Accord d'entreprise "ACCORD DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE REMUNERATIONS & EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES" chez VITAME - RESTER CHEZ SOI

ACCORD DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

REMUNERATIONS & EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Entre les soussignés

RESTER CHEZ SOI / LOUVEA, société coopérative d'intérêt collectif à forme anonyme à capital variable au capital de 12 000,00 Euros, dont le siège social est à LESQUIN (59810) au 2, boulevard Thomson, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 490 364 189, représentée par …

D'une part,

Et

L’ORGANISATION SYNDICALE CFDT, représentée par …

D'autre part,

Ci-après collectivement désignés les « Parties »

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Conformément aux dispositions légales, la Direction a sérieusement et loyalement engagé la négociation annuelle obligatoire en invitant l’organisation syndicale représentative CFDT à une réunion préparatoire qui s’est tenue le 18 février 2020.

Les objets de la négociation annuelle obligatoire étaient :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Le calendrier, lieu des réunions et contenu des informations minimales à transmettre ont ainsi été définis dans un protocole sur les modalités de la NAO, lequel prévoyait 2 réunions :

• 1^ère réunion : le mercredi 19 février 2020 à 10h ;

• 2^ème réunion : le vendredi 21 février 2020 à 10h30.

Conformément à l’article L.2242-14 du Code du travail, la Direction a remis, lors de la réunion préparatoire du 18 février 2020, le bilan social 2019 à la déléguée syndicale – étant précisé que celle-ci avait déjà eu connaissance dudit bilan dans le cadre de son mandat d’élue du Comité social et économique.

Au cours de la 1^ère réunion qui s’est tenue le 19 février 2020, les Parties ont analysé les données chiffrées du bilan social.

Les Parties conviennent de revoir la grille de salaires dans le cadre de la présente négociation annuelle obligatoire. Cette grille de salaires, applicable indépendamment du sexe des salariés, contribue à assurer le respect de l’égalité femmes/hommes. Ce respect de l’égalité ressort également du premier calcul de l’index égalité femmes/hommes, réalisé le 11 février 2020 sur une période de référence du 1^er janvier au 31 décembre 2019, lequel a fait apparaître un résultat de 95/100.

L’organisation syndicale CFDT, représentée par … a ensuite formulé ses propositions, auxquelles il a, en partie, été fait droit par la Direction.

Au terme des négociations, les Parties ont ainsi convenu des dispositions suivantes :

Article 1 – Revalorisation des salaires des collaborateurs de terrain

La Direction accorde une revalorisation des salaires des collaborateurs de terrain – hors encadrement – de 1,2%, laquelle inclut les éventuelles revalorisations et augmentations légales.

Les catégories de salariés concernées par cette augmentation de salaire sont les suivantes :

• Assistants de vie ;

• Assistants ménagers ;

• DEAVS ;

• Livreurs.

Cette revalorisation s’applique rétroactivement, sans condition d’ancienneté, à compter du 1^er février 2020.

Article 2 – Grille de salaires

Les Parties se sont accordées sur la grille de salaires suivante, applicable à compter du 1^er février 2020 :

Article 3 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il annule et remplace tous les accords précédents conclus dans le cadre de la NAO.

Article 4 – Date d’application

Les dispositions du présent accord entrent en vigueur, de manière rétroactive, le 1^er février 2020.

Article 5 – Publicité

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l'entreprise :

• sur la plateforme de TéléAccords de la DIRECCTE ;

• au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille.

Il est également affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.

Fait à Lille, le 21 février 2020

En 4 exemplaires originaux