Accord d'entreprise "NAO 2021" chez EFECTIS FRANCE (Siège)

1. ACCORD

   Négociation Annuelle Obligatoire

   Octobre 2021

ENTRE

• La société EFECTIS France, sise à l’Espace Technologique – immeuble Apollo – Route de l’orme des merisiers – 91 193 Saint-Aubin, et représentée par Monsieur le Directeur Général,

D’une part,

ET

• La délégation syndicale C.F.D.T.

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue de la négociation tenue en vertu des dispositions du code du Travail.

PREAMBULE :

Le suivi de la négociation annuelle obligatoire a été systématiquement inscrit à l’ordre du jour des réunions du Comité Social et Economique (CSE).

La NAO s’est déroulée entre le 28 septembre et le 26 octobre 2021.

PARTIE I - DISPOSITIONS GENERALES

Article 1. – CHAMPS d’APPLICATION (personnel concerné)

Le présent accord concerne le personnel salarié travaillant au sein de l’ensemble des sites d’EFECTIS France.

Article 2. – SALAIRES

L’enveloppe globale des augmentations individuelles sera de : + 2,8 %.

Les tranches d’augmentation individuelle :

Les augmentations individuelles iront de 0 % à 8 % cette année, selon le barème ci-après :

- Promotions : + 8 %

- Evolutions dans un poste : + 2 % à + 5 %

(Pour cette tranche, les pourcentages peuvent-être attribués avec la décimale 0,5, soit : 2 %, 2,5 % etc.)

- Situation stable : 1,4 %

- Collaborateur en difficulté : 0 %

La situation stable correspond à une augmentation de 1,4 %, considérant une augmentation minimale en valeur de 35 €.

Les mesures d’augmentation s’appliqueront conformément au calendrier habituel : les intéressés seront informés verbalement des décisions par leur hiérarchie au plus tard fin décembre 2021, avant l’envoi des notifications individuelles écrites et de l’intégration des mesures dans la paie en janvier 2022.

Rappel des définitions des tranches d’augmentations individuelles :

• La promotion se justifie par une très forte augmentation du niveau de responsabilité. Les techniciens promus cadres suivront l’évolution conventionnelle des coefficients de cette catégorie.

• L’évolution dans le poste est justifiée par des missions complémentaires ou par des changements dans les missions existantes (en termes d’autonomie, de responsabilité, de complexité, d’acquisition d’expertise...), qui sont de nature à modifier le niveau du poste.

Rappel de la règle des augmentations individuelles :

• Les bénéficiaires doivent totaliser au moins 6 mois de travail effectif sur l’année, à date de la mise en application de cette NAO.

Article 3. – BONUS

Le bonus sera calculé conformément aux niveaux d’atteinte des objectifs fixés annuellement à chaque collaborateur.

Le bonus sera versé intégralement sur la paie de mars 2022 sauf cas de force majeure lié à la situation sanitaire. Les décisions relatives au bonus seront communiquées par la hiérarchie en même temps que les augmentations individuelles.

A la demande de la délégation syndicale, la direction a accepté de reconduire le dispositif des avances sur bonus. Elles sont accordées sur le mois de décembre 2021, moyennant une demande indiquant le montant souhaité de la part des intéressés et remboursées intégralement sur le mois de mars 2022

Rappel des règles du bonus :

• Les bénéficiaires doivent totaliser au moins 3 mois de travail effectif sur l’année, à date de la mise en application de cette NAO.

• Les bénéficiaires doivent être présent à l’effectif à la date de mise en application de l’accord NAO le 1^er décembre 2021.

• Pour les collaborateurs entrés en cours d’année, le bonus est calculé pro rata temporis et selon la règle suivante : prise en compte du mois, si entrée avant le 15.

Règles relatives au BONUS

Il varie de 0 à 8 %, mais dépend de la performance individuelle réalisée en cours d’année. Celle-ci est évaluée par le responsable hiérarchique lors de l’entretien de fin d’année, compte tenu des objectifs individuels fixés préalablement et validée dans un deuxième temps par la Direction.

Matrice de détermination du Bonus individuel

Appréciation des performances % du bonus

A – objectifs largement dépassés 7 à 8 %

(+ Fort investissement personnel + disponibilité pour les autres collaborateurs)

B – objectifs légèrement dépassés 6 %

C – objectifs atteints 4 à 5 %

D – objectifs presque atteints 2 à 3 %

E – objectifs non atteints 0

Article 4. – DUREE du TRAVAIL – ORGANISATION du TEMPS de TRAVAIL

Le télétravail Régulier et Exceptionnel

A compter du 01/01/2022, les collaborateurs auront la possibilité de travailler à distance de façon régulière ou exceptionnelle grâce à l’accord Télétravail signé en juillet dernier. Les collaborateurs pourront faire connaître leur choix de télétravail dès la diffusion de cet accord.

L’organisation du temps de travail des cadres autonomes en forfait jours :

Les dispositions suivantes, qui adaptent nos règles internes à la jurisprudence sur le sujet, seront intégrées par avenant à l’accord d’entreprise sur le temps de travail :

Les personnels sous le régime du forfait en jours, exclusivement la catégorie des cadres dits autonomes au sein d’EFECTIS France, ne sont pas astreints à des plages horaires fixes de présence.

A compter du 01/01/2022, tous les salariés y compris les cadres autonomes hors direction devront à nouveau badger via le système Kronos dématérialisé. Ce système permettra de vérifier, concernant les cadres, qu’ils respectent les temps de repos obligatoires.

Les essais tardifs :

La Direction, consciente que les essais tardifs ne sont pas occasionnels, a décidé de reconduire cette année et en attente d’évaluer le système de traitement des fumées prévu sur les fours V et F, le principe de gratifier cet investissement par le bénéfice d’un ½ point de bonus individuel supplémentaire pour ceux ayant réalisés plus de 10 essais tardifs dans l’année, quel que soit le statut de l’intéressé.

D’un commun accord entre la Direction et la délégation syndicale, un principe de proportionnalité a été décidé selon les modalités suivantes :

• De 10 à 14 essais tardifs : + 0,5%

• De 15 à 19 essais tardifs : + 0,6 %

• De 20 à 24 essais tardifs : + 0,7 %

• De 25 à 29 essais tardifs : + 0,8 %

• Au-delà de 30 essais tardifs : + 0,9 %

Rappel des conditions d’un essai tardif

 Essai dont la fin est programmée au-delà de 18h30 ;

 Délai de prévenance minimum d’une semaine avant la réalisation de l’essai ;

 Basé en priorité sur le volontariat, sinon, désignation par la hiérarchie ;

 Les horaires sont aménagés de sorte à respecter les 11 heures de repos continu entre deux prises de poste ;

 Pour les personnels non cadres, uniquement, les heures travaillées au-delà de 18h30 sont payées avec majoration de 25 % (cette majoration étant naturellement subordonnée à l’atteinte du nombre d’heures à travailler dans le mois concerné).

La mission d’auditeur qualité :

La Direction considère que l’implication dans la mission interne d’auditeur qualité, pour au-moins quatre audits, pour une année pleine, vaut ½ point de bonus supplémentaire.

La mission de contributeur à l’Equipe Sécurité Environnement :

La Direction considère que la sécurité doit être au cœur des préoccupations des collaborateurs. A ce titre l’implication dans la mission de membre de l’ESE, pour une participation à toutes les réunions pour une année pleine, vaut ½ point de bonus supplémentaire.

Ces trois bonus supplémentaires seront explicitement mentionnés dans la notification adressée aux salariés concernés.

Article 5. – EPARGNE SALARIALE

L’intéressement :

Au titre de l’exercice comptable 2021, le résultat estimé de l’intéressement se situerait à un bon niveau : 7%. Ce niveau ne sera confirmé qu’après validation définitive des comptes.

La prime d’intéressement sera versée en mai 2022.

La participation :

Une première estimation à fin octobre, au titre de l’année 2021, situe le résultat de la réserve spéciale de participation aux alentours des 1500 à 1800 euros bruts pour une prime complète.

Pour rappel, le montant de la prime brute complète au titre de l’exercice comptable 2020: 1405.43 euros.

La prime de participation sera traitée en juin 2022.

Article 6. – CONTRAT MUTUELLE/ PREVOYANCE

Toujours dans un contexte de désengagement continu de la Sécurité Sociale et de taxation supplémentaire des Mutuelles, la situation du contrat a permis de négocier pour l’année à venir la stabilité du niveau des cotisations.

Article 7. – SITUATION de l’EMPLOI

Perspectives de recrutement en CDI :

• Le budget 2022, qui n’est pas encore définitif, prévoit dans sa 1ère version, sauf cas de force majeure lié à la situation sanitaire :

• La création de 13 postes en CDI en ETP sur l’ensemble de l’année ;

• Créations de poste :

• 5 postes en Ingénierie + 1 option préventionniste

• 4 postes en expertise

4 postes aux essais :

• Prévisions remplacements :

- Tous les départs seront remplacés

• Pour les stagiaires, une enveloppe « stagiaires » globale sur l’année 2022 prévoit 48 mois de gratification, sur une base estimée de 8 stages de 6 mois.

Notre objectif : 153 CDI en effectifs inscrits au 31 décembre 2022

Article 8. – EGALITE HOMMES / FEMMES

Conformément aux dispositions de notre accord d’entreprise en vigueur, trois critères légaux : la politique de formation, la politique de recrutement et la rémunération effective permettent au sein de l’entreprise de veiller au respect de l’égalité professionnelle.

L’état des lieux sur 2021 confirme aucune discrimination dans les traitements, ni d’écart de rémunération pour des postes de même niveau. Le suivi de cette situation comparée reste intégré au rapport annuel –bilan social) remis aux représentants du personnel.

Sur l’année 2022, l’index sur l’égalité hommes/femmes sera publié au plus tard le 1^er mars.

Article 9. – FERMETURES 2022

La fermeture annuelle débutera le samedi 24 décembre 2022. L’ouverture partielle de certains sites reste envisageable en fonction de l’activité, après consultation des élus.

Pour l’année 2022, deux journées de fermeture imposée s’ajouteront à la fermeture annuelle de fin d’année :

• Le vendredi 27/05

• Le lundi 31/10

Cette disposition concerne tous les sites de l’entreprise et les règles de comblement de ces deux journées seront les mêmes que celles qui s’appliquent pour combler la fermeture annuelle.

Article 10. – FORMATION

Il convient de rappeler que, malgré l’obligation légale d’un entretien professionnel tous les deux ans, relatif à l’évolution de carrière et aux besoins en formation, ces sujets sont traités chaque année au sein de l’entreprise, dans le cadre du dispositif interne des entretiens : entretien d’évaluation, entretien professionnel et entretien de suivi du forfait jours.

La Direction poursuivra sur l’année 2022 ses investissements dans la formation du personnel en maintenant un plan dit à présent de « développement des compétences » ambitieux (sur une base de 2% maximum de la MS).

La mobilité ponctuelle au sein du groupe EFECTIS doit également contribuer à des actions de formation (en tant que formateur ou formé).

Article 11. – RESTAURATION

La Direction rappelle la valeur faciale des tickets restaurants : 8,60 euros depuis le 1^er janvier 2019, à participation constante pour les salariés.

S’agissant des frais d’admission et de denrées des restaurants interentreprises (RIE), pour les sites de MZE et de SA, les éventuelles évolutions de tarification n’étant pas communiquées avant janvier 2022, ce sujet sera traité à l’occasion d’une séance du CSE.

La Direction confirme le budget alloué aux repas pour les déplacements : 25 € de dépenses à Paris et 20 € de dépenses en Province par repas. La Direction confirme que le budget alloué aux repas pour les déplacements, est un montant moyen pour la journée si celle-ci comprend deux repas. Les modalités de déclaration sont précisées sur une seule ligne lors de la déclaration de la note de frais correspondante.

PARTIE II - DISPOSITIONS relatives à la SECURITE

Article 1. – SANTE et SECURITE des COLLABORATEURS

Les engagements de la Direction sont constants concernant toute question relative à l’adaptabilité du travail à l’état de santé de chaque salarié, et systématiquement traités au cas par cas en concertation avec la médecine du travail.

La mission du « référent sécurité » d’EFECTIS France couvre la totalité des sites et il a vocation à pouvoir être sollicité notamment par chaque responsable.

Par ailleurs, une politique d’analyse des accidents ou « presque » accidents, nous conduit à systématiser chaque année, via le comité interne de sécurité : a minima 8 réunions en 2022 (et en liaison avec le CHS-CT), une étude sur les circonstances et les causes des accidents de travail survenus au cours des trois dernières années, avec les actions correctrices décidées et/ou réalisées.

La direction rappelle que le thème du stress et de la fatigue au travail est intégré dans la politique de prévention des risques, par une attention permanente sur nos pratiques managériales, ainsi que sur la gestion de la répartition des charges de travail.

Dans le cadre de la mise en place de la nouvelle instance du comité social et économique (CSE), et afin de positionner la lutte contre le harcèlement sexuel en première position dans les préoccupations au sein des entreprises, les pouvoirs publics ont prévu l’obligation de désigner un référent CSE en charge des problèmes de harcèlement sexuel au travail. Cynthia DONEUX a été nommée référent harcèlement sexuel au travail.

Article 2. – CONDITIONS de TRAVAIL

L’accroissement des effectifs nous a encore conduit à vérifier et traiter la bonne adaptation de nos locaux et de leurs espaces.

La Direction indique le projet de création de bureaux aux Avenières, ainsi que la mise en place de locaux et vestiaires préfabriqués en cours sur Saint Yan.

Article 3. – PENIBILITE ET DUERP

Il est rappelé que toute entreprise doit prévenir la pénibilité au travail, quelles que soient sa taille et ses activités. Lorsqu'un salarié est exposé à des facteurs de pénibilité au-delà de certains seuils, l'employeur doit établir une déclaration. Le salarié bénéficie alors d'un compte professionnel de prévention (C2P) sur lequel il peut accumuler des points.

Depuis 2011, le DUERP (Document Unique à l'Évaluation des Risques Professionnels) fait l’objet, à l’occasion de son actualisation annuelle, de la prise en compte systématique de la prévention de la pénibilité et de la vérification des postes exposés. Le DUERP sera désormais indicé selon son évolution en cours d'année. Les modifications du DUERP et des annexes sont transférés au CSE pour validation en cours d’année.

Article 4. – ASTREINTES SECURITE

Rappel des dispositions internes :

• L’appartenance de cadres à un tour d’astreinte fait l’objet d’une augmentation de 60 euros appliquée en une seule fois sur le salaire de base ;

• Le temps d’intervention, quand le salarié est appelé pendant les périodes d’astreinte, doit être comptabilisé comme du temps de travail et rémunéré comme tel : toute intervention équivaudra à ½ journée de salaire si elle occupe une durée inférieure ou égale à la demi-journée et à une journée de salaire si le temps passé est supérieur à la demi-journée.

PARTIE III - DISPOSITIONS COMMUNES

Article 1. – DUREE

Le présent accord entre en vigueur le 1^er décembre 2021 et est conclu pour une durée déterminée d’un an.

Article 2. – DEPOTS et COMMUNICATION

Le présent accord est établi en quatre exemplaires pour remise à la délégation syndicale et pour les dépôts suivants :

• Il fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de « Télé Procédure » du ministère du travail, accompagné des pièces prévues à l'article D2231-7 du Code du travail.

• Un exemplaire original signé sera destiné au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Longjumeau.

• Une copie d’un exemplaire original signé sera affichée.

Fait à Saint-Aubin, le 26 octobre 2021

Pour EFECTIS France :

Pour la délégation syndicale C.F.D.T. :