Accord d'entreprise "Accord NAO 2020" chez MONDIAL ASSISTANCE - AWP FRANCE SAS (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020 – AWP France SAS

Protocole d’accord pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2020

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

- La Direction de AWP France S.A.S. 7 rue Dora Maar 93400 SAINT OUEN, représentée par xxxxxxxx par xxxxxxxxx, dûment habilités aux fins des présentes

- La Direction de Fragonard Assurances représentée par xxxxxxx et par xxxxxxxxx dûment habilités aux fins des présentes

Ci-après dénommée « l’Entreprise »

D’une part ;

ET

Les organisations syndicales représentatives :

CFDT – Fédération des Banques et Assurances représentée par …………………………………….. dûment mandaté aux fins des présentes.

CFE / CGC Syndicat National de l’Assurance, de la Prévoyance et de l’Assistance représenté par …………………………………………, dûment mandaté aux fins des présentes.

CGT – Fédération CGT des Syndicats du Personnel de la Banque et de l’Assurance représentée par …………………………………………, dûment mandatée aux fins des présentes.

FO – Fédération des Employés et Cadres / Section fédérale des assurances représentée par …………………………………………dûment mandaté aux fins des présentes.

Ci-après dénommées « les organisations syndicales»

D’autre part ;

Préambule

Le présent accord a été conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée engagée au niveau d’AWP France SAS et de Fragonard Assurances au titre de l’année 2020.

Il a été établi à la suite de quatre réunions de négociation qui se sont déroulées les 29 octobre 2019, 7 novembre 2019, 13 novembre 2019 et 3 décembre 2019.

La Direction rappelle par ailleurs, que, conformément à ses engagements, des négociations sont ouvertes sur le travail à distance et l’organisation du temps de travail.

ARTICLE 1 – Cadre et processus des négociations

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-15 Code du travail, le présent protocole a pour objet de définir les mesures retenues en matière de salaire, d’égalité professionnelle, de durée effective et d’organisation du temps de travail dans le cadre des négociations annuelles obligatoires sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au titre de l’année 2020, applicables au sein d’AWP France SAS et de Fragonard Assurances.

ARTICLE 2 – Augmentations générales des salaires mensuels bruts de base

2.1 : Champ d’application

Ces mesures s’appliquent à effet du 1^er janvier 2020 à l’ensemble des salariés d’AWP France SAS et de Fragonard Assurances présents à l’effectif au 31 décembre 2019, à l’exception des titulaires d’un contrat d’apprentissage ou des titulaires d’un contrat de professionnalisation.

2.2 : Principe d’application

Les augmentations générales des salaires mensuels bruts de base des salariés sont différenciées comme suit :

- Pour un salaire mensuel brut de base à temps complet :

jusqu’à 2.000 euros : 50 euros bruts mensuels d’augmentation générale,

de 2.001 à 2.700 euros : 1.80 % d’augmentation générale,

de 2.701 à 4.000 euros : 1.30% d’augmentation générale,

de 4.001 à 4.500 euros : 1 % d’augmentation générale.

ARTICLE 3– Salaire mensuel brut de base minimum

3.1 : Champ d’application 

Cette mesure s’applique aux collaborateurs recrutés à compter du 1^er janvier 2020 au sein d’AWP France SAS et de Fragonard Assurances, à l’exception des titulaires d’un contrat d’apprentissage ou des titulaires d’un contrat de professionnalisation.

3.2 : Modalités d’application

A compter du 1^er janvier 2020, le salaire mensuel brut de base (base temps complet) minimal d’embauche ne peut être inférieur à 1760 euros à partir du niveau B de la classification.

Tout salarié bénéficiaire de l’article 2 du présent accord, à partir du niveau B de la classification, ayant un salaire mensuel brut de base temps complet inférieur à 1760 euros bénéficiera d’un réajustement à la date du 1^er janvier 2020.

ARTICLE 4 – Prime exceptionnelle

1. : Champ d’application

Cette mesure s’applique à l’ensemble des collaborateurs d’AWP France SAS et Fragonard Assurances (hors membres du Comité de Direction) présents dans les effectifs d’AWP France et Fragonard Assurances :

• au cours de l’année 2019 ;

• et au jour de versement de la prime exceptionnelle sous réserve d’une modification de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 d’ici la date de versement.

4.2 : Montant alloué et versement

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est fixé à 800 € bruts. Ce montant sera proratisé en fonction du temps de présence et de l’horaire contractuel sur l’année 2019.

Cette prime sera soumise au régime social et fiscal applicable conformément aux dispositions légales en vigueur au moment de son versement.

Cette prime exceptionnelle sera versée sur la paye du mois de février 2020

ARTICLE 5 – Dotation spécifique destinée à réduire les écarts de rémunération au titre des mesures d’égalité

5.1 : Champ d’application

En application des dispositions prévues dans l’accord de branche du 8 décembre 2010 relatif à l’égalité- mixité - diversité, titre III, article 1, paragraphe 1.2, une dotation spécifique de la masse salariale brute est destinée à réduire les inégalités de rémunération pour les salariés d’AWP France SAS et de Fragonard Assurances.

Les parties signataires conviennent que les critères de distribution de cette enveloppe seront discutés avec les membres de la Commission Egalité dans le courant du 1^er trimestre 2020.

5.2 : Montant alloué

Cette dotation spécifique est d’un montant de 30.000 euros, pour l’année 2020.

ARTICLE 6 – Remboursement de l’abonnement aux transport publics

AWP France SAS et Fragonard Assurances s’engagent à prendre en charge 80 % du prix des titres d'abonnement aux transports publics souscrits par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics collectifs de personnes ou de service public de location de vélos.

La prise en charge est fixée sur la base des tarifs de 2e classe pour le temps le plus court et devra faire l’objet d’un justificatif remis sur demande auprès du service ADP Paie.

ARTICLE 7 – Prise en charge des frais de transport personnel

7.1. Champ d’application

AWP France SAS et Fragonard Assurances revalorisent le montant de prise en charge des frais de transport personnel pour les bénéficiaires tels que visés dans l’article 1 de l’accord relatif aux remboursements des frais de transport personnel signé le 23 avril 2009.

7.2. Montant de la prise en charge

Les frais de carburant ou d’alimentation de véhicules électriques exposés par les salariés bénéficiaires pour leur déplacement entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail sont pris en charge mensuellement selon le calcul détaillé dans l’accord susvisé sans que cette prise en charge ne puisse excéder 23.83 € par mois, soit 286  € par an.

Il est rappelé que la fraction de la prise en charge excédant les limites légales et réglementaires d’exonération sera soumise au paiement des charges et cotisations sociales.

ARTICLE 8 - Indemnité kilométrique vélo (article L3261-3-1 du Code du travail)

8.1 : Champ d’application

Cette mesure s’appliquent à effet du 1^er janvier 2020 l’ensemble des salariés d’AWP France SAS et Fragonard Assurances utilisant un vélo pour se rendre :

• Soit de leur domicile à leur site de travail 

Dans cette hypothèse, et conformément à la règlementation applicable l’indemnité kilométrique n’est pas cumulable avec la participation de l’entreprise à la prise en charge d’un abonnement de transports en commun.

• Soit de leur domicile à une gare ou station de transport public

Dans cette hypothèse, et conformément à la règlementation applicable l’indemnité kilométrique est cumulable avec la participation de l’entreprise à la prise en charge d’un abonnement de transports en commun.

8.2 : Montant de l’indemnité kilométrique

Le montant de l’indemnité kilométrique vélo est fixé à 0,25 € par kilomètre parcouru, multiplié par la distance aller-retour la plus courte pouvant être parcourue à vélo :

• Soit entre le lieu de résidence habituelle du salarié et son lieu de travail ainsi que par le nombre de jours de travail annuel ;

• Soit entre la résidence habituelle du salarié ou le lieu de travail, et la gare ou la station de transport collectif ainsi que par le nombre de jours de travail annuel.

Le montant de cette indemnité est porté à 286 € par an et par salarié.

Il est rappelé que la fraction de la prise en charge excédant les limites légales et réglementaires d’exonération sera soumise au paiement des charges et cotisations sociales.

8.3 : Modalités de versement

Pour bénéficier de l’indemnité kilométrique vélo, il appartiendra au salarié de fournir en début d’année au service ADP Paie une attestation sur l’honneur justifiant :

• de l’utilisation d’un vélo ;

• du nombre de kilomètres parcourus par jour pour effectuer soit le trajet domicile/lieu de travail (aller-retour), soit le trajet domicile/gare ou station de transport collectif.

L’indemnité kilométrique sera versée mensuellement dans la limite de 23,83 euros par mois.

ARTICLE 9 – Augmentation du montant de la valeur faciale du titre restaurant

9.1 : Champ d’application 

Cette mesure s’applique à l’ensemble des salariés d’AWP France SAS et de Fragonard Assurances.

9.2 : Modalités d’application

La valeur faciale d’un titre restaurant est portée, à compter du 1^er février 2020, à 9,20 €, répartie comme suit :

• 60% à la charge de l’employeur, soit 5,52 €

• 40% à la charge des salariés, soit 3,68 €

ARTICLE 10 – Mesures liées à la GPEC

Afin d’accompagner l’évolution professionnelle des employés dans les chemins de carrière et favoriser les promotions, la Direction s’engage à travailler sur la définition d’un parcours type avec des critères de progressions dans les niveaux.

La direction s’engage à réunir la commission GPEC sur ce thème d’ici le mois de janvier 2020..

ARTICLE 11 - Durée de l’accord, dépôt et publicité

Le présent protocole est un accord à durée déterminée, applicable pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2020.

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au niveau d’AWP France SAS et Fragonard Assurances, le présent accord clôt la négociation et arrête les dispositions applicables.

Cet accord sera déposé par la Direction conformément aux dispositions légales auprès de la DIRECCTE de Seine-Saint-Denis, et auprès du Conseil de Bobigny.

Un exemplaire original est également remis à chaque partie signataire.

Fait à Saint-Ouen, le 13 décembre 2019,

Pour AWP France SAS	Pour la CFDT
	Pour la CFE/CGC
Pour Fragonard Assurances

Calendrier social découlant des engagements NAO 2020

	novembre 2019	décembre 2019	Janvier 2020
Négociations portant sur le travail à distance	13 et 26	Jeudi 19
Négociations portant sur l’Organisation du Temps de Travail*		Jeudi 12
Commission de suivi de l’accord Egalité professionnelle et qualité de vie au travail (sur les critères de distribution de l’enveloppe dédiée à réduire les écarts de rémunération)			X
Commission de suivi de l’accord GPEC (sur la définition d’un parcours type avec des critères de progression dans les niveaux)			X

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