Accord d'entreprise "Un accord portant sur l'égalité professionnelle" chez TAITTINGER COMPAGNIE COMMERCIALE ET VITICOLE CHAMPENOISE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARAIALE ENTRE

LES FEMMES ET LES HOMMES DANS L’ENTREPRISE

♦ La société TAITTINGER CCVC,

dont le siège est 9 Place Saint Nicaise à REIMS (51100),

immatriculée au RCS de REIMS sous le n^o 490 341 062,

ci-après dénommée « TAITTINGER »

d’une part,

et

♦ Le Syndicat représentatif C.G.T,

représenté par son délégué syndical

dûment mandaté par son organisation syndicale et signataire du présent accord,

d’autre part,

Préambule

Le présent accord est conclu en application des articles L 2242-5 et suivants du Code du Travail, relatifs à l’égalité réelle et aux objectifs d’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes dans l’entreprise.

Il est rappelé que l’entreprise a mis en place, les 1^er avril 2004 et 1^er janvier 2005 des accords de classification pour les ouvriers et les employés des vignes, des caves et des bureaux. Ces accords déterminent les coefficients correspondant à chaque poste occupé dans l’entreprise et l’évolution de ces coefficients dans le temps. Cette classification est appliquée indistinctement aux femmes et aux hommes de l’entreprise.

L’entreprise a formalisé son engagement en faveur de l’égalité salariale entre femmes et hommes via un premier accord en 2015 et prend en compte les objectifs de la Convention collective Nationale des Vins et Spiritueux.

La Maison Taittinger entend poursuivre son engagement afin de garantir l’équilibre entre femmes et hommes au sein de l’entreprise.

Article 1 – Objet de l’Accord

Le présent accord a pour objectif de définir quatre axes d’actions dans le but de promouvoir l’égalité femmes/hommes dans les domaines suivants :

• Les conditions de recrutement et d’accès à l’emploi

• La formation professionnelle

• La promotion professionnelle

• Les conditions de travail

• L’articulation entre activité professionnelle et vie personnelle

Par le présent accord, seront déterminés, dans chacun des quatre axes définis, les objectifs de progression et les mesures permettant d’atteindre ces objectifs.

Article 2 – Durée et portée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de cinq années. Il entrera en vigueur le 1^er janvier 2021 et cessera de s’appliquer, par conséquent, le 31 décembre 2025. En application de l’article L.2222-4 du Code du Travail, à l’échéance de ce terme et à défaut de nouvel accord, il pourra continuer à produire ses effets.

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société TAITTINGER CCVC.

Article 3 – Diagnostic

La Loi du 05 septembre 2018 a mis à la charge des entreprises l’obligation de mesurer les éventuels écarts entre les femmes et les hommes en créant « l’index égalité femmes/hommes ».

Il s’agit d’une notation sur 100, calculée chaque année par référence à l’année précédente et à travers 4 axes de mesures.

En deçà d’une note de 70, des mesures de corrections doivent être mises en place.

Notre Maison atteint, pour 2021 (chiffres 2020), la note de 88 sur 100.

(en 2020 sur l’exercice 2019 : 86/100)

Ci-après le détail de la note :

1. Ecart de rémunération : 35/40

2. Ecarts d’augmentation individuelles : 35/35

3. Pourcentage de salariés augmentés au retour d’un congé de maternité : non évaluable

4. Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations : 5/10

Les signataires conviennent, compte tenu de l’activité de l’entreprise, de distinguer trois filières : caves – vignes - bureaux.

Article 4 – Axes d’actions choisis

Pour favoriser l’égalité entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise, les partenaires ont choisi de fixer les quatre axes d’actions suivants :

• Les conditions d’accès à l’emploi (4.1 « Embauche »)

• Les conditions de travail (4.2 « Les conditions de travail »)

• La promotion professionnelle (4.3 « La promotion professionnelle »)

• L’accès à la formation (4.4 « L’accès à la formation »)

Pour chacun de ces axes, un objectif de progression sera retenu, la ou les mesures permettant d’atteindre cet objectif seront précisées. Enfin, les indicateurs chiffrés sont déterminés pour assurer le suivi de l’objectif.

4.1 Embauche

1. Objectif de progression retenu

Afin de favoriser la mixité des emplois au sein de la société, il est convenu entre les signataires d’encourager la mixité dès l’embauche.

2. Actions et Mesures mises en œuvre pour atteindre l’objectif

1. Offres d’emploi : 

Les campagnes de recrutement, pour l’ensemble des métiers de l’entreprise, s’adresseront indistinctement aux femmes et aux hommes. Toute offre d’emploi sera rédigée en veillant à la neutralité de sa terminologie et de manière non sexuée.

2. Egalité de traitement :

Le processus de recrutement sera en tout point uniforme pour les femmes et pour les hommes. La société s’engage à retenir, comme unique critère d’embauche, l’adéquation au poste et les compétences requises pour l’emploi proposé, l’expérience professionnelle, la formation et la qualification des candidats.

3. Les demandes de stages

Le traitement des demandes de stages sera en tout point uniforme pour les femmes et les hommes.

3. Indicateurs chiffrés permettant le suivi de l’objectif de progression

-Nombre de candidatures reçues selon le sexe pour une offre d’emploi publiée

-Nombre d’embauches de femmes en fonction du nombre de candidatures reçues suite à une offre d’emploi publiée

-Nombre d’embauches d’hommes en fonction du nombre de candidatures reçues suite à une offre d’emploi publiée

-Age moyen des femmes et des hommes engagés selon la catégorie d’emploi

2. Les conditions de travail

1. Objectif de progression retenu

Afin de favoriser l’égalité entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise, les signataires conviennent qu’ils doivent bénéficier d’équité dans les conditions de travail dont ils disposent.

2. Actions et Mesures mises en œuvre pour atteindre l’objectif

1. L’adaptabilité des conditions de travail

Le respect du principe d’égalité entre les femmes et les hommes implique que toute demande de modification de l’organisation du temps de travail à l’initiative du salarié doit être étudiée sans prise en compte du sexe dudit salarié.

2. Extension du principe d’égalité

L’égalité de traitement appliquée aux conditions de travail doit être respectée y compris entre les postes à temps plein et à temps partiel, notamment en ce qui concerne la prise en compte de l’ancienneté, l’accès à la formation, l’évolution de carrière et la rémunération.

3. Indicateurs chiffrés permettant le suivi de l’objectif de progression

-Effectif total des femmes et des hommes dans l’entreprise par catégorie d’emploi

-Type de contrats proposés aux femmes et aux hommes par catégorie d’emploi

-Nombre de promotions accordées aux femmes et aux hommes par catégorie d’emploi

-Durée du travail pour les femmes et les hommes selon la catégorie d’emploi

-Ancienneté moyenne des femmes et des hommes selon leur catégorie d’emploi

4.3 La promotion professionnelle

1. Objectif de progression retenu

Afin de favoriser l’égalité entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise, les signataires conviennent qu’ils doivent bénéficier d’une égalité de traitement dans leurs évolutions de carrières.

2. Actions et Mesures mises en œuvre pour atteindre l’objectif

1. Evolution de carrière : 

L’entreprise s’engage à offrir les mêmes chances d’évolution professionnelle aux femmes et aux hommes dans l’entreprise, quelle que soit leur filière.

2. Neutralité des évènements familiaux dans l’évolution de carrière

Les congés paternité, maternité ou adoption seront sans incidence sur l’évolution potentielle des carrières.

3. Indicateurs chiffrés permettant le suivi de l’objectif de progression

-Evolution du taux de promotion professionnelle des hommes et des femmes au sein de chaque catégorie.

-Evolution du taux de promotion professionnelle des hommes et des femmes ayant bénéficié d’un congé paternité, maternité ou adoption.

4.4 L’accès à la formation

1. Objectif de progression retenu

Les femmes et les hommes doivent bénéficier d’une égalité quant à l’accès à la formation. Aucune différence dans le traitement d’une requête ou demande de formation ne peut être liée au sexe du salarié.

2. Actions et Mesures mises en œuvre pour atteindre l’objectif

1. Egalité d’accès à la formation professionnelle :

L’entreprise s’assurera que les salariées et salariés de l’entreprise ont accès, dans les mêmes conditions, à la formation professionnelle.

2. Egalité d’accès à la formation professionnelle entre salariés à temps plein ou partiel : 

Les formations pour le développement professionnel et pour l’adaptation aux évolutions de l’entreprise doivent bénéficier aux femmes et aux hommes, qu’ils soient salariés à temps complet ou partiel.

3. Assurer la neutralité d’une absence prolongée du salarié par la formation :

Dans le cadre d’une absence prolongée (congé maternité/paternité ou autres), le salarié retrouve un poste et une rémunération similaires ou équivalents à ceux dont il disposait avant son départ. A son retour, l’employeur proposera au salarié un entretien en vue de déterminer les besoins d’adéquation des connaissances et compétences du salarié avec l’évolution de l’entreprise au cours de l’absence et aider ledit salarié à élaborer son projet professionnel (cf. article L. 6315-1 du code du travail).

3. Indicateurs chiffrés permettant le suivi de l’objectif de progression

-Nombre de salariés en temps partiel ou complet ayant suivi une formation

-Nombre de salariés ayant suivi une formation selon le genre

-Heures de formation effectuées par des femmes et des hommes par catégorie d’emploi

Article 5 –Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires.

Article 6 – Formalités et entrée en vigueur

Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires dont un en version électronique, à la DREETS de la Marne.

Fait à Reims, le Mardi 13 Juillet 2021

Pour la Direction* : Pour le syndicat représentatif CGT* :

(*) Faire précéder la signature

de la mention manuscrite :

« Lu et approuvé – Bon pour accord »