Accord d'entreprise "Accord d'entreprise définissant les objectifs de progression dans le cadre de l'index égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour l'année 2022" chez QUALICONSULT IMMOBILIER (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

DEFINISSANT LES OBJECTIFS DE PROGRESSION DANS LE CADRE

DE L’INDEX DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES POUR L’ANNEE 2022

Entre :

La société Qualiconsult Immobilier

Domiciliée 1 bis rue du Petit Clamart – 78140 VELIZY VILLACOUBLAY

Représentée par xxx, agissant en qualité de xxx,

D’une part

Et,

xxx , Délégué Syndical xxx,

D’autre part,

Il est conclu le présent accord, qui a fait l’objet d’une information préalable du comité social et économique en date du 20 juillet 2022 :

I - PREAMBULE 

Chaque année avant le 1^er mars, les entreprises d’au moins 50 salariés doivent calculer et publier sur leur site internet leur index de l’égalité hommes-femmes.

L’index de l’égalité professionnelle de la société QCI pour l’année 2021 est de 82 points sur 100, décomposé comme suit :

La loi « Rixain » du 24 décembre 2021 et son décret d’application imposent désormais la publication des objectifs de progression lorsque les résultats obtenus par l’entreprise sont inférieurs à 85 points. Ces objectifs sont fixés pour les seuls indicateurs pour lesquels l’entreprise n’a pas atteint la note maximale.

Le présent accord vient définir les objectifs de progression relatifs à l’index égalité hommes-femmes. Les mesures du présent accord viennent en complément de l’accord déjà en place portant sur l’égalité professionnelle entre les hommes, les femmes, les travailleurs RQTH et la qualité de vie au travail, signé le 3 décembre 2020, et qui est en vigueur jusqu’en décembre 2023.

II- CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l'entreprise, quelle que soit la nature du contrat de travail.

III – OBJECTIFS DE PROGRESSION

Le présent accord comprend des objectifs de progression pour l’année 2022, avec comme objectif général de progression d’obtenir un score de 85 à l’index égalité professionnelle au titre des années à venir.

La société QCI n’a pas obtenu la note maximale sur deux critères, et cette amélioration passe nécessairement par l’objectif d’avoir un score supérieure à celui obtenu au titre de l’année 2021 sur les critères relatifs à :

• l’écart de rémunération,

• le nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les salariés ayant perçu les 10 plus hautes rémunérations.

1. Réduction des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes

Diagnostic de l’année 2021

En 2021, on obtient un écart pondéré de rémunérations de 9,7% entre les hommes et les femmes, ce qui donne une note de 27 sur 40. L’écart de rémunération est constaté en faveur des hommes.

Dans la CSP des employés, dans les 4 tranches d’âge, la rémunération des hommes est supérieure à celle des femmes.

Dans la CSP des techniciens, la rémunération des hommes est supérieure.

Dans la CSP des ingénieurs et cadres, on constate que la rémunération des femmes dans la tranche d’âge de 30 à 39 ans est supérieure à celle des hommes. Les autres tranches d’âge ne sont pas calculables (moins de 3 hommes et 3 femmes par tranche d’âge).

Objectif de progression

L’objectif de progression est donc de réduire les écarts de rémunération non justifiés c’est-à-dire ceux qui ne reposeraient pas sur des critères objectifs et pertinents, de manière à ce que la note pour l’année 2022 soit supérieure à celle de 2021, et atteindre une note d’au moins 30 sur 40.

Actions et mesures pour l’atteindre

Pour ce faire, la société QCI va continuer à analyser, lors des révisions périodiques de salaire, l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de valeur égale et pour des compétences, une expérience professionnelle et une ancienneté, identiques.

La société va s’engager dans la mise en place d’une procédure interne afin de réduire annuellement les écarts de rémunération non justifiés c'est-à-dire ceux qui ne reposeraient pas sur des critères objectifs et pertinents.

La société s’engage par ailleurs à rappeler aux managers les règles de non-discrimination et le respect du principe d’égalité salariale lors du lancement de la campagne annuelle d’augmentation individuelle.

Indicateurs chiffrés

Un bilan sera présenté annuellement aux membres du CSE, en même temps que la présentation des critères servant au calcul de l’index égalité hommes-femmes, qui est faite au cours du 1^er semestre de l’année.

Ce bilan comportera :

• le pourcentage d’écart de rémunération entre les hommes et les femmes par CSP et par tranche d’âge

• le nombre de situations individuelles étudiées afin de procéder à l’analyse d’écart

• le montant des augmentations individuelles spécifiques versées pour réduire les éventuels écarts constatés.

2. La représentation équilibrée des hommes et des femmes parmi les 10 plus hautes rémunérations

Diagnostic de l’année 2021

Sur 2021, parmi les 10 plus hautes rémunérations, nous comptions 3 femmes et 7 hommes, ce qui donne une note de 5 sur 10 points.

Objectif de progression

L’objectif de progression fixé pour cet indicateur est d’augmenter le nombre de femmes parmi les 10 plus hautes rémunérations, à savoir, atteindre au moins 4 femmes parmi les 10 plus hautes rémunérations.

Actions et mesures pour l’atteindre

Pour ce faire, la société QCI veillera à promouvoir le recrutement et la promotion des femmes sur les postes à haut niveau de responsabilités.

Ainsi, la société veillera à identifier les besoins en formation nécessaires pour assurer un égal accès des femmes à ces catégories d’emploi dans le cadre de la promotion professionnelle.

De plus, la société veillera à rappeler aux managers les règles de non-discrimination en matière d’embauche.

Indicateurs chiffrés

Le bilan présenté au CSE comportera :

• le nombre de postes à hautes responsabilités s’étant ouvert sur l’année,

• le nombre de candidatures internes et externes par genre.

V – DUREE, ENTREE EN VIGUEUR ET PUBLICITE

1. Date d’entrée en vigueur et durée d’application

Le présent accord est à durée déterminée, pour la période allant du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022. Il entre en vigueur le 1^er septembre 2022.

Il sera porté à la connaissance des salariés par voie de dépôt sur l’intranet de l’entreprise.

2. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est établi en 4 exemplaires, dont un pour chacune des parties. Il donnera lieu à une communication et à un dépôt dans les conditions légales en vigueur, auprès de la DREETS et du Conseil de Prud’hommes de Versailles.

Il sera porté à la connaissance des salariés par voie de dépôt sur l’intranet de l’entreprise.

Fait à Vélizy-Villacoublay

Le 31 août 2022