Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL RELATIF AUX ELECTIONS DES MEMBRES DU CSE" chez ASS APAJH 86 (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL DU 24/09/2019

RELATIF AUX ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’APAJH 86

Entre,

L’Association pour Adultes et Jeunes Handicapés de la Vienne – APAJH 86,

dont le siège social est situé 25, rue Saint Nicolas – 86440 MIGNE AUXANCES,

représentée par Madame XXXXXX, dûment habilitée à la signature des présentes,

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales suivantes, dûment habilitées pour négocier et signer le présent accord :

La CGT représentée par Madame XXXXXX, Déléguée Syndicale,

La CFDT représentée par Monsieur XXXXXX, Délégué Syndical,

D’autre part

Préambule

Un accord d’entreprise relatif à la mise en place du Comité Social et Economique au sein de l’Association APAJH 86 a été signé en date du 13 mai 2019.

Les organisations syndicales représentatives des salariés ont été invitées par courrier en date du 22 août 2019 à négocier le protocole d’accord pour les élections du Comité Social et Economique.

Ces élections seront organisées dans le cadre des dispositions légales, selon les modalités suivantes :

ARTICLE 1 : Les salariés électeurs et éligibles

Les conditions d’électorat et d’éligibilité́ sont celles prévues aux articles L. 2314-18 et L.2314-19 nouveau du Code du travail.

Article 1- 1 : Les salariés électeurs

Conformément aux dispositions légales, les électeurs sont les salariés de l’APAJH 86 qui remplissent les conditions suivantes à la date du premier tour du scrutin :

- être âgé́ de 16 ans révolus,

- jouir de ses droits civiques,

- ne pas détenir de pouvoir permettant d'être assimilé au chef d'entreprise,

- travailler depuis 3 mois au moins au sein de l’APAJH 86.

Pour les salariés travaillant dans plusieurs établissements, ils sont électeurs dans l’établissement de rattachement de paie.

Article 1- 2 : Les salariés éligibles

Pour être éligible, un salarié doit répondre aux conditions suivantes pour chaque tour de scrutin :

- être électeur dans le même collège,

- être âgé́ de 18 ans révolus à la date du scrutin,

- travailler depuis un an au moins au sein de l’APAJH 86,

- ne pas avoir de lien proche avec l’employeur (conjoint, partenaire de PACS, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur ou allié au même degré).

Les salariés à temps partiel travaillant à la fois pour un établissement membre de l’Association APAJH 86 et dans une ou plusieurs entreprises extérieures peuvent choisir l’entreprise ou l’établissement dans lequel ils sont éligibles.

ARTICLE 2 : La répartition et le nombre de sièges

Article 2- 1 : Le calcul des effectifs

Les parties constatent que l’effectif total de l’APAJH 86 est de 451,62 ETP au 31/08/2019 en application des dispositions des articles L. 1111-2 et les L. 1111-3 du Code du travail.

L'effectif devrait être calculé à la date du premier tour, mais pour des raisons pratiques il est ici convenu d'arrêter ce calcul à la date du 31/08/2019.

Ainsi, sont pris en compte, le cas échéant au prorata de leur temps de présence au cours des 12 derniers mois, dans l'effectif d'assujettissement :

- les salariés en CDI et les salariés en CDD,

- les travailleurs à domicile,

- les salariés dont le contrat de travail est suspendu (congé, maladie, maternité́, expatrié, détaché́...)

- les salariés temporaires,

- les personnels mis à̀ disposition par une entreprise extérieure, présents dans les locaux depuis un an au moins, et y exécutant la majeure partie de leur temps de travail.

- les salariés sous contrat aidés, pendant la durée d'attribution de l'aide financière à partir du 1er janvier 2019

Ne sont pas pris en compte dans l'effectif d'assujettissement :

- les salariés sous contrat d'apprentissage,

- les salariés sous contrat de professionnalisation, jusqu'au terme du CDD ou de l'action de

professionnalisation du CDI selon le cas,

- les remplaçants des personnels absents ou dont le contrat est suspendu.

Les salariés à temps partiel sont comptabilisés au prorata de leur durée de travail contractuelle sur la durée conventionnelle ou légale en vigueur.

Article 2- 2 : L’organisation par collège

La répartition des électeurs s’opère en fonction de la classification professionnelle de la Convention Collective Nationale de Travail des Etablissements et Services pour Personnes Inadaptées et Handicapées du 15 mars 1966. Le personnel est ainsi réparti dans les collèges électoraux :

• 1^er collège : Personnel non cadre

• 2^e collège : Personnel cadre

Sont considérées comme appartenant au collège cadre, les personnes relevant de l’annexe 6 de la Convention Collective Nationale de Travail des Etablissements et Services pour Personnes Inadaptées et Handicapées du 15 mars 1966 ou de la Convention Collective Nationale des Médecins Spécialistes Qualifiés au regard du Conseil de l’Ordre, travaillant dans les établissements ou service pour personnes inadaptées et handicapées ou affiliées à une caisse de retraite complémentaire de cadres.

Article 2- 3 : La répartition des effectifs par collège

La répartition par collège des effectifs calculés suivant les dispositions légales est la suivante (en ETP) :

	Collège 1	Collège 2
	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes
CDI temps plein	80	235	10	17
CDI temps partiel en ETP	9.40	58.34	0.95	4
CDD en ETP	4.06	32.87	0	0
Travailleurs temporaires	0	0	0	0
Mis à̀ disposition	0	0
Total en % / Collège	92.93%	7.07%
Total / Collège	419.67	31.95

Article 2- 4 : La répartition du nombre de sièges à pourvoir pour les membres du CSE

Effectif de l’établissement : 451.62 ETP

Nombre de membres titulaires et suppléants du CSE : 12 titulaires et 12 suppléants

Compte tenu de l’effectif actuel de l’établissement, la répartition des sièges entre les collèges est la suivante :

Comité́ social et économique	12 Titulaires	12 Suppléants
1ER collège	11	11
2e collège	1	1

La répartition des sièges est proportionnelle à l'effectif de chacun des collèges, avec un minimum de 1 siège par collège.

Ce minimum de 1 siège est applicable quel que soit l'effectif, même très faible, mais sous réserve qu'au moins un électeur soit éligible.

Pour l’attribution de sièges restants, il est appliqué le système de la représentation proportionnelle « au plus fort reste ».

Le nombre de sièges totaux à pourvoir est identique pour les titulaires et pour les suppléants.

ARTICLE 3 : Dates de scrutin

Le premier tour de scrutin est fixé au :

Jeudi 14 novembre 2019

Et le second tour éventuel au :

Jeudi 28 novembre 2019

ARTICLE 4 : Les listes électorales et le déroulement du scrutin

Le service Ressources Humaines du siège établira, par collège, la liste des salariés électeurs et des salariés éligibles qu’elle communiquera au moment de son affichage, à savoir le 27 septembre 2019, aux organisations syndicales.

Ces listes seront affichées par les soins des Directions d’établissement sur les panneaux d’affichage consacrés à la Direction.

Ces listes comprendront les noms, prénoms, âge, date d’embauche, sexe, société́ d’appartenance.

Elles comportent aussi le nombre total d'inscrits ainsi que sa répartition entre les femmes et les hommes.

Les réclamations relatives à̀ ces listes seront reçues dans les trois jours suivant cet affichage par le service Ressources Humaines au siège de l’APAJH86 25 rue Saint Nicolas à Migné-Auxances.

Les éventuelles contestations peuvent être déclarées au Tribunal d'Instance au plus tard le 2 octobre 2019.

ARTICLE 5 : Les listes de candidatures

Les salariés seront informés par voie d’affichage du déroulement des élections le 27 septembre 2019. Cet affichage constitue, en outre, un appel aux candidatures.

Pour des raisons d'ordre matériel tenant à l'organisation du vote, les dates limites de dépôt des listes sont fixées :

- pour le premier tour : 25 octobre 2019 à 12 heures

- pour le second tour : 20 novembre 2019 à 12 heures

Les listes de candidats doivent être déposées obligatoirement selon l'une des modalités suivantes :

- par courrier recommandé avec accusé de réception à l'attention du service Ressources Humaines,

- par lettre remise en mains propres contre récépissé au secrétariat du siège de l’APAJH86.

Les listes sont distinctes pour chacun des scrutins, par collège et titulaires/suppléants.

Elles peuvent être incomplètes, mais ne doivent pas comporter plus de candidats que le nombre de sièges à pourvoir.

Les listes seront affichées dans les établissements sur les panneaux d’affichage consacrés à la Direction au plus tard le premier jour travaillé suivant la date limite de dépôt, soit le 28 octobre 2019 pour le premier tour et le 21 novembre 2019 pour le second tour.

Au premier tour de scrutin, conformément aux articles L.2314-5 et L. 2314-29 du Code du travail, les organisations syndicales suivantes peuvent présenter des candidats :

- les syndicats représentatifs dans l’entreprise,

- les syndicats affiliés à une organisation reconnue représentative au niveau national et interprofessionnel,

- tout syndicat qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, est légalement constitué depuis au moins deux ans, et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise ou l’établissement.

Indépendamment pour chaque scrutin, un second tour est organisé dans les hypothèses suivantes :

- carence de candidat au premier tour,

- quorum non atteint au premier tour (nombre de suffrages valables inferieur à la moitié des inscrits),

- un ou plusieurs sièges non pourvus à l'issue du premier tour.

Au second tour, les candidatures libres autres que syndicales peuvent être présentées, si son auteur remplit les conditions d’électorat.

Les candidatures présentées par un syndicat intéressé́ au premier tour sont considérées comme maintenues au second tour, sauf avis contraire des organisations syndicales.

Représentation équilibrée des candidatures :

Chaque liste de candidats doit être établie en tenant compte des règles suivantes, liées au nombre de candidats qu'elle présente, et applicables indépendamment à chaque scrutin (pour chaque collège, pour les titulaires et pour les suppléants) :

- si la liste ne comporte qu'une seule candidature, elle peut être indifféremment celle d'un homme ou celle d'une femme,

- les nombres d'hommes et de femmes autorisés au maximum sur la liste sont proportionnels aux nombres d'hommes et de femmes inscrits sur la liste électorale du collège concerné,

- la règle d'arrondi lorsque le calcul proportionnel du nombre de candidats autorisés pour un sexe ne donne pas un nombre entier est un arrondi par défaut si la décimale est inferieure à 5, et par excès dans le cas contraire,

- lorsque l'application des calculs et arrondis légaux conduit à un nombre cumulé de candidatures autorisées pour les hommes et les femmes dépassant le nombre de sièges à pourvoir, il est ici convenu de diminuer de 1 unité́ le résultat obtenu pour chaque sexe et de laisser la liberté́ aux listes de choisir indifféremment l'un ou l'autre sexe pour la candidature complémentaire,

- lorsque l'application des calculs et arrondis légaux conduit à n'autoriser aucune candidature pour l'un des deux sexes, il est ici convenu de diminuer de 1 unité́ le résultat obtenu pour le sexe le plus représenté́ et de laisser la liberté́ aux listes de choisir indifféremment l'un ou l'autre sexe pour la candidature complémentaire, mais en interdisant toutefois le cas échéant au sexe le moins représenté d'être placé en tête de liste,

- la liste doit présenter alternativement un candidat de chaque sexe, en commençant indifféremment par un homme ou une femme, et en finissant avec l'éventuel surplus de candidats du sexe le plus représenté́.

ARTICLE 6 : La propagande électorale

Au premier tour, les organisations syndicales pourront remettre au service Ressources Humaines, aux mêmes dates limites que celles de dépôt des listes de candidats, soit le 25 octobre 2019 à 12 heures, leurs tracts électoraux consistant chacun en un seul feuillet recto verso 21 * 29.7 cm pour qu’ils soient joints aux bulletins et enveloppes envoyés aux salariés.

De même au second tour, les candidats pourront remettre leurs tracts électoraux jusqu’au 20 novembre 2019 à 12 heures.

Les organisations syndicales peuvent être accompagnées de personnes n’appartenant pas à l’APAJH 86 pour distribuer leurs tracts électoraux.

ARTICLE 7 : Modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales

Article 7-1 : Date et lieu des élections

:

La date du 1^er tour pour les élections du Comité Social et Economique a été fixée le jeudi 14 novembre 2019, les bureaux de vote étant ouverts de 10 h 00 à 16 h 00.

Au cas où un second tour serait nécessaire, il aurait lieu le jeudi 28 novembre 2019, dans les mêmes conditions d’horaires et de lieu que le 1^er tour.

Durant le temps passé au vote, l’électeur ne subit aucune perte de salaire.

Pour le 1^er collège, les opérations électorales se dérouleront dans chaque établissement auquel le salarié est rattaché :

• I.M.E. Roger Godin : 20 rue Pierre et Marie Curie 86370 VIVONNE

• I.M.E. Henri Wallon : 2 rue Abbé Lalanne 86100 CHATELLERAULT

• E.S.A.T. René Jaud : 12 rue Denis Papin 86100 CHATELLERAULT

• E.S.A.T. Henri Bucher : Z.A. l’Anjouinière 86370 VIVONNE

• Foyer de vie les 3 Rivières : 22 rue Pierre et Marie Curie 86370 VIVONNE

• Foyer résidence Beauregard : 30 route de Pleumartin 86100 CHATELLERAULT

• M.A.S. la Solidarité : impasse de la Chaumellerie 86240 ITEUIL

• M.A.S. du Parc : route de Chaudet 86100 TARGE

• Foyer de vie : chemin du Chillou 86100 CHATELLERAULT

• Siège et service mandataire : 25 rue Saint Nicolas 86440 MIGNE-AUXANCES

Pour le 2^e collège, les opérations électorales se dérouleront :

• M.A.S. la Solidarité : impasse de la Chaumellerie 86240 ITEUIL

• M.A.S. du Parc : route de Chaudet 86100 TARGE

• Siège et service mandataire : 25 rue Saint Nicolas 86440 MIGNE-AUXANCES

Article 7- 2 : Composition du bureau de vote

Les bureaux de vote seront organisés à raison d’un bureau de vote par site. Chaque bureau de vote comporte deux urnes (titulaires et suppléants) par collège.

Le bureau de vote est constitué pour diriger et contrôler les opérations électorales. Il doit être composé d’un président et de deux assesseurs. Pour la composition des bureaux de vote et pour le dépouillement, il est fait appel au volontariat, étant entendu que les membres du bureau de vote doivent être électeurs dans le collège concerné. Les salariés intéressés doivent se faire connaître auprès des Directions de site avant le 23 octobre 2019.

A défaut de volontaires suffisants, la direction fera appel en priorité aux deux électeurs les plus âgés et ensuite de l’électeur le plus jeune. Le plus âgé sera le président, sauf s’il se présente comme candidat. Il s’assure de la régularité des opérations, du secret du vote.

La participation aux scrutins, ainsi que le temps consacré aux missions de Président ou d'assesseur, n'impliquent aucune perte de salaire.

En cas de nécessité, le jour du dépouillement, le bureau ainsi constitué peut accepter des remplaçants, sous réserve de la tenue d'une feuille de présence émargée par chacun.

Dans la mesure du possible, le bureau constitué pour le premier tour est conservé à l'identique pour l'éventuel second tour.

Article 7- 3 : Moyens matériels de vote

L’organisation matérielle du vote revient à l’Association qui fournira :

• Les bulletins de vote distincts pour chaque collège et à l’intérieur de chaque collège pour chaque mandat (titulaires et suppléants).

• Les bulletins sont de couleurs différentes pour les titulaires et les suppléants.

• Les enveloppes seront de la couleur des bulletins.

  • Les urnes : une urne par collège et distincte entre les titulaires et les suppléants est mise à disposition. Sur chaque urne est collée une fiche de la couleur correspondant au collège électoral.

  • Les isoloirs doivent permettre d’assurer le secret du vote.

Article 7- 4 : Déroulement du scrutin

Les deux tours se déroulent dans les mêmes conditions ; dans chaque collège, il y a deux votes séparés : un vote pour les titulaires et un vote pour les suppléants.

Les bulletins de vote et les enveloppes sont disposés à l’entrée de chaque lieu de vote. Chaque bulletin comporte le nom du candidat ou des listes avec, le cas échéant, en entête le nom du syndicat présentant la liste.

Article 7- 5 : Vote par correspondance

Les salariés qui n’ont pas d’empêchement majeur seront tenus de voter sur place. Le vote par correspondance sera ainsi réservé aux salariés éloignés de l’Association pour raisons professionnelles (salariés en déplacement, travailleurs à domicile) ou absents le jour du scrutin (en repos, travaillant de nuit, en congé, accidentés du travail, en maladie).

Les intéressés devront faire savoir à l’employeur, ou leur supérieur hiérarchique, leur intention de voter par correspondance ainsi que la raison invoquée, au plus tard le 23 octobre 2019 pour le 1^er tour, et le 20 novembre 2019 dans l’hypothèse d’un 2^nd tour.

Le matériel de vote par correspondance sera envoyé aux salariés en arrêt longue durée (congé maternité, arrêt maladie et accident de travail de plus d’1 mois) sans besoin de manifestation de leur part.

Le salarié admis à voter par correspondance recevra communication au moins 6 jours ouvrables avant le scrutin :

• des bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des listes du collège auquel il appartient ;

• deux enveloppes destinées au vote (titulaires et suppléants) ;

• d’une enveloppe timbrée et adressée au bureau de vote, indiquant au dos : le nom de l’expéditeur, accompagné de sa signature, destinée à recevoir les enveloppes de vote ;

• un papillon portant le nom de l’électeur,

Le vote par correspondance devra être retourné par la poste ou déposés au secrétariat de chaque établissement au plus tard le jour du scrutin, soit le 14 novembre 2019 à 10 heures.

Les enveloppes de transmission sont remises non décachetées au Président du Bureau de vote à l'ouverture du scrutin.

Chaque secrétaire d'établissement avec un représentant nommé par les syndicats se charge d'apporter les enveloppes de transmission (contenant les votes) non décachetées au Président du Bureau de vote à l'ouverture du scrutin.

Tout vote arrivant hors délai ne sera pas pris en compte.

Dans l'hypothèse où un deuxième tour de scrutin devrait être organisé :

Les bulletins de vote devront parvenir ou être déposés au secrétariat de chaque établissement au plus tard le 28 novembre 2019 à 10 heures.

Article 7- 5 : Règles de vote

Les électeurs ont la possibilité de rayer un ou plusieurs noms de la liste, mais ne peuvent en ajouter ou modifier l’ordre de présentation des candidats sous peine de nullité du bulletin.

Le panachage est interdit.

Pour les bulletins comportant des noms rayés, il sera tenu compte des dispositions suivantes de l’article L. 2314-29 nouveau du Code du travail : « Lorsque le nom d'un candidat a été́ raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10 % des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat. Dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l'ordre de présentation».

Seront réputés nuls :

• deux bulletins de listes différentes dans une même enveloppe,

• Un bulletin titulaire dans une enveloppe suppléant, ou le contraire,

• Des enveloppes vides ou non réglementaires ou portant un signe distinctif,

• Des bulletins déchirés, signés, ou portant des inscriptions ou signes distinctifs.

Les bulletins blancs ou nuls ne sont pas comptabilisés dans les suffrages valablement exprimés.

Article 7- 6 : Contrôle du vote

Le bureau de vote s'assure de la régularité et du secret du vote.

Un représentant de chaque liste de candidats, membre du personnel, peut assister aux opérations électorales. Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections est rémunéré comme temps de travail.

De même, la Direction peut désigner un représentant de son choix.

Ces personnes n'ont aucune voix délibérative, mais peuvent aider aux opérations de dépouillement.

Article 7- 7 : Dépouillement et procès verbaux

Chaque bureau de vote ramène les urnes scellées et les feuilles d’émargement au siège où le dépouillement sera effectué par un bureau distinct constitué qui proclamera les résultats.

Les résultats sont proclamés oralement par le Président du bureau de vote après signature des procès- verbaux.

Les résultats seront affichés dès le lendemain des élections.

Dans les 15 jours suivant la fin des élections, les procès verbaux sont transmis à l’inspecteur du travail.

En outre, un exemplaire du procès-verbal des élections du Comité Social et Economique sera transmis par l'employeur au prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du travail dans les quinze jours suivant la tenue de ces élections.

ARTICLE 8 : Durée et publicité du protocole d’accord préélectoral

Le présent accord est conclu pour les élections du Comité Social et Economique dont le premier tour est prévu le 14 novembre 2019 et le second tour éventuel le 28 novembre 2019. Le présent accord prend fin et cesse de produire effet au jour de la proclamation des résultats soit au plus tard le 28 novembre 2019.

ARTICLE 9 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité, conformément à l’article L. 2231-6 du code du travail, à savoir le dépôt sur la plateforme nationale « téléaccords » d’une version sur support électronique qui sera transmise à la Direction régionale des entreprises, la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Poitiers, et un exemplaire papier auprès du secrétariat-greffe du conseil de Prud’hommes de Poitiers.

Il en sera remis un exemplaire à chaque organisation syndicale.

Un exemplaire est remis à chacune des organisations syndicales au jour de sa signature.

Un exemplaire sera affiché sur les panneaux syndicaux et ceux réservés aux représentants du personnel.

Le présent accord fera l’objet d’une diffusion aux salariés de l’Association. Il sera tenu à la disposition de l’ensemble des salariés qui pourront en prendre connaissance en ligne sur l’Intranet de l’Association APAJH 86.

Fait à Migné-Auxances, le 24.09.2019 en 6 exemplaires.

Pour l’association APAJH 86, la Directrice Générale, XXXXXXX.

Pour le syndicat CGT, XXXXXX,

Pour le syndicat CFDT, XXXXXX,