Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES POUR 2018" chez OPSOM - OPH EN SOMME (OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT EN SOMME) (Siège)

Négociation annuelle sur les salaires pour 2018

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, prévue à l’article L2242-1 du code du travail,

La Directrice Générale de l’OPSOM, XXXXXXXXXXXX, assistée pour l’ensemble de la négociation par XXXXXX, Responsable Ressources Humaines et XXXXXXXX, Directeur Administratif et Financier.

Et 

Les délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives du personnel de l’Office :

• XXXXXXXXX, déléguée syndicale CFDT ;

• XXXXXXXXXX, délégué syndical CFTC ;

• XXXXXXXX, délégué syndical FO, accompagné de XXXXXXXXXXX ;

se sont rencontrés lors des réunions suivantes :

• Le mercredi 29 novembre 2017 ;

• Le mardi 12 décembre 2017 ;

• Le lundi 18 décembre 2017.

Art 1/ Déroulé de la négociation

XXXXXXXXXXX présente le contexte socio-économique et politique dans lequel s’insèrent les présentes négociations, marqué par un fort degré d’incertitudes : l’année 2018 s’annonce tendue. En effet, les mesures relatives au logement social du projet de la loi de finance pour 2018, non encore votée, induirait une perte de ressources estimée entre 2.7 et 3.1 millions d’Euros (baisse de loyers ; augmentation de la taxe CGLLS (de 3 à 8% notamment), à quoi s’ajouterait une ponction de 10% sur le produit des ventes immobilières sans oublier le mécanisme de péréquation annoncé mais dont le mode de calcul qui ne serait dévoilé qu’en fin d’année 2018. La baisse des recettes a un impact sur le fonctionnement de l’Office : par anticipation tant que les mesures définitives ne sont pas connues des mesures de « gel de dépenses » ont été prises.

Néanmoins nous disposons d’une bonne santé financière. Le budget 2018 a été établi en considération de ces incertitudes et devra certainement être modifié. Le but est de maintenir la masse salariale. Selon l’incidence budgétaire à venir, la décision de gel sera ou non maintenue. Sur les postes stratégiques, il y aura des remplacements. Pour le reste on ne sait pas.

Documents fournis pour la négociation :

• Etat des lieux « Egalité professionnelle Hommes/Femmes » établi par catégorie de la classification et par fiche de poste toutes les fois que cela a été possible (fiches de poste mixtes) ;

• Base de Données Unique consultable sur support informatique ;

• Le montant de masse salariale 2017 budgété et non consommé en raison du non remplacement de collègues : élément présenté par XXXXXXXXXXXX lors de la seconde réunion de négociation.

Les délégués syndicaux ont ensuite été invités à présenter l’ensemble de leurs revendications. Les demandes conjointes ont été les suivantes :

1 – La compensation de l’impact de l’augmentation de la CSG au 1^er janvier 2018 ;

2 – L’augmentation de la part salariale de la cotisation mutuelle entre 50 % et 100 % de l’augmentation à venir ;

3 – La reconduction de la prime de salissure et son augmentation à 15 € bruts mensuels ;

4 – Pas de demande d’augmentation en masse : quelle est la méthodologie suivie pour les augmentations 2018 ? ;

5 – Une prime exceptionnelle pour l’investissement des collaborateurs dans des réussites collectives : Quali’HLM, Vivre ici, Enquête de satisfaction…la reconnaissance de l’impact du non remplacement des collègues partis ;

6 – La mise en place d’une prime d’expertise : 200 € à partir de 10 ans d’ancienneté ; puis 50 € de plus tous les 5 ans ;

7 - Une augmentation du budget alloué au CE pour les chèques vacances de 5 000 € sur l’enveloppe globale accordée depuis 2 ans ;

8 – Un calendrier de négociation à recaler ;

Art 2 / Réponses apportées par la direction

1 – Afin d’éviter les pertes de rémunération liées à la hausse de la CSG, la direction propose une augmentation globale de 0.5% pour les salariés et de 0.8% (à vérifier au cas par cas) pour les agents FPT selon application de la réglementation ;

2 – Il est proposé une augmentation de la part patronale de cotisation mutuelle à 60 € mensuels maxi (afin de laisser un reste à charge au salarié) à compter du 1^er avril 2018 ;

3 – La prime de salissure est reconduite et portée à 15 € bruts mensuels ;

4 – Réponse apportée lors de la 1^ère réunion ;

5 – Ces évènements correspondent aux missions dévolues aux collaborateurs et les résultats obtenus sont donc pris en compte dans le cadre de la prime d’objectifs. Toutefois sur le fondement des résultats de l’enquête de satisfaction, qui a impacté l’ensemble des collaborateurs, une prime exceptionnelle est proposée à hauteur de 200 € bruts mensuels par collaborateur ;

6 – Cette problématique relève de la politique salariale dont la négociation a débuté en 2017 et qui reste à poursuivre en 2018 ;

7 – Accord pour la reconduction du budget supplémentaire de 5000 € alloué au CE pour les chèques vacances.

8 – Le calendrier de négociation entre également dans le cadre de la négociation à venir ;

Art 3 / Propositions validées pour 2018

Après négociation, les parties ont convenu des dispositions suivantes :

1 –Une augmentation globale de 0.5% pour les salariés et 0.8% selon l’application des mesures gouvernementales à venir pour les agents FPT (à appliquer au cas par cas) ;

2 –Une augmentation maximale de la part patronale de cotisation mutuelle à 60 € mensuels à compter du 1^er avril 2018, en fonction de l’augmentation qui sera validée par l’assureur actuel ou sur les nouveaux taux dans le cas où un nouveau marché serait relancé ;

3 – La prime de salissure est reconduite et portée à 15 € bruts mensuels ;

4 – Les augmentations salariales se feront dans la continuité de la politique de rattrapage salarial initiée l’année dernière à savoir : ciblage de salariés/agents n’ayant pas bénéficié d’une évolution de leur rémunération en corrélation avec leurs missions et leur ancienneté au regard d’autres collègues dans la même situation professionnelle. L’enveloppe attribuée à ces augmentations est déterminée par le solde du budget restant après validation des mesures présentement négociées ;

5 –Une prime exceptionnelle à hauteur de 200 € bruts mensuels par collaborateur présent au 31/12/2017, sur le fondement des résultats de l’enquête triennale de satisfaction ;

6 – Cette problématique relève de la politique salariale dont la négociation a débuté en 2017 et qui reste à poursuivre en 2018 ;

7 –La reconduction du budget supplémentaire de 5000 € alloué au CE pour les chèques vacances.

8 – Le calendrier de négociation sera négocié lors de la première réunion prévue le 23 janvier 2018. ;

Art 4/ Durée et application

La présente négociation est conclue pour une durée déterminée d’un an, soit du 1^er janvier au 31 décembre 2018, date à laquelle elle cessera automatiquement de produire ses effets.

Art 5/ Publicité

La présente négociation sera déposée conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur (D 2231-2 ; D 2231-4D 2231-7 du code du travail) :

• en 2 exemplaires dont une version papier et une version électronique auprès de la DIRECCTE de la SOMME, accompagnée du bordereau de dépôt ;

• en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes d’AMIENS ;

Le présent accord fera également l’objet d’une insertion sur l’Intranet OPSOM.

Fait à Amiens, le 18 décembre 2017, en 5 exemplaires originaux

XXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXX XXXXXXXXXXX XXXXXXXXXX

Directrice Générale Pour la CFDT Pour la CFTC Pour FO