Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE" chez S.D.R.O - SOCIETE DE DISTRIBUTION DU ROBERT (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET

LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

ENTRE

La Société SDRO

Société par Actions Simplifiées au capital de 4 871 100€

Siège social : Centre commercial Océanis – 97231 LE ROBERT

SIREN : 490 506 490 - RCS : Fort-de-France

Représentée par XXX

D’une part,

Et

L’organisation syndicale

Représentée par l’organisation syndicale CGTM-CSECAM

D’autre part,

Préambule

Le présent accord est conclu en application des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à la négociation collective.

Le présent accord se substitue aux différentes dispositions antérieures ayant pour objet des dispositions identiques ou similaires, réputées nulles.

Considérant les discussions engagées le 6 janvier 2023, fixant le calendrier des réunions et confirmant qu’il a été remis au Délégué Syndical les informations prévues à l’article L2242-2 du Code du Travail.

Considérant que la Négociation Obligatoire 2023, s’est déroulée en trois réunions les 13, 24 et 31 janvier 2023, conformément aux dispositions prévues aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Champs d’application et Objet de l’accord

Le présent accord est applicable aux salariés de la société SDRO Euromarché.

Il a pour objet de préciser, pour les salariés concernés, les mesures arrêtées sur le volet Rémunération.

Les parties se sont entendues à l’issue de 3 réunions et ont retenues les éléments suivants :

1. La mise en place d’une nouvelle grille des salaires au 1^er janvier 2023

2. La mise en place d’une nouvelle grille des salaires au 1^er septembre 2023

Article 2 – Durée et révision de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.

L’accord pourra être révisé et dénoncé dans les conditions prévues par les articles L.2222-5 et L.2222-6 du code du travail.

Article 3 – Nouvelle grille des salaires

Au sein du collège « employés – ouvriers », les parties s’accordent sur une évolution de la grille des salaires des niveaux 1 à 4 de la convention collective comme suit :

Article 6 – Communication et dépôt de l’accord

En application de l’article L. 2231-5 du code du travail, l’accord sera notifié après signature des parties, à la délégation syndicale représentative.

Puis, conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le texte du présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique par l’employeur auprès de la DEETS via la plateforme « TéléAccords » mise en ligne par le Ministère du travail.

Ce dépôt sera accompagné :

- de la version intégrale de l’accord signé des parties (en « .pdf ») ;

et, pour permettre à l’Administration la publication du présent accord dans la Base de données nationale des accords collectifs sur le site de Legifrance :

- d’une version en « .docx », de laquelle aura été supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures des signataires.

Un exemplaire sera en outre adressé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Fort de France.

Fait au Robert en trois exemplaires, le 31 janvier 2023