Accord d'entreprise "Avenant à l'accord relatif à l'aménagement du temps de travail des non cadres" chez CMR GROUP (Siège)

AVENANT A L’ACCORD RELATIF AU TEMPS DE TRAVAIL

DES NON CADRES

Entre les soussignés :

La Société CMR Group (ci-après « La Société ») représentée par Monsieur, en qualité de Président,

d'une part,

et

• La Délégation du Personnel du Comité d'Entreprise, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles,

d’autre part.

PREAMBULE

Afin de donner plus de flexibilité aux collaborateurs dans l’organisation des congés, il a été décidé d’ouvrir la période légale de prise de congés (période pendant laquelle il est obligatoire de poser 10 jours ouvrés consécutifs) pour que cette dernière ne soit plus fixée du 1^er mai au 31 octobre mais élargie du 1^er janvier au 31 décembre.

Il n’y aura donc pas de période de fermeture pendant l’été 2019.

La période légale étant ouverte sur toute l’année et la pose de congés plus flexible, le principe des jours de fractionnement n’est plus légitime.

Il est ainsi décidé de prévoir un avenant à l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail des non cadres, signé en date du 26 janvier 2018, pour formaliser ces nouvelles dispositions.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent avenant est applicable à l’ensemble des salariés de la société CMR Group.

ARTICLE 2 – DATE D’EFFET – DUREE – RENOUVELLEMENT – REVISION

Les parties conviennent expressément d’une entrée en vigueur à compter du lendemain du dépôt du présent avenant et jusqu’au 31 décembre 2019.

Une révision du présent avenant pourra être demandée à n’importe quel moment dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 à L. 2261-8 du Code du travail. La demande de révision devra indiquer la ou les dispositions concernées et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces dispositions.

Dans le délai de deux mois suivant la réception de cette demande de révision accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction, la Société devra organiser une réunion de négociation permettant l’engagement de discussions sur le projet de modification.

ARTICLE 3 – PERIODE DE PRISE DE CONGES ET JOURS DE FRACTIONNEMENT

La période de prise des congés étant étendue sur l’année complète (du 1er janvier au 31 décembre), le salarié est autorisé à fractionner son congé principal et à prendre ses congés sur toute l’année, entre janvier et décembre, et non plus uniquement sur la période du 1er mai au 31 octobre de l’année n+1. Conformément aux dispositions légales en vigueur, une des fractions devra néanmoins être égale au minimum à 10 jours ouvrés (soit 12 jours ouvrables) consécutifs. Cette fraction minimale obligatoire pourra être prise sur l’année.

Le salarié renonce par voie de conséquence aux jours de congés supplémentaires qui pourraient être octroyés en raison de ce fractionnement, ou à tout autre droit quel qu’il soit.

ARTICLE 4 – SUIVI DE L’AVENANT

L’application du présent avenant fera l’objet d’un suivi par une commission constituée à cet effet. Cette commission sera composée de la direction ou son représentant et des membres du Comité d’Entreprise ou du Comité Social et Economique.

ARTICLE 5 – FORMALITES - DEPOT - PUBLICITE

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de la société.

Il sera également adressé un exemplaire du présent avenant au Conseil de Prud’hommes de Marseille.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Marseille en 3 exemplaires le 6 décembre 2018