Accord d'entreprise "ACCORD SUR L'ORGANISATION DE LA SAISON ESTIVALE" chez STEF TRANSPORT NARBONNE

ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’ORGANISATION

DE LA SAISON ESTIVALE

STEF TRANSPORT NARBONNE

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’Entreprise STEF TRANSPORT NARBONNE,

Dont le siège social est situé ZI de Montredon Plaine – Rue du Pontil – 11 100 MONTREDON DES CORBIERES

représentée par en sa qualité de Directeur de Filiale,

D’UNE PART,

ET

L’Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise, soit :

le syndicat C.F.D.T., représenté par

D’AUTRE PART

En parallèle de la Négociation Annuelle Obligatoire relative à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, prévue aux articles L. 2242-1 et suivant du code du travail, qui s’est déroulée lors des réunions du 16 février et 22 mars 2018, les parties ont décidé de négocier sur l’organisation de la saison estivale notamment en ce qui concerne la planification des congés payés.

En effet, tout en rappelant que la période conventionnelle pour la pose du congé principal s’étend du 1^er juin au 31 Octobre, les salariés tendent à poser leurs congés sur une période restreinte à juillet et Aout, appelée période « rouge ».

Or, cette période est extrêmement dense en terme d’activité, dans une région particulièrement touristique, se traduisant par une consommation accrue.

C’est ainsi que les parties ont souhaiter rapprocher les intérêts légitimes des salariés, dans leurs souhaits de congés, et ceux de l’entreprise au regard de cette période d’activité nécessitant de disposer de ressources formées et opérationnelles, excluant ainsi le recours massif aux travailleurs temporaires.

Les parties ont convenu et arrêté ce qui suit :

PREAM

ARTICLE 1- CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à la société STEF TRANSPORT NARBONNE et au personnel qui y est rattaché.

ARTICLE 2- PRIME ESTIVALE

Dans un contexte pénurique de ressources et face à la forte activité, la société se doit de pouvoir compter sur l’essentiel des ressources humaines durant la période de Juillet et Août.

Consciente que cette période correspond également pour partie à la période de pose du congé principal, l’entreprise ne souhaite pour autant pas entrer dans une logique de fixation individuelle par l’employeur des semaines de congés.

Ainsi, les parties ont convenu de l’attribution d’une prime estivale de 150€ ou 300€ Brut aux salariés répondant aux conditions suivantes.

Il est entendu que ces primes ont pour objet de compenser la contrainte de l’absence d’arrêt de travail sur la période juillet et août et que par conséquent toute absence, qu’elle qu’en soit l’origine, durant la période rouge, ferait perdre la finalité du paiement de celles-ci.

2-1 Prime estivale de 300€ Brut

Cette prime de 300€ Brut sera attribuée au personnel s’abstenant de prendre le moindre jour de des congés payés durant les mois de juillet et août.

Afin de respecter l’obligation légale, ce personnel devra cependant poser 10 jours ouvrés consécutifs de congés payés sur les mois de juin, septembre ou octobre.

L’ensemble du personnel de la société STEF Transport Narbonne disposant de l’ensemble des droits à congés légaux antérieurs sur la période de référence en question, est concerné par l’attribution de cette prime.

2-2 Prime estivale de 150€ Brut

Cette prime de 150€ Brut sera attribuée au personnel prenant un maximum de 5 jours de congés payés durant les mois de juillet et août.

Afin de respecter l’obligation légale, ce personnel devra cependant poser 10 jours consécutifs de congés payés sur le mois de juin, septembre ou octobre.

L’ensemble du personnel de la société STEF Transport Narbonne disposant de l’ensemble des droits à congés légaux antérieurs sur la période de référence en question, est concerné par l’attribution de cette prime.

ARTICLE 3 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires : l’un sera envoyé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la DIRECCTE et l’autre par voie électronique.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :

• la dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord

• la dénonciation doit être déposée à la DIRECCTE.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.

ARTICLE 7 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1 avril 2018.

Fait à Montredon-des-Corbières en 6 exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné et pour son seul usage, le 22 mars 2018.

Pour la société STEF TRANSPORT Narbonne

Pour l’organisation syndicale

le syndicat C.F.D.T., représenté par