Accord d'entreprise "Accord instituant un compte épargne temps" chez CODEMES (Siège)

CODEMES SAS
Bioparc Vichy
03270 Hauterive

Accord instituant un compte épargne-temps (CET)

Entre les soussignés :

La société Codemes SAS située au Bioparc Vichy, 03270 Hauterive, représentée par M. XXXXXXXXXX en qualité de Président

D’une part

Et l’ensemble des employés de l’entreprise Codemes SAS, représenté par M. XXXXXXXXXX;

Il est convenu ce qui suit :

Article 1. - Objet

Le compte épargne-temps permet au salarié qui le désire d'accumuler des droits à congés rémunérés pour se constituer une épargne ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prise dans les conditions prévue au présent accord.

Article 2. - Salariés bénéficiaires

Tout salarié ayant au moins deux ans d'ancienneté peut ouvrir un compte épargne-temps, à l'exception des contrats à durée déterminée.

Article 3. - Ouverture et tenue de compte

L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite, en précisant les modes d'alimentation du compte. L’ouverture devient effective par notification de l’entreprise dans un délai maximum de deux mois après la demande.

Article 4. - Alimentation du compte

Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps par des jours de repos et/ou des éléments de salaire dont la liste est fixée ci-après.

4.1. - Alimentation du compte en jours de repos

Tout salarié peut décider de porter sur son compte :

• Le report de congés payés annuels à raison de 10 jours ouvrés maximum par an ;

• Le repos compensateur remplaçant tout ou partie du paiement des heures supplémentaires de travail imposées pour motif de service. Dans ce cas le CET est abondé par l’employeur dans les conditions légales applicables aux heures supplémentaires ;

• Des jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT) ;

La totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder trente jours par an.

4.2. - Modalités de conversion en argent des temps de repos

Les jours de congés et de repos affectés sur le compte sont convertis en argent : chaque journée de congé est convertie par le montant du salaire journalier correspondant valorisé à la date d’entrée en compte.

4.3 - Alimentation en heures de travail à l'initiative de l'employeur

Les variations d'activité peuvent conduire les salariés à travailler au-delà de la durée collective de travail. Dans ce cas, les jours ou heures effectués au-delà de la durée collective de travail seront affectées sur le compte épargne-temps, dans la limite de dix jours par an et de vingt jours au total.

Les jours ou heures ainsi capitalisés seront utilisés par l'employeur en cas de baisse d'activité ou par le salarié pour indemniser un des congés prévus à l'article 4 du présent accord.

Si ces jours ou ces heures ne sont pas utilisés dans l'année, ils seront automatiquement reportés l'année suivante dans la limite de quinze jours par an et de trente jours au total.

4.4 - Alimentation en heures de travail à l'initiative du salarié

Le salarié soumis à une convention de forfait en heures établie sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle peut placer sur le compte épargne temps les heures effectuées au-delà de la durée de travail prévue par sa convention de forfait.

4.5. - Plafond

Le compte épargne-temps, convertis en unités monétaires, de chaque employé ne peut excéderle plafond égal au plus haut montant des droits garantis par l'AGS. Le compte épargne-temps d’un employé ne pourra plus être alimenté ni revalorisé aussi longtemps qu’il aura atteint ce plafond.

Article 5. - Utilisation du compte pour rémunérer un congé

5.1. - Nature des congés pouvant être pris

Le compte épargne-temps peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie :

• d'un congé pour convenance personnelle sans justificatif particulier d'une durée minimale de cinq jours ouvrés consécutifs ;

• des temps de formation effectués en dehors du temps de travail ;

• de la cessation anticipée de l'activité des salariés âgés de plus de 50 ans, de manière progressive ou totale sans qu’une limite ne leur soit opposable;

• Par les salariés en fin de carrière, les droits restant inscrits au CET donnent alors lieu à l’attribution d’un congé de fin de carrière d’une durée équivalent.

5.2. - Rémunération du congé

La rémunération du congé est calculée selon les modalités applicables aux congés payés. Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales.

5.3. – Absences supérieures à 15 jours

Dans le cas où l’utilisation du CET (éventuellement combiné avec d’autres motifs d’absence) conduit le salarié à une absence de plus de 30 jours consécutifs, la procédure applicable est la suivante :

• Sollicitation du congé par écrit trois mois à l’avance ;

• Réponse de l’employeur dans les 30 jours ;

En cas de demande de congé qui perturberait le fonctionnement de l’entreprise, l’employeur peut reporter le congé dans la limite de quatre mois.

Article 6. - Utilisation du compte pour se constituer une épargne

Le salarié peut également utiliser les droits affectés sur le CET pour :

• alimenter un plan d'épargne d'entreprise, un plan d'épargne interentreprises ou un plan d'épargne pour la retraite collectif ;

• contribuer au financement de prestations de retraite supplémentaires lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures visées à l'article du code de la sécurité sociale ;

• ou procéder au rachat de cotisations d'assurance vieillesse visées à l'article du code de la sécurité sociale (rachat d'années incomplètes ou de périodes d'étude).

Article 7. - Utilisation du compte pour bénéficier d'une rémunération immédiate

Le salarié peut demander l'octroi d'une rémunération immédiate en contrepartie des droits inscrits sur le CET au cours des six derniers mois.

Article 8. - Rupture du contrat de travail

En cas de rupture du contrat de travail, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d’un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du compte épargne temps à la date de la rupture du contrat.

Article 9. – Absence ou renonciation individuelle à l'utilisation du compte

Le salarié pourra renoncer à utiliser son compte et demander à percevoir une indemnité compensatrice dans les situations prévues par la loi.

Le salarié devra avertir l'employeur par lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre décharge.

Le salarié perçoit une indemnité compensatrice d'un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps, calculée selon les règles applicables aux congés payés.

Article 10. - Information du salarié

Le salarié sera informé annuellement de l'état de son compte épargne-temps.

Article 11. - Durée de l'accord, révision, dénonciation

Le présent accord, conclu à durée indéterminée, est effectif à compter du 1^er Janvier 2018 et est soumis préalablement à l’approbation d’au moins deux tiers des employés de l’entreprise (le procès-verbal de la consultation des employés est annexé à cet accord).

Le présent accord pourra être dénoncé par l’entreprise ou par un groupe représentant au moins deux tiers des employés, après un préavis de trois mois et sous la forme d’une lettre recommandée avec AR.

L’entreprise ou tout groupe représentant au moins deux tiers des employés peut demander la révision de tout ou partie du présent accord afin d’examiner les aménagements à apporter en cas de difficultés d'application du compte épargne-temps.

(Date et signature)

Procès-verbal du référendum d’entreprise concernant la mise en place d’un compte épargne temps dans l’entreprise Codemes

La société Codemes SAS étant une Très Petite Entreprise de deux salariés sans représentant du personnel ni représentant syndical, a, conformément à la loi, soumis à référendum d’entreprise le projet d’accord instituant un compte d’épargne entreprise (CET).

Une copie du projet d’accord a été remis à chaque employé le 3 Janvier 2018.

Un vote à bulletin secret sous enveloppe a été organisée dans les locaux de l’entreprise le 5 février 2018 pendant les heures habituelles de travail, pour répondre à la question suivante :

« Approuvez-la-vous mise en place d’un compte épargne temps dans l’entreprise Codemes sous la forme du projet d’accord qui vous a été remis ? »

M. XXXXXXXXXX a été désigné comme représentant des employés chargé de l’organisation et du dépouillement de ce scrutin.

Résultats :

Nombre de votant : 2

Suffrages exprimés : 2

Ont voté « OUI » : 2

M. XXXXXXXXXX constate que l’accord proposé a été approuvé à l’unanimité.

M. XXXXXXXXXX est mandaté pour co-signer l’accord d’entreprise au nom des employés de l’entreprise Codemes.

Ce procès-verbal sera affiché au sein de l’entreprise.

Fait à Hauterive, le 5 Février 2018