jeudi de 14h00 à 22h00 dont 0h30 de pause payée

Le vendredi de 13h00 à 20h00 dont 0h30 de pause payée

Pour l’équipe de nuit :

Du lundi au jeudi de 22h00 à 06h00 dont 0h30 de pause payée

Le vendredi de 20h00 à 03h00 dont 0h30 de pause payée

Article 3 – Attribution de jours de RTT

L’excédent hebdomadaire du temps de travail entre les 35h00 et les 36h30 sera compensé par l’attribution de jours de repos (RTT).

L’acquisition des RTT se fera du 01 janvier au 31 décembre.

La première période d’application commençant le 1^er Janvier 2019.

Article 4 – Calcul et prise des jours de RTT

Le nombre de jours de RTT est de 09 jours pour l’année 2019 au titre de la réduction d’horaire auquel peut prétendre un salarié présent toute l’année. Le détail du calcul est en annexe 1.

Cette annexe présente également le nombre de jours de RTT qui sera acquis annuellement au cours des années 2020 à 2023 à titre d’information.

Pour les salariés entrant ou partant en cours d’année, le nombre de jours de RTT correspondant à la réduction d’horaire est déterminé, pour chaque salarié, en fonction de son temps de présence dans l’entreprise sur la période annuelle dans les conditions prévues au paragraphe « acquisition des jours ».

1. Formule de calcul en annexe 1

2. Acquisition des jours 

L’acquisition de ces jours de RTT se fera sur la base de la méthode du réel:

• 09 jours pour 2019, pour le personnel travaillant sur la base de 36.30 h/semaine de travail effectif au cours de la période annuelle allant du 1^er janvier au 31 décembre.

En cas de maladie, l’acquisition des jours de RTT suivra le régime légal des congés payés:

Un salarié aura droit à tous ces jours de RTT s’il a travaillé 12 fois 4 semaines soit 48 semaines au cours de la période (il s’agit de travail effectif au sens de l’article L223-4 du code du travail).

Calcul au prorata du temps de travail effectif

A partir du moment où il dépasse dans l’année 4 semaines d’arrêt maladie, d’absences diverses… le nombre de jours acquis se calculera de la manière suivante :

(Nombre de jours RTT maximum) x (Nombre de semaines de travail effectif)

12 52

L’arrondi sera effectué à la ½ journée supérieure (favorable au salaire)

1. Prise des jours de RTT

Il est convenu que la prise des RTT sera répartie de la manière suivante :

Si les nécessités de fonctionnement l’imposent, la date de prise des RTT pourra être modifiée par l’employeur avec un délai de prévenance d’un minimum de 7 jours ouvrés avant la date fixée (le délai de prévenance de l’employé en cas de modification de la date de prise des repos attribués au titre de la réduction d’horaire est le même), sauf contraintes exceptionnelles justifiées par la situation de fait, sur la nature desquelles le Comité Social Economique aura été consulté.

La prise des RTT à l’initiative des salariés peut se prendre après validation de la direction :

-Par journée ou demi-journée ;

-Se cumuler jusqu’à 05 jours consécutifs mais ne peut pas être accolée aux périodes de congés payés ;

-Etre accolée à un week-end ;

-Le solde des RTT de l’année en cours doit être pris au plus tard au 31/12 de l’année, après cette date les RTT non pris seront perdus.

Le solde des RTT acquis sur la période du 01/06/2017 au 31/05/2018 et sur la période du 01/06/2018 au 31/12/2018 devra être pris au plus tard le 31/12/2019 après cette date les RTT non pris seront perdus.

Article 5 – Heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont calculées à la semaine.

Pour le calcul des heures supplémentaires, les jours d’absence justifiés pour cause de repos compensateur, jours fériés et d’évènements familiaux, seront crédités du nombre d’heures de travail que le salarié aurait effectué s’il avait été présent.

Toute heure supplémentaire doit être demandée par écrit et validée par la direction.

Pour le personnel effectuant 36.30 heures hebdomadaires

De 36,30 heures à 43,30 heures (inclus)

Bonification de 25%

Au-delà de 43,30 heures

Majoration de 50 %

Les heures supplémentaires seront de préférence payées sauf si le salarié émet le souhait contraire et que l’organisation de l’entreprise n’en est pas perturbée. Dans ce cas elles pourront être récupérées.

Article 6 – Temps partiel

Le personnel en contrat à temps partiel ne bénéficie pas de repos au titre de la réduction d’horaire.

Ils sont donc exclus du périmètre RTT.

Article 7 – Prise d’effet

Le présent accord prendra effet le 1er janvier 2019.

Article 8 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 09 – Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un préavis de 3 mois selon les conditions prévues par l’article L132-8 du code du travail.

Article 10 – Formalités

Le présent accord sera déposé auprès :

-De la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la formation professionnelle par voie dématérialisée (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr);

-Du Conseil des Prud’hommes de Fontainebleau par courrier;

-De la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la Fédération de la Plasturgie par courrier (accord anonymisé C.travail,art D.2232-1-2).

A Château Landon

Le 10/12/2018

La Direction :

Le directeur

Les cinq membres du Comité Social et Economique :

La Secrétaire

Le Secrétaire adjoint

Le Trésorier

Le Trésorier adjoint

Autre membre