ACCORD D’ENTREPRISE FROUDIS SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES-HOMMES

Entre les soussignés :

• La Société FROUDIS SAS, dont le siège est situé à FROUARD, représentée par M. XXXX, agissant en qualité de Président.

D’une part,

Et,

• Madame XXXXX, déléguée syndicale, représentant l’organisation syndicale C.F.D.T (organisation ayant obtenu plus de 50% aux dernières élections)

Suite aux réunions du 27/06/2022 et 04/07/2022, le présent accord a pour objet de définir un plan d’action pour l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes applicable dès signature des parties et pour quatre ans.

PREAMBULE :

En application de l’article L.2242-1 du code du travail, les parties signataires ont souhaité parvenir à un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise.

Les parties signataires sont conscientes de l’importance de garantir le principe d’égalité de traitement des hommes et des femmes lors de l’embauche, de l’exécution du contrat ou de la rupture, en matière de rémunération et en matière de formation.

Après avoir négocié sur l’ensemble des thèmes relatifs à l’égalité professionnelle visés à l’article R.2242-2 du code du travail, les parties sont parvenues à la signature du présent accord.

Le présent accord sur l’égalité professionnelle vise à réduire les inégalités entre les femmes et les hommes dans l’entreprise au travers, notamment, des thèmes suivants :

• L’embauche

• La promotion professionnelle

• La rémunération effective

• L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés des établissements de la société FROUDIS soit :

- l’hypermarché de Frouard (2 rue du bois – 54390 Frouard)

- le drive de Frouard (2 rue du bois – 54390 Frouard),

- le centre auto (1 rue du bois – 54390 Frouard)

- le supermarché de Nancy (5 rue Jean Scherbeck – 54000 Nancy)

- le drive d’Essey les Nancy (108 av 69^e régiment d’infanterie – 54270 Essey les Nancy)

- le drive relais rue Saint Dizier à Nancy

- l’express/drive relais rue Albert 1^er à Nancy

ARTICLE 2 – L’EMBAUCHE

Aujourd’hui, les femmes représentent (données 30/04/2022)  :

59 % de l’effectif total

61 % de l’effectif employé

53 % de l’effectif agents de maîtrise

50 % de l’effectif cadre

Pour favoriser la mixité au sein des différentes catégories, les parties signataires souhaitent agir dès le stade du recrutement.

Objectifs par catégories :

Catégorie employés :

L’objectif fixé est que les femmes représentent moins de 58% de l’effectif de la catégorie employée.

Catégories agents de maîtrise :

La Direction s’efforcera à maintenir le taux de féminisation des agents de maîtrise au dessus des 50%

Catégories cadres :

La Direction s’efforcera à maintenir le taux de féminisation des cadres à 50%

Pour atteindre cet objectif de mixité fixé ci-dessus, l’entreprise prend les engagements suivants :

Le recrutement doit se dérouler de manière égalitaire entre les femmes et les hommes : le libellé et le contenu des annonces d’emploi doivent être rédigés sans référence au sexe.

La direction sélectionnera les curriculum vitae en favorisant la mixité des candidatures.

La direction veillera à un équilibre sur les postes qualifiés traditionnellement masculins ou féminins. (présenter au responsable au moins une candidature féminine (ou masculine) sur ces postes identifiés dès lors qu’au moins une candidature féminine (ou masculine) correspondant au critère de l’offre a été reçue.

Indicateurs de performance :

% d’employées femmes sur les postes niveau 3 (employés qualifiés)

% d’agents de maîtrise femmes recrutées et évolution sur 3 ans

% de cadres femmes recrutées et évolution sur 3 ans

ARTICLE 3 – LA PROMOTION PROFESSIONNELLE

La mixité des emplois suppose qu’hommes et femmes aient les mêmes possibilités en matière de parcours et d’évolutions professionnelles.

En 2021 :

1 femme est passée employée principale (ou équivalence niveau) contre 4 hommes.

6 femmes sont passées agents de maîtrise contre 1 hommes

Aucune femme, ni aucun homme n’est passé cadre

L’objectif est :

- de maintenir la parité d’évolution professionnelle entre les hommes et les femmes pour les promotions d’employés niveau 4 et pour les promotions agents de maîtrise.

- de réaliser autant de promotion interne chez les femmes que chez les hommes à l’issue de l’accord ;

Pour atteindre cet objectif de promotion professionnelle, l’entreprise prendra les mesures suivantes :

• sensibiliser le service des ressources humaines ainsi que l’encadrement sur la question de l’égalité professionnelle, aux risques de propos et comportements sexistes.

• susciter lors des entretiens professionnels le souhait pour chacun et chacune d’évoluer et notamment devenir cadre

Indicateurs de performance :

• suivi mensuel de la répartition homme/femme sur les différents collèges (disponible dans BDESE)

• % de femmes cadres

ARTICLE 4 – LA REMUNERATION EFFECTIVE

La rémunération des salariés doit être basée sur les compétences, la qualification requise pour le poste occupé, l’expérience professionnelle et le niveau de responsabilité.

Les parties soulignent que l’égalité salariale entre les hommes et les femmes est fondamentale.

A la clôture de l’exercice comptable au 30/09/2021, les salaires moyen effectif sur 12 mois étaient :

• catégorie EMPLOYES : femmes : 1312 euros ; hommes : 1524 euros

• catégorie AGENTS DE MAITRISE : femmes : 2459 euros ; hommes : 2638 euros

• catégorie CADRES : femmes : 3650 euros ; hommes : 3945 euros

A noter l’existence de différents métiers pour une même catégorie, ainsi que des bases horaires différentes selon les métiers.

Pour réduire les éventuels écarts de rémunération à métier et ancienneté comparables, l’entreprise mettra en place les actions suivantes :

• à l’embauche, assurer l’égalité de rémunération entre femmes et hommes à compétences, parcours et profils équivalents pour un même métier.

• réévaluer si nécessaire le salaire des femmes à leur retour de congé maternité à hauteur de l’évolution moyenne de son collège.

• comparer l’état des rémunérations des employés niveau 4, agents de maîtrise et cadres pour faire le point sur les disparités de salaires une fois par an

Indicateurs de performance :

• analyse des écarts de salaire par métiers

• part des femmes dans les 10 plus importants salaires de l’entreprise

ARTICLE 5 – ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DE LA RESPONSABILITE FAMILIALE

Les parties signataires souhaitent le meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie familiale.

Pour atteindre cet objectif, la direction prend les engagements suivants :

• lors d’entretien annuel, prendre en compte la charge de travail et les difficultés d’articulation entre l’activité professionnelle et la vie familiale

• examiner les modalités d’organisation du temps de travail pour les rendre plus compatibles avec l’exercice de la parentalité

• entretien avant le départ en congé maternité, adoption ou congé parental pour échanger sur la gestion de l’absence, les attentes, les perspectives prévisibles à l’issue du congé

• à partir de 2 ans d’absence, l’entreprise s’engage à reformer sur les basiques de leur métier

Indicateurs de performance :

• nombre d’entretiens ayant abordé ce sujet

• nombre d’heures de formation pour les formations basiques des métiers

ARTICLE 6 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à compter de la date de signature de l’accord et pour une durée de 4 ans. Il sera renégocié à l’issue de cette période de 4 ans.

ARTICLE 7 – RENDEZ-VOUS

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, des règles impactant significativement les termes du présent accord.

ARTICLE 8 - REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé.

Conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

-  Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu (soit jusqu'au "Date"), une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de la société FROUDIS.

-  A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction de la société FROUDIS.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de la réception de la demande, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant. En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 15 jours après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.

Le présent accord peut également faire l’objet d’une dénonciation par accord unanime de l’ensemble des signataires.

ARTICLE 9 – NOTIFICATION ET FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Le texte présent sera déposé :

• sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

• et un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nancy.

Fait à Frouard, le 04/07/2022

Pour la C.F.D.T Pour la Société FROUDIS

XXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXX

Signature précédée de la mention Signature précédée de la mention

« lu et approuvé» « lu et approuvé »