ACCORD PRIME PARTAGE DE LA VALEUR

ENTRE

• La société, sise et représentée par son Directeur Général,

ci-après dénommée « l’Entreprise »

D’une part,

ET

• La délégation syndicale représentée par le Délégué,

D’autre part,

Il est décidé la mise en place d’une prime de partage de la valeur, ci-après « la PPV », conformément aux dispositions de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.

objet :

Le présent accord définit les modalités de mise en œuvre de la PPV au sein de l'entreprise et particulièrement les bénéficiaires, les conditions d’attribution et le montant.

beneficiaires

Pour bénéficier de la prime, le salarié doit être lié à l’entreprise par un contrat de travail à la date de versement de la prime.

MONTANT DE LA PRIME

Au titre de l’exercice 2022, la prime sera d’un montant brut de 1 000 euros pour chaque salarié bénéficiaire correspondant à une durée de présence effective sur l’année de versement.

Au titre de l’année 2023, le montant brut minimum de la prime sera de 800 euros pour chaque salarié bénéficiaire correspondant à une durée de présence effective sur l’année de versement. Selon le niveau de l’inflation et si les projections sont en ligne avec les résultats des trois dernières années, ce montant pourra être revu à la hausse lors de la NAO 2023.

Les salariés entrés en cours d’année percevront cette prime au prorata de leur temps de présence au cours de l’année.

Les salariés à temps partiel perçoivent la prime visée à l’alinéa précédent calculée au prorata de leur durée du travail.

VERSEMENT DE LA PRIME

Au titre de l’année 2022, la PPV sera versée au mois de novembre et indiquée sur le bulletin de salaire correspondant.

Au titre de l’année 2023, 400€ seront versés au mois de juin 2023 et indiqué sur le bulletin de salaire correspondant. Le solde sera versé au mois de novembre 2023.

MODIFICATION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Toute modification apportée au présent accord fera l’objet d’un avenant conclu entre les parties signataires et déposé auprès de l’autorité administrative compétente via sa plateforme et au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Longjumeau.

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une des parties signataires qui en avisera l’autre, le cas échéant, par lettre recommandée avec avis de réception.

Cependant, cette dénonciation devra être effectuée 3 mois au moins avant la fin d’une année civile et prendra effet à compter du 1er janvier de l’année suivante.

La dénonciation sera notifiée par l’Entreprise auprès de l’autorité administrative compétente et au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Longjumeau et portée, par tout moyen, à la connaissance des salariés.

DATE D’EFFET - DUREE - DEPOT

L’accord prend effet à compter de la date de dépôt.

Le présent accord produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2023 au plus tard. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.

Le présent accord, sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, auprès de l’autorité administrative compétente, exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr avant tout versement.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes Longjumeau.

Fait à Saint-Aubin, le 17 octobre 2022

Pour la Société :

Pour la délégation syndicale :