Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DITE PRIME "POUVOIR D'ACHAT"" chez CASINO DE SAINT JULIEN (Siège)

ACCORD Collectif sur le versement d’une prime exceptionnelle dite :

PRIME « POUVOIR D’ACHAT »

Entre les soussignés :

La société CASINO DE SAINT JULIEN SAS

Immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Thonon-les-Bains sous le numéro B 490 473 048

Dont le siège social est sis Route d’Annecy – Zone de Cervonnex – 74160 ST JULIEN EN GENEVOIS

Représentée par Monsieur xxxx

Agissant en qualité de Président Directeur Général,

ci-après dénommée « l’Entreprise »

D’une part

Et

Les Membres élus au Comité Social Economique de ladite société, qui sont présents lors de la signature de cet accord

D’autre part

Au terme d’une réunion en date du 18 mars 2019 portant sur la PRIME « POUVOIR D’ACHAT », les parties ont abouti à la conclusion du présent accord (ci-après dénommé l’ « Accord ») et ont convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale.

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018, et présent à la date de versement de la prime ;

- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut.

Article 2 Montant de la prime

La prime est de 330,00 € pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents TOUTE l'année 2018. 

Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, ;le congé pour enfant malade ;le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade, et le congé pour évènement familiale.

Le montant de la prime sera réduit si le salarié a été absent pour tout autre motif que celui indiqué ci-dessus, et/ou entré dans l’entreprise en cours d’année : la prime sera alors calculée prorata temporis.

En tout état de cause ce montant ne pourra être inférieur à 50,00 €.

Article 3 – MODALITE DE VERSEMENT DE LA PRIME

La prime sera versée le. 31 mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 - MODALITES D’INFORMATION ET DE COMMUNICATION

Le C.S.E. dispose du procès-verbal pour sa communication auprès du personnel.

Le personnel sera informé du texte du présent accord par voie d’affichage sur les panneaux prévus pour la communication avec le personnel.

Article 5 – DEPOT

Le dépôt des accords se fait dorénavant en ligne auprès des services de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi ) de notre ressort territorial sur la plateforme de télé-procédure TéléAccords à l’adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

• la version intégrale du texte en pdf (version signées des parties);

• l’ensemble des autres pièces constitutives du dossier de dépôt

Ce dépôt doit avoir lieu, dans un délai de quinze jours suivant la date limite de conclusion de l’Accord.

Lorsqu’un Accord a été conclu ou déposé hors délai, il produit ses effets entre les parties mais n’ouvre droit aux exonérations que pour les périodes de calcul ouvertes postérieurement au dépôt.

Fait à St Julien, le 18 mars 2019

En 3 exemplaires

Les membres présents lors de la réunion Pour l’Entreprise

Du Comité Social Economique

Monsieur xxxx

Président Directeur Général