ACCORD SUR LES POURBOIRES COLLECTES AUX JEUX DE TABLES

ENTRE :

La société CASINO DE SAINT JULIEN SAS

Immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Thonon-les-Bains sous le numéro B 490 473 048

Dont le siège social est sis Route d’Annecy – Zone de Cervonnex – 74160 ST JULIEN EN GENEVOIS

Représentée par, agissant en qualité de Président Directeur Général,

ci-après dénommée « l’Entreprise » , D’une part,

Et les Membres Titulaires élus au Comité Social et Economique de ladite société, D’autre part

Préambule :

Afin de relancer les pourboires collectés aux jeux de tables et dynamiser l’activité du secteur tout en intéressant financièrement les salariés émargeant sur la masse des pourboires, Il a été convenu entre l’entreprise en accord avec les membres titulaires du Comité social et Economique de cet accord qui a pour but d’établir un partenariat gagnant/gagnant entre la direction et les employés des jeux traditionnels, afin d’augmenter significativement et durablement la masse des pourboires collectés aux jeux.

Il a donc été convenu ce qui suit :

Article 1 : Champ d'application de l'accord et règles générales

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés Jeux de tables du Casino de St Julien émargeant sur la masse des pourboires.

Pour le calcul de l’enveloppe à répartir par ayants droits en application de l’article 2 – B ci-dessous, aucune différenciation ne sera faite au regard du statut et du niveau de parts. Chaque salarié entrant dans le champ d’application du présent accord sera en effet considéré comme représentant une part théorique.

Le présent accord s’applique uniquement à l’ensemble des salariés des jeux traditionnels émargeant sur la masse des pourboires – SERVICES ANNEXES & EXTRAS EXCLUS (CAISSIERS et VALETS : ceux-ci bénéficiant déjà de leurs propres pourboires).

Article 2 : Objet de l'accord

1. Critère de référence pour déterminer le montant de la prime motivation pourboire à répartir

Le critère de référence pour déterminer l’éventuelle enveloppe financière mensuelle à répartir entre les salariés des jeux de table bénéficiaires sera le niveau de pourboires mensuels. Ce niveau sera déterminé à la fin de chaque mois calendaire. Si le montant des pourboires récoltés aux tables de jeux est inférieur à 10.000 euros, il n’y aura pas d’enveloppe redistribuée aux employés.

En revanche, si le montant des pourboires récoltés aux tables de jeux est supérieur à 10.000 euros, un taux progressif sera appliqué au montant de la différence entre le seuil des 10.000 euros et la somme totale des pourboires récoltés, selon le barème suivant :

entre 10.000 et 11.999 : 20%

entre 12.000 et 13.999 : 25%

entre 14.000 et 15.999 : 30%

entre 16.000 et 17.999 : 35%

entre 18.000 et 19.999 : 40%

20.000 et plus : 45%

2. Modalités de répartition de l’enveloppe par ayants droits et modalités de versement

Cette enveloppe, sera ensuite répartie entre les ayants droits au prorata Temporis et versée dans les conditions ci-dessous.

1. Ayant droit « Prime Motivation pourboire » sur masse globale des pourboires

• L'ensemble des salariés Jeux de tables émargeant sur la masse des pourboires (VALETS et CAISSIERS EXCLUS)

2. Détermination du nombre de jours de présence sur le mois concerné :

Pour chaque ayant droit, il faudra déterminer le nombre de jours de présence sur le mois concerné. Les jours considérés comme jours de présence seront les suivants :

• Jours de travail effectif,

• Jours de congés payés,

• Congés légaux et conventionnels pour événements familiaux,

• Journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l’entreprise,

• Absences de représentants du personnel pour l’exercice de leur mandat.

• Absences pour repos compensateurs ou pour jours de réduction du temps de travail

• Absences pour accident de travail reconnu par la Sécurité sociale.

La Prime Motivation Pourboires sera versée ainsi : nombre de jours de présence / nombre de jours du mois : chaque absence Justifiée entrainera la perte d’un trentième ou trente et unième de la prime qui sera reverse aux autres bénéficiaires.

3. Valorisation supplémentaire de l’absentéisme

Chaque absence pour absence injustifiée gèlera totalement l’enveloppe mensuelle du salarié concerné.

Aucune enveloppe individuelle ne sera donc reversée aux salariés ayant eu une absence injustifiée (quel que soit sa durée).

L’enveloppe globale reversée par la Direction restera identique. Le montant non perçu par les ayants droit concernés par l’absentéisme sera reversé aux autres ayants droits.

Article 4 : Durée et application de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée soit du 1^er novembre 2022 au 31 octobre 2023. Sous réserve de l’exercice du droit d’opposition, il entrera donc en vigueur le 1^er novembre 2022.

À la date du 31 octobre 2023, il prendra fin automatiquement sans autres formalités et sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord.

Suivant les résultats obtenus, tels qu’ils auront notamment été constatés par la commission de suivi, les partenaires sociaux débattront toutefois, en temps voulu, de l’opportunité de reconduire le dispositif.

Il a été signé au cours d’une séance de signatures tenue le 29 novembre 2022.

L’entreprise notifiera sans délai par remise contre décharge le présent accord à l’ensemble des membres du C.S.E. dans l’entreprise.

Article 5 : Révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement,

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut s’éteindront à la date de fin de validité de l’accord.

Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Article 6 : Publicité de l'accord

Le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de la société :

- Un exemplaire remis à chaque MEMBRE signataire ;

- Un exemplaire déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Annemasse ;

- Un exemplaire déposé à la DREETS d’Annecy conformément au décret du 15 mai 2018 (« plate-forme télé accords »)

Fait à Saint julien en Genevois, en 6 exemplaires, le 29 novembre 2022.

Pour l’entreprise

Président Directeur Général

Les membres titulaires du Comité Social et Economique

Titulaire 2ème collège Titulaire 1^er collège Titulaire 1^er collège