Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE DE L'ENTREPRISE" chez STEF TRANSPORT AVIGNON (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE DE L’ENTREPRISE ANNEE 2022

STEF Transport Avignon

Entre les soussignés :

La société STEF Transport Avignon dont le siège social est situé 91 Espace d’activité Sainte-Anne – CS 80110 SORGUES – 84 275 VEDENE Cedex, représentée par ***** , Directeur de Filiale

d’une part,

et :

Les organisations représentatives dans l’entreprise :

• L’organisation syndicale C.G.T., représentée par *****, en sa qualité de Délégué Syndical

• L’organisation syndicale C.F.D.T., représentée par *****, en sa qualité de Délégué Syndical

• L’organisation syndicale C.F.E.-C.G.C., représentée par *****, en sa qualité de Déléguée Syndicale

d’autre part.

Il a été convenu :

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, le temps de travail le partage de la valeur ajoutée prévue aux articles L. 2242-13 et suivant du code du travail qui s’est déroulée lors des réunions du 3 janvier 2022 et 24 janvier 2022, les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à la société STEF Transport Avignon et au personnel qui y est rattaché.

ARTICLE 2 : SALAIRES EFFECTIFS

2.1. AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES :

Le salaire mensuel brut de base (pour un temps plein soit 151.67 h/ mois) de l’ensemble du personnel présent à l’effectif de la société STEF Transport Avignon à l’entrée en vigueur du présent accord est augmenté, selon les modalités suivantes :

• *****% pour tous avec un minimum de 70€ bruts

• Refonte de la grille de salaire brigadier :

  • Brigadier de manutention « 1^er niveau » : ***** €

  • Brigadier de manutention « 2^e niveau » : ***** €

Le 2^e niveau de brigadier implique des missions de « pilote » entrée et / ou sortie ; à défaut c’est le niveau 1 qui s’applique.

Pour les salariés à temps partiel, les parties conviennent que cette augmentation générale des salaires sera versée au prorata de leur temps de travail.

Par ailleurs, les contrats conclus dans le cadre de la politique de l’emploi qui disposent déjà d’une évolution programmée de leur taux horaire, ne se verront pas appliquer cette augmentation générale.

De même, les salariés qui viendraient à être embauchés postérieurement à la mise en place de ces dispositions, au sein de l’entreprise, ne pourront pas se prévaloir de l’augmentation générale des salaires ci-dessus décrite.

Cette revalorisation sera effective au 1^er janvier 2022.

2.2. PRIME CAPACITE :

La prime capacité sera intégrée au salaire de base, courant de l'année A+1, après l'année de suivi du premier recyclage des formations obligatoires sur la santé sécurité et hygiène alimentaire (appelées formation « pack »), dispensées sur site par un formateur interne, si le test s’avère positif (12/20).

En effet, à l’issue de la formation, il sera effectué une validation des acquis et des compétences requises par le biais d’un test.

En cas d’échec, cette formation devra être repassée dans une des sessions suivantes.

ARTICLE 3 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

3.1. Aménagement du temps de travail

La société STEF Transport Avignon bénéficie d’un accord d’aménagement du temps de travail applicable au personnel sédentaire, signé avec les Organisations représentatives dans l’entreprise le 25 juillet 2007.

La société STEF Transport Avignon bénéficie également d’un accord d’aménagement du temps de travail applicable au personnel roulant, signé avec les Organisations représentatives dans l’entreprise le 25 juillet 2007.

Dans ce cadre, les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de ces accords.

3.2. Travail à temps partiel

Les parties rappellent le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en terme de carrière et de rémunération.

La société STEF Transport Avignon s'engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération à dû proportion de leur temps de travail et de carrière que les salariés à temps plein. Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu'ils travaillent à temps partiel.

La société STEF Transport Avignon s'attache à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.

ARTICLE 4 : INTERESSEMENT, PARTICIPATION, EPARGNE SALARIALE

4.1. Intéressement

La société STEF Transport Avignon bénéficie d’un accord d’intéressement en date du 7 juin 2021, qui a été révisé par avenant du 27 septembre 2021.

Dans ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.

4.2. Participation

La société STEF Transport Avignon bénéficie d’un accord de participation en date du 25 juillet 2007, qui a été révisé par avenants du 19 mars 2008, du 7 décembre 2009, du 11 octobre 2013 et du 23 février 2016.

Dans ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.

ARTICLE 5 : SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

La Société STEF Transport Avignon a conclu un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération en date du 17 Janvier 2022.

ARTICLE 6 : PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Conformément à l'article  L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Les parties conviennent que la structure de rémunération des personnels est un élément stratégique de compétitivité et d’attractivité, qu’il convient de garder confidentiel dans un contexte concurrentiel.

Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :

• la dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord

• la dénonciation doit être déposée sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail.

  Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.

  ARTICLE 7 : DUREE DE L’ACCORD

  Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1^er Janvier 2022.

  Les parties conviennent qu’elles se rencontreront tous les ans.

  A Sorgues, le 24 Janvier 2022 en sept exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné.

Pour la société STEF Transport Avignon

*****, Directeur de Filiale

Pour l’organisation syndicale représentative « C.G.T. »

*****

Pour l’organisation syndicale représentative « C.F.D.T. »

*****

Pour l’organisation syndicale représentative « C.F.E.-C.G.C. »

*****