ENTRE LES SOUSSIGNEES,

La Société IMERYS FUSED MINERALS BEYREDE,

Société par actions simplifiées au capital de 12 144 256 € euros,

dont le siège social est situé Usine de Beyrède – 65410 SARRANCOLIN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TARBES sous le numéro 490 100 948,

Représentée par , en qualité de Directeur, agissant sur délégation de .

Ci-après également désignée « la Société »,

D’UNE PART,

ET

Les Organisations syndicales représentatives dans la société, représentées respectivement par leurs délégués syndicaux :

• Pour la CGT, , Délégué syndical

Ci-après désignées « les Partenaires sociaux »,

D’AUTRE PART,

Les deux parties ont après négociation, abouti à un accord d’entreprise portant sur la mise en place du Comité Social et Economique et son fonctionnement.

SOMMAIRE :

I. ORGANISATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) 4

A. Périmètre du CSE 4

B. Mise en place du CSE 4

C. Composition du CSE 4

D. Fonctionnement du CSE 6

E. Moyens du CSE 9

F. Renouvellement du CSE 12

II. COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT) 12

A. Périmètres de la CSSCT 12

B. Composition de la CSSCT 12

C. Attributions de la CSSCT 13

D. Fonctionnement de la CSSCT 13

E. Moyens de la CSSCT 13

III. BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES) 13

A. Fonctionnement et format de la BDES 14

B. Architecture et contenu de la BDES 15

IV. DISPOSITIONS DIVERSES 17

A. Formalités de dépôt 17

B. Publicité 17

C. Application de l’accord 17

D. Dénonciation de l’accord 17

PREAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la réforme du Code du Travail, réalisée par les ordonnances n° 2017-1386 et 2017-1386 du 22 septembre 2017, ainsi que de la Loi de Rectification du Sénat du 14 février 2018.

Ces ordonnances opèrent une transformation majeure du dialogue social et modifient l’organisation des instances représentatives du personnel, notamment :

• Les instance CE (Comité d’Entreprise), DP (Délégués du Personnel) et CHSCT (Comité Hygiène, Santé et Conditions de Travail) fusionnent en une instance unique, le comité social et économique (ci-après appelé « CSE »)

• Les dispositions des accords et usages en cours, relatifs à l’organisation des anciennes instances représentatives du personnel deviennent caduques à compter de la mise en place du CSE

L’ensemble de ces modifications ont amené les partenaires sociaux et la Direction à se réunir afin de définir ensemble la nouvelle organisation du dialogue social dans l’entreprise.

Les parties du présent accord ont souhaité organiser la représentation du personnel afin de concilier le respect de la loi en vigueur et la réalité de l’organisation de l’entreprise, ceci afin de garantir un dialogue social efficace et adapté à notre organisation. Notre entreprise cherche à répondre en priorité à l’impératif de sécurité de notre personnel et de nos équipements, à notre obligation de ne pas générer de ruptures de produits pour notre clientèle et à la rigueur de gestion indispensable à la perennité de nos organisations.

Le CSE est enfin un élément essentiel du dialogue social au sein de nos établissements, ses membres remplissent une fonction importante dans nos organisations et rendent compte à leur mandants. Les mandats ne sauraient en aucune façon être un obstacle à l’épanouissement professionnel et aux évolutions de carrière.

A l’issue de plusieurs réunions sur ces thématiques, les parties ont convenu des dispositions suivantes :

1. ORGANISATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

1. Périmètre du CSE

Le présent accord s’applique au sein de la société Imerys Fused Minerals Beyrède SAS. Le CSE aura vocation à exercer l’ensemble de ses attributions au bénéfice des collaborateurs relevant de ce périmètre d’implantation.

2. Mise en place du CSE

1. Fin de mandats des instances représentatives CE, DP et CHSCT

La date initiale de fin des mandats était au 10 Avril 2018.

Conformément aux précisions apportées par le Législateur concernant la période de transition entre les anciennes instances et le CSE, il est possible de proroger (ou de réduire) plusieurs fois les mandats des élus des anciennes instances dès lors que la durée totale de la prorogation ou de la réduction des mandats ne dépasse pas un an.

Conformément aux accords de prorogations des mandats signés :

• Le 21 Décembre 2017

• Le 30 Octobre 2018

• Le 21 Décembre 2018

Les mandats des membres du comité d’entreprise (CE), des délégués du personnel (DP) et des membres du comité d’hygiène arrivent à échéance le 10 Avril 2019.

2. Organisation des élections

Les élections pour le premier CSE doivent donc avoir lieu au plus tard le 10 Avril 2019 (deuxième tour).

L’organisation des élections fera l’objet d’un accord pré-électoral.

Les élections des prochains CSE, s’organiseront à la fin des mandats des membres élus, et feront l’objet d’un accord pré-électoral.

3. Composition du CSE

1. Mandats des membres élus du CSE

Conformément aux dispositions de l’article L.2314-33 du Code du travail, la durée des mandats des élus au CSE est fixée à quatre ans.

En application des dispositions de l’article L.2314-33 du code du travail, le nombre de mandats successifs des membres des CSE n’est pas limité par cet accord.

Conformément aux textes en vigueur, le protocole d’accord préélectoral peut en stipuler autrement.

2. Composition des membres élus du CSE

Le CSE est composé d’un nombre égal de titulaires et de suppléants, déterminé par accord dans les conditions prévues par l'article L. 2314-7 du Code du Travail. A défaut de stipulation dans l’accord, le nombre de membres du personnel du CSE est défini par les textes en vigueur.

A titre d’exemple pour les élections de 2019, le nombre d’élus titulaires est de 5 personnes, et le nombre de suppléants est de 5 personnes.

Si le nombre total de de sièges (titulaires et suppléants) n’est pas atteint, il est possible d’avoir plus de titulaires que de suppléants. Ainsi, le nombre de sièges élus titulaires doit en priorité être rempli.

A titre d’exemple pour les élections de 2019, si 8 personnes se présentent, 5 pourront se présenter en qualité de titulaires et 3 comme suppléants. Si 5 personnes se présentent sur une même liste sans préciser si elles souhaitent être titulaires ou suppléantes, la loi conduit à présupposer qu’elles se présentent en tant que titulaires.

L’effectif pris en compte est celui apprécié à la date du premier tour des élections. Il est validé par l’accord pré-électoral, qui déterminera également les répartitions des sièges par collège. Le paragraphe suivant décrit les modalités en vigueur au moment de la signature de cet accord pour le calcul des effectifs.

Les salariés en CDI à temps plein comptent pleinement dans les effectifs, quelle que soit leur date d’entrée. Les salariés en CDD, temporaires, et mis à disposition de l’entreprise par une entreprise extérieur comptent au-prorata de leur temps de présence. Les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure comprend : les salariés d’entreprises sous–traitantes ou prestataires mis à disposition d’une entreprise dite utilisatrice. Ces derniers ne sont pris en compte que s’ils sont présents dans les locaux de l’entreprise au moment des élections, et s’ils y travaillent depuis plus d’un an. Le salarié à temps partiel est pris en compte dans les effectifs au prorata de sa durée de travail (nombre totale d’heures inscrites au contrat divisé par la durée légale du travail), quelle que soit la nature de son contrat.

Les salariés dispensés d’activité entrent dans le calcul des effectifs jusqu’à l’âge de leur retraite, s’ils bénéficient d’un versement continu de leur salaire, même diminué. Les salariés absents mais bénéficiant d’une garantie de ressources calculée sur leur rémunération financée par l’entreprise entrent dans le calcul des effectifs. Au contraire, n’entrent pas dans le calcul des effectifs  les personnes en dispense d’activité n’exécutant plus aucun travail dans l’entreprise qui ne leur verse plus de salaire.

Les parties se mettent d’accord sur le nombre de titulaires et de suppléants qui sera conforme et égal au minimum légal, selon les textes en vigueur au moment de signature de l’accord du protocole pré-électoral.

L’article L. 2314-1 du Code du Travail stipule que les suppléants n’assistent aux réunions du CSE qu’en l’absence du titulaire.

S’agissant du remplacement temporaire ou définitif d’un membre titulaire, il sera fait application des dispositions du Code du Travail.

Un protocole d’accord préélectoral peut fixer le nombre de membres et le volume des heures individuelles de délégation dès lors que le volume global de ces heures, au sein de chaque collège est au moins égal à celui résultant des dispositions légales au regard de l’effectif de l’entreprise (Code du travail, art. L. 2314-7). Par exemple, si un collège prévoit normalement 3 membres élus titulaires, le nombre total d’heures de délégation est de 19x3=57 heures. Il est alors possible d’avoir 2 élus, chacun ayant 28.5 heures.

3. Employeur

L’employeur est membre de droit du CSE qu’il préside ou dont il peut déléguer la présidence à son représentant. Il peut se faire assister, lors des réunions, de trois collaborateurs qui ont voix consultative.

4. Représentant syndical au CSE

Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales (Article L2314-2 du Code du Travail), chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE. Il assiste aux séances avec voix consultative. Il est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au comité social et économique fixées à l'article L. 2314-19.

Le délégué syndical des entreprises de moins de 300 salariés est, de droit, représentant syndical au CSE. Le représentant syndical au CSE ne dispose pas de crédit d’heure à ce titre. La fonction de représentant syndical n’est pas cumulable avec un mandat de membre titulaire ou suppléant du CSE.

5. Bureau

Le CSE désigne parmi ses membres (titulaires uniquement), au cours de la première réunion suivant son élection :

• un secrétaire : le secrétaire bénéficie de 8 heures de délégation par mois dédiées à la fonction

• un trésorier : le trésorier bénéficie de 8 heures de délégation par mois dédiées à la fonction

Le CSE désigne parmi ses membres (titulaires ou suppléant), au cours de la première réunion suivant son élection :

• un secrétaire adjoint : le secrétaire adjoint ne bénéficie pas d’heure de délégation supplémentaire

• un trésorier adjoint : le trésorier adjoint ne bénéficie pas d’heure de délégation supplémentaire

4. Fonctionnement du CSE

1. Périodicité et organisation des réunions

Le CSE de l’entreprise se réunit tous les 2 mois, soit 6 fois par an, sauf réunions extraordinaires.

L’ordre du jour est établi conjointement par le président et le secrétaire. Il est communiqué aux membres du CSE au moins 3 jours calendaires avant la réunion, sauf circonstances exceptionnelles. Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative, réglementaire ou par un accord collectif sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le président ou le secrétaire.

La convocation fixant la date et le lieu de la réunion et reprenant l’ordre du jour, ainsi que les questions des élus est adressée aux membres titulaires du CSE. Elle est signée par le président et le secrétaire. Elle est également adressée aux représentants syndicaux au CSE, et aux membres suppléants pour simple information.

Sur proposition du président du CSE, un calendrier annuel indicatif des réunions du CSE et de la CSSCT est partagé en début d’année avec les membres du CSE.

D’une manière générale, les réunions se déroulent dans l’établissement et la date de la réunion suivante est confirmée au cours de la réunion.

Dans le cadre de ses attributions définies aux articles L.2312-9 et L. 2312-10 du Code du Travail, l’ordre du jour du CSE traite au moins 4 fois par an au cours de ses réunions de ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Les séances des CSE peuvent être précédées d’une réunion préparatoire qui s’imputera sur le crédit d’heures de ses membres.

Il est précisé que le temps passé en réunion du CSE sur convocation de l’employeur sera payé comme temps de travail effectif, et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation des membres du personnel du CSE.

Un bilan régulier de l’activité des élus sera présenté en CSE.

2. Déroulement des réunions

Si la réunion traite des sujets de santé, sécurité et conditions de travail, la réunion s’ouvrira sur ces sujets. Pendant cette partie de la réunion, l’employeur peut être assisté du responsable Qualité Hygiène, Sécurité et Environnement. La participation du médecin du travail et d’une personne représentant l’inspection du travail est possible, conformément aux textes en vigueur.

Cette partie de la réunion s’achève par une suspension de séance. Les personnes invitées dans le cadre des sujets santé et sécurité et conditions de travail quittent la salle, seuls les membres du CSE participent à la suite de la réunion.

La réunion continue ensuite sur la marche des ateliers, le suivi des données des différents départements : finance, maintenance, ressources humaines, qualité, sujets et projets en cours dans l’usine. La Direction présente les éléments, les élus peuvent intervenir, commenter et poser leurs questions. Les sujets évoqués seront listés dans la convocation à la réunion.

La dernière partie de la réunion est consacrée aux questions des élus concernant des points individuels ou des questions collectives. Les questions doivent être présentées au moins quatre jours calendaires avant la réunion par écrit. Les questions figurent sur la convocation à la réunion.

La durée maximale d’une réunion est la journée, soit 8 heures.

Il est possible d’aborder ou de poser des questions sur des sujets ne figurant pas sur les convocations. Les membres du CSE (employeur et élus) se réservent toutefois le droit de reporter leur réponse à la séance prochaine, le sujet ou la question devant alors figurer sur la convocation.

Un compte-rendu unique (PV de réunion) reprend tous les éléments de la réunion. Il est signé par la Direction et par le Secrétaire du CSE avant diffusion dans l’entreprise. Il prend la forme d’un support écrit synthétique reprenant l’ordre du jour, le résultat des consultations et les problématiques abordées. Il est établi à l’issue de la réunion pour servir de mémorundum aux représentants du CSE.

Le secrétaire du CSE signe le compte-rendu qui est alors communiqué au sein de l’entreprise. Si des remarques sur le compte-rendu sont faites lors du CSE suivant, elles seront apportées au compte-rendu.

3. Consultations du CSE

   1. Délais maximum de consultation du CSE

Pour l'ensemble des consultations pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai spécifique, le délai maximal dans lesquels les avis du CSE sont rendus est fixé à 20 jours calendaires. 

Toutefois, en cas d'intervention d'un expert, ce délai est porté à 45 jours calendaires.

Ces délais courent à compter de la communication par l'employeur des informations en vue de la consultation ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la base de données économiques et sociales.

A l'expiration de ces délais, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

2. Périodicité et modalités des consultations récurrentes du CSE

Le CSE est consulté tous les 3 ans et rend un avis unique sur :

• les orientations stratégiques de l'entreprise, selon les modalités définies par les dispositions de l’article L.2312-24 du Code du travail, lorsqu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent accord,

• la situation économique et financière de l'entreprise, selon les modalités définies par les dispositions de l’article L.2312-25 du Code du travail, lorsqu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent accord

• la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, selon les modalités définies par les dispositions des articles L.2312-26 et suivants du Code du travail, lorsqu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent accord

En vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise, l'employeur met à la disposition du CSE les informations prévues aux rubriques de la BDES, telles que visées dans le paragraphe ci-après.

En vue de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi, l'employeur met à la disposition du CSE les informations prévues aux rubriques BDES telles que visées dans le paragraphe ci-après.

4. Réunions sur la situation économique de l’entreprise et sur les orientations stratégiques de l’entreprise.

Les consultations obligatoires ayant lieu tous les 3 ans, les parties conviennent d’ajouter deux réunions du CSE supplémentaires par an, les années où il n’y a pas de consultation obligatoire prévue. Une réunion aura lieu en début d’année, et portera spécifiquement sur la situation économique de l’entreprise. L’autre réunion aura lieu dans la deuxième partie de l’année et portera sur les orientations stratégiques de l’entreprise. Les suppléants seront conviés aux réunions d’information portant sur la situation économique et sur les orientations stratégiques, les années où il n’y a pas de consultation obligatoire prévue.

Ainsi, le schéma suivant sera observé :

• Année N: consultations obligatoires, telles que définies ci-dessus, selon les textes en vigueurs

• Année N+1 : une réunion d’information sur la situation économique et une réunion d’information sur les orientations stratégiques

• Année N+2 : une réunion d’information sur la situation économique et une réunion d’information sur les orientations stratégiques

• Année N+3 : consultations obligatoires, telles que définies ci-dessus, selon les textes en vigueurs

5. Règlement intérieur

Le CSE établira, conformément aux dispositions de l’article L.2315-24 du Code du Travail, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l'entreprise, notamment les modalités d’affichage et de diffusion des procès-verbaux. Le règlement intérieur précise également les modalités d’établissement et de contrôle des comptes.

Le règlement intérieur peut également définir des commissions, le nombre de membres, les missions du CSE qui leur sont déléguées…

Le règlement intérieur est signé pour les missions de CSE qui lui sont conférées par la loi et dans le respect des dispositions du présent accord.

6. Responsabilité civile et personnalité morale

Le CSE est doté de la personnalité morale et gère son patrimoine.

Vis-à-vis de ses relations avec les tiers (action en justice, passage de contrats…), le CSE doit être valablement représenté par délégation expresse. En l’absence d’une telle délégation par une délibération préalable du CSE, aucun membre du CSE n’est habilité à le représenter.

5. Moyens du CSE

1. Heures de délégations

   1. Heures de délégations des élus titulaires du CSE

Chaque titulaire bénéficiera d’un volume d’heures individuelles de délégation en considération de l’effectif de l’entreprise à la date du premier tour des élections, conformément à l’article R. 2314-1. A défaut de stipulations dans l'accord prévu à l'article L. 2314-7, le temps mensuel nécessaire à l'exercice de leurs fonctions par les représentants mentionnés au 1° de l'article L. 2315-7 est fixé dans les limites d'une durée définie par les textes en vigueur. A titre d’exemple, au moment de la signature de cet accord, ce nombre est de 19 heures par mois et par élu titulaire. Ce nombre d'heures peut être augmenté en cas de circonstances exceptionnelles.

Les parties se mettent d’accord sur le nombre d’heures de délégation qui sera conforme et égal au minimum légal, selon les textes en vigueur au moment de signature de l’accord du protocole pré-électoral, au moment du renouvellement de l’institution.

Un protocole d’accord préélectoral peut fixer le nombre de membres et le volume des heures individuelles de délégation dès lors que le volume global de ces heures, au sein de chaque collège est au moins égal à celui résultant des dispositions légales au regard de l’effectif de l’entreprise (Code du travail, art. L. 2314-7). 

La Direction n’impose pas la prise d’heures sur une journée ou une demi-journée. Cependant, les élus conviennent que cet usage participe à la bonne marche de l’entreprise et des ateliers et chercheront autant que possible à regrouper leurs heures de délégation en journée ou demi-journées.

Pour les salariés au forfait jour, le crédit d’heures est regroupé en demi-journées.

2. Répartition et cumuls d’heures de délégations

Seuls les titulaires bénéficient d’heures de délégation.

Les membres du CSE peuvent toutefois se répartir entre eux les heures de délégation. Cette répartition peut se faire entre titulaires mais aussi avec les membres suppléants qui ne bénéficient pas d'heures de délégation. Ces répartitions doivent être communiquées à la Direction de l’entreprise ou au service des Ressources Humaines par écrit au plus tard 8 jours calendaires avant la date prévue de leur utilisation. Le courrier doit mentionner clairement le nom de l’élu titulaire qui transfert ses heures de délégation, le nombre d’heures ainsi transféré et le représentant bénéficiant de ce transfert.

Il est possible de reporter d’un mois sur l’autre les heures de délégation dans la limite de 12 mois consécutifs, sans que cela ne puisse conduire un membre à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.

Conformément aux dispositions de l’article R.2315-5 du Code du Travail, pour l’utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informera par écrit le service des Ressources Humaines de l’établissement en respectant les conditions prévues par l’article R.2315-6 du Code du travail, c’est-à-dire au plus tard 8 jours calendaires avant la date prévue de leur utilisation au moment de la signature de cet accord.

Le crédit d’heure accordé au secrétaire et au trésorier n’est ni cumulable, ni transférable, sauf à leur adjoint respectif.

Ne sont pas déduits du crédit d’heures  et également payé comme temps de travail effectif :

• Le temps passé en réunion avec l’employeur,

• Le temps passé par les membres de la CSSCT aux enquêtes menées après un accident grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave,

• Le temps passé à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure d’alerte en cas de danger grave et imminent,

• Le temps passé aux réunions de la CSSCT.

  3. Suivi des heures de délégation

Pour tout motif de délégation, et dans le seul but d’optimiser l’organisation du service, les représentants du personnel devront informer par écrit leur hiérarchie, sauf cas de force majeure, quarante-huit heures avant leur absence prévisible de leur poste de travail, au moyen de l’utilisation d’un bon de délégation qui doit être remis en main propre ou transmis au responsable hiérarchique direct ou à son représentant en cas d’absence.

Conformément au paragraphe précédent, dans le cas d’utilisation d’heure cumulée ou transférée, ce délai est porté à 8 jours calendaires.

Les représentants du personnel peuvent utiliser leur crédit d'heures tant durant leur horaire habituel de travail qu'en dehors de cet horaire.

Il est rappelé que si les heures de délégation peuvent être utilisées en dehors du temps de travail, cette utilisation doit être justifiée par les nécessités des mandats du salarié.

Les heures de délégation sont payées comme temps de travail, éventuellement majorées si elles conduisent le salarié à réaliser des heures supplémentaires, au même titre que les heures supplémentaires des autres salariés de l’entreprise, tel que prévu par la loi et les accords en vigueur.

2. Budget du CSE

La base de calcul est la masse salariale issue des déclarations sociales nominatives (masse salariale DSN). La masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée. 

Les sommes effectivement distribuées aux salariés lors de l'année de référence en application d'un accord d'intéressement ou de participation sont excluses dans la masse salariale brute.

La masse salariale brute à prendre en compte est celle de l'année en cours. Mais, faute de pouvoir connaître avec exactitude cette masse avant la fin de l'année, la subvention peut être calculée sur la masse de l'année précédente et réajustée en fin d'année. 

1. Budget de fonctionnement

Le CSE dispose d’un budget de fonctionnement de 0,20% calculé sur l’assiette de la masse salariale brute de l’établissement définie à l’article L.2315-61 du Code du Travail.

Le versement de cette partie de la subvention ce fera de la manière suivante

• Février : acompte de 90% de la somme totale estimée

• Décembre : solde calculé sur la masse salariale réelle à la fin de l’année

2. Budget des activités sociales et culturelles

Le CSE dispose d’un budget calculé sur l’assiette de la masse salariale brute de l’établissement, définie à l’article L.2312-83 du code du travail.

Le montant de cette subvention est fixé par le présent accord d’établissement à 3.61% de la masse salariale définie par les textes en vigueur.

Le versement de cette partie de la subvention ce fera de la manière suivante

• Février : acompte de 50% de la somme totale estimée

• Juin : acompte de 40% de la somme totale estimée

• Décembre : solde calculé sur la masse salariale réelle à la fin de l’année

3. Possibilité de transfert d’un budget sur l’autre des excédents annuels

Sous réserve des dispositions de l’article L.2315-61, le CSE peut, par une délibération préalable, décider de transférer une partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles. Cette délibération ne peut ainsi intervenir qu’une fois l’exercice clos, et les comptes présentés à l’ensemble des membres.

En cas de reliquat budgétaire, le CSE peut, par une délibération préalable, décider de transférer tout ou partie du montant de l’excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement ou à des associations dans les conditions et limites fixées par l’article R.2312-51 du code du travail.

4. Comptabilité du CSE

Le CSE est soumis aux obligations comptables prévues par le code du travail.

Un bilan des comptes devra être présenté chaque année lors d’une réunion du CSE, dans les 3 premiers mois de l’année civile, au même titre qu’un plan de dépenses prévisionnel pour l’année en cours.

5. Versement exceptionnel

Compte tenu de l’impact que la baisse d’effectif entrainé par la mise en œuvre en 2018 d’un plan de sauvegarde de l’emploi entraine sur son budget, la Direction accepte de verser exceptionnellement au budget de l’année 2019 un montant supplémentaire de 7.500€ (sept mille cinq cent euros). Ce montant exceptionnel est limité à l’année 2019 et ne sera pas reconduit les années suivantes. Le budget des années suivantes sera ramené aux montants tels que définis dans les paragraphes précédents.

3. Local du CSE

L’employeur met à disposition du CSE un local aménagé et le matériel nécessaire à ses fonctions. La voiture de l’entreprise peut être mise à disposition des membres du CSE, à condition que celle-ci ne soit pas utilisée.

4. Formation des membres du CSE

Les membres titulaires du CSE, élus pour la première fois, bénéficient de la formation économique prévue à l’article L.2315-53 du Code du Travail.

Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.

Cette formation est renouvelée lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non.

Le financement de cette formation est pris en charge par l’employeur.

5. Expertises pour le CSE

Le CSE peut recourir à un expert conformément aux dispositions légales dont le financement est conforme aux dispositions légales.

6. Liberté de déplacement

Les membres du CSE et les représentants syndicaux au CSE peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l’établissement.

Ils peuvent également, durant les heures de délégation, circuler librement dans l’établissement et y prendre tous les contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés et dans le respect des règles de sécurité de l’établissement.

6. Renouvellement du CSE

Si lors du renouvellement de l’instance, il est constaté que l’effectif de l’entreprise atteint un nouveau palier pendant 12 mois, ou que le palier des élections précédentes n’a pas été atteint pendant 12 mois, les prérogatives du CSE seront automatiquement et sans formalité adaptées à l’effectif de l’entreprise.

2. COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)

Compte tenu de l’effectif l’entreprise à la date de signature du présent accord, le CSE n’est pas légalement tenu de mettre en place une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Toutefois, la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés de l’entreprise est un enjeu prioritaire. La Direction souhaite favoriser le traitement et l’animation de ces sujets.

Ainsi, les parties conviennent de la mise en place d’une CSSCT selon les modalités ci-après définies.

1. Périmètres de la CSSCT

Le présent accord s’applique au sein de la société Imerys Fused Minerals Beyrède SAS. La CSSCT aura vocation à exercer l’ensemble de ses attributions au bénéfice des collaborateurs relevant de ce périmètre d’implantation.

2. Composition de la CSSCT

La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant qui peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne sauraient pas être en nombre supérieur à celui des membres désignés de la CSSCT.

La CSSCT est composée de 3 membres. Les membres de la CSSCT sont choisis obligatoirement parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Cette désignation se fait lors de la première réunion suivant l’élection du CSE ou son renouvellement.

Le responsable interne du service sécurité, (responsable QHSE) assiste également avec voix consultative aux réunions de la CSSCT.

3. Attributions de la CSSCT

La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours éventuel à un expert par le CSE, ou des attributions consultatives dudit comité, qui reste seul compétent en la matière.

La CSSCT examine la politique générale de l’établissement dans le domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. Elle prépare un rapport annuel à l’attention du CSE.

4. Fonctionnement de la CSSCT

La CSSCT se réunit une fois par trimestre sur convocation du président. Le Président préside de droit la CSSCT et peut déléguer la présidence à son représentant.

Le temps passé en réunion sera considéré comme du temps de travail effectif.

Ces réunions visent à préparer les réunions du CSE portant sur les sujets de santé, sécurité et conditions de travail. Cette réunion dure une demi-journée (4 heures), pouvant inclure un déplacement dans l’usine afin d’étudier les points discutés en réunion.

5. Moyens de la CSSCT

1. Heures de délégations

Les membres de la CSSCT bénéficient d’un crédit d’heures spécifique aux missions de la CSSCT. Ce crédit est de 12 heures par trimestre et par membre.

Ces heures sont transférables entre les membres désignés de la CSSCT. Elles ne sont pas cumulables d’un trimestre à l’autre.

2. Formation des membres de la CSSCT

Les membres du CSSCT élus pour la première fois, bénéficient d’une formation adaptée à leurs attributions.

Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.

Cette formation est renouvelée lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non.

Le financement de cette formation est pris en charge par l’employeur.

3. BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES)

La BDES rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à la disposition du CSE prévues par le Code du travail.

1. Fonctionnement et format de la BDES

Une BDES est constituée au niveau de l'entreprise. Elle rassemble les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du CSE.

Elle est tenue sur un support informatique, selon les outils mis à disposition de l’entreprise. La base de données est accessible en permanence aux membres de la délégation du personnel au CSE.

Ceux-ci sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la BDES revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles.

Ils sont informés de l'actualisation de la BDES par mail. Dans ce cadre, il appartient à chaque membre ainsi qu’aux délégués syndicaux de faire connaître à la Direction l’adresse électronique à laquelle cette information lui sera communiquée. Conformément aux règles de sécurité informatique, il est préférable d’utiliser une adresse e-mail interne personnelle. Toutefois, il est possible de créer une adresse générique, accessible aux membres élus du CSE.

2. Architecture et contenu de la BDES

Thèmes obligatoire	Contenus	Nom du document	Périodicité de la mise à jour
1° Investissement social	Evolution des effectifs par type de contrat Evolution des effectifs par catégorie prof. Evolution des effectifs par atelier Evolution des intérimaires Evolution des stagiaires Evolution de l’emploi des personnes handicapées et mesures prises Evolution des temps partiels Suivi des entrées / sorties Suivi des plans de formations / Bilan	Etat Mensuel des Effectifs Etat Mensuel des Effectifs Etat Mensuel des Effectifs Etat Mensuel des Effectifs Etat Mensuel des Effectifs Document préparation à NAO Etat Mensuel des Effectifs Etat Mensuel des Effectifs Bilan annuel de la formation	Mensuelle – Remis en CSE Mensuelle – Remis en CSE Mensuelle – Remis en CSE Mensuelle – Remis en CSE Mensuelle – Remis en CSE Annuelle – Remis lors de la consultation Mensuelle – Remis en CSE Mensuelle – Remis en CSE Annuelle – Remis en CSE
2° Eléments de la rémunération des salariés	Evolution des effectifs par coefficient Suivi des changements de coefficient Evolution du salaire de base par coefficient Moyenne des salaires par coefficient Bilan des augmentations individuelles de l’année précédente Bilan épargne salariale Historique des enveloppes et mesures NAO Suivi de l’intéressement	Document préparation à NAO Document préparation à NAO Document préparation à NAO Document préparation à NAO Document préparation à NAO Document préparation à NAO Document préparation à NAO Document dédié remis en CSE	Annuelle – Remis lors de la consultation Annuelle – Remis lors de la consultation Annuelle – Remis lors de la consultation Annuelle – Remis lors de la consultation Annuelle – Remis lors de la consultation Annuelle – Remis lors de la consultation Annuelle – Remis lors de la consultation Mensuelle – Remis en CSE
3° Eléments de la rémunération des dirigeants	Ne concerne que les mandataires sociaux et les entreprises soumises à l’obligation légale de communiquer à ses actionnaires le montant global, certifié exact par les commissaires aux comptes	A voir avec Imerys
4°Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise	Suivi des effectifs par catégorie professionnelle et par sexe Salaire moyen des hommes et des femmes par catégorie professionnelle Ecart entre le salaire moyen de la catégorie, salaire moyen des hommes et salaires moyen des femmes	Document annuel remis en NAO Document annuel remis en NAO Document annuel remis en NAO	Annuelle – Remis lors des négociations NAO Annuelle – Remis lors des négociations NAO Annuelle – Remis lors des négociations NAO
5° Investissement matériel et immatériel	Evolution des immobilisations Suivi des investissements	Bilan financier – Tableau de synthèse Présentation des investissements en cours est faite en CSE et portée au compte-rendu	Annuelle Après chaque CSE
6° Fonds propres et endettement	Capitaux propres Emprunts et dette financière Compte de résultats	Performance financière Performance financière Compte de résultats	Périodique – après AG Périodique – après AG Mensuelle – Remis en CSE
7° Rémunération des financeurs et flux financiers à destination de l'entreprise	Rémunération des actionnaires Résultats financiers Réductions d’impôts Crédits d’impôts	Tableau de synthèse Compte de Résultats Tableau de synthèse Tableau de synthèse	Périodique – après AG Mensuelle – Remis en CSE Périodique – après AG Périodique – après AG
8° Activités sociales et culturelles	Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du CSE	Dotation CSE	Annuelle
9° Indicateurs de performance	Suivi de la sécurité Suivi de la marche des ateliers Indicateurs de performance énergétiques Indicateurs environnementaux Suivi des réclamations clients Suivi des réclamations fournisseurs	Tableau de synthèse mensuel Tableau de synthèse mensuel Tableau de synthèse mensuel Tableau de synthèse mensuel Tableau de synthèse mensuel Tableau de synthèse mensuel	Mensuelle – Remis en CSE Mensuelle – Remis en CSE Mensuelle – Remis en CSE Mensuelle – Remis en CSE Mensuelle – Remis en CSE Mensuelle – Remis en CSE

NB :

• La périodicité de la mise à jour comprend la mise à jour dans le fichier partagé informatiquement. 

• Les documents papiers remis en CSE portent sur le mois en cours.

• Les moyennes données sur les salaires ne pourront être données que si plus de 3 personnes sont incluses dans le calcul (garantie de l’anonymat).

4. DISPOSITIONS DIVERSES

1. Formalités de dépôt

Le présent accord, conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 du Code du Travail, fera l’objet d’un dépôt auprès de l’Unité Territoriale Hautes Pyrénées de la DIRECCTE d’Occitanie, à Tarbes ainsi qu’au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Tarbes après notification à l’ensemble des organisations représentatives dans l’entreprise.

2. Publicité

Les parties signataires sont informées qu’en application des dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du Travail, cet accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale accessible en ligne.

Après la conclusion du présent accord, les parties pourront acter qu'une partie de l'accord ne doit pas faire l'objet de cette publication. Cet acte sera joint à l’accord lors de son dépôt.

A défaut, une des organisations signataires pourra demander, à ce que le présent accord soit publié dans une version rendue anonyme.

3. Application de l’accord

Le présent accord est appliqué dès le 1^er tour des élections du CSE, soit le 26 mars 2019. Il est signé pour une durée indéterminée.

Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

4. Dénonciation de l’accord

Le présent accord peut être dénoncé, en totalité ou partiellement, à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions fixées par le code du travail, moyennant un délai de préavis de 3 mois.

Fait à Beyrède, le 15 Février 2019, en 5 exemplaires.

Pour la Société Pour les Organisations Syndicales

Directeur du Site Pour la CGT