Accord d'entreprise "UNACCORD DE METHODE FIXANT LES MODALITES DE DEROULEMENT DE LA NEGOCIATION SUR L’ACCORD MAJORITAIRE PORTANT SUR LE PLAN DE SAUVEGARDE DE L’EMPLOI" chez GRAP'SUD (Siège)

ACCORD DE METHODE fixant les modalités de déroulement de la négociation sur l’accord majoritaire portant sur le plan de sauvegarde de l’emploi 

Entre :

1. L’Entreprise GRAPSUD SCA

dont le siège social est à 120 Chemin de la Régordane – 30360 CRUVIERS-LASCOURS représentée par M .XXXXXXX en sa qualité de Directeur Général

ci-après dénommée « l’Entreprise »,

d'une part,

Et :

Le(s) représentant(s) d'organisation(s) syndicale(s) représentative(s) au sens de l'article L 2122-1 du Code du travail, à savoir :

2. M. XXXXXXXXX, agissant en qualité de délégué syndical CGT dans l'entreprise,

3. M. XXXXXXXXX, agissant en qualité de délégué syndical CFE-CGC dans l’entreprise,

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

La Direction de l’entreprise envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique d’au moins 10 salariés sur une même période de 30 jours sur le site de LA CRAU (83).

Conformément aux dispositions de l'article L.1233-22 du Code du travail, la Direction de l’entreprise a décidé d’ouvrir une négociation, avec les organisations syndicales compétentes, portant sur la conclusion d’un accord collectif majoritaire.

Par conséquent, les organisations syndicales ont été invitées à participer à une réunion préparatoire dont l’objet était de déterminer :

- le lieu et le calendrier des réunions de négociation ;

- les informations remises aux parties à la négociation ;

- les modalités de déroulement de la négociation.

Au terme de cette réunion, les parties ont convenu des dispositions suivantes.

Article 1 : Partenaires à la négociation

Article 1.1 : Représentants de l’entreprise

Les négociations seront menées par le chef d’entreprise ou bien l’un de ses représentants qui pourra se faire assister, au plus, par 1 salarié de l’entreprise.

Article 1.2 : Composition des délégations syndicales

Lors des réunions de négociation, chacune des délégations se compose du délégué syndical représentant l’organisation syndicale au sein de l’entreprise et peut être complétée, au plus, par deux salariés de l’entreprise.

Afin de pouvoir rencontrer les salariés sur le site de La Crau, il est prévu 16 heures de délégation supplémentaires (temps de trajet compris) par délégation syndicale par mois sur la période de 20 novembre 2021 au 20 janvier 2022.

Article 2 : Lieu des réunions

Les réunions de négociation se dérouleront à GRAP’SUD SCA – 120 Chemin de la Régordane 30360 CRUVIERS-LASCOURS.

Article 3 : Calendrier des réunions

Le calendrier des réunions est le suivant :

1^ère réunion le 18 novembre 2021 à 17h00.

2^ème réunion le 1^er décembre 2021.

3^ème réunion le 8 décembre 2021.

Dernière réunion le 10 janvier 2022.

Le nombre de réunions tel qu’il est prévu par le présent article est susceptible d’être réduit si les parties concluent un accord collectif avant la dernière réunion.

Article 4 : Informations préalablement remises aux parties à la négociation

Le 9 novembre 2021, soit 9 jours calendaires avant la tenue de la première réunion, la Direction de l’entreprise remettra aux membres des délégations des informations suivantes :

Il s’agit de fournir notamment (C. trav., art. L.1233-31 et L.1233-32) :

• les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement ;

• le nombre de licenciements envisagé ;

• les catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l'ordre des licenciements ;

• le nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissement ;

• le calendrier prévisionnel des licenciements ;

• les mesures de nature économique envisagées ;

• le projet de plan de sauvegarde de l’emploi.

Article 5 : Confidentialité

Au regard de la nature du projet présenté aux organisations syndicales et au contenu des informations qui leur sont transmises, les membres des délégations devront respecter le caractère confidentiel des informations identifiées comme telles par l’entreprise.

Article 6 : Expertise

Lors de la R1 qui se déroulera le 18 Novembre 2021, le CSE aura la faculté de désigner un cabinet d’expertise-comptable afin de l’assister dans le cadre du processus d’information-consultation conformément aux dispositions des articles L. 2315-92, L. 1233-30, L. 1233-34, L. 1233-35 et L. 1233-24-1 du Code du Travail et accompagner les Organisation Syndicales dans la négociation relative à un projet de PSE.

La Société s’engage à coopérer loyalement au déroulement de l’expertise et notamment à permettre l’accès du cabinet d’Expertise-comptable aux données et informations relatives au groupe qui seraient nécessaires à la mise en œuvre de sa mission. Les informations demandées devront être transmises dans les 5 jours suivant leur demande afin de ne pas retarder la communication des rapports.

Afin que toutes les parties aient le même niveau d’information, CSE, Organisations syndicales et Direction conviennent que l’expert puisse assister aux réunions du CSE et réunions de négociations avec les Organisations Syndicales.

Dans le cas où des points seraient évoqués lors d’un CSE ordinaires, l’expert serait alors invité à se joindre aux réunions sur ces parties spécifiquement.

Il est convenu que l’expert communiquera ses rapports au CSE et à la Direction au plus tard 15 jours avant la réunion plénière, soit le 5 janvier 2022.

La Société prendra en charge les frais d’expertise dans les conditions légales.

Article 7 : Objet des négociations

L’objet des négociations est de parvenir à la conclusion d’un accord collectif portant impérativement sur le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi et le cas échéant sur :

• les modalités d’information et de consultation du Comité Social et Economique ;

• la pondération et le périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements ;

• le calendrier des licenciements ;

• le nombre de suppressions d'emploi et les catégories professionnelles concernées ;

• les modalités de mise en œuvre des mesures de formation, d’adaptation et de reclassement.

Article 8 : Issue des négociations

Lors de la dernière réunion, les parties constateront :

• soit leur accord total, ce qui aura pour conséquence la rédaction d’un projet d’accord collectif majoritaire qui sera soumis à la consultation du CSE ;

• soit leur accord partiel, ce qui aura pour conséquence la rédaction d’un projet d’accord collectif majoritaire sur les thèmes traités par l’accord mais également l’établissement par l’employeur d’un document unilatéral sur les autres thèmes. Ces documents seront soumis à la consultation du CSE ;

• soit leur désaccord total ; ce qui aura pour conséquence l’établissement par l’employeur d’un document unilatéral qui sera soumis à la consultation du CSE.

En tout état de cause, au regard des délais inhérents au projet de l’entreprise, les négociations seront clôturées au plus tard le 10 janvier 2022. Le 11 janvier 2022, l’employeur aura la faculté de remettre au CSE, le projet de document unilatéral portant sur les thèmes visés aux articles L.1233-28 et suivants du Code du travail.

Article 9 : Effet de l’accord

Le présent accord prendra effet le 18 novembre 2021.

Article 10 : Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et s’applique à la durée des négociations dont il fixe les modalités.

Article 11 : Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion pendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 12 : Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 3 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 13 : Révision de l’accord

A la demande de la totalité des organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.

Article 14 : Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.

Article 15 : Publicité et dépôt

Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du code du travail ;

• en un exemplaire signé auprès du greffe du conseil de prud'hommes d’Alès.

• et un exemplaire transmis à la DREETS via le portail RUPCO

Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Fait à Cruviers-Lascours, Le 18 novembre 2021.

En 5 Exemplaires originaux, dont un pour chaque partie signataire.

La Direction DS CFE-CGC DS CGT