Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez KALLISTE (Siège)

Accord relatif à la NAO

pour l’année 2018

Entre 

1°) La société KALLISTE, dont le siège social est situé, 51 route départementale 201, 68390 SAUSHEIM, RCS n° 490 359 825 00026 représentée par (Directrice)

Et

2°) Le syndicat CFDT, représentée par (Déléguée syndicale)

Il a été convenu ce qui suit au titre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, qui a donné lieu à trois réunions de négociation :

• le 17 septembre 2018,

• le 18 octobre 2018,

• le 08 novembre 2018

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à tous les salariés, qu’ils soient en CDI ou en CDD, à temps plein ou à temps partiel.

Article 2 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois à compter du 1^er janvier 2019.

A la date du 31 décembre 2019, il prendra automatiquement fin, sans se transformer en accord à durée indéterminée en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produit ses effets.

Article 3 – Portée de l’accord - Indivisibilité

Les dispositions arrêtées par le présent accord sont à valoir sur toutes celles qui pourraient résulter de l’application des dispositions légales réglementaires ou conventionnelles actuelles et futures et ne sauraient se cumuler avec ces dispositions.

L’ensemble des avantages qu’il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres.

Article 4 – Grille des salaires effectifs

A compter du 1^er janvier 2019, la grille salariale applicable pour les niveaux I et II sera la suivante :

Article 5 – Primes

Pour pallier à la fin de la prime CSO, il a été décider de mettre en place un nouveau système de récompense.

La Direction reste accessible à tous pour donner, au cas par cas, des explications aux employés qui le souhaitent.

Article 6 – Formation / polyvalence

Le Compte Personnel de Formation est une démarche individuelle qui ne nécessite pas l’accord de l’employeur.

Article 7 – Explication des rubriques des fiches de salaires

La Direction tient à rappeler qu’elle est à la disposition de tous les salariés pour leur expliquer la construction d’une fiche de salaire. La Direction rappelle également que la complexité des fiches de paies lui est imposée par la Loi, et que nous ne pouvons pas en modifier la teneur à notre guise.

D’autre part, un exemplaire de la fiche de paie décodée est remis à chaque nouvel employé au moment de l’embauche.

Article 8 – Journée de solidarité

L’explication du fonctionnement de la journée de solidarité sera à nouveau donnée à chaque délégué du personnel et l’affichage explicatif sera remis en place.

Article 9 – Prime de transport

Nous appliquons les textes du Code du Travail et de notre Convention Collective.

Article 10 – Indemnité de blanchissage

Elle est liée au MG qui est revalorisé par notre Convention Collective.

Article 11 – Mariage – Pacs

Nous appliquons toujours la Loi c'est-à-dire 4 jours de Congés supplémentaires pour mariage et PACS.

Article 12 – Santé au travail et ergonomie des postes de travail.

Ce restaurant bénéficie de tous les équipements disponibles améliorant les conditions de travail. Pour contrer l’effet chaud-froid au Drive, le chauffage est mis, des gilets polaires ont été mis en place. Ceux-ci disparaissent et c’est problématique.

Article 13– Mutuelle et Prévoyance

Notre mutuelle répond aux critères réglementaires des contrats responsables.

Article 14 – Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Conformément aux dispositions légales, la Direction a présenté les informations nécessaires à l’appréciation de la situation comparée des rémunérations des femmes et des hommes.

Les parties constatant le respect du principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes estiment qu'aucune mesure particulière n'est nécessaire.

Les parties conviennent que le présent accord vaut procès verbal de négociation au sens de l’article L 2242-10 du Code du Travail ; il sera donc déposé également à ce titre auprès de la DDTEFP.

Article 15 – Travail des Handicapés

Les parties constatent le respect de la Loi en ce qui concerne le travail des Handicapés et estiment qu'aucune mesure particulière n'est nécessaire. Il y a deux travailleurs handicapés dans le restaurant.

Article 16 – Dépôt – Publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités légales de dépôt et de publicités à la diligence de l’entreprise.

Il sera déposé en un exemplaire (1 électronique) auprès de la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de Mulhouse, et en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes de Mulhouse.

Un exemplaire original sera remis à chacun des signataires, et une copie transmise aux délégués du personnel.

Il sera également mentionné sur le tableau d'affichage de la Direction.

A Mulhouse,

Le 08/11/2018

En quatre exemplaires.

La Société La CFDT